Court partially allows appeal on lawyer fees but rejects procedural indemnity claims due to lack of justification.

Arrêt N° 21/24 - IX - CIV

Audience publique du huit février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-00404 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.),

épouse

PERSONNE2.),

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE2.)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 16 mars 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins des présentes par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WALFERDANGE, établie à L-7201

Walferdange, Maison communale, Place de la Mairie, représentée par son collège

des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 16 mars 2018,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Suite à l’acte d’appel interjeté le 16 mars 2018 par PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à l’encontre d’un jugement rendu en

date du 20 janvier 2017, un premier arrêt a été prononcé en date du 5 décembre

2019, qui a :

- « reçu l’appel,

- rejeté l’exception de nullité de la signification du jugement entrepris et l’exception

d’irrecevabilité des demandes incidentes, soulevées par l’appelante,

- rejeté les contestations de l’appelante relatives au montant de la créance affirmée

par l’intimée, en raison de payements allégués,

- donné acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en radiation de

l’hypothèque judiciaire inscrite sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.),

- avant tout autre progrès en cause, ordonné à l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE WALFERDANGE (ci-après « la Commune ») de verser les extraits des procès-

verbaux des réunions du conseil communal tenues au cours du premier semestre

2007,

- ordonné la réouverture de l’instruction afin de permettre aux parties de présenter

des conclusions quant au résultat de la mesure d’instruction ordonnée par ledit

arrêt,

- renvoyée l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

- réservé le surplus et les frais ».

Par un deuxième arrêt rendu en date du 29 avril 2021, la Cour a révoqué

l’ordonnance de clôture du 30 juillet 2020 et ordonné la réouverture des débats pour

permettre aux parties d’examiner la question de savoir « si la Commune était, sur

base de l’acte de remembrement du 11 juin 1992, qui parle d’une « pénalité » de

1% par mois en cas de retard de paiement, en droit de prétendre à des « intérêts

de retard » au taux de 1% par mois, et de conclure en rapport avec l’incidence d’une

éventuelle réponse négative à cette question ».

Par un troisième arrêt rendu en date du 22 décembre 2022, la Cour a (i) dit l’appel

partiellement fondé, réformant, a ramené le taux d’intérêt prévu au titre de la clause

pénale insérée à la page 7 de l’acte notarié de remembrement dressé par-devant le

notaire Alex WEBER en date du 11 juin 1992 au taux légal, tel qu’il existait au

12 juin 1996 – date retenue comme point de départ des intérêts par jugement du 15

mars 2002, conformément à la demande de la Commune de ce chef – jusqu’au

23 février 2018, date du versement du montant de 423.267,82 euros par le notaire

Edouard DELOSCH à la Commune, étant entendu que ledit taux sera arrêté et

appliqué à toute la durée à prendre en compte, (ii) a confirmé le jugement entrepris

en ce qu’il a retenu la date du 12 juin 1996 comme point de départ desdits intérêts

et (iii) pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a nommé expert Maître

Evelyne KORN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se

prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé:

* « d’établir un décompte détaillé des intérêts au taux légal dus sur le montant

principal de 99.169,04 euros à compter du 12 juin 1996 jusqu’au 23 février 2018 ;

* déterminer le montant total des intérêts dus »,

(iv) a réservé le surplus ainsi que les frais et dépens.

L’expert Me Evelyne KORN a rédigé son rapport en date du 5 janvier 2023 : le

rapport fut déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2023.

Suite à ce dépôt, les parties ont conclu comme suit :

La Commune a demandé acte « qu’elle se rapporte à prudence de justice en ce

qui concerne le rapport d’expertise de Me Evelyne KORN et que le Collège des

Bourgmestre et Échevins est disposé à rembourser à Madame PERSONNE1.) la

somme de 387.958,66 euros ».

Elle requiert encore le débouté des demandes adverses en obtention de dommages

et intérêts pour préjudices moral et matériel à hauteur de 500.000.- euros

(2 x 250.000.- euros) sur base de l’article 1382 du Code civil, en remboursement

des frais d’avocats évalués à 75.000.- euros ainsi qu’en obtention d’indemnités de

procédure pour les deux instances, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

La Commune sollicite finalement la condamnation de l’appelante à lui payer une

indemnité de procédure de 30.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens des deux

instances.

Elle justifie ses conclusions par l’absence de faute commise dans son chef. Au

moment de la vente de la maison de PERSONNE1.), ni cette dernière, ni son avocat

et encore moins le notaire Edouard DELOSCH n’auraient vérifié le montant exact

dû à cette date (23.02.2018), de sorte que l’intégralité du montant de l’inscription

hypothécaire opérée par la Commune en date du 3 janvier 2018 aurait été payé

(423.267,82 euros).

