Court revokes closure order to allow new argument on contract nullity due to consent defect raised late.

Arrêt N° 20/24 - II – COM

Audience publique du sept février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00205 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg, du 15 février 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée IE.LEX, inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

fins des présentes par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit Laura GEIGER du 15 février 2023,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à

la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par Maître Henri DE RON, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le litige a trait à la demande de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la

société SOCIETE2.)) en paiement, outre les intérêts légaux, du montant de

73.000 euros, dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-

après la société SOCIETE1.)) du chef de la clause pénale stipulée dans la

convention de cession de parts sociales du 4 novembre 2021 (ci-après la

Convention), et par laquelle la société SOCIETE2.) a cédé à la société

SOCIETE1.) cent parts sociales de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)).

En ce qui concerne la cession de parts sociales, la Convention prévoit que :

« Le cédant, la société SOCIETE2.) SA,

cède et transporte par les présentes, sous les garanties de droit, 100 (cent)

parts sociales qu’elle détient dans la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL, société de droit luxembourgeois constituée par devant

Maître DELOSCH Edouard, en date du 26 août 2013, inscrite au Registre de

Commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) […]

au cessionnaire, SOCIETE1.) sàrl

le cessionnaire sera propriétaire à compter du 01/01/2022 (mais uniquement

après règlement intégral du montant de EUR 730.000.- selon les modalités

figurant au document « PRIX D’ACHAT – PAIEMENT » qui est annexé à la

présente pour en faire partie intégrante) des parts sociales lui cédées et en

aura la jouissance à compter de ce jour. Aucune autre garantie n’est donnée

par le cédant au cessionnaire en relation avec la cession des parts sociales

cédées, ce que le cessionnaire accepte […]. »

En ce qui concerne la clause pénale, la Convention stipule que :

« La présente cession de parts a été consentie et acceptée de part et d’autre

et moyennant un prix global de EUR 730.000.- (sept cent trente mille euros) et

ne sera valable qu’après réception de tous les fonds.

Le paiement devra se faire jusqu’au 01/01/2022 au plus tard.

Passé ce délai, la vente sera considérée comme résiliée et une pénalité de

10% du prix de vente devra être payée par le cessionnaire au cédant, sans

mise en demeure préalable. »

Faisant valoir ne pas avoir reçu paiement au 1er janvier 2022, la société

SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2022, fait donner

assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre

condamner au paiement du montant de 73.000 euros, sinon tout autre montant

à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, augmenté des intérêts légaux à

compter de la mise en demeure du 12 janvier 2022, sinon de la demande en

justice, jusqu’à solde.

Elle a aussi demandé une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros.

La société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande adverse en soulevant, en

ordre principal, la nullité de la Convention pour défaut de détermination ou

déterminabilité d’objet.

En ordre subsidiaire, elle a soulevé le caractère disproportionné de la clause

pénale.

Elle a demandé reconventionnellement une indemnité de procédure du

montant de 5.000 euros.

Par jugement du 6 janvier 2023, le tribunal a condamné la société SOCIETE1.)

à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 73.000 euros, augmenté des

intérêts légaux à compter du 12 janvier 2022, jusqu’à solde.

Il a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure et l’a condamnée à payer à la société SOCIETE2.) une

indemnité de procédure du montant de 1.500 euros.

Du jugement du 6 janvier 2023, lui signifié en date du 30 janvier 2023, la société

SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du

15 février 2023.

L’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, de constater la

nullité de la Convention, sinon de dire et juger que le montant de la clause

pénale ne saurait être fixé au montant supérieur de 5.000 euros.

Elle requiert une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros.

La société SOCIETE2.) demande de confirmer le jugement entrepris. Elle

requiert le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel et le montant de 9.212,50 euros à titre de remboursement de

frais et honoraires d’avocats.

Par ordonnance du 16 mars 2023, la procédure de la mise en état simplifiée a

été déclarée applicable en l’espèce.

