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CA9_CAL-2018-01038 Généré par l'IA

Court dismisses loan claim against heirs due to insufficient evidence and procedural irregularities in the appeal.

Numéro de cause CA9_CAL-2018-01038
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court declared the appeal partially admissible while dismissing the plaintiff's main claim for loan repayment against the deceased's heirs. The court found the plaintiff failed to provide precise evidence of the loan's existence and terms, as witness attestations lacked required details under civil procedure law. Consequently, the judgment ordering payment was reformed, and the plaintiff was ordered to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Articles 402 du Nouveau Code de procédure civile; La preuve d'un prêt doit être établie avec précision et les défauts de forme ou de fond entraînent la non-fondation de la demande.

Mots-clés

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loan repayment claim insufficient evidence heirs succession procedural irregularity civil procedure code witness attestation litigation costs action en partage successoral

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Arrêt N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022
Statuant ensuite en continuation de l’arrêt N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022
Arrêt N° 29/23 - IX - CIV du 9 mars 2023
précité, la Cour a, par arrêt N° 29/23 - IX - CIV du 9 mars 2023, prononcé à
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Texte complet

Arrêt N° 18/24 - IX – CIV

Audience publique du huit février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-01038 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE1.),

3) PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 1er juin 2018,

défendeurs aux termes d’un exploit d’assignation en reprise d’instance de

l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 octobre 2020,

sub 1 à 3) pris en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE4.), ayant demeuré à

D-ADRESSE1.),

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA, inscrite à

la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE5.), épouse PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit KOVELTER du 1er juin 2018,

demanderesse aux termes du prédit exploit KURDYBAN du 27 octobre 2020,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Vu l’arrêt de la Cour N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022.

Vu l’arrêt de la Cour N° 29/23 - IX - CIV du 9 mars 2023.

Pour rappel, le litige a trait au recouvrement d’une créance qu’PERSONNE5.)

prétend détenir à l’égard d’PERSONNE4.), décédé en cours d’instance, et de son

épouse PERSONNE1.) au titre de plusieurs prêts que ces derniers se seraient

vus accorder par leur belle-mère, respectivement mère.

Statuant sur l’appel interjeté par PERSONNE4.) et PERSONNE1.) le 1er juin 2018

contre le jugement contradictoire N° 6/18 rendu en date du 12 janvier 2018 par

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés à payer

à PERSONNE5.) la somme de 51.800.- euros avec les intérêts au taux légal

à partir du 10 août 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt

N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022, et avant tout autre progrès en cause,

révoqué l’ordonnance de clôture aux fins d’examen par les parties des questions

de dévolution successorale et de solidarité entre héritiers relevés en cause.

Statuant ensuite en continuation de l’arrêt N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022

précité, la Cour a, par arrêt N° 29/23 - IX - CIV du 9 mars 2023, prononcé à

nouveau, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de

clôture pour permettre à la partie la plus diligente de produire un acte de notoriété

ou toute autre pièce permettant d’établir la dévolution de la succession de feu

PERSONNE4.) et par conséquent, la qualité d’héritier de chacun des trois

défendeurs à l’action en reprise d’instance.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er décembre 2023 et les

mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience

du 10 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Discussion

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) se sont de nouveau rapportés

à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la régularité de l’appel et le fond de

l’affaire.

PERSONNE5.) maintient que son assignation en reprise d’instance n’a qu’un

caractère subsidiaire. Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à verser

un certificat d’hérédité ou tous documents permettant d’identifier les héritiers de

feu PERSONNE4.) sous peine d’une astreinte de 200.- euros par jour de retard,

de dire l’appel irrecevable, sinon non fondé et de confirmer le jugement entrepris.

A titre subsidiaire, si l’affaire ne peut pas autrement prospérer, elle renonce à

obtenir la condamnation de feu PERSONNE4.) ou de ses héritiers en cette

qualité.

Appréciation de la Cour

- Qualité à agir

Pour rappel, d’un côté, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

doivent établir que leur appel est recevable et de l’autre côté, PERSONNE5.) doit

établir qu’elle peut agir contre PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE4.).

A ce stade, aucun document de nature à établir la dévolution légale de la

succession de feu PERSONNE4.), voire aucun document quelconque permettant

à la Cour de vérifier les droits successoraux éventuels des présumés héritiers de

feu PERSONNE4.) n’est versé au dossier.

Or, comme l’a déjà indiqué la Cour précédemment, la preuve de la qualité

d’héritier d’une personne décédée est indispensable et l’accord des parties, voire

l’absence de contestations quant à la qualité d’héritier des parties ne sauraient

suffire pour déterminer leurs droits successoraux éventuels.