La procédure d’appel ne pourrait pas être vexatoire, ayant été initié par

PERSONNE1.) et non par la Commune : cette demande serait en tout état de cause

mal fondée.

Quant aux indemnités requises, notamment celles de procédure, la Commune

rappelle au souvenir de la Cour qu’elle a dû introduire le 28 avril 1993 une demande

en paiement de frais de lotissement à l’égard de PERSONNE1.), qui lui redevait à

l’époque 3.751.944.- LUF, au titre de 40% de sa participation dans le lotissement

« ADRESSE4.) » à Walferdange. En octobre 1994, la Commune aurait augmenté

sa demande de 4.449.812.- LUF, la deuxième tranche demandée par la Commune

n’ayant pas non plus été réglée. Ces montants auraient à chaque fois été

augmentés des intérêts conventionnels de retard de 1% par mois, tels que stipulé

dans l’acte de remembrement du notaire Alex WEBER du 11 juin 1992. Le 15 mars

2002, PERSONNE1.) aurait été condamnée par défaut au paiement de la somme

de 125.000.- euros (5.048.865.- LUF) avec les intérêts conventionnels depuis le 12

juin 1996, jusqu’à solde. Suite à l’opposition lancée par PERSONNE1.), puis d’une

requête en péremption d’instance pendant la tentative d’arrangement de la

Commune, le jugement du 20 janvier 2017 aurait déclaré l’opposition non fondée :

le jugement du 15 mars 2002 sortait ainsi ses pleins et entiers effets, sauf à préciser

que le 30 novembre 2015, la créance de la Commune s’élevait à 311.226,34 euros

et que les intérêts conventionnels continuaient à courir depuis le 1er décembre 2015

jusqu’à solde. Selon les propres calculs de l’expert Maître Evelyne KORN, la

Commune aurait eu droit, le 23 février 2018, au solde de 32.201,90 euros.

Elle en déduit qu’aucune condamnation ne pourrait être prononcée à son égard en

lien avec ces indemnités.

PERSONNE1.) demande acte de l’offre de la Commune de payer le montant calculé

par l’expert Maître Evelyne KORN, à savoir la somme de 387.958,66 euros et de

son acceptation de cette offre, augmentée des intérêts au taux légal depuis le

23.02.2018, jusqu’à solde.

Elle sollicite ensuite des « dommages et intérêts pour la faute commise par la

Commune et pour procédure abusive et vexatoire poursuivie » sur base de l’article

1382 du Code civil, pour obtenir la somme de 250.000.- euros au titre de

dédommagement moral et de 250.000.- euros au titre de dédommagement matériel.

Elle demande finalement « sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et par application de l’article 1382 du Code civil » les sommes de 75.000.-

euros (honoraires d’avocats) et 50.000.- euros pour « continuation de la procédure

par la Commune au plus tard après le dernier paiement du 17 septembre 2014 et à

défaut d’avoir établi un calcul des intérêts, ce qui constitue une faute qui doit donner

lieu à indemnisation ».

Elle précise à l’appui de ces demandes, que la Commune aurait fait inscrire le

3 janvier 2018 une hypothèque pour la somme principale de 311.226,34 euros et

pour la somme de 112.041,48 euros d’intérêts échus du 01.12.2015 jusqu’à solde

sur la maison de PERSONNE1.), sise à L-ADRESSE3.). Cet immeuble aurait

appartenu

en

nue-propriété

aux

enfants

du

couple

PERSONNE1.)

et en usufruit à

PERSONNE1.), suivant acte de partage

d’ascendants du notaire Jean SECLKER du 02.12.2015. L’hypothèque aurait été

inscrite sur l’usufruit pour un total de 423.267,82 euros. Un compromis de vente

ayant été signé sur ledit bien immobilier pour un prix de 1.320.000.- euros, l’acte

notarié aurait été fixé devant le notaire Edouard DELOSCH en février 2018. Ce

notaire aurait préparé un décompte, tenant compte de l’inscription hypothécaire de

la Commune à charge de PERSONNE1.) : la valeur de l’usufruit, 30% du prix de

vente, aurait été de 396.000.- euros, alors que PERSONNE1.) aurait été âgée de

75 ans, ce qui aurait permis de couvrir le montant du principal. L’inscription

hypothécaire aurait compris des intérêts futurs.

PERSONNE1.) estime que la procédure poursuivie par la Commune serait à

considérer comme « harcèlement » : suite à ce blocage hypothécaire, elle aurait été

humiliée vis-à-vis des acquéreurs et du notaire. Sur la base de cette faute, elle

réclamerait un dédommagement moral et matériel.

