Court partially allows appeal on visitation schedule while upholding child custody and support agreement.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially allowed the father's appeal regarding the child's visitation schedule, accepting a new three-day weekly arrangement effective October 2024. Both parties submitted a detailed agreement covering holiday schedules, communication protocols, and future childcare needs, which the court validated as being in the child's best interest. Consequently, the appeal was granted only to the extent of modifying the visitation frequency, while the original judgment on custody and support remained in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; When parties reach a new agreement on visitation that serves the child's best interests, the court may partially grant an appeal to modify the schedule while upholding other established measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°24/24 – I – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du sept février deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00671 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière
civile, dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-
ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 7 juillet 2023,
représenté par Maître Selena CORZO, avocat à la Cour, demeurant à
Kehlen,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à
L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Suzy MATOS GOMES, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L
Saisi d’une requête introduite par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) le
3 novembre 2021, le juge aux affaires familiales délégué auprès du tribunal
d’arrondissement de Diekirch a notamment, par jugement rendu en date du
7 janvier 2022, et selon accord trouvé entre parties :
-
fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun
mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), auprès de
sa mère, PERSONNE2.),
-
accordé à
PERSONNE1.)
un droit de visite à l’égard de
PERSONNE3.), à exercer sur deux jours par semaine, le tout à
charge du père d’aller chercher et de ramener l’enfant auprès de la
mère et sauf accord meilleur des parties,
-
dit que PERSONNE1.) est tenu de communiquer dès réception son
planning de travail à PERSONNE2.), ainsi que les jours pendant
lesquels il souhaite exercer son droit de visite et ceci au plus tard un
mois en avance,
-
dit que PERSONNE1.) doit informer PERSONNE2.) dans les
meilleurs délais de toute modification effectuée par son employeur
à ses horaires de travail et qui pourra influencer l’exercice de son
droit de visite,
-
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant
mensuel de 200 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et
d’éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations
familiales,
-
dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier jour
de chaque mois et pour la première fois le 3 novembre 2021, date
de la demande en justice, et qu’il est à adapter de plein droit et sans
mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût
de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y
sont adaptés,
-
condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié aux
frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.),
-
ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de
l’autorité parentale (dont la résidence et le droit de visite et
d’hébergement) et sur la pension alimentaire, nonobstant toute voie
de recours et sans caution,
-
fait masse des frais et dépens de l’instance et les a mis pour moitié
à charge de chacune des deux parties.
Saisi d’une requête introduite par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) le
27 février 2023, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal
d’arrondissement de Diekirch a, par jugement rendu en date du 26 mai
2023,
-
autorisé PERSONNE2.) à voyager avec PERSONNE3.) dans les
limites du territoire de l'Union européenne,
-
invité les parties à entamer une médiation,
-
dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) pour le surplus,
-
dit non fondées les demandes de PERSONNE1.),
-
ordonné l’exécution provisoire de la mesure portant sur l’exercice de
l’autorité parentale (autorisation de voyager),
-
mis les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).
De ce jugement, qui lui a été notifié le 30 mai 2023, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 7
juillet 2023.
Suivant ordonnances du 12 juillet 2023 et du 16 janvier 2024, la Cour a
délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-
10 du Nouveau Code de procédures civile.
Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation,
de ne pas autoriser PERSONNE2.) à voyager avec l’enfant commun mineur
PERSONNE3.) dans les limites du territoire de l’Union européenne. Il
demande de lui accorder,
principalement,
un droit de visite et
d’hébergement à exercer trois fois par semaine avec une nuitée à exercer
un des trois jours, sinon, subsidiairement, un droit d’hébergement à raison
d’une nuitée par semaine en sus du droit de visite à raison de deux jours
par semaine fixé par le jugement du 7 janvier 2022, de lui accorder,
principalement, un droit de visite pendant la moitié des vacances scolaires,
sinon subsidiairement, pendant trois semaines consécutives entre le mois
de juillet et le mois de septembre de chaque année, une semaine entre le
23 et le 31 décembre de chaque année et une semaine entre le 1er et le 15
avril de chaque année, et lui donner acte qu’il prend en charge le fait d’aller
chercher et de ramener PERSONNE3.) auprès de sa mère. Il sollicite
encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité
de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’aux frais et
dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire
sur ses affirmations de droit.
