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CA3_CAL-2022-00616 Généré par l'IA

Luxembourg court dismisses employee appeal, upholding immediate dismissal for five days of unjustified absence.

Numéro de cause CA3_CAL-2022-00616
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the employee's appeal against an immediate dismissal, confirming the first-instance judgment that found the termination justified. The employee had been absent for five consecutive workdays without providing medical proof of incapacity, which the court deemed a serious fault. Consequently, the court ruled that the employer was not required to prove specific organizational disruption, as the absence alone rendered the employment relationship impossible to maintain.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L.121-6 du Code du travail; Art. 240 du Nouveau code de procédure civile: Un absence injustifiée prolongée constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat sans que l'employeur doive prouver une désorganisation spécifique.

Mots-clés

Généré par l'IA
unjustified absence serious fault immediate dismissal medical incapacity labor law appeal congé de maladie incapacité de travail médicale affection de la santé dans l'assurance militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L.121-6 du Code du travail
codedutravail
Art. 240 du Nouveau code de procédure civile
indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.
article L.121-6 du Code du travail
protectrices de l’article L.121-6 du Code du travail cessent d’être applicables
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Texte complet

Arrêt N° 21/24 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.

Numéro CAL-2022-00616 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 8 juin 2022,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

appelante par incident,

comparant par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État,

établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Saisi le 11 juin 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir

déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat intervenu en date du 13

décembre 2019 et à la condamnation de son ancien employeur, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer de ce chef une indemnité

compensatoire de préavis de 4.600 euros, ainsi que les sommes de 13.800 et

4.600 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et

moral subis, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement

contradictoire du 21 avril 2022, entre autres, déclaré ledit licenciement justifié

et, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en indemnisation.

Ledit jugement a encore donné acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

mis en intervention, qu’il n’a pas de revendications à formuler.

Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de première instance, après avoir

écarté le moyen relatif à l’imprécision des motifs du licenciement, a considéré,

en substance, que le salarié n’avait pas établi avoir respecté ses obligations

d’information quant à son incapacité de travail pour cause de maladie et qu’en

conséquence il ne saurait se prévaloir des dispositions protectrices de l’article

L.121-6 du Code du travail.

Elle a retenu par la suite que l’absence de PERSONNE1.) à son travail depuis

le 9 au 13 décembre 2019, soit pendant une période de cinq jours ouvrables,

constitue à elle seule une faute suffisamment grave de nature à justifier le

licenciement d’un salarié ayant une ancienneté de quelques mois seulement.

PERSONNE1.) a interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 8

juin 2022.

Il expose que suivant contrat de travail du 2 mai 2019, il est entré aux services

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de « chauffeur ».

Il affirme avoir fait parvenir à son employeur deux certificats de maladie

consécutifs du 9 au 11 et du 12 au 13 décembre 2019, ce qui ressortirait encore

de la fiche de salaire du mois de décembre 2019. Le licenciement serait dès

lors abusif pour avoir été prononcé en dépit d’une protection légale contre le

licenciement.

A titre subsidiaire, il estime que le congédiement serait encore abusif, alors que

les motifs donnés par l’employeur à son appui ne rencontreraient pas « les

caractères de précision exigés par le Code de travail et la jurisprudence »,

l’employeur n’expliquerait notamment pas en qui son absence lui aurait causé

préjudice.

L’appelant conteste les faits reprochés ainsi que leur gravité.

En conséquence, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation de la

décision attaquée, de déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et

de lui allouer ses demandes indemnitaires formulées en première instance.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), qui se rapporte à prudence de

justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la forme et quant au délai,

relate que l’appelant ne s’est pas présenté sur son lieu de travail le 9 décembre

2019.

Comme il devait effectuer des livraisons, elle lui aurait fait téléphoner.

PERSONNE1.) aurait alors indiqué qu’il ne viendrait pas travailler, sans

préciser le motif et sans indiquer la durée de son absence.

Par la suite, le salarié ne se serait plus manifesté. Aucune explication, ni

certificat d’incapacité de travail ne lui auraient été fournis.

L’intimée fait valoir que, dans l’ignorance totale quant à la durée et aux raisons

de l’absence de l’appelant, elle aurait dû pallier l’absence de ce dernier, ce qui

aurait gravement nui au bon fonctionnement et à l’organisation de son

entreprise, alors que les livraisons auraient dû être assurées.

Ce ne serait qu’après le prononcé du licenciement, que le salarié lui aurait

versé, en date du 16 décembre 2019, deux certificats de maladie.

Par après, elle aurait appris que PERSONNE1.) se serait fait retirer son permis

de conduire. Elle suppose qu’il s’agit de la véritable cause de son absence.

Elle conteste que le licenciement soit intervenu en période de protection pour

cause de maladie.

Elle estime que les motifs du licenciement avec effet immédiat ont été indiqués

à suffisance de droit dans la lettre du 13 décembre 2019 et que ceux-ci sont de

nature à rendre impossible le maintien de l’appelant dans l’entreprise, dès lors

que son comportement ferait preuve de mépris et de désinvolture à l’égard de

son employeur et de ses collègues.

Elle formule encore une offre de preuve par témoin afin d’établir le bien-fondé

des motifs du licenciement.

L’intimée conteste, à titre subsidiaire, les prétentions indemnitaires de

l’appelant dans leur principe et leur quanta. A cet égard, elle souligne que le

salarié ne verse aucune preuve de recherche d’emploi et qu’il ne s’est pas

inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le

développement de l’emploi.

Elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement déféré, sauf en ce

qui concerne le rejet en première instance de sa demande en obtention d’une

indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Elle sollicite – par réformation du jugement entrepris, en interjetant appel

incident sur ce point – une indemnité de procédure de 2.000 euros pour la

première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande également en instance d’appel

acte de ce qu’il n’a pas de revendications à formuler dans le cadre de cette

affaire.

Appréciation de la Cour

L’appel interjeté le 8 juin 2022 par PERSONNE1.) contre le jugement du 21

avril 2022, lui notifié le 6 mai 2022, est recevable pour avoir été introduit dans

les délai et forme de la loi.

Il en est de même de l’appel incident.

La protection spéciale contre le licenciement en cas de maladie

Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie doit remplir

cumulativement les deux obligations lui imposées par l’article L.121-6 du

Code du travail.

Le premier jour de maladie, il doit en avertir personnellement ou par personne

interposée son employeur ou le représentant de celui-ci.

Par la suite, il ne suffit pas qu’il avertisse en temps utile son patron de la

prolongation de son incapacité de travail, mais il faut en outre qu’il justifie son

absence dans le délai légal de trois jours par la présentation à l’employeur d’un

certificat médical attestant non seulement la réalité de son incapacité de travail,

mais encore sa durée prévisible. A défaut de présentation du certificat médical

avant l’expiration du troisième jour d’absence du salarié, les dispositions

protectrices de l’article L.121-6 du Code du travail cessent d’être applicables

et l’employeur est de nouveau autorisé à notifier au salarié la résiliation de son

contrat de travail.

Ce dernier n’est pas obligé de s’enquérir de l’absence de son salarié.

En l’occurrence, la Cour constate, avec les juges de première instance, que

PERSONNE1.), qui a la charge de prouver l’exécution de ses obligations

d’information vis-à-vis de son patron en cette matière, ne verse aucune preuve

de nature à contredire les affirmations de son employeur selon lesquelles, lors

de l’entretien téléphonique du 9 décembre 2019, il n’aurait pas indiqué le motif

de son absence au travail. Le travailleur n’établit pas non plus avoir envoyé les

certificats d’incapacité de travail couvrant les périodes du 9 au 11 et du 12 au

13 décembre 2019 à l’intimée et a fortiori leur réception par cette dernière

avant l’envoi de la lettre du licenciement.

Aucune offre de preuve n’est formulée en ce sens par l’appelant.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a retenu que le fait que la fiche de

salaires de décembre 2019 indique des jours de maladie ne prouve pas que

l’appelant ait satisfait à ses obligations d’information prévues à l’article L.121-

6 du Code du travail, alors que cette fiche a forcément été établie après la date

du licenciement.

A défaut par le salarié de prouver que l’employeur était en possession d’un

certificat médical de sa part au moment du licenciement, le 13 décembre 2019,

le jugement entrepris est à approuver en ce qu’il a rejeté le moyen selon lequel

le licenciement serait abusif pour avoir été prononcé en dépit de la protection

légale contre le licenciement édictée par ledit article.

La précision des motifs de licenciement

Le tribunal du travail a rappelé correctement les principes régissant l’exigence

de précision des motifs d’un licenciement et a considéré à bon droit que

l’énoncé des motifs fournis est suffisamment précis au regard des critères

légaux.

En effet, reprochant à son salarié une absence injustifiée depuis cinq jours,

l’employeur n’était pas au surplus tenu de préciser en quoi cette absence lui

cause un dommage, dès lors qu’en principe une absence injustifiée constitue

en soi une faute grave justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail

indépendamment de tout préjudice causé à l’employeur.

Le moyen relatif à l’imprécision des motifs a dès lors judicieusement été rejeté.

La gravité de la faute

Le licenciement avec effet immédiat exige un fait ou une faute d’une

particulière gravité dans le chef du salarié.

Si le fait par le salarié de méconnaître ses obligations d’information par rapport

à son employeur en cas d’incapacité de travail, le prive de la protection spéciale

contre le licenciement, il ne constitue cependant pas per se une faute grave

autorisant le renvoi immédiat du salarié.

Cependant, la présence au travail constitue pour tout salarié une obligation de

résultat.

En cas d’absence, le salarié est dès lors en principe en faute.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que l’appelant

était en absence injustifiée pendant cinq jours ouvrables.

Une absence sans justification de plusieurs journées, en l’occurrence de cinq

jours consécutifs, dénote dans le chef du salarié une désinvolture inadmissible

à l’égard de son employeur et constitue, sauf circonstances exceptionnelles et

spéciales non établies en l’espèce, une faute grave rendant immédiatement et

définitivement impossible le maintien des relations de travail, ce d’autant plus

que toute absence inexcusée apporte nécessairement un trouble à l’entreprise

concernée, l’employeur n’ayant pas besoin d’établir spécialement une

désorganisation dans ce contexte.

Le jugement déféré est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré justifié le

licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) et en ce qu’il l’a en

conséquence débouté de ses demandes en indemnisation.

Les indemnités de procédure

PERSONNE1.) ayant succombé à l’instance et devant supporter la charge des

dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas

fondée, tant pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris,

que pour l’instance d’appel.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’ayant pas établi l’iniquité

requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, le jugement

déféré est à confirmer en ce qu’il a rejeté sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

Sur base du même motif, la demande de l’intimée en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

déclare les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés et en déboute,

partant, confirme le jugement déféré,

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

donne acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de ce qu’il n’a pas de

revendications à formuler dans le cadre de cette affaire,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec

distraction au profit de Me Cynthia FAVARI et de Me Franca ALLEGRA, sur

leurs affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.