Un délai de trois mois a été accordé au mandataire de la société SOCIETE2.)

à partir de la notification de l’ordonnance pour conclure et notifier les pièces,

un délai de un mois a été accordé au mandataire de la société SOCIETE1.) à

compter de la notification des conclusions en réponse pour conclure et notifier

les pièces additionnelles, et un délai de un mois a été accordé au mandataire

de la société SOCIETE2.) à compter de la notification des conclusions en

réplique pour conclure et notifier les pièces additionnelles, le tout à peine de

forclusion.

Par ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l’instruction a été

prononcée et les débats ont été fixés au 18 décembre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Par courriel électronique du 22 décembre 2023, le mandataire de la société

SOCIETE1.) a relevé que les conclusions en duplique de la société

SOCIETE2.) avaient été déposées tardivement.

Par courriel électronique du 27 décembre 2023, le mandataire de la société

SOCIETE2.) s’est rapporté à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui concerne

la computation des délais et a indiqué que les règles posées par l’article 222-

2 du Nouveau Code de procédure civile étaient claires, tout comme les

sanctions y associées.

Il a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une rupture du délibéré.

Aux termes de l’article 222-2 (2) du Nouveau Code de procédure civile « le

demandeur peut notifier des conclusions en réplique, accompagnées le cas

échéant de la communication de toutes les pièces additionnelles invoquées à

l'appui de sa défense et de ses prétentions, dans le mois de la notification des

conclusions en réponse. Dans ce cas, le défendeur est admis à son tour à

notifier au demandeur des conclusions en duplique, accompagnées le cas

échéant de la communication de toutes les pièces additionnelles invoquées par

lui à l’appui de sa défense et de ses prétentions, dans le délai d’un mois de la

notification des conclusions en réplique ».

Aux termes de l’article 222-2 (3) du Nouveau Code de procédure civile, « les

délais prévus aux paragraphes 1er et 2 sont prévus à peine de forclusion. Ils

sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».

En l’espèce, les conclusions en réplique de la société SOCIETE1.) ont été

notifiées en date du 17 juillet 2023.

Dans la mesure où aux termes de l’article 222-2 (3), précité, les délais sont

suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre, le délai imparti à la société

SOCIETE2.) pour notifier ses conclusions en duplique n’a commencé à courir

qu’en date du 16 septembre 2023.

L’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile stipule que « pour tout

délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte,

de l’évènement, de la décision ou de la signification qui le fait courir. Le délai

expire le dernier jour à minuit ».

L’article 1258 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « lorsqu’un

délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de

la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de

l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut

d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ».

L’article 1259 du Nouveau Code de procédure civile expose que « les jours

fériés sont comptés dans les délais. Tout délai qui expirerait normalement un

samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est

prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il en est de même pour les

significations à la maison communale, lorsque les services de la commune sont

fermés au public le dernier jour du délai. Pour l’application de la présente

disposition, le samedi est assimilé à un jour férié ».

Le délai, qui était imparti à la société SOCIETE2.) pour communiquer lesdites

conclusions en duplique, à savoir un mois, a dès lors expiré en date du lundi

16 octobre 2023. Ce jour n’étant ni un jour férié légal ni un jour férié de

rechange, aucune prorogation du délai n’est intervenue.

Les conclusions en duplique de la société SOCIETE2.) ont été notifiées en date

du 17 octobre 2023, soit en dehors du délai imparti.

La société SOCIETE2.) ne formulant pas de demande de rupture du délibéré

pour prendre position quant au moyen tiré de la forclusion, il n’y a pas lieu de

prononcer une révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux

parties de se prononcer à ce sujet.

L’article 222-2 (3) du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que les

délais sont prévus à peine de forclusion, lesdites conclusions en duplique

doivent être rejetées.

Dans son acte d’appel, l’appelant critique le jugement entrepris pour ne pas

avoir retenu la nullité de la Convention pour absence d’accord sur l’objet et le

prix.