Lors des plaidoiries à l’audience du 19 janvier 2024, les parties ont informé
la Cour qu’ils ont conclu un accord dont la teneur est la suivante :
« 1.
Résidence principale de l'enfant
La
résidence
principale
de
PERSONNE3.)
est
chez
Madame
PERSONNE2.), domiciliée à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.).
2. Autorité parentale
L'autorité parentale est conjointe.
•
Autorisation de sortie du territoire :
Les parents se donnent mutuellement l'autorisation de voyager
avec PERSONNE3.) dans I’espace défini par l'accord de Schengen.
Les parents s'engagent à s'informer de tous voyages à l'étranger.
Les parents se donnent mutuellement l'autorisation de sortir avec
PERSONNE3.) dans les pays limitrophes sans autorisation préalable pour
des petites distances. (Exemple Amnéville, Arlon, Bastogne, Perle...)
3. Droit de visite et d'hébergement
Le père, PERSONNE1.), a un droit de visite de deux jours et une nuitée par
semaine et 1 week-end (Samedi à Dimanche) toutes les trois semaines.
Octobre:
07/10/2023
de 14h30-20h30
11/10/2023
de 10h00-19h00
14/10/2023
de 20h30
17/10/2023
de 14h30
22/10/2023
de 10h00 - 19h00
23/10/2023
de 20h30
26/10/2023
de 15h00 à 20h30
29/10/2023
de 20h30
Novembre:
02/11/2023
de 10h à 20h30
11/11/2023
de 10h00
14/11/2023
de 15h00
20/11/2023
de 20h30
23/11/2023
de 15h à 20h30
29/11/2023
de 15h00
Décembre:
9/12/2023
de 10h00
12/12/2023
de 15h00
15/12/2023
de 15h à 20h30
18/12/2023
de 20h30
21/12/2023
de 15h00 à 20h30
au
15/10/2023
au
18/10/2023
au
24/10/2023
au
30/10/2023
au
12/11/2023
au
15/11/2023
au
21/11/2023
au
30/11/2023
au
10/12/2023
au
13/12/2023
au
19/12/2023
à 20h30
à11h00
à 20h30
à 20h30
à 20h30
à 11h00
à 20h30
à 20h30
à 20h30
à 10h00
à 20h30
Vacances en dehors des congés scolaires
PERSONNE3.) partira avec sa mère du 2 mai 2024 ou 6 mai 2024 au Portugal : les
jours de droit de visite du père lui seront dû dans le même mois (2 jours et une
nuitée).
Vacances scolaire 2023-2024
Remarque: les parents ont convenu que les droits de visite desvacances commencent
le dimanche et se terminent le samedi.
Vacances de Noël 2023
1ère semaine des vacances (24/12/2023 au 30/12/2023) PERSONNE3.)
sera chez la mère. Le 25/12/2023, PERSONNE3.) ira chez le père de
11h00 à 20h30.
2ème semaine des vacances (31/12/2023 au 6/01/2023) PERSONNE3.)
sera chez le père.
Vacances été 2024
Les parents ont convenu que cette même année, PERSONNE3.) passera 2
semaines consécutives avec chaque parent.
Dates restent à convenir entre les parents.
4. Vacances scolaires en règle générale
A partir de l'année 2025, durant les vacances d'été, PERSONNE3.) passera 3
semaines consécutives avec le père et 3 semaines consécutives avec la mère.
Et le reste des vacances seront divisées : une semaine pour la mère et une
semaine pour le père.