Malgré demandes en ce sens et en tenant compte du fait que PERSONNE1.),

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), épouse, respectivement enfants de feu

PERSONNE4.), sont les plus en mesure de répondre aux questions posées par

la Cour, il y a lieu de constater que ces derniers n’ont pas rempli les diligences

leur incombant et n’ont de ce fait pas valablement collaboré à la solution du

problème.

Dans ces conditions et à défaut pour PERSONNE1.), PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) d’établir leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE4.), la Cour se

voit contrainte d’en tirer les conséquences légales suivantes, à savoir, que d’une

part, l’assignation en reprise d’instance du 27 octobre 2020 n’est pas régulière, et

que d’autre part, l’acte d’appel de feu PERSONNE4.) est irrecevable.

Il reste dès lors à toiser l’appel de PERSONNE1.).

- Au fond

Il y a lieu de rappeler qu’PERSONNE5.) a viré à PERSONNE7.) le 8 février 2013

la somme de 6.000.- euros avec la communication « SOCIETE1.) ». Elle a

encore viré le 14 février 2013 la somme de 6.000.- euros sur le compte personnel

d’PERSONNE4.) avec la mention « TFT », le 9 avril 2013 la somme de

3.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec la mention

« TRANSFERT », le 3 juin 2013 la somme de 30.000.- euros sur le compte

personnel d’PERSONNE4.) et le 26 juin 2013 la somme de 10.000.- euros sur le

compte personnel d’PERSONNE4.) avec la mention « TFT », virements dont la

matérialité et le bénéfice en leur faveur n’ont pas été contestés par

PERSONNE1.).

Les parties s’opposent sur la qualification à donner à ces différents virements : il

s’agit de prêts pour PERSONNE5.) tandis que PERSONNE1.) a soutenu

qu’il s’agit de dons manuels.

La Cour constate que le prêt allégué n'est documenté ni par un contrat écrit ni

par une reconnaissance de dette. Par ailleurs, la version des faits présentée par

PERSONNE1.) n'est contredite par aucun élément probant et présente une

certaine cohérence.

C’est d’abord à bon droit, par une motivation correcte à laquelle la Cour souscrit,

que le tribunal a rappelé qu’PERSONNE5.) étant domiciliée au Grand-Duché de

Luxembourg et PERSONNE1.) étant domiciliée en Allemagne, la compétence

territoriale doit être déterminée, en présence d’acte introductif d’instance datant

du 10 août 2016, en application des dispositions du règlement (UE) n°1215/2012

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire applicable aux actions

judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015.

La Cour approuve également le tribunal d’avoir ensuite analysé sa compétence

territoriale pour connaître de la demande conformément à la jurisprudence

adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne et sous couvert de

l’ensemble des dispositions du règlement (UE) n°1215/2012 et d’avoir retenu que

la compétence du juge national pour décider des questions relatives à un contrat

incluant celle pour apprécier l’existence des éléments constitutifs du contrat

lui-même, une telle appréciation étant indispensable pour permettre à la

juridiction nationale saisie de vérifier sa compétence en vertu du règlement

précité, il lui appartenait de se prononcer en premier lieu sur l’existence du contrat

invoqué devant lui pour constituer une condition préalable de sa compétence.

C’est aussi à raison que les juges de première instance ont dit que face aux

contestations de PERSONNE1.), il incombe à PERSONNE5.) de prouver

l’existence du contrat de prêt invoqué par elle en application des dispositions de

l’article 1315 du Code civil.

La Cour se rallie encore à la motivation des juges de première instance en ce qui

concerne l’application de l’article 1341 du Code civil eu égard à la somme en

litige.

Il s'ensuit qu’PERSONNE5.) est, en principe, tenue de rapporter la preuve

littérale de l'existence d’un contrat de prêt imposant maintenant à PERSONNE1.)

l’obligation de lui rembourser le montant de 55.000.- euros.

Il n'est fait exception à la règle de principe rappelée ci-dessus qu'en présence

d'un commencement de preuve par écrit (article 1347 du même code), d'une

impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte ou

encore de perte du titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit

ou d'une force majeure (article 1348 du même code).

Le commencement de preuve par écrit est défini à l’article 1347, alinéa 2 du Code

civil comme « l'acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est

formée ».

Après avoir énoncé correctement les conditions juridiques auxquelles des

documents doivent répondre pour valoir commencement de preuve par écrit, les

juges de première instance ont pu retenir à raison que les mouvements opérés

sur le compte bancaire d’PERSONNE5.) pour la période du 1er mars 2013 au 1er

octobre 2014, attestant du fait que celle-ci a, à partir du mois de juillet 2013

jusqu’au mois d’octobre 2014, reçu des montants mensuels de 200.- euros de la

part d’PERSONNE4.), peuvent être assimilés à un commencement de preuve

par écrit.