Selon l’article 1108 du Code civil, une convention ne serait pas valablement

formée en l’absence d’objet certain qui forme la matière de l’engagement.

En l’espèce, les parties auraient dû s’entendre sur l’objet de la cession, à savoir

les titres de cession.

L’appelant estime qu’en tant que cessionnaire, il devait disposer de tous les

éléments intrinsèques permettant de déterminer les parts sociales, à savoir les

pièces et documents listés en annexe de la Convention.

Le périmètre de l’objet de la cession de parts sociales s’apprécierait au moyen

des pièces et documents annexés, leur absence empêcherait de déterminer ce

que recouvre exactement les parts sociales.

L’intégralité des documents visés en annexe de la Convention ne lui aurait

jamais été transmis.

Ainsi, le justificatif du prêt de la société SOCIETE3.) d’un montant de 480.000

euros, qui constituerait une partie du prix de cession des parts sociales, ne

serait pas annexé à la Convention et ne lui aurait jamais été communiqué.

Il en serait de même du bilan qui permettrait de déterminer l’objet même des

parts sociales.

La société SOCIETE1.) invoque un arrêt de la Cour de cassation civile

française du 18 octobre 1994, ayant retenu que la clause de garantie par

laquelle les cessionnaires de parts sociales s’engagent « à prendre à leur

compte toutes les cautions ayant pu être consenties » par le cédant ne pouvait

être déclaré valable sans que les juges recherchent si cet engagement pouvait

être déterminé.

Elle se réfère à un autre arrêt de la Cour de cassation commerciale française

du 1er avril 1997 ayant retenu que « la clause d’une cession d’actions stipulant

que les acquéreurs s’engagent à se substituer dans les cautions personnelles

des vendeurs est valable dès lors que l’obligation conjointement souscrite par

les cessionnaires, portant sur l’ensemble des cautionnements, a un objet

déterminé ».

En l’espèce, la Convention stipulerait que « le cessionnaire s’engage à

reprendre à son compte endéans le mois toutes les garanties que le cédant a

fournies au profit de la société et faire les démarches nécessaires auprès des

instituts financiers ».

La société SOCIETE1.) fait valoir qu’aucune information ne lui a été donnée

relative aux garanties invoquées.

En vertu de la jurisprudence précitée, la clause concernant les garanties de la

Convention ne serait dès lors pas valable, de sorte que cette irrégularité

entraînerait la nullité de la Convention pour absence d’objet déterminé.

De même, ni le prêt de la société SOCIETE3.) du montant de 480.000 euros ni

le bilan de la société SOCIETE3.) ne lui auraient été communiqués de sorte

qu’en tant que cessionnaire, elle n’aurait pas été en mesure d’apprécier son

engagement concernant le prêt.

Il n’y aurait dès lors pas d’accord sur l’objet.

La société SOCIETE1.) soulève encore la nullité de la Convention pour

indétermination du prix.

Les contrats de cession d’actions seraient soumis à l’article 1591 du Code civil

disposant que « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ».

A défaut d’accord des parties sur le prix, le contrat ne serait pas formé.

L’article 1591 du Code civil irait plus loin que l’article 1134 du même Code. En

effet, pour que la vente soit parfaite, il ne suffirait pas que les parties tombent

d’accord sur un mode de détermination du prix, tel que le tarif du vendeur, il

faudrait encore que ce mode de détermination se réfère à des éléments

objectifs, qui ne dépendent plus de la volonté de l’une des parties, et par

conséquent, ne mette pas l’une d’elles à la discrétion de l’autre. A défaut de

remplir ces conditions, la vente serait nulle.

La partie appelante fait valoir qu’en l’espèce le prix de 730.000 euros,

mentionné dans la Convention serait fixé et constitué par deux éléments, à

savoir un remboursement du prêt de la société SOCIETE3.) du montant de

480.000 euros, et de la somme de 250.000 euros pour l’acquisition des cent

parts sociales.

