Legislator Jurisprudence & Législation
CHAMBRE01_CAL-2023-00671 Généré par l'IA

Court partially allows appeal on visitation schedule while upholding child custody and support agreement.

Numéro de cause CHAMBRE01_CAL-2023-00671
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal partially allowed the father's appeal regarding the child's visitation schedule, accepting a new three-day weekly arrangement effective October 2024. Both parties submitted a detailed agreement covering holiday schedules, communication protocols, and future childcare needs, which the court validated as being in the child's best interest. Consequently, the appeal was granted only to the extent of modifying the visitation frequency, while the original judgment on custody and support remained in force.

Regeste Legislator

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Articles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; When parties reach a new agreement on visitation that serves the child's best interests, the court may partially grant an appeal to modify the schedule while upholding other established measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
visitation schedule modification best interests of the child parental agreement validation partial appeal grant child custody maintenance family law mediation court approval of new terms droits de libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
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Texte complet

Arrêt N°24/24 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du sept février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00671 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière

civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 7 juillet 2023,

représenté par Maître Selena CORZO, avocat à la Cour, demeurant à

Kehlen,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Suzy MATOS GOMES, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête introduite par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) le

3 novembre 2021, le juge aux affaires familiales délégué auprès du tribunal

d’arrondissement de Diekirch a notamment, par jugement rendu en date du

7 janvier 2022, et selon accord trouvé entre parties :

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), auprès de

sa mère, PERSONNE2.),

-

accordé à

PERSONNE1.)

un droit de visite à l’égard de

PERSONNE3.), à exercer sur deux jours par semaine, le tout à

charge du père d’aller chercher et de ramener l’enfant auprès de la

mère et sauf accord meilleur des parties,

-

dit que PERSONNE1.) est tenu de communiquer dès réception son

planning de travail à PERSONNE2.), ainsi que les jours pendant

lesquels il souhaite exercer son droit de visite et ceci au plus tard un

mois en avance,

-

dit que PERSONNE1.) doit informer PERSONNE2.) dans les

meilleurs délais de toute modification effectuée par son employeur

à ses horaires de travail et qui pourra influencer l’exercice de son

droit de visite,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant

mensuel de 200 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et

d’éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations

familiales,

-

dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier jour

de chaque mois et pour la première fois le 3 novembre 2021, date

de la demande en justice, et qu’il est à adapter de plein droit et sans

mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût

de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y

sont adaptés,

-

condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié aux

frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.),

-

ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de

l’autorité parentale (dont la résidence et le droit de visite et

d’hébergement) et sur la pension alimentaire, nonobstant toute voie

de recours et sans caution,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a mis pour moitié

à charge de chacune des deux parties.

Saisi d’une requête introduite par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) le

27 février 2023, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal

d’arrondissement de Diekirch a, par jugement rendu en date du 26 mai

2023,

-

autorisé PERSONNE2.) à voyager avec PERSONNE3.) dans les

limites du territoire de l'Union européenne,

-

invité les parties à entamer une médiation,

-

dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) pour le surplus,

-

dit non fondées les demandes de PERSONNE1.),

-

ordonné l’exécution provisoire de la mesure portant sur l’exercice de

l’autorité parentale (autorisation de voyager),

-

mis les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

De ce jugement, qui lui a été notifié le 30 mai 2023, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 7

juillet 2023.

Suivant ordonnances du 12 juillet 2023 et du 16 janvier 2024, la Cour a

délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-

10 du Nouveau Code de procédures civile.

Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation,

de ne pas autoriser PERSONNE2.) à voyager avec l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) dans les limites du territoire de l’Union européenne. Il

demande de lui accorder,

principalement,

un droit de visite et

d’hébergement à exercer trois fois par semaine avec une nuitée à exercer

un des trois jours, sinon, subsidiairement, un droit d’hébergement à raison

d’une nuitée par semaine en sus du droit de visite à raison de deux jours

par semaine fixé par le jugement du 7 janvier 2022, de lui accorder,

principalement, un droit de visite pendant la moitié des vacances scolaires,

sinon subsidiairement, pendant trois semaines consécutives entre le mois

de juillet et le mois de septembre de chaque année, une semaine entre le

23 et le 31 décembre de chaque année et une semaine entre le 1er et le 15

avril de chaque année, et lui donner acte qu’il prend en charge le fait d’aller

chercher et de ramener PERSONNE3.) auprès de sa mère. Il sollicite

encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité

de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’aux frais et

dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire

sur ses affirmations de droit.

Lors des plaidoiries à l’audience du 19 janvier 2024, les parties ont informé

la Cour qu’ils ont conclu un accord dont la teneur est la suivante :

« 1.

Résidence principale de l'enfant

La

résidence

principale

de

PERSONNE3.)

est

chez

Madame

PERSONNE2.), domiciliée à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.).

2. Autorité parentale

L'autorité parentale est conjointe.

•

Autorisation de sortie du territoire :

Les parents se donnent mutuellement l'autorisation de voyager

avec PERSONNE3.) dans I’espace défini par l'accord de Schengen.

Les parents s'engagent à s'informer de tous voyages à l'étranger.

Les parents se donnent mutuellement l'autorisation de sortir avec

PERSONNE3.) dans les pays limitrophes sans autorisation préalable pour

des petites distances. (Exemple Amnéville, Arlon, Bastogne, Perle...)

3. Droit de visite et d'hébergement

Le père, PERSONNE1.), a un droit de visite de deux jours et une nuitée par

semaine et 1 week-end (Samedi à Dimanche) toutes les trois semaines.

Octobre:

07/10/2023

de 14h30-20h30

11/10/2023

de 10h00-19h00

14/10/2023

de 20h30

17/10/2023

de 14h30

22/10/2023

de 10h00 - 19h00

23/10/2023

de 20h30

26/10/2023

de 15h00 à 20h30

29/10/2023

de 20h30

Novembre:

02/11/2023

de 10h à 20h30

11/11/2023

de 10h00

14/11/2023

de 15h00

20/11/2023

de 20h30

23/11/2023

de 15h à 20h30

29/11/2023

de 15h00

Décembre:

9/12/2023

de 10h00

12/12/2023

de 15h00

15/12/2023

de 15h à 20h30

18/12/2023

de 20h30

21/12/2023

de 15h00 à 20h30

au

15/10/2023

au

18/10/2023

au

24/10/2023

au

30/10/2023

au

12/11/2023

au

15/11/2023

au

21/11/2023

au

30/11/2023

au

10/12/2023

au

13/12/2023

au

19/12/2023

à 20h30

à11h00

à 20h30

à 20h30

à 20h30

à 11h00

à 20h30

à 20h30

à 20h30

à 10h00

à 20h30

Vacances en dehors des congés scolaires

PERSONNE3.) partira avec sa mère du 2 mai 2024 ou 6 mai 2024 au Portugal : les

jours de droit de visite du père lui seront dû dans le même mois (2 jours et une

nuitée).

Vacances scolaire 2023-2024

Remarque: les parents ont convenu que les droits de visite desvacances commencent

le dimanche et se terminent le samedi.

Vacances de Noël 2023

1ère semaine des vacances (24/12/2023 au 30/12/2023) PERSONNE3.)

sera chez la mère. Le 25/12/2023, PERSONNE3.) ira chez le père de

11h00 à 20h30.

2ème semaine des vacances (31/12/2023 au 6/01/2023) PERSONNE3.)

sera chez le père.

Vacances été 2024

Les parents ont convenu que cette même année, PERSONNE3.) passera 2

semaines consécutives avec chaque parent.

Dates restent à convenir entre les parents.

4. Vacances scolaires en règle générale

A partir de l'année 2025, durant les vacances d'été, PERSONNE3.) passera 3

semaines consécutives avec le père et 3 semaines consécutives avec la mère.

Et le reste des vacances seront divisées : une semaine pour la mère et une

semaine pour le père.

