Court dismisses appeal and procedural abuse claims, confirming first-instance judgment against appellant.

Jugement commercial (IIIe chambre)

2024TALCH03/00026

Audience publique du mardi, treize février deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2023-07421

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA

SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, du

20 septembre 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée FEDIS LAW Sàrl, établie et ayant son

siège à L-2330 Luxembourg, 124, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 254396, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg représentée par

Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

E T :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361

Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats

du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP Sàrl,

établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-07421 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 10 octobre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 23 janvier 2024

pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Natalia ZUVAK, avocat, en remplacement de la société FEDIS LAW,

comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens.

Maître Jorge SARAIVA PAIS, avocat, en remplacement de la société KLEYR

GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, comparant pour la partie

intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

13 février 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Suivant exploit de l’huissier de justice du 17 février 2023, la société anonyme

SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a fait donner citation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir

-

condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 10.832,40 euros, avec les

intérêts de retard applicables selon les articles 3 et 5 de la loi modifiée du

18 avril 2014 relative aux délais de paiement et intérêts de retard à compter

du mois qui suit l’émission de chaque facture, sinon du courrier de mise en

demeure du 21 novembre 2022, sinon à compter de la demande en justice,

sinon à compter du jugement, chaque fois jusqu’à solde ;

-

condamner SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

-

prononcer l’exécution provisoire du jugement ;

-

condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit du mandataire de la partie demanderesse.

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a réduit sa demande

au montant de 10.394,40 euros en renonçant au paiement du solde de la facture du

10 juin 2022.

SOCIETE1.)

s’est opposée à la demande en paiement et a réclamé

reconventionnellement une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000.-

euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte

au SOCIETE2.) de la réduction de sa demande au montant de 10.394,40 euros et a

dit la demande recevable en la forme.

Il a dit non fondée l’exception de litispendance soulevée par SOCIETE1.).

Il a condamné SOCIETE1.) à payer au SOCIETE2.) la somme de 10.394,40 euros,

avec les intérêts de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

aux délais de paiement et intérêts de retard à compter du mois qui suit l’émission de

chaque facture, jusqu’à solde.

Il a débouté SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle en obtention d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Il a débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité

de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire

et a finalement condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 20 septembre 2023, SOCIETE1.) a régulièrement

interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 18 août 2023.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir déclarer la

demande en paiement du SOCIETE2.) irrecevable au motif qu’il y aurait litispendance.

Subsidiairement, elle demande à voir déclarer la demande en paiement adverse non

fondée.

Elle demande à voir ordonner la production forcée des grands livres du SOCIETE2.)

pour les années 2020, 2021 et 2022 sur base des articles 284 et 285 du nouveau code

de procédure civile.

Elle réclame encore le montant de 5.000.- euros, sinon tout autre montant à évaluer

ex aequo et bono par le tribunal, à titre de dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire.

Elle sollicite une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile de 1.000.- euros pour la première instance et encore une fois de

2.500.- euros pour la présente instance d’appel.

Elle demande finalement la condamnation du SOCIETE2.) à tous les frais et dépens

des deux instances.

Le SOCIETE2.) interjette appel incident et réclame, par réformation du jugement

entrepris, une indemnité de procédure pour la première instance à hauteur de 2.500.-

euros.

Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.500.-

euros et demande à voir condamner la partie appelante à tous les frais et dépens de

l'instance avec distraction au profit de la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON,

affirmant en avoir fait l'avance.

Position des parties

1. SOCIETE1.)

La partie appelante expose qu’au début octobre 2020, le SOCIETE2.) aurait confié à

SOCIETE1.) la distribution à longue terme de ses produits.

« Comme il est d'usage dans le milieu de distribution viticole par les professionnels »,

le SOCIETE2.) lui aurait accordé une remise de 20% sur tous ses prix publics de vente,

devant correspondre à la marge commerciale de SOCIETE1.) et lui permettant ainsi

de s'aligner sur les prix de vente publiques pratiqués par le SOCIETE2.).

Cette distribution commerciale aurait duré jusque début août 2022, lorsque

SOCIETE1.) aurait décidé de mettre fin à cette collaboration du fait que les produits

du SOCIETE2.) auraient perdu toute leur notoriété suite à leur commercialisation dans

des points de vente non spécialisés.