Elle estime de même être en présence d’une « procédure vexatoire, l’instance ayant

été poursuivie par la Commune sans raison ».

Le préjudice moral serait constitué par « la situation pénible dans laquelle elle se

serait trouvée, sans sa faute ». Son préjudice matériel résiderait dans le fait qu’elle

aurait dû abandonner son projet d’acquisition d’un appartement suite à l’exécution

de l’inscription hypothécaire, ne disposant pas de fonds nécessaires pour une telle

acquisition : elle serait locataire avec un loyer mensuel de 1.800.- euros à charge.

Quant aux indemnités, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle serait obligée depuis 1993,

de se faire défendre par un avocat : elle demande le remboursement de ses frais

d’avocat, qu’elle dit évaluer à 75.000.- euros.

L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par ordonnance du 11 mai 2023 et les

parties ont été informées le 11 juillet 2023 que les débats étaient fixés à l’audience

du 15 novembre 2023. A cette audience, l’affaire a été prise en délibéré.

Appréciation de la Cour

Pour un exposé explicite des faits à la base du litige, la Cour se réfère aux trois

arrêts rendus en cause, en prosécution desquels elle statue.

1) le fond du litige

Il ressort de l’expertise de Maître Evelyne KORN déposée au greffe de la Cour en

date du 25 janvier 2023, qu’elle a établi le décompte des intérêts au taux légal sur

le principal de 99.169,04 euros, pour la période du 12 juin 1996 au 23 février 2018,

tel que requis dans la mission lui confiée par arrêt N° 165/22 - IX - CIV. Elle a de

même tenu compte des payements opérés par PERSONNE1.) en date des 14 avril

2007, 23 août 2007, 29 avril 2008 et 18 septembre 2014, pour en conclure que

« les intérêts au taux légal sur le montant en principal de 99.169,04 euros du 12 juin

1996 au 23 février 2018 s’élèvent à 99.712,22 euros. Après imputation des

paiements de 150.000.- euros effectués entre le 14 avril 2007 et le 18 septembre

2014, les intérêts dus au 23 février 2018 sur le solde en principal de 32.201,90 euros

étaient de 3.107,26 euros ».

Il s’en suit que suite au paiement par le notaire Edouard DELOSCH en date du 23

février 2018 à l’attention de la Commune à hauteur de 423.267,82 euros (pièce

n°« 8 » d’une farde de 12 pièces de Maître WASSENICH), la somme de 387.958,66

a été payée en trop.

Au vu de ce qui précède et de l’accord des parties, il convient de dire fondée la

demande de PERSONNE1.) en remboursement de la somme de 387.958,66 euros,

avec les intérêts au taux légal depuis le 16.03.2018, jour de la demande en justice

(acte d’appel), jusqu’à solde.

A défaut d’élément tendant à admettre une récalcitrance de la Commune, la

demande en majoration du taux d’intérêt légal est toutefois à dire non fondée.

2) La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts

Il ressort de la lecture du dispositif des conclusions déposées par PERSONNE1.)

en date du 21 mars 2023, qu’elle base ce chef de sa demande tant sur la

« procédure vexatoire » que sur la faute commise par la Commune, à savoir l’article

1382 du Code civil.

Concernant la demande pour procédure vexatoire, il est rappelé qu’en matière

d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus peut être commis

dans l'exercice d'une voie de droit.

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice

ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre,

mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours. Cette faute

intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard

de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice.

En l’occurrence, la Cour retient que PERSONNE1.), la partie appelante, reste en

défaut de prouver que l’action en justice de la Commune, actuellement partie

intimée, demanderesse en première instance, satisfait à ces conditions, voire qu’elle

soit constitutive d’une faute ou d’une négligence. S’il est exact que l’appel est du

moins partiellement fondé, il ne peut pas pour autant être retenu que l’intimée aurait

abusé d’un droit, à savoir celui de se défendre contre un acte d’appel, après avoir

obtenu gain de cause en première instance.

Il y a lieu en conséquence de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement

de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Quant à la demande basée sur l’article 1382 du Code civil et l’indemnisation de

dommages moral et matériel, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter non

seulement la preuve d’une faute de la Commune et d’un préjudice dans son chef,

mais encore d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, PERSONNE1.) invoque des préjudices moral et matériel suite à

l’inscription hypothécaire par la Commune et l’absence de mainlevée y relative lors

de la passation de l’acte de vente de son domicile devant le notaire Edouard

DELOSCH.