Années

paires

Années

impaires

Carnaval (1semaine)

Père

Mère

Pâques (semaine #1)

Mère

Père

Pâques (semaine #2)

Père

Mère

Pentecôte (1 semaine)

Mère

Père

Vacances

d'été

(premières

semaines)

Père

Mère

Vacances

d'été

(deuxièmes

semaines)

Mère

Père

Vacances d'été première semaine de

septembre

Père

Mère

Vacances d'été deuxième

semaine de septembre

Mère

Père

Toussaint (1 semaine)

Père

Mère

Noël (semaine #1)

Père

Mère

Remarque:

Toutes les vacances scolaires d'une semaine, seront

partagées en deux dans le cas où les parents restent dans le pays.

Pour le jour de Noël, si les parents sont dans le même territoire,

PERSONNE3.) passera le 25 décembre avec le parent qui n'a pas la

première semaine des vacances de 11h00 à 20h30.

5. Jours « spéciaux »

Anniversaire de PERSONNE3.) (27 septembre)

PERSONNE3.) passera son jour d'anniversaire avec sa maman les années

paires. PERSONNE3.) passera son jour d'anniversaire avec son papa les années

impaires.

Chaque parent organise une fête d'anniversaire pour PERSONNE3.). II

avertira l'autre parent afin que ça ne tombe pas le même jour et que

PERSONNE3.) puisse y participer.

Anniversaire de la mère:

PERSONNE3.) participera à toutes les fêtes d'anniversaire de sa mère.

Anniversaire père:

PERSONNE3.) participera à toutes les fêtes d'anniversaire de son père.

Fêtes des pères:

PERSONNE3.) passera le dimanche de Ia fête des pères avec son père.

Fêtes des mères:

PERSONNE3.) passera le dimanche de Ia fête des mères avec sa mère.

6. Autres décisions communes

Le père demande que dans le cas où un des parents se marie,

PERSONNE3.) ne pourra pas être "petit garçon d'honneur", il ne

pourra pas amener les alliances aux mariés durant Ia cérémonie. La

mère est d'accord avec cela.

Lors d'un droit de visite du père : si PERSONNE3.) ne veut pas partir

avec lui, le père s'engage à ne pas appeler Ia police. La mère s'engage

alors à ce que PERSONNE3.) puisse aller chez le père un autre jour.

Si PERSONNE3.) demande à voir son père, la mère contactera le père pour

vérifier sa disponibilité.

Si PERSONNE3.) demande à voir sa mère, le père contactera la mère

pour vérifier sa disponibilité.

Noël (semaine #2)

Mère

Père

7. Communication entre les parents

Les parents communiquent entre eux via SMS.

8. Divers

Le père souhaite dans un futur proche un 3ième jour de droit de visite par

semaine.

La mère ne s'oppose pas à cela mais pas dans l'immédiat.

Elle souhaite que PERSONNE3.) soit plus stable ainsi que les parents

(trouver une crèche etc.)

PERSONNE3.) commencera à passer 3 jours par semaine chez papa à

partir du mois d'octobre 2024.

9. Médiation

En cas de divergence les parties s'engagent à entamer une médiation avant

toute autre procédure. »

PERSONNE1.) déclare encore renoncer à sa demande en condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarent finalement se partager les frais

et dépens par moitié.

Au vu de ce qui précède, et l’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant

commun PERSONNE3.), il convient de faire droit à la demande conjointe

des parties et de leur donner acte de leur accord reproduit dans l’exposé des

motifs ci-dessus et d’en tirer les conséquences qui s’imposent quant à la voie

de recours exercée par PERSONNE1.) contre le jugement du 26 mai 2023.

Il y a encore lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de faire masse des frais et

dépens des deux instances et de les imposer pour moitié à chacune d’elles.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

donne acte aux parties de leur accord transcrit dans la motivation du présent

arrêt,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié

à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit

de Maître Selena CORZO, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Laurent LUCAS, conseiller - président,

Michèle MACHADO, greffier.