Par requête du 20 septembre 2022, le SOCIETE2.) aurait alors formé un recours

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière d'ordonnance

conditionnelle de paiement portant sur la facture n° NUMERO3.) datée du 10 juin 2022

pour la somme totale de 2.190.- euros en demandant la condamnation de SOCIETE1.)

à lui régler le solde de 438.- euros correspondant à la remise de 20% convenue au

moment de l'accord en octobre 2020.

Le 5 octobre 2022, le juge de paix aurait émis à l’encontre de SOCIETE1.) une

ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8879/22 lui ordonnant de payer la

somme de 438.- euros. Le 25 octobre 2022 SOCIETE1.) aurait formé le contredit et

l’affaire aurait été fixée au 4 mai 2023 pour plaidoiries.

En parallèle, le 17 février 2023, le SOCIETE2.) aurait déposé devant le tribunal de paix

de et à Luxembourg une citation en vue de la condamnation de la partie appelante à

lui payer la somme totale de 10.832,40 euros correspondant à la remise de 20% et

comprenant une nouvelle fois la facture n° NUMERO3.) du 10 juin 2022. Cette affaire

aurait été fixée au 17 mai 2023 pour plaidoiries (et a finalement mené au jugement

dont actuellement appel).

Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement et en

dernier ressort, aurait condamné SOCIETE1.) à payer au SOCIETE2.) le montant de

438.- euros.

SOCIETE1.) invoque l’article 262 du nouveau code de procédure civile et conclut à

l’irrecevabilité de la demande en paiement adverse.

En effet, les deux demandes introduites par le SOCIETE2.) à quatre mois d'intervalle

porteraient sur la réclamation de la ristourne de 20% et ainsi l'identité d'objet entre la

présente action et celle ayant conduit au jugement du 15 mai 2023 serait donnée. Dans

ce contexte, la partie appelante soutient que « Cela est d'autant plus, que les deux

demandes contiennent, au moment de leur introduction, la même facture n°

NUMERO3.) du 10 juin 2022. »

Il y aurait identité des parties, des objets et des causes entres les deux affaires.

Les deux demandes du SOCIETE2.) auraient été portées devant une seule et même

juridiction, à savoir le tribunal de paix de et à Luxembourg. « Ainsi, suivant la position

affirmée par la doctrine cette situation se solde par l'irrecevabilité de la demande

introduite en second lieu. Il échet dès lors de constater qu'en l’espèce il ne s'agit pas

de l'exception de litispendance qui est une cause d'incompétence, mais bien

d'irrecevabilité de la deuxième demande. C'est pourquoi, la présente action en justice

est à déclarer irrecevable ».

Quant au fond de l’affaire, SOCIETE1.) serait une société commerciale exerçant son

activité dans un but lucratif. Or, ce but lucratif ne serait pas donné dans un contrat de

distribution si le revendeur devait acheter les produits du distributeur au même prix

que les particuliers.

Le contrat entre parties se serait formé avant, sinon au moment où SOCIETE1.) a

passé sa première commande, soit avant l’émission des factures litigieuses. A aucun

moment, le SOCIETE2.) ne l'aurait informé au préalable que l'application de la

ristourne de 20% serait conditionnée au paiement des factures sous 25 jours à partir

de leur émission.

En insérant cette clause unilatéralement et discrétionnairement dans ses factures

postérieurement à la formation du contrat et sans l'accord préalable de SOCIETE1.),

le SOCIETE2.) aurait enfreint l’article 3 (4) de la loi du 29 mars 2013 concernant la

lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et de l'article

1134 du code civil.

L'absence de contestation dans le chef du SOCIETE2.) pendant plus de deux ans

prouverait qu'un accord aurait eu lieu entre les parties portant sur la remise de 20%

applicable sur les prix publics de la partie intimée, indépendamment des dates de

paiement.

Tous les paiements faits par SOCIETE1.) auraient été comptabilisés par le

SOCIETE2.) et les comptes annuels de cette dernière pour les années 2020, 2021 et

2022 seraient approuvés et publiés, de sorte qu'ils constitueraient une preuve

irréfragable au sens de l'article 109 du code de commerce. Sur ce SOCIETE1.)

demande à voir ordonner, sur base des articles 284 et 285 du nouveau code de

procédure civile, la production forcée des grands livres pour les années 2020, 2021 et

2022 du SOCIETE2.).

