Court partially allows payment claim for unpaid invoices, dismissing irrelevant post-termination defense arguments.

No. rôle: TAL-2023-00045 No. 2024TALREFO/00067 du 9 février 2024 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 9 février 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Meryem AKBOGA, avocat, en remplacement de Maître Charles BERNA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société SOCIETE2.) S.A.R.L., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.) représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à Gonderange, assisté de Maître David COLLOT, avocat au Barreau d’Epinal. ___________________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 28 décembre 2022 par Maître David COLLOT contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2022TALORDP/00453, délivrée en date du 29 novembre 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 décembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20 février 2023. Après plusieurs refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 12 décembre 2023, lors de laquelle Maître Meryem AKBOGA fut entendue en ses moyens et explications.

La société SOCIETE2.) ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture et fixa l’affaire à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi 15 janvier 2024. À cette audience, Maître Meryem AKBOGA et Maître Bruno VIER furent entendus en leur moyens et explications. Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par lettre déposée au greffe du tribunal la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle No 2022TALORDP/00453 du 29 novembre 2022 lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 25.500.- euros du chef de factures impayées.

Suivant le dernier état de ses conclusions la société SOCIETE1.) SARL réclame, sur base d’un décompte annexé à une mise en demeure du 26 septembre 2022 le paiement du montant de 23.000.- euros. Il résulte dudit décompte et des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.) SARL a adressé à la société SOCIETE2.) SARL onze factures s’élevant chacune à 6.500.- euros (total 71.500.- euros) du chef de prestations effectuées pour le compte de cette dernière pendant les années 2019 et 2020 et que cette dernière à dores et déjà réglé les montants de 19.500.- euros, 13.000.- euros, deux fois le montant de 6.500.-euros et 3000.- euros soit au total la somme de 48.500.- euros; il s’ensuit que les moyens de défense de la société SOCIETE2.) SARL tirés du paiement de deux montants de 6.500.- euros et 3000.- euros respectivement de la mise en compte irrégulière de prestations prétendument effectuée au cours de l’année 2021 - partant pour une période postérieure à la rupture des relations contractuelles entre parties - sont à écarter comme dénuées de toute pertinence par rapport au bienfondé du solde actuellement redû.

A défaut de toute contestation sérieuse quant au prédit solde s’élevant à 23.000.- euros (71.500.- euros moins 48.500.- euros) il y a lieu de déclarer la demande en paiement de la société SOCIETE1.) fondée sur base de l’article 919 du NCPC pour le prédit montant. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; déclarons le contredit recevable et partiellement fondé; partant, condamnons la société SOCIETE2.) SARL à payer à SOCIETE1.) SARL le montant de 23.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde; mettons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE2.) SARL.