Court allows civil claim for procedural costs and compensatory interest due to defendant's delay in full compensation.

Arrêt N° 60/24 X.

du 14 février 2024

(Not. 1190/03/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux

mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

demandeurs au civil,

e t :

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

défendeur au civil, appelant,

e n p r é s e n c e d u :

Ministère public, partie jointe.

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 13 octobre 2005, sous le numéro

495/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« »

II. d'un arrêt contradictoire rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 30 mai

2006, sous le numéro 286/06 V., dont les considérants et le dispositif sont

conçus comme suit:

« »

III. d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 5 mars 2019,

sous le numéro 5/2019 IC, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit:

« »

IV. d'un arrêt contradictoire rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 4

décembre 2019, sous le numéro 417/19 X., dont les considérants et le dispositif

sont conçus comme suit:

« »

Par citation du 27 juin 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître

à l’audience publique du 11 décembre 2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg,

dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y voir continuer les débats

après le dépôt du rapport d’expertise complémentaire ordonné par l’arrêt numéro

417/19 X. du 4 décembre 2019.

A cette audience, les demandeurs au civil PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent

représentés par Maître Charles WEILER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Diekirch, qui

développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil PERSONNE4.) et

PERSONNE5.).

Le défendeur au civil PERSONNE6.) fut représenté par Maître Michel BRAUSCH,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour,

demeurant tous deux à Diekirch, qui développa plus amplement les moyens d’appel et

de défense du défendeur au civil PERSONNE6.).

Madame le premier avocat général PERSONNE7.), assumant les fonctions de

ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

Le mandataire du défendeur au civil PERSONNE6.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 février 2024, à laquelle le

prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit:

Par arrêt du 4 décembre 2019, la Cour d’appel, après avoir reçu l’appel

d’PERSONNE6.) en la forme, l’a déclaré non fondé en ce qui concerne la demande

civile de PERSONNE8.).

Par confirmation du jugement entrepris, PERSONNE6.) a partant été condamné

solidairement avec PERSONNE9.) à payer la somme principale de 16.156,84 euros,

outre les intérêts de retard à PERSONNE8.). Ce dernier s’est également vu allouer

une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Concernant la demande civile de PERSONNE10.), la Cour d’appel a renvoyé le

dossier auprès de l’expert-calculateur pour redresser et compléter son rapport relatif

au calcul du préjudice de droit commun de PERSONNE10.) et au recours légal de

l’Association d’Assurance Accident. L’expert-calculateur a été invité à dresser un

nouveau récapitulatif des indemnités devant revenir à PERSONNE10.), en tenant

compte des prestations et recours des organismes de sécurité sociale.

Lors de l’audience des plaidoiries le 11 décembre 2023, le mandataire de la partie

demanderesse au civil a conclu à l’entérinement pur et simple du rapport

complémentaire dressé par les experts judiciaires.

Le mandataire du défendeur au civil a contesté le bien-fondé des conclusions prises

par les experts judiciaires et a réitéré ses moyens plus amplement détaillés dans son

courrier du 22 février 2023.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de la Cour.

A ce stade, il convient de rappeler que PERSONNE10.) a été victime le 30 décembre

2002 de blessures et de coups ayant causé une incapacité de travail personnel.

PERSONNE6.), ensemble avec d’autres prévenus, a été condamné pénalement pour

avoir porté lesdits coups et blessures volontaires à PERSONNE10.).

Il est constant en cause que PERSONNE10.) a remis la licence d’exploitation de sa

discothèque en 2004 alors que son épouse a continué l’exploitation de ladite

discothèque jusqu’à la fin de l’année 2003.

Au vu du désaccord entre parties quant aux conclusions des experts judiciaires et en

particulier de celles de l’expert-calculateur, il convient d’apprécier le bien-fondé des

arguments avancés de part et d’autre.

Pour des raisons de logique juridique, il convient de vérifier en premier lieu si

PERSONNE10.) aurait pu trouver un nouvel emploi conforme à ses compétences et

lui permettant d’éviter des groupes de personnes, tel que soutenu par le défendeur au

civil.

Les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande

prudence et circonspection, et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts

judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit

du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (cf. CA, 18 décembre 1962, Pas.