2. SOCIETE2.)

La partie intimée expose qu’en octobre 2020, SOCIETE1.) aurait effectué une

première commande auprès du SOCIETE2.). Suite à cette première commande,

SOCIETE1.) aurait reçu une facture précisant que si elle paie dans les 25 jours, elle

bénéficiera, en tant que geste commercial d'un escompte de 20%. Passé ce délai, il

faudrait payer le prix dans son intégralité. Ces modalités de paiement seraient

précisées sur toutes les factures émises par le SOCIETE2.).

Or, SOCIETE1.) aurait estimé à plusieurs reprises qu'elle bénéficierait d'un escompte

de 20 %, alors qu'en réalité, le délai pour pouvoir en profiter aurait déjà expiré, de sorte

qu’elle aurait déduit à tort le montant actuellement réclamé de 10.394,40 euros.

Le SOCIETE2.) conteste formellement avoir envoyé ses factures postérieurement aux

dates limites de paiement Indiquées sur celles-ci.

Un jugement aurait déjà été rendu par le juge de paix de et à Luxembourg en date du

15 juin 2023 suite au contredit formé par SOCIETE1.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement n° L-OPA28879/22 rendue en date du 5 octobre 2022,

condamnant SOCIETE1.) à payer au SOCIETE2.) la somme de 438.- euros (titre de

solde impayé de la facture n° NUMERO3.) du 10 juin 2022 d'un montant total de

2.190.- euros).

Compte tenu de la renonciation du SOCIETE2.) au paiement de ladite facture n°

NUMERO3.) du 10 juin 2022 dans le cadre de l'instance devant le tribunal de paix de

Luxembourg, et compte tenu du fait que le litige relatif à cette facture aurait d'ores et

déjà été toisé, il ne saurait être question de litispendance.

SOCIETE2.) conteste l’existence d’un contrat de distribution entre parties depuis le

mois d'octobre 2020 et selon lequel elles se seraient accordées sur une marge

commerciale de 20%, indépendamment de tout délai de paiement.

SOCIETE1.) serait un client comme un autre et pourrait bénéficier d'une remise à

condition que les délais de paiement sont respectés.

Personne n'aurait forcé SOCIETE1.) à acheter les vins, champagnes etc. auprès du

SOCIETE2.) si elle n’est pas satisfaite de la marge commerciale. Tel argument ne

constituerait pas une preuve de l'existence d'un contrat de distribution.

Le juge de paix aurait retenu à juste titre que le silence prolongé ainsi que le paiement

partiel des factures sans réserves équivalent à une acceptation tacite de celles-ci sur

base de l’article 109 du code de commerce.

SOCIETE2.) dit se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la demande en

production forcée des grands livres pour les années 2020, 2021 et 2022.

Motifs de la décision

1. Quant à l’irrecevabilité de la demande en paiement du SOCIETE2.)

Le tribunal relève de prime abord qu’il ignore la base juridique sur laquelle SOCIETE1.)

tend finalement baser son moyen d’irrecevabilité étant donné que, d’une part, elle

renvoie à l’article 262 du nouveau code de procédure civile qui concerne l’exception

de litispendance mais que, d’autre part, elle affirme elle-même expressément « qu’en

l’espèce il ne s’agit pas de litispendance ».

Or, indépendamment de cette question, il y a lieu de relever et de constater que le

SOCIETE2.) a renoncé lors de l’audience des plaidoiries de première instance (ayant

mené à la présente instance d’appel) au paiement de sa facture n° NUMERO3.) du 10

juin 2022 ayant déjà fait l’objet d’un jugement rendu par le tribunal de paix de et à

Luxembourg en date du 15 mai 2023.

Le fait que le SOCIETE2.) réclame encore le paiement d’autres factures (n’ayant pas

fait objet du précité jugement du 15 mai 2023) à SOCIETE1.) ne saurait porter à une

quelconque conséquence en droit.

En effet, rien n’empêche le SOCIETE2.) d’introduire une action en justice séparée pour

la seule facture n° NUMERO3.) du 10 juin 2022 et une autre action pour les factures

restantes.

Par conséquent, le moyen d’irrecevabilité est, par confirmation du jugement entrepris,

à rejeter pour être dépourvu de toute pertinence.

2. Quant au fond

Le SOCIETE2.) réclame actuellement le paiement du solde des factures des 11

décembre 2020, 18 décembre 2020, 12 février 2021, 17 février 2021, 26 février 2021,

19 mars 2021, 20 mai 2021, 23 juillet 2021, 13 août 2021, 6 septembre 2021, 27

septembre 2021, 12 novembre 2021, 24 décembre 2021, 11 février 2022, 4 mars 2022,

18 mars 2022, 25 mars 2022, 19 avril 2022 et du 8 juin 2022, soit le montant de

10.394,40 euros.