Contrairement aux conclusions des juges de première instance, le prix étant

déterminé en fonction d’un prêt, de sorte que la société SOCIETE2.), en tant

que cédant, devrait justifier de ce prêt.

Or, une justification du prêt ne serait ni annexée à la Convention, ni

communiquée.

Les documents n’auraient même pas été versés devant les juges de première

instance.

Ainsi, uniquement des courriels électroniques entre les comptables des deux

sociétés auraient été versés qui feraient état de « dettes envers entreprises

liées : 479 874,40.- euros ».

Ce montant ne correspondrait pas au montant du prêt annoncé dans ladite

Convention.

De même, l’examen des dates des documents, mentionnés en annexe de

ladite Convention, démontrerait qu’ils seraient postérieurs à la signature.

La société SOCIETE1.) estime encore qu’il y a des clauses contradictoires qui

viennent confirmer le caractère incertain du prix. La Convention stipulerait qu’il

s’agirait d’une vente libre de toute dette, hypothèque et privilège ce qui serait

en totale contradiction avec les charges mises en compte dans la Convention

au titre des impôts, d’un solde créditeur forfaitaire et avec des litiges judiciaires.

Ces charges qui ne seraient pas clairement intégrées dans le prix de cession

des parts sociales confirmeraient également le caractère incertain du prix.

La société SOCIETE2.) conteste formellement que les annexes de la

Convention n’aient pas été communiquées à la société SOCIETE1.).

Elle estime également que le caractère déterminé ou déterminable de la

Convention ne dépend nullement de la communication de ces annexes.

Elle relève que la société SOCIETE1.) ne se plaint pas d’un manquement à

une obligation d’information, mais d’une prétendue absence d’objet déterminé.

Elle s’oppose aussi à l’argumentaire de la société SOCIETE1.) consistant à

déduire la nullité intégrale de la Convention d’une prétendue nullité de la clause

concernant les garanties.

La clause concernant les garanties ne porterait pas sur l’objet de la cession.

Les jurisprudences citées seraient des jurisprudences françaises qui ne

seraient pas applicables. Elles traiteraient de situations différentes, étant

donné qu’il s’agirait de clauses de garanties prévues dans des conventions

séparées de la convention de cession. Il ne résulterait pas des arrêts cités que

la nullité des prédites clauses conduirait à la nullité de la cession.

En ce qui concerne le caractère déterminé ou déterminable du prix de la

cession, la société SOCIETE2.) fait valoir que la Convention stipule

explicitement le prix de 730.000 euros, également mentionné en toutes lettres.

De même, le prix serait précisé dans l’annexe de la Convention, dénommée

« prix d’achat-paiement ».

En ce qui concerne la prétendue absence de connaissance des annexes de la

Convention par la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) argumente que

l’annexe « prix d’achat-paiement » a été signée par toutes les parties.

En outre, l’absence de prise de connaissance des annexes par la partie ne

serait pas pertinente pour le caractère déterminant ou déterminable du prix.

La société SOCIETE2.) conteste encore formellement que la partie appelante

n’ait pas eu connaissance du prêt, étant que le contraire résulterait clairement

des messages échangés entre parties.

Elle relève encore que c’est à juste titre que les juges de première instance ont

décidé que même si le montant du prêt avait pu être légèrement inférieur à

480.000 euros à la date de la signature de la Convention, cela ne changerait

en rien que le prix resterait déterminable.

La société

SOCIETE2.)

conteste finalement qu’il y ait des clauses

contradictoires de la Convention et estime que la formulation générale

contenue dans la Convention n’est pas de nature à remettre en cause la

détermination du prix de vente.

Dans ses conclusions de réponse notifiées en date du 17 juin 2023, la société

SOCIETE1.) a soulevé l’article 1109 du Code civil pour faire valoir qu’outre

l’absence d’objet déterminé et de prix déterminé, son consentement aurait été

vicié par erreur.