19, p. 17), ou lorsqu’il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas

correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (cf. CA, 8 avril 1998,

Pas. 31, p. 28).

Il appartient aux juridictions d’examiner si les contestations formulées par les parties

sont fondées ou dépourvues de pertinence, si le juge a besoin d’informations

complémentaires de la part de l’expert ou si les contestations permettent d’admettre

que l’expert s’est trompé dans ses conclusions.

Suivant le rapport d’expertise complémentaire dressé le 15 février 2022 par le Docteur

Marc KAYER, « depuis l’accident qui nous concerne, il (PERSONNE10.)) n’a plus

repris un travail suite à un psycho traumatisme important. Il a surtout plus repris un

travail suite au fait qu’il a essayé d’éviter l’assemblage de plusieurs personnes, lui

rappelant l’agression dont il a été victime. Les hémicrânies et les importantes

céphalées dont il est toujours victime en forme de crise répétitives, persistent toujours.

Il ne ressent donc pas de séquelles fonctionnelles mais surtout des séquelles

subjectives de céphalées et un psycho-traumatisme qui évitent toute reprise d’activité

professionnelle. Il s’ensuit qu’il n’a pu plus reprendre l’exploitation de la discothèque

depuis l’incident du 30 décembre 2002 ».

L’expert ajoute qu’« une autre activité économique correspondant aux facultés de

l’apprentissage de Monsieur PERSONNE11.) était également non envisageable ».

Au vu des conclusions claires et sans ambiguïté de l’expert judiciaire et en l’absence

de tout élément de preuve, - l’affirmation du défendeur au civil restant à l’état de pure

allégation -, il y a lieu de rejeter le moyen avancé par PERSONNE6.).

En second lieu, le défendeur au civil conteste la période à prendre en considération

pour le calcul du préjudice matériel. Contrairement aux conclusions prises par l’expert,

faute de perte de revenus en 2003 du fait de l’exploitation par l’épouse de

PERSONNE10.) de la discothèque jusqu’à la fin de l’année 2003, la période à prendre

en considération devrait seulement s’étendre de janvier 2004 au 22 janvier 2009, date

à laquelle PERSONNE10.) a souhaité prendre sa retraite, et non dès janvier 2003.

Il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a pris en considération pour le

calcul du préjudice matériel subi la période du 30 décembre 2002, date de l’incident,

jusqu’au mois de janvier 2009, moment où PERSONNE10.) a atteint l’âge de 60 ans

et a exprimé le souhait de partir à la retraite.

Tel qu’il ressort du rapport d’expertise, le demandeur au civil avait encore une I.T.T.

de 100% jusqu’au 31 juillet 2003 et une I.T.T. de 40% jusqu’au 31 décembre 2003, de

sorte que c’est à bon droit que l’expert-calculateur a pris en considération la période

de 2003 jusqu’en 2009 pour calculer le préjudice matériel subi par le demandeur au

civil.

Le moyen avancé n’étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter.

Le défendeur au civil critique également les conclusions des experts quant à la

moyenne des revenus nets à prendre en considération pour calculer le préjudice de

PERSONNE10.). Dans ce contexte, il soutient qu’étant donné que le calcul du

préjudice de droit commun doit être établi sans tenir compte des éventuelles

prestations effectuées par les organismes de sécurité sociale, le montant à prendre en

considération à titre de perte de salaire annuel devrait résulter de la moyenne du total

des revenus nets des années 1998 à 2003 inclus, sinon subsidiairement au moins des

années 1998 à 2002.

Il ne serait aucunement justifié d’augmenter le montant à prendre en considération en

calculant d’abord la « moyenne des moyennes » pour ensuite retenir le chiffre établi

par l’organisme de sécurité sociale.

Suivant le rapport d’expertise, l’expert-calculateur a d’abord fait la moyenne des

revenus nets couvrant la période de 1998 à 2002.

Par la suite, il a calculé la moyenne des revenus nets pour la période de 1999 à 2002.

Après avoir constaté que la moyenne des moyennes s’élève à la somme de 79.142,54

euros, soit à un montant correspondant pratiquement au salaire annuel de 79.347,99

euros pris en considération par l’Association d’Assurance Accident, l’expert-

calculateur a proposé de retenir le montant de 79.347,99 euros comme montant de

base annuel initial afin de calculer le préjudice matériel subi par PERSONNE10.).