Il ressort toutefois des pièces versées en cause et surtout de l’expertise de Maître

Evelyne KORN, qu’au jour de cet acte notarié, 23 février 2018, PERSONNE1.)

redevait encore un solde de 35.309,16 euros à la Commune. Il convient encore de

rappeler qu’au jour de la prise en délibéré de l’affaire par la Cour, ayant mené à

l’arrêt N° 165/22 - IX - CIV du 22 décembre 2022, aucun élément n’avait été versé

à la Cour, lui permettant de déterminer si le montant dû à la Commune au titre des

intérêts, était inférieur ou supérieur au versement effectué par le notaire Edouard

DELOSCH. C’est justement pour cela que l’expertise a dû être ordonnée.

Dans ce cas, la Cour ne cerne pas en quoi aurait constitué la faute de la Commune,

en acceptant le virement effectué par le notaire Edouard DELOSCH.

Quant au préjudice allégué, à savoir d’une part une humiliation et d’autre part

l’absence de fonds pour s’acheter un appartement, la Cour se doit de constater que

cette « humiliation » n’est pas rapportée en preuve, de sorte qu’il convient de rejeter

la demande en réparation du préjudice moral.

Quant au préjudice matériel, aucune pièce n’est versée en cause : si inscription

hypothécaire il y a eu, c’est que PERSONNE1.) redevait du moins un solde sur un

montant non négligeable à la Commune, et ce depuis le début des années 1990. Si

PERSONNE1.) a décidé de vendre son bien immobilier sur lequel une inscription

hypothécaire était inscrite, elle devait s’attendre à l’exécution de cette inscription :

elle n’a jamais versé de décompte relatif aux intérêts redus, ni leur imputation sur

les différents montants payés, parce qu’elle ne savait plus elle-même ce qu’elle

redevait, jusqu’à l’actuelle expertise de Maître Evelyne KORN.

De plus, l’affirmation selon laquelle elle n’aurait pas disposé de fonds suffisants pour

acquérir un nouveau bien immobilier n’est étayée par aucune pièce, tout comme

l’affirmation du paiement d’un loyer mensuel : être locataire peut résulter d’un choix

assumé. Ces affirmations restent partant à l’état de pures allégations, non

rapportées en preuve.

Faute de preuve de la faute et du préjudice, il est superflu d’analyser un lien causal

entre une faute et un préjudice.

Il convient de même de rejeter la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de

préjudices moral et matériel sur base de l’article 1382 du Code civil.

3) La demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour

obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son

origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012,

arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Les frais et honoraires d’avocat peuvent

ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit

commun en dehors de l’indemnité de procédure.

En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la

demande de PERSONNE1.) est uniquement recevable en ce qu’elle a trait aux frais

d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

Cette demande n’est cependant pas fondée au vu du fait que le montant allégué à

ce titre est d’une part uniquement évalué et d’autre part non ventilé entre les

honoraires déboursés pour se défendre contre une demande justifiée jusqu’à un

certain moment et ceux pour obtenir actuellement partiellement gain de cause.

Cette demande requiert le rejet.

4)

Les demandes en obtention d’indemnités de procédure

Ni PERSONNE1.), ni la Commune n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de

laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposé pour

leur représentation en justice, ceux-ci sont à débouter de leur demande d’octroi

d’une indemnité de procédure tant pour la première instance (pour PERSONNE1.))

que pour l’instance d’appel (pour les deux parties).

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf à la juridiction à laisser la totalité,

ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et

motivée.

Ces frais de justice comprennent les frais d'expertise (MOREL, Traité élémentaire

de procédure, n° 692, page 34).

En ce qui concerne la répartition des frais et dépens entre les parties litigantes, la

Cour prend en considération l’issue du litige, ainsi que le mérite des moyens

soulevés de part et d’autre pour imposer les frais et dépens dans leur globalité pour

moitié à chaque partie.

Le jugement de première instance sera dès lors à réformer sur ce point.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en prosécution de l’arrêt du 22 décembre 2022 ;

reçoit l’appel en la forme ;

le déclare partiellement fondé ;

partant, par réformation ;

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WALFERDANGE à payer à

PERSONNE1.) la somme de 387.958,66 euros, avec les intérêts au taux légal

depuis le 16 mars 2018, jour de la demande, jusqu’à solde ;

dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en obtention de dommages

intérêts, en remboursement de frais d’avocats et en obtention d’indemnités de

procédure ;

dit non fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

WALFERDANGE en obtention d’une indemnité de procédure ;

déboute de ces demandes ;

confirme le jugement au surplus ;

fait masse des frais et dépens des deux instances, y compris des frais d’expertise

et

les

impose

pour

moitié

à

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

WALFERDANGE et à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître Annick

WURTH et de la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, représentée

aux fins de la présente instance par Maître Claude WASSENICH, avocats

concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.