Court rejects appeal admissibility and orders personal appearance to continue fact-finding on profit-sharing contract dispute.

Arrêt N° 22/24 IV-COM

Audience publique du treize février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-01068 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et

des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles

Hoffmann de Luxembourg du 23 novembre 2018,

comparant par Maître Martine Lauer, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et

des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte Hoffmann,

comparant par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Les rétroactes

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE4.)) dirigée contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) en vertu d’un contrat portant sur la

réalisation d’un lotissement dénommé « ADRESSE3.) » conclu entre

parties le 28 mars 2002 (ci-après le Contrat).

Par jugement du 7 juin 2018, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit la demande

d’SOCIETE4.) suivant assignation du 31 janvier 2018 partiellement

fondée et l’a condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant de

103.878,45 euros, outre les intérêts, ainsi que le montant de 1.500

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par arrêt du 10 novembre 2021, la Cour a

- reçu les appels principal et incident en la forme,

- déclaré irrecevable la demande d’SOCIETE4.) tendant au paiement

du montant de 1.033.140,49 euros représentant 33% du bénéfice

réalisé sur les ventes opérées par SOCIETE2.) dans le lotissement

« ADRESSE3.) » conformément au contrat conclu le 28 mars 2002,

- déclaré non fondée la demande d’SOCIETE4.) tendant au paiement

du montant de 103.878,45 euros à titre de solde de la facture

n°21282 du 30 avril 2009,

- déchargé SOCIETE2.) des condamnations encourues,

- dit irrecevable la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) sur

base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause

présentée pour la première fois en instance d’appel,

- dit irrecevable la demande de SOCIETE2.) en remboursement des

frais d’avocat exposés en instance d’appel,

- débouté les parties de leurs demandes en paiement d’une indemnité

de procédure,

- condamné SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a

- cassé et annulé l’arrêt de la Cour du 10 novembre 2021,

- déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui

s’en sont suivis, remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées

avant l’arrêt cassé et pour faire droit,

- renvoyé les parties devant la Cour d’appel, autrement composée,

- rejeté la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

- condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE4.) une indemnité de

procédure de 2.500 euros,

- condamné SOCIETE2.) aux dépens de l’instance en cassation avec

distraction au profit de Me Réguia Amiali.

Les prétentions des parties

Suivant le dispositif de ses conclusions de synthèse notifiées le 29 juin

2023, SOCIETE4.) demande à

- voir dire son appel principal recevable et fondé,

- condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 974.525,75 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2014, date du dépôt du

rapport d’expertise sinon à compter de la demande d’introduction de

la demande en justice jusqu’à solde,

- rejeter l’appel incident,

- débouter SOCIETE2.) de toutes ses demandes,

- se voir donner acte que pour le surplus, elle s’en remet à son acte

d’appel.

Dans la motivation de ses conclusions de synthèse, SOCIETE4.)

sollicite, à titre subsidiaire, la « nomination d’un expert avec une

mission telle que formulée en première instance et renouvelée dans

l’acte d’appel ».

De son côté, SOCIETE2.) sollicite à

- voir constater l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour absence d’intérêt

et de qualité à agir,

- voir débouter SOCIETE4.) de l’intégralité de ses demandes,

- voir débouter SOCIETE4.) de sa demande en paiement au montant

de 974.525,75 euros, avec la majoration des intérêts légaux,

- voir rejeter la demande d’expertise formulée,

- débouter SOCIETE4.) de sa demande en condamnation à verser,

sous astreinte, les pièces afférentes à la convention du 28 mars

2002,

- se voir donner acte de son appel incident contre le jugement du 7

juin 2018 qui l’a condamné à verser à SOCIETE4.) le montant de

103.878,45 euros,

- voir condamner reconventionnellement SOCIETE4.) à lui payer le

montant de 811.420,64 euros, outre les intérêts légaux à partir de la

demande, jusqu’à solde, ce sur base de la répétition de l’indu, sinon

de l’enrichissement sans cause,

- débouter SOCIETE4.) de sa demande tendant au paiement d’une

indemnité de procédure de 8.000 euros,

- voir condamner SOCIETE4.) à lui payer les montants de 3.500 euros

pour la première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel à

titre d’honoraires d’avocat exposés,

- voir condamner SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure

de 2.000 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour

l’instance d’appel,

- voir condamner SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance.