Il ressort des considérations précédentes que PERSONNE10.) n’a pas été en mesure

de s’adonner à une activité professionnelle en 2003. Partant, c’est à bon droit que

l’expert-calculateur n’a pas pris en considération les éventuels revenus engendrés par

l’exploitation de la discothèque en 2003 pour chiffrer la perte de salaire annuel.

Au vu de la différence conséquente des revenus engendrés par PERSONNE10.) pour

les années de 1998 à 2002 et dans le but de déterminer de façon la plus adéquate la

perte de revenus subie par le demandeur au civil, - la victime ayant droit à une

réparation intégrale - c’est à bon droit que l’expert-calculateur a d’abord calculé la

moyenne de la perte de salaire sur la période de cinq ans, puis sur une période de

quatre ans pour finalement calculer la moyenne des moyennes.

Si en principe le préjudice de droit commun subi par la victime se calcule sans tenir

compte des éventuelles prestations effectuées par les organismes de sécurité sociale

au profit de la victime à la suite d’un fait dommageable, l’expert-calculateur a

néanmoins pu prendre en considération le montant payé par l’Association d’Assurance

Accident, montant qui est très proche de celui dégagé par les calculs opérés par

l’expert-calculateur.

Le moyen laisse partant d’être fondé.

En dernier lieu, le défendeur au civil critique les conclusions de l’expert-calculateur

quant à l’évaluation de la perte de salaire à la valeur décembre 2022.

Contrairement à ce qui a été proposé par l’expert-calculateur, la nécessité de réévaluer

la perte de salaire ne serait pas justifiée au motif que PERSONNE10.) ne serait pas

sans ressources. Une réévaluation des salaires se justifierait seulement en cas de

perte totale et effective des revenus. Cette réévaluation à décembre 2022 procurerait

au demandeur au civil un enrichissement sans cause.

L’évaluation monétaire du préjudice doit se faire à un jour proche de la décision

judiciaire fixant l’indemnité. Le dommage s’étant réalisé antérieurement à la décision,

il faut procéder à une réévaluation au jour de la décision. La réévaluation a pour objet

de compenser la diminution du pouvoir d’achat de la monnaie et n’est pas liée aux

ressources propres de la victime de l’agression. Elle ne procure pas davantage un

quelconque enrichissement au demandeur au civil de sorte qu’il y a lieu de rejeter le

moyen et d’entériner les conclusions des experts.

Conclusion

Au vu de l’ensemble des considérations précédentes et en l’absence d’autres

contestations circonstanciées, - l’arrêt du 4 décembre 2019 ayant d’ores et déjà

entériné le rapport d’expertise, respectivement déclaré fondées les demandes quant

aux frais de traitement, dégâts vestimentaires, l’SOCIETE1.)., l’I.P.P., le dommage

moral pour douleurs endurées, le dommage esthétique et la perte d’agrément par

confirmation du jugement entrepris -, il y a lieu de retenir que le préjudice de droit

commun de PERSONNE10.) s’élève par réformation du jugement entrepris à la

somme principale de 740.689,19 euros.

Tel que retenu au jugement entrepris, une provision à hauteur de 2.500 euros a été

payée à PERSONNE10.).

Suivant le rapport d’expertise complémentaire, et en l’absence d’autres moyens, en

tenant compte des recours de l’Association d’Assurance Accident, PERSONNE10.)

peut prétendre à la somme principale de 175.952 euros.

Dans ce contexte, il convient de relever que la proposition de l’expert-calculateur de

scinder l’indemnité de 46.750 euros allouée à titre de l’I.P.P. en deux, - soit une part

matérielle de 23.375 euros et une part morale de 23.375 euros, tout en soulignant que

seule la part matérielle est susceptible de faire l’objet d’un recours de la part de

l’Association d’Assurance Accident-, n’est pas contestée.

Solidarité, intérêts compensatoires et indemnité de procédure

Suivant l’arrêt du 4 décembre 2019, les débats quant à la solidarité, les intérêts

compensatoires ainsi que l’indemnité de procédure ont été réservés en attendant le

complément d’expertise.

A l’instar des développements faits pour PERSONNE8.), PERSONNE6.) demande de

ne pas être tenu solidairement avec PERSONNE9.) et de ne pas être condamné au

paiement des intérêts compensatoires car le retard dans le paiement ne lui serait pas

imputable, que les provisions auraient été payées et qu’aucun autre montant ne lui

aurait été réclamé. Le défendeur au civil s’oppose également à l’indemnité de

procédure.

Contrairement aux prétentions d’PERSONNE6.), c’est à bon droit, et par adoption des

motifs, que les juges de la première instance ont décidé qu’au vu de l’article 50 du

Code pénal et de l’arrêt n° 286/06 du 30 mai 2006 ayant autorité de chose jugée,

PERSONNE6.) était à condamner solidairement avec PERSONNE9.).

Si la victime tarde à être indemnisée par l’auteur responsable ou présumé

responsable, elle peut subir un nouveau préjudice résultant du fait qu’elle ne touche

pas immédiatement le capital des dommages et intérêts auquel elle a droit.

Les intérêts compensatoires s’analysent en des dommages et intérêts destinés à

compléter la réparation du préjudice, en assurant à la partie lésée l’indemnisation du

dommage supplémentaire que lui cause le retard apporté par l’auteur du dommage à

en réparer les effets. Ils n’ont pas pour objet de compenser l’inflation. Les intérêts

compensatoires peuvent donc être alloués sur des indemnités déjà réévaluées pour

tenir compte de l’érosion monétaire (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1251, p.1200).

Cette indemnisation complémentaire devant compenser le retard est due, quelle que

soit la cause de ce retard. La victime peut ainsi prétendre à l’allocation d’intérêts

compensatoires, même en l’absence de négligence du débiteur dans le paiement tardif

et même si l’évaluation du préjudice est différée pour une autre cause, comme par

exemple des mesures d’instructions nécessitées à cette fin (cf. CA, 22 mai 1996, n°

17.266).

Contrairement à l’argumentation du défendeur au civil, la réévaluation du préjudice au

jour de la décision et l’allocation d’intérêts compensatoires tendent à l’indemnisation

de préjudices distincts, de sorte qu’il n’y a pas double emploi en procédant à une

réévaluation du préjudice et en accordant des intérêts compensatoires.

C’est ainsi à bon droit que la juridiction du premier degré a retenu qu’au vu du droit de

la victime à une indemnisation intégrale et au vu de la circonstance que

PERSONNE10.) a tardé à être intégralement indemnisé, il a droit à l’allocation

d’intérêts compensatoires.

En matière pénale, chaque partie s’estimant victime d’une infraction peut réclamer

devant la juridiction amenée à statuer sur l’affaire pénale de l’auteur de ce dommage

une indemnisation pour autant que ce préjudice est en relation causale avec l’infraction

ou les infractions à retenir par le tribunal.

Aux termes de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE10.)

l’entièreté des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

La demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure est partant à déclarer

recevable et fondée pour la somme de 1.000 euros.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du défendeur au civil PERSONNE6.) entendu en

ses moyens d’appel, le mandataire du demandeur au civil PERSONNE4.) en ses

moyens, et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

statuant en continuation de l’arrêt n° 417/19 rendu le 4 décembre 2019,

reçoit l’appel d’PERSONNE6.),

le dit non fondé en ce qui concerne la demande civile de PERSONNE10.),

dit que, par réformation du jugement entrepris, le préjudice de droit commun de

PERSONNE10.) s’élève à la somme principale de 740.689,19 euros,

partant condamne PERSONNE6.) solidairement avec PERSONNE9.) à payer à

PERSONNE10.) le montant de 738.189,29 euros (740.689,19 – 2.500) avec les

intérêts de retard tels que retenus dans le jugement entrepris, en tenant compte du

recours de l’Association d’Assurance Accident,

dit fondée la demande de PERSONNE10.) tendant à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.000 euros,

condamne PERSONNE6.) à payer à PERSONNE10.) une indemnité de procédure

de 1.000 euros.

laisse les frais de la demande civile en instance d'appel à charge d’PERSONNE6.), y

compris les frais de l'intervention du ministère public, ces frais liquidés à 27,75 euros.

Par application des articles 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, et de

Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Marie-France CHELIUS, greffière.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller-président, en

présence de Monsieur Bob PIRON, avocat général, et de Madame Marie-France

CHELIUS, greffière.