En effet, peut être considéré comme constituant un commencement de preuve

par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil un document qui, sans être

matériellement écrit ou signé par celui à qui on l’oppose, est cependant son

œuvre intellectuelle.

Ainsi, les extraits de compte, bien qu’émanant de la banque du prétendu

créancier, ne font que documenter des actes dont les prétendus débiteurs sont

les auteurs, à savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu

créancier.

Il y a partant lieu de retenir, à l’instar des juges de première instance, que les

extraits de comptes sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre du prêt allégué

et rendent son existence vraisemblable.

Le seul commencement de preuve par écrit est cependant insuffisant pour établir

à suffisance l’existence du prêt allégué, et il doit être complété par d’autres

éléments de preuve. Le commencement de preuve par écrit, parce qu’il justifie

déjà en partie la prétention du demandeur rend admissible tous les procédés de

preuve imparfaits, dans les hypothèses où normalement l’article 1341 du Code

civil exige un écrit notamment la preuve testimoniale (Encyclopédie Dalloz, Droit

civil, éd. 1951, Tome I, verbo commencement de preuve par écrit, no 61 à 66).

La Cour ne saurait néanmoins suivre le raisonnement du tribunal suivant lequel

le commencement de preuve par écrit constitué par les versements précités se

trouve corroboré par un faisceau d’indices concordants résultant de ces mêmes

versements, en l’occurrence, des dates auxquelles les paiements mensuels de

200.- euros en faveur d’PERSONNE5.) ont débuté, de leur fréquence et de leur

montant à chaque fois identique.

Outre que la cause des versements en question ne ressort pas de l’historique

des mouvements versé au dossier, la Cour ignore, à défaut d’éléments en ce

sens, si lesdits versements ont perduré au-delà du 1er octobre 2010. Ces seuls

éléments ne sauraient partant être pris en compte pour corroborer le

commencement de preuve par écrit.

A ce titre, PERSONNE5.) verse encore deux attestations testimoniales de ses

enfants PERSONNE8.) et PERSONNE9.), respectivement la sœur et le frère de

PERSONNE1.).

L'attestation établie le 2 octobre 2018 par PERSONNE8.) (cf. pièce 7 de la farde

n° 1 de 8 pièces de Maître Laurent NIEDNER) renseigne en substance

qu’PERSONNE5.) a prêté approximativement la somme de 50.000.- euros à

PERSONNE4.) et PERSONNE1.), mais elle ne contient aucune indication ni sur

la date, ni sur les modalités du prêt, ni sur les circonstances dans lesquelles

l'auteur de l'attestation a eu connaissance du prêt allégué. Elle ne respecte dès

lors pas les conditions imposées par l'article 402 du Nouveau Code de procédure

civile et manque de la précision requise.

Quant à l'attestation établie le 1er octobre 2018 par PERSONNE9.) (cf.

pièce 8 de la farde n° 1 de 8 pièces de Maître Laurent NIEDNER), les faits y

relatés n'étayent en rien l'existence d'un prêt, ni ne contredisent la version des

faits présentée par

PERSONNE4.)

et

PERSONNE1.)

suivant laquelle

PERSONNE5.) a entendu les gratifier en leur faisant un don de 55.000.- euros

pour les remercier de l'avoir hébergée pendant environ un an, après la vente de

sa maison à ADRESSE3.) et de s'être occupés d'elle avec dévouement alors que

ses autres enfants avaient rompu le contact avec elle, du moins jusqu'à une date

récente.

PERSONNE5.) reste partant en défaut de rapporter la preuve de l’existence du

prêt qu’elle invoque de sorte que par réformation du jugement entrepris, sa

demande est à déclarer non fondée.

- Demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de retenir, par réformation du jugement

entrepris, que la demande en indemnité de procédure sollicitée par

PERSONNE5.) pour la première instance n’est pas fondée.

Le jugement est néanmoins à confirmer en ce que PERSONNE1.) a été déboutée

de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance.

Au vu des éléments de la cause, les parties sont également à débouter de cette

demande en instance d’appel.

Succombant dans les deux instances, PERSONNE5.) doit en supporter les frais

et dépens.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation des arrêts N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022 et

N° 29/23 - IX - CIV du 9 mars 2023 ;

déclare l’assignation en reprise d’instance du 27 octobre 2020 irrégulière ;

déclare l’acte d’appel de feu PERSONNE4.) irrecevable ;

déclare l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

réformant,

dit la demande d’PERSONNE5.) non fondée, en déboute ;

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée

par PERSONNE5.) pour la première instance, partant en déboute ;

dit les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel non fondées ;

condamne PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA, représentée aux

fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.