Force est tout d’abord de constater que SOCIETE1.) reste en défaut de verser une

quelconque preuve concernant l’existence d’un contrat de distribution entre parties. Le

seul argument que les prix publics du SOCIETE2.) ne permettraient pas à SOCIETE1.)

de réaliser une marge commerciale suffisante ne suffit ni afin d’établir l’existence d’un

éventuel contrat de distribution ni le contenu d’un éventuel contrat de distribution.

SOCIETE1.) demande, sur base des articles 284 et 285 du nouveau code procédure

civile, à voir ordonner la production forcée des grands livres du SOCIETE2.) relatifs

aux exercices 2020, 2021 et 2022.

Pour être susceptible d'être utilement examinée, la demande en communication doit

porter sur des pièces précisément énumérées et avoir pour objet des pièces ayant un

intérêt certain, ou du moins présumé, dans l'établissement des faits allégués par la

partie demanderesse. L'opportunité de la production en vue de la solution du litige sera

souverainement appréciée par le juge.

Même à supposer que des paiements de SOCIETE1.) avec un escompte de 20% ont

été comptabilisés dans les grands livres du SOCIETE2.) pour les années 2020, 2021

et 2022, cette constatation seule ne serait toujours pas de nature à rapporter la

conclusion d’un contrat de distribution entre parties étant donné que le SOCIETE2.)

reconnaît expressément le droit à un escompte de 20% à condition que la facture soit

payée dans le délai y indiqué.

La demande en production forcée des grands livres relatifs aux exercices 2020, 2021

et 2022 est partant à rejeter.

Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal retient partant qu’il n’existe pas de

contrat de distribution régissant les relations entre parties.

Les factures litigieuses prévoient chacune la déduction d’un escompte de 20 % pour

le paiement endéans le délai respectif figurant sur ces factures. S’agissant d’un simple

geste commercial, aucun accord préalable des parties n’est requis.

Le moyen que les factures litigieuses seraient parvenues à

SOCIETE1.)

postérieurement aux délais de paiement y indiqués reste à l’état de pure allégation.

Ce d’autant plus qu’il ne ressort d’aucune pièce en cause que SOCIETE1.) aurait averti

à un moment donné le SOCIETE2.) de ce fait.

Chacune des factures versées en cause comprend une mention manuscrite, non

autrement contestée par SOCIETE1.), indiquant la date de son paiement. A chacune

des factures litigieuses se trouve encore annexé un exemplaire du virement bancaire

établissant le paiement ainsi que la date de paiement (qui correspond à chaque fois

aux prédites mentions manuscrites sur les factures).

Il résulte de ces preuves de paiement qu’aucune des factures litigieuses n’a été payée

dans le délai de paiement y renseigné, de sorte que SOCIETE1.) ne saurait pas non

plus bénéficier d’un escompte de 20%.

La demande du SOCIETE2.) en paiement du montant de 10.394,40 euros est dès lors,

par confirmation du jugement entrepris, à dire fondée, montant qui est à majorer des

intérêts de retard applicables selon les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2014

relative aux délais de paiement et intérêts de retard à compter du mois qui suit

l’émission de chaque facture, jusqu’à solde.

3. Quant à l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire

Aux termes de l’article 6-1 du code civil, « tout acte ou tout fait qui excède

manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances

dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la

loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en

cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

Or, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des

dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au

moins, une erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, l’appel de SOCIETE1.) vient d’être déclaré non fondé et SOCIETE1.)

reste tenue d’une condamnation à l’égard du SOCIETE2.). Elle ne saurait donc lui

reprocher un acte de malice ou de mauvaise foi.

Par conséquent, la demande de SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire est, également par confirmation du jugement

entrepris, à dire non fondée.

4. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure aussi bien pour ce qui est, par confirmation

du jugement entrepris, de la première instance que de la présente instance d’appel.

A défaut par le SOCIETE2.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa

demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est

également, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer non fondée pour ce qui

est de la première instance. La demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel est également à dire non fondée.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise dans le cadre de la présente procédure,

la demande en distraction de la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant confirme le jugement entrepris du 22 juin 2023,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

production forcée des grands livres relatifs aux exercices 2020, 2021 et 2022 de la

société anonyme SOCIETE2.) SA,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens

de l’instance d’appel,

rejette la demande en distraction de la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON.