Court of Appeal quashes dissolution due to subsequent correction of irregularities and payment of debts.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal quashed the lower court's order dissolving and liquidating a company that had been ordered to do so for irregularities. Although the company initially failed to publish its seat and financial statements, it later corrected these defects and settled its debts. The court held that these subsequent remedial actions prevented the dissolution from being the appropriate sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1200-1 et 1300-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; While the gravity of contraventions is assessed at the time of the public prosecutor's request, subsequent corrections and remedial efforts by the company may justify avoiding the sanction of dissolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 19/24 IV-COM
Arrêt commercial - liquidation
Audience publique du six février deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-01150 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg du 22 novembre 2023,
comparant par la société à responsabilité limitée CERNO, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142,
Boulevard de la Pétrusse, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour,
e t
1)
Monsieur
le
Procureur
d’Etat
près
le
Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080
Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, représenté en instance d’appel
par Madame le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de
Justice,
intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,
2)
Maître
Shahnah
SI
ABDALLAH,
avocat,
demeurant
professionnellement à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, prise en
sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.), déclarée en état de liquidation judiciaire suivant
jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 25
novembre 2021,
intimée aux fins du prédit acte Kurdyban,
comparant par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg,
46, rue Glesener, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Anne Hertzog, avocat à la Cour.
LA COUR D’APPEL
Par requête du 19 octobre 2021, déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, Monsieur le Procureur d’Etat de
Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir
ordonner la liquidation de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») sur base des
articles 1200-1 et 1300-2 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales (ci-après « SOCIETE2.) »).
Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à la société SOCIETE1.) de
ne pas avoir de siège social régulier et de ne pas avoir publié ses
bilans et comptes de profits et pertes approuvés depuis sa
constitution.
Par jugement contradictoire du 25 novembre 2021, le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a fait droit à cette demande et a déclaré dissoute la société
SOCIETE1.) et en a ordonné la liquidation. Maître Shahnah SI
ABDALLAH a été nommée liquidateur judiciaire.
Par acte d’huissier de justice du 22 novembre 2023, la société
SOCIETE1.) a interjeté appel contre le prédit jugement qui a été
signifié le 14 novembre 2023. L’appelante demande à la Cour, par
réformation, de rabattre la dissolution et la liquidation de la société
SOCIETE1.).
A l’appui de son recours, elle expose qu’elle avait, au moment du
jugement du 25 novembre 2021, un siège social depuis le 28 octobre
2021 et qu’elle dispose toujours d’un siège social. Elle précise qu’elle
a déposé tous les comptes sociaux depuis l’année 2013, qu’elle a
réglé les frais et honoraires du liquidateur ainsi que la seule
déclaration de créance déposée.
Constatant que la société SOCIETE1.) dispose d’un siège social
régulier, qu’elle a régularisé sa situation comptable, et qu’elle a
procédé au règlement de ses frais et honoraires, la liquidatrice ne
s’oppose pas au rabattement de la liquidation.
Par conclusions du 10 janvier 2024, Madame le Procureur Général
d’Etat demande à la Cour de déclarer l’appel recevable. Au fond, elle
estime que les conditions de l’article 1300-2 de la SOCIETE2.)
relatives à l’absence de siège social effectif n’étaient pas données, les
seules constatations effectuées par le facteur en charge de la
distribution d’un courrier recommandé étant insuffisantes à cet égard.
Après
voir exposé la raison d’être de l’article 1200-1 de la
SOCIETE2.), elle estime qu’au vu de la prise de conscience et des
efforts de la partie appelante pour remédier à ses carences, les
contraventions à la SOCIETE2.) ne doivent pas en l’espèce être
sanctionnées par une dissolution de la société SOCIETE1.).
Elle conclut partant également au rabattement du prononcé de la
dissolution et de la liquidation de la société SOCIETE1.) et à la
condamnation de celle-ci aux frais et dépens ainsi qu’aux frais
d’administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur.
Appréciation
L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai
prévus par la loi.
En vertu de l’article 1300-2 de la SOCIETE2.), le défaut de domicile
connu constitue dans le chef d’une société une contravention grave à
la loi, susceptible de lui faire encourir la dissolution ou la fermeture
judiciaires conformément aux dispositions des articles 1200-1 et 1200-
2. Aux termes de l’article 1200-1 de la SOCIETE2.), le Tribunal a la
faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation d’une
société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui
contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des
lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit
d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions
constatées justifient une dissolution de la société et si la dissolution
constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi.
Il résulte de l’extrait du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
que le 28 octobre 2021, la société SOCIETE1.) avait déposé la
modification de ses statuts, le 7 octobre 2021, opérant transfert de son
siège social de ADRESSE2.) à ADRESSE3.).
Au vu du nouveau domicile de la société SOCIETE1.), publié au jour
du jugement du 25 novembre 2021, la preuve d’une contravention à
l’article 1300-2 de la SOCIETE2.) n’est pas rapportée.
Les autres faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société
SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans et comptes
de profits et pertes depuis sa constitution le 21 juin 2013 constituent
des infractions graves à la SOCIETE2.), justifiant en principe la
dissolution de la société.
Il résulte cependant des pièces versées par la société SOCIETE1.) et
notamment des publications au RCS que tous les comptes annuels
ont entretemps été déposés et publiés.
Suivant les conclusions des parties et les pièces versées, la créance
déclarée par l’Administration des Contributions directes pour le
montant de 25.673,44 euros et les frais et honoraires du liquidateur
ont été réglés.
Il est vrai qu’en application de deux arrêts du 15 juillet 2004 de la Cour
de cassation (nos 42/04 et 43/04), il y a en principe lieu de se placer
à la date de la requête du Procureur d’Etat pour apprécier si les faits
reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa
dissolution et sa mise en liquidation. Il n’en reste pas moins que, dans
le cadre de cette appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions
de déterminer si la gravité des contraventions justifie une sanction
aussi grave que la dissolution de l’être social, la Cour ne saurait faire
totalement abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère
Public sous peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet.
En l’espèce, la Cour constate que la société SOCIETE1.) s’est rendue
compte de la gravité des irrégularités commises et les a redressées.
Elle a d’ores et déjà pris en charge son passif et les frais et honoraires
du liquidateur.
Au vu de la prise de conscience de la gravité des carences et des
efforts pour y remédier, la Cour conclut que les contraventions
constatées, qui étaient certes graves au moment de la requête du
Procureur d’Etat, ne doivent pas être sanctionnées par la dissolution
de la société.
L’appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le
rabattement du prononcé de la dissolution et de la liquidation de la
société SOCIETE1.).
Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais
d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur
restent à charge de la société SOCIETE1.), étant donné que c’est par
ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été
déclenchée.
PAR CES MOTIFS
la
Cour
d’appel,
quatrième
chambre,
siégeant
en
matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel,
le déclare fondé,
réformant,
dit que le prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société
à responsabilité limitée SOCIETE1.) décidée le 25 novembre 2021 est
rabattu,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et
dépens des deux instances.