Appréciation

Quant aux moyens de recevabilité de l’appel :

L’arrêt de la Cour du 10 novembre 2021 a été cassé au motif qu’ en

déclarant irrecevable la demande d’SOCIETE4.) au motif qu’elle

méconnaît la chose jugée dont est revêtue l’arrêt n°109/17-VII-II du 21

juin 2017, la juridiction d’appel a violé l’article 1351 du Code civil étant

donné que l’arrêt du 21 juin 2017 a été rendu entre SOCIETE2.) et

PERSONNE1.), de sorte que la condition d’identité des parties n’était

pas remplie.

L’article 28, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation dispose :

« Lorsque la cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle

déclarera nuls et de nul effet lesdites décisions judiciaires et les actes

qui s’en sont suivis, et elle remettra les parties au même état où elles

se sont trouvées avant la décision cassée ou annulée ».

Il est de principe que la cassation prononcée ne saurait avoir, quelle

que soit la formulation du dispositif de l’arrêt de cassation, une portée

plus grande que le moyen qui lui sert de base. Par ailleurs, l’accueil

par la Cour de Cassation d’un moyen de cassation aura pour

conséquence l’annulation du chef de dispositif dont il constitue le

soutien.1

L’arrêt cassé du 10 novembre 2021 a tranché dans son dispositif la

question de la recevabilité de l’appel. Le moyen de cassation n’a pas

porté sur la recevabilité de l’appel.

1 Cass. n°141 / 2022, 24 novembre 2022, numéro CAS-2021-00120 du registre et les conclusions du Ministère

Public.

Il s’ensuit que la question de la recevabilité de l’appel a été

définitivement tranchée par la Cour dans son arrêt du 10 novembre

2021.

Il y a dès lors de rejeter les moyens d’irrecevabilité de l’appel.

Quant au fond :

Les faits, tels qu’ils se dégagent des pièces, sont les suivants :

En vertu du Contrat conclu le 28 mars 2002, « la Partie B »

(SOCIETE2.)), représentée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

s’est notamment « engagée à payer, après déduction de tous les frais

directs ou indirects encourus par le Bénéficiaire, à la Partie

A » (SOCIETE4.)), représentée par PERSONNE4.) , « 33% du

résultat réalisé sur la vente des terrains mentionnés dans l’Annexe-

A. »

Le 9 avril 2002, dans le cadre de la résiliation de commun accord de

leurs contrats, SOCIETE4.) et son intermédiaire, le dénommé

PERSONNE1.), ont réglé les droits de ce dernier à titre de

commissions et de participations aux bénéfices.

Il est indiqué que la participation aux bénéfices concernant le

lotissement « ADRESSE3.) » sera payée par SOCIETE2.) suivant

convention entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.).

Le 10 avril 2002, SOCIETE2.), représentée par PERSONNE3.), a

signé une convention avec PERSONNE1.), en vertu de laquelle

SOCIETE2.) s’engageait « à payer, après déduction de tous les frais

directs ou indirects encourus par le bénéficiaire, à la « Partie

A » (PERSONNE1.)), 33% du résultat réalisé sur la vente des terrains

mentionnés ».

Dans le cadre des différentes procédures judiciaires, il est apparu que

SOCIETE2.) a fait certains paiements à PERSONNE1.) et qu’elle a

également fait certains paiements à SOCIETE4.), le cas échéant et en

partie sur base d’autres dispositions du Contrat.

Peu de paiements sont cependant documentés par des pièces.

Des erreurs matérielles de décomptes sont invoquées.

Une expertise judiciaire ordonnée dans le litige ayant opposé

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) est invoquée, mais non versée au

dossier.

Au vu des positions respectives des parties et des pièces versées, la

Cour décide, avant tout autre progrès en cause, de les entendre en

leurs explications et déclarations personnelles.

PAR CES MOTIFS

Vu l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 10 novembre 2021 sous le

numéro 92/21-IX-COM.

Vu l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2022 sous le

numéro 155/2022.

rejette les moyens d’irrecevabilité de l’appel,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties pour vendredi, le

8 mars 2024 à 14 :30 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité

Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle CR.0.05 au rez-

de-chaussée,

dit que les parties comparaîtront par des représentants qualifiés et

ayant connaissance des faits du dossier,

dit qu’elles seront entendues en leurs explications personnelles par le

premier conseiller Michèle HORNICK,

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du

magistrat de la mise en état,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à

son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente

de chambre,

réserve les demandes et les frais.