Elle se réfère à deux arrêts de cassation français ayant retenu que « si le

cessionnaire n’a pas été pleinement informé de la situation de la société au

moment de la cession et que la situation de la société est déterminante du

consentement, la nullité de la convention de cession de parts sociales peut être

prononcée pour vice d’erreur » et que « si le cédant se défend en indiquant

que le cessionnaire s’est engagé sur la base d’un document qui lui a été

communiqué , c’est à lui, cédant , d’établir cette communication préalable au

consentement. »

Ce serait au cédant de rapporter la preuve de la communication préalable des

documents annexés.

Dans le cadre des négociations, les éléments communiqués seraient des

éléments de l’année 2020.

La société SOCIETE1.) se serait dès lors engagée sur des parts sociales

qu’elle pensait correspondre aux éléments comptables de 2020.

Ces éléments feraient apparaître une dette d’un montant de 479.874,20 euros

et des provisions d’un montant de 51.000 euros.

Ce seraient ces éléments sur base desquels le prix des parts sociales aurait

été fixé au montant de 730.000 euros.

La société SOCIETE1.) fait encore valoir que « ceci expliquerait que la

convention préciserait que la vente des parts sociales serait faite en

considérant un prix de 480.000.- euros afin de rembourser le prêt de la société

SOCIETE3.) auprès de la société SOCIETE2.) et le montant de 250.000.-

euros pour l’acquisition des cent parts sociales. Ce serait le prix net final de

250.000.- euros qui serait à charge sur la base du bilan de 2020 au moment

de la signature de la convention. Or au moment de la signature, le cédant aurait

délibérément modifié les données de 2020. Ainsi, il apparaîtrait sur le bilan de

2021 que le remboursement de la dette du montant de 480.000.- euros n’était

plus que de 283.721,39.- euros et que la provision de 51.000.- euros était de

81.700,16.- euros. »

Elle en conclut que la société SOCIETE2.) s’est ainsi permise de solder une

partie de sa dette tout en faisant supporter au cessionnaire le même prix de

730.000 euros.

Le prix net final à charge aurait dès lors évolué du seul fait de la société

SOCIETE2.).

Ce prix net final à charge sur base du bilan 2021 serait de (730.000 -

283.721,39 =) 446.278,61 euros alors que le prix net final à charge serait de

250.000 euros sur base du bilan 2020.

La société SOCIETE1.) souligne qu’elle ne se serait jamais engagée sur ces

éléments comptables si elle en avait eu connaissance.

Elle estime qu’il y a eu une manœuvre de la société SOCIETE2.) pour la

tromper.

Elle demande dès lors de prononcer la nullité de la Convention pour vice de

consentement.

Il y a lieu de constater que le moyen tiré de la nullité de la Convention pour vice

de consentement a été soulevé par la société SOCIETE1.) pour la première

fois dans ses conclusions en réponse du 17 juin 2023.

Les conclusions en duplique de la part de la société SOCIETE2.), notifiées en

date du 17 octobre 2023, ont été rejetées pour cause de forclusion.

La société SOCIETE2.) n’ayant dès lors pas pris position quant à la question

de la nullité de la convention pour vice de consentement, soulevée pour la

première fois par la société SOCIETE1.) dans ses conclusions en réponse du

17 juin 2023, il convient, avant tout autre progrès en cause, de révoquer

l’ordonnance de clôture prise en date du 6 novembre 2023 afin de permettre

aux parties de se prononcer à ce sujet.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la

procédure civile, statuant contradictoirement,

rejette les conclusions en duplique de la société anonyme SOCIETE2.)

notifiées en date du 17 octobre 2023,

révoque l’ordonnance de clôture rendue en date du 6 novembre 2023 et

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre

position sur la question du moyen tiré de la nullité de la convention de cession

de parts sociales du 4 novembre 2021,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.