Court dismisses appeal and strikes case due to parties' failure to appear at final hearing.

Arrêt N°21/24 - I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du sept février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2020-00733 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Turquie, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

26 août 2020,

représenté par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL,

établie et ayant son siège social à L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin

Franklin, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Turquie, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L

Par jugement du 17 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, statuant contradictoirement, a ordonné la

jonction des requêtes inscrites au rôle sous les numéros TAD-2019-01969

et TAD-2019-00492, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.)

une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation

de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.)

(Belgique), à hauteur de 200 euros par mois, dit que cette pension est

payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois

le 22 mars 2019, date du dépôt de la demande en justice et à adapter de

plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-

indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments

y sont adaptés, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.),

pendant une période de six mois, une pension alimentaire à titre personnel

à hauteur de 200 euros par mois, dit que cette pension est payable et

portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 27

décembre 2019, date du dépôt de la demande en justice et à adapter de

plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-

indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments

y sont adaptés, débouté PERSONNE2.) de sa demande basée sur l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné l’exécution provisoire

des mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant commun PERSONNE3.) et laissé les frais et dépens de l’instance à

charge de PERSONNE1.).

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au

greffe de la Cour d’appel le 26 août 2020.

Par acte du 23 septembre 2020 la partie intimée a constitué avocat.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience de la Cour du 20 novembre

2020. A cette audience l’affaire a été refixée à la demande des parties à

l’audience du 22 janvier 2021. L’affaire a ensuite encore été refixée à la

demande des parties, successivement, aux audiences des 30 avril 2021, 25

juin 2021, 22 octobre 2021, 28 janvier 2022, 25 mars 2022, 3 juin 2022, 18

novembre 2022, 27 janvier 2023, 5 mai 2023, 27 octobre 2023 et 24 janvier

2024.

Aucune des parties ne s’est présentée à l’audience du 24 janvier 2024.

La requête d’appel a été déposée au greffe de la Cour le 26 août 2020.

L’affaire a subi douze refixations.

Les parties ont été informées lors de l’audience du 27 octobre 2023 que

l’affaire serait fixée à l’audience du 24 janvier 2024 « pour plaidoiries ou

radiation ».

Les parties s’étant abstenues de faire de quelconques diligences et ne

s’étant pas présentées à l’audience de la Cour sans fournir une excuse ou

une explication, il y a lieu de procéder à la radiation de l’affaire.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

procède à la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro CAL-2020-00733,

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Michèle MACHADO, greffier.