Court dismisses abusive procedure claim and procedural costs against plaintiff in Luxembourg commercial dispute.

No. Rôle: TAL-2023-06125

No. 2024TALREFO/00066

du 9 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 9 février 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant, PERSONNE1.),

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Thibault CHEVRIER,

avocat, demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 1DATE1.) par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.à r.l.

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

n°

2023TALORDP/00347, délivrée en date du 4 juillet 2023 et lui notifiée en date du

DATE1.), les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des

référés du lundi matin, 21 août 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin, 29 janvier 2024, lors de laquelle les parties furent entendues

en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 23 juin 2023, déposée le 27 juin 2023 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour

le montant de 18.560.- euros, augmenté des intérêts légaux à partir de la mise en

demeure, sinon à partir du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à

solde, ainsi que pour le montant de 150.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) réclame le paiement d’une facture n° NUMERO3.) émise le

DATE2.) et portant sur des prestations de services qu’elle aurait fournies pendant le

mois de mars 2023 en exécution d’un contrat n° NUMERO4.) conclu le DATE3.) avec

la société SOCIETE2.).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00347, délivrée le

4 juillet 2023 et notifiée le DATE1.) à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à susdite

requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme

de 18.560.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance

jusqu’à solde, ainsi que la somme de 150.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Par lettre du 14 juillet 2023, déposée le 1DATE1.) au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

Positions des parties

Se basant sur un contrat de prestations de services signé le DATE3.), la société

SOCIETE1.) sollicite le paiement du montant de 18.560.- euros pour avoir presté, au

mois de mars 2023, 16 jours de travail supplémentaires auprès du client de la société

SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE3.) »).

Elle soutient que ces prestations supplémentaires ont été validées par la société

SOCIETE2.) et que celle-ci ne saurait dès lors se prévaloir du refus de la société

SOCIETE4.) de régler sa propre facture correspondant à ce supplément de jours de

travail pour refuser à son tour de payer la facture litigieuse. Elle précise que la gestion

budgétaire incombait à la société SOCIETE2.) et qu’un dépassement budgétaire du

client de cette dernière ne saurait lui être imputée, d’autant plus qu’il lui était interdit,

conformément aux termes du contrat conclu entre parties, d’entrer directement en

contact avec le client de la société SOCIETE2.).

Face aux contestations adverses, elle souligne que les 16 jours de prestations

supplémentaires, dont le paiement est réclamé, ont été validés par un représentant de la

société SOCIETE2.), à savoir PERSONNE2.), moyennant une feuille de temps

(timesheet) signée le DATE4.) par cette dernière. Comme la procédure de validation de

ses prestations, telle que convenue entre parties, aurait été respectée, elle serait en droit

d’exiger le paiement de ceux-ci.

La société SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en paiement d’une provision de

la société SOCIETE1.). Elle conteste le montant de la facture litigieuse en indiquant

que son client, la société SOCIETE3.), n’a accepté de payer que le prix de 8 jours de

travail supplémentaires, correspondant à un montant de 9.280.- euros, et que

conformément aux dispositions du contrat signé entre parties, elle n’est tenue de payer

la société SOCIETE1.) que si elle-même est payée par la société SOCIETE3.).

Elle soutient que la société SOCIETE1.) a facturé les 16 jours de travail supplémentaires

sans avoir obtenu son accord et malgré le fait que la société SOCIETE3.) lui avait

signalé son refus de prendre en charge ce supplément. Elle relève que la facture

litigieuse et les prestations supplémentaires y facturées ont été valablement contestées,

ce dont témoigneraient notamment les nombreux courriels échangés entre parties

pendant la période de janvier à mai 2023.

Elle déclare par ailleurs avoir versé le DATE1.) le montant de 9.280.- euros sur le

compte bancaire de la société SOCIETE1.), ledit montant correspondant aux 8 jours de

travail supplémentaires validés par la société SOCIETE3.).

À titre subsidiaire, pour le cas où son contredit serait rejeté et il serait fait droit à la

demande adverse, la société SOCIETE2.) sollicite par reconvention la condamnation de

la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de (12.528 + 391,50 =) 12.919,50.- euros,

correspondant aux montants des deux notes de crédit qu’elle aurait dû émettre au

bénéfice de la société SOCIETE3.) et portant sur 8 jours de travail supplémentaires lui

facturés par la société SOCIETE1.). Le non-paiement desdits montants par la société

SOCIETE3.) constituerait dans cette hypothèse un préjudice dans son chef, qui serait

imputable à la société SOCIETE1.) et qui devrait partant être réparé par cette dernière.

Aux termes de son contredit, la société SOCIETE2.) formule encore une demande en

obtention d’une indemnité de 1.000,- euros pour procédure abusive et vexatoire,

reprochant à la société SOCIETE1.) d’avoir commis un manquement à l’obligation de

loyauté renforcée lui incombant dans le cadre de la procédure unilatérale engagée.

Elle réclame enfin l’allocation une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Appréciation

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’espèce, il est constant que les parties sont liées par un contrat n° NUMERO4.) du

DATE3.), aux termes duquel la société SOCIETE1.), en tant que conseil spécialisé dans

les services financiers, s’est engagée à fournir et la société SOCIETE2.) s’est engagée

à recevoir et payer des prestations de services plus amplement décrites dans une annexe

(cf. article 2). Suivant l’annexe 1 dudit contrat, la société SOCIETE1.) s’est vue confier

la mission de responsable ad interim d’une équipe de projet auprès de la société

SOCIETE3.) à partir du DATE3.) jusqu’au DATE5.). Par un avenant (appendix 2) du

DATE6.), le contrat a été prolongé jusqu’au DATE7.).

La société SOCIETE1.) poursuit actuellement le recouvrement d’une facture n°

NUMERO3.) du DATE2.) portant sur un montant de 18.560,- euros TTC (TVA 16%)

pour 16 jours de services fournis pendant le mois de mars 2023.

Il est encore acquis en cause que les prestations ainsi facturées constitue des prestations

supplémentaires par rapport au contrat de base conclu entre parties.

Il résulte d’un avis de débit versé par la société SOCIETE2.) que celle-ci s’est acquittée

le DATE1.) un montant de 9.280.- euros sur la facture litigieuse, ledit montant

correspondant, d’après les mentions dudit avis de débit (voir sub « MOTIF DE

PAIEMENT »), à la moitié non contestée de la facture.

Il peut donc d’ores et déjà être retenu que le contredit est fondé à hauteur du montant

du paiement ainsi intervenu.

Pour le surplus, il est à retenir, au vu des éléments du dossier soumis et compte tenu des

principes ci-dessus énoncés, que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la

société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des

référés.

En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment la

question des conditions de paiement contractuellement convenues entre parties et celle

du respect desdites conditions, ainsi que, par voie de conséquence, celle de l’existence

dans le chef de la société SOCIETE2.) d’une obligation de payer les services

supplémentaires prestés par la société SOCIETE1.), suppose un examen approfondi des

éléments de fait et de droit gisant à la base de la demande de cette dernière, examen qui

relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.

L’examen du bien-fondé de la demande de paiement de la société SOCIETE1.) implique

notamment une analyse détaillée des termes du contrat liant les parties. Or, les pouvoirs

du juge des référés cessent lorsqu’il s’agit d’interpréter les obligations contractuelles

assumées de part et d’autre, ou d’apprécier si elles furent exécutées ou non. Seul le juge

du fond a le pouvoir de se prononcer à ce sujet.

Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses

faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est

à déclarer fondé.

Etant donné que la demande reconventionnelle en paiement d’un montant de

12.919,50.- euros à titre de dommages et intérêts n’a été formulée par la société

SOCIETE2.) qu’à titre subsidiaire, pour le cas où son contredit serait rejeté, il devient

oiseux d’examiner celle-ci.

Quant à la demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire, il convient de rappeler qu’il est admis qu’en matière d’abus de

droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La

question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de

semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs

contradictoires: d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut

constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit).

D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un

service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser).

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui

échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso

facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175

; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ.

1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au

dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent

désignée de légèreté blâmable.

Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement

procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou

d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

seul exercice des voies en justice et de recours (Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28,

p. 150 ; Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993,

n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute

intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la

partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour d’appel,

16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle).

Il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire,

l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à

vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus

légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle).

Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles

se dégagent du dossier ainsi que des renseignements recueillis à l’audience du 29 janvier

2024, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même

légèreté blâmable à la société SOCIETE1.), de sorte que la société SOCIETE2.) est à

débouter de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire.

Quant à la demande en paiement d’une indemnité de procédure, il est rappelé que

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, le demande de la société SOCIETE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

La société SOCIETE2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240

précité, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00347 délivrée

le 4 juillet 2023 est à considérer comme non avenue ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. de sa demande

reconventionnelle en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ;

déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais de

l’instance.