Années
paires
Années
impaires
Carnaval (1semaine)
Père
Mère
Pâques (semaine #1)
Mère
Père
Pâques (semaine #2)
Père
Mère
Pentecôte (1 semaine)
Mère
Père
Vacances
d'été
(premières
semaines)
Père
Mère
Vacances
d'été
(deuxièmes
semaines)
Mère
Père
Vacances d'été première semaine de
septembre
Père
Mère
Vacances d'été deuxième
semaine de septembre
Mère
Père
Toussaint (1 semaine)
Père
Mère
Noël (semaine #1)
Père
Mère
Remarque:
Toutes les vacances scolaires d'une semaine, seront
partagées en deux dans le cas où les parents restent dans le pays.
Pour le jour de Noël, si les parents sont dans le même territoire,
PERSONNE3.) passera le 25 décembre avec le parent qui n'a pas la
première semaine des vacances de 11h00 à 20h30.
5. Jours « spéciaux »
Anniversaire de PERSONNE3.) (27 septembre)
PERSONNE3.) passera son jour d'anniversaire avec sa maman les années
paires. PERSONNE3.) passera son jour d'anniversaire avec son papa les années
impaires.
Chaque parent organise une fête d'anniversaire pour PERSONNE3.). II
avertira l'autre parent afin que ça ne tombe pas le même jour et que
PERSONNE3.) puisse y participer.
Anniversaire de la mère:
PERSONNE3.) participera à toutes les fêtes d'anniversaire de sa mère.
Anniversaire père:
PERSONNE3.) participera à toutes les fêtes d'anniversaire de son père.
Fêtes des pères:
PERSONNE3.) passera le dimanche de Ia fête des pères avec son père.
Fêtes des mères:
PERSONNE3.) passera le dimanche de Ia fête des mères avec sa mère.
6. Autres décisions communes
Le père demande que dans le cas où un des parents se marie,
PERSONNE3.) ne pourra pas être "petit garçon d'honneur", il ne
pourra pas amener les alliances aux mariés durant Ia cérémonie. La
mère est d'accord avec cela.
Lors d'un droit de visite du père : si PERSONNE3.) ne veut pas partir
avec lui, le père s'engage à ne pas appeler Ia police. La mère s'engage
alors à ce que PERSONNE3.) puisse aller chez le père un autre jour.
Si PERSONNE3.) demande à voir son père, la mère contactera le père pour
vérifier sa disponibilité.
Si PERSONNE3.) demande à voir sa mère, le père contactera la mère
pour vérifier sa disponibilité.
Noël (semaine #2)
Mère
Père
7. Communication entre les parents
Les parents communiquent entre eux via SMS.
8. Divers
Le père souhaite dans un futur proche un 3ième jour de droit de visite par
semaine.
La mère ne s'oppose pas à cela mais pas dans l'immédiat.
Elle souhaite que PERSONNE3.) soit plus stable ainsi que les parents
(trouver une crèche etc.)
PERSONNE3.) commencera à passer 3 jours par semaine chez papa à
partir du mois d'octobre 2024.
9. Médiation
En cas de divergence les parties s'engagent à entamer une médiation avant
toute autre procédure. »
PERSONNE1.) déclare encore renoncer à sa demande en condamnation de
PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarent finalement se partager les frais
et dépens par moitié.
Au vu de ce qui précède, et l’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant
commun PERSONNE3.), il convient de faire droit à la demande conjointe
des parties et de leur donner acte de leur accord reproduit dans l’exposé des
motifs ci-dessus et d’en tirer les conséquences qui s’imposent quant à la voie
de recours exercée par PERSONNE1.) contre le jugement du 26 mai 2023.
Il y a encore lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de faire masse des frais et
dépens des deux instances et de les imposer pour moitié à chacune d’elles.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
donne acte aux parties de leur accord transcrit dans la motivation du présent
arrêt,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit
de Maître Selena CORZO, sur ses affirmations de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Laurent LUCAS, conseiller - président,
Michèle MACHADO, greffier.