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CA4_CAL-2023-01150 Généré par l'IA

Court of Appeal quashes dissolution due to subsequent correction of irregularities and payment of debts.

Numéro de cause CA4_CAL-2023-01150
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal quashed the lower court's order dissolving and liquidating a company that had been ordered to do so for irregularities. Although the company initially failed to publish its seat and financial statements, it later corrected these defects and settled its debts. The court held that these subsequent remedial actions prevented the dissolution from being the appropriate sanction.

Regeste Legislator

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Articles 1200-1 et 1300-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; While the gravity of contraventions is assessed at the time of the public prosecutor's request, subsequent corrections and remedial efforts by the company may justify avoiding the sanction of dissolution.

Mots-clés

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dissolution de société liquidation judiciaire irrégularités statutaires sanction pénale remédiation postérieure procédure commerciale passif social procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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Articles 1200-1 et 1300-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
voir exposé la raison d’être de l’article 1200-1 de la

Jurisprudence citée

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Arrêts du 15 juillet 2004 de la Cour de cassation (nos 42/04 et 43/04)
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Texte complet

Arrêt N° 19/24 IV-COM

Arrêt commercial - liquidation

Audience publique du six février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01150 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick

Kurdyban de Luxembourg du 22 novembre 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée CERNO, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142,

Boulevard de la Pétrusse, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour,

e t

1)

Monsieur

le

Procureur

d’Etat

près

le

Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080

Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, représenté en instance d’appel

par Madame le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de

Justice,

intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,

2)

Maître

Shahnah

SI

ABDALLAH,

avocat,

demeurant

professionnellement à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, prise en

sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), déclarée en état de liquidation judiciaire suivant

jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 25

novembre 2021,

intimée aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg,

46, rue Glesener, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Anne Hertzog, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL

Par requête du 19 octobre 2021, déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, Monsieur le Procureur d’Etat de

Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir

ordonner la liquidation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») sur base des

articles 1200-1 et 1300-2 de la loi modifiée du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales (ci-après « SOCIETE2.) »).

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à la société SOCIETE1.) de

ne pas avoir de siège social régulier et de ne pas avoir publié ses

bilans et comptes de profits et pertes approuvés depuis sa

constitution.

Par jugement contradictoire du 25 novembre 2021, le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

a fait droit à cette demande et a déclaré dissoute la société

SOCIETE1.) et en a ordonné la liquidation. Maître Shahnah SI

ABDALLAH a été nommée liquidateur judiciaire.

Par acte d’huissier de justice du 22 novembre 2023, la société

SOCIETE1.) a interjeté appel contre le prédit jugement qui a été

signifié le 14 novembre 2023. L’appelante demande à la Cour, par

réformation, de rabattre la dissolution et la liquidation de la société

SOCIETE1.).

A l’appui de son recours, elle expose qu’elle avait, au moment du

jugement du 25 novembre 2021, un siège social depuis le 28 octobre

2021 et qu’elle dispose toujours d’un siège social. Elle précise qu’elle

a déposé tous les comptes sociaux depuis l’année 2013, qu’elle a

réglé les frais et honoraires du liquidateur ainsi que la seule

déclaration de créance déposée.

Constatant que la société SOCIETE1.) dispose d’un siège social

régulier, qu’elle a régularisé sa situation comptable, et qu’elle a

procédé au règlement de ses frais et honoraires, la liquidatrice ne

s’oppose pas au rabattement de la liquidation.

Par conclusions du 10 janvier 2024, Madame le Procureur Général

d’Etat demande à la Cour de déclarer l’appel recevable. Au fond, elle

estime que les conditions de l’article 1300-2 de la SOCIETE2.)

relatives à l’absence de siège social effectif n’étaient pas données, les

seules constatations effectuées par le facteur en charge de la

distribution d’un courrier recommandé étant insuffisantes à cet égard.

Après

voir exposé la raison d’être de l’article 1200-1 de la

SOCIETE2.), elle estime qu’au vu de la prise de conscience et des

efforts de la partie appelante pour remédier à ses carences, les

contraventions à la SOCIETE2.) ne doivent pas en l’espèce être

sanctionnées par une dissolution de la société SOCIETE1.).

Elle conclut partant également au rabattement du prononcé de la

dissolution et de la liquidation de la société SOCIETE1.) et à la

condamnation de celle-ci aux frais et dépens ainsi qu’aux frais

d’administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai

prévus par la loi.

En vertu de l’article 1300-2 de la SOCIETE2.), le défaut de domicile

connu constitue dans le chef d’une société une contravention grave à

la loi, susceptible de lui faire encourir la dissolution ou la fermeture

judiciaires conformément aux dispositions des articles 1200-1 et 1200-

2. Aux termes de l’article 1200-1 de la SOCIETE2.), le Tribunal a la

faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation d’une

société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui

contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des

lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit

d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions

constatées justifient une dissolution de la société et si la dissolution

constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi.

Il résulte de l’extrait du Registre de commerce et des sociétés (RCS)

que le 28 octobre 2021, la société SOCIETE1.) avait déposé la

modification de ses statuts, le 7 octobre 2021, opérant transfert de son

siège social de ADRESSE2.) à ADRESSE3.).

Au vu du nouveau domicile de la société SOCIETE1.), publié au jour

du jugement du 25 novembre 2021, la preuve d’une contravention à

l’article 1300-2 de la SOCIETE2.) n’est pas rapportée.

Les autres faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société

SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans et comptes

de profits et pertes depuis sa constitution le 21 juin 2013 constituent

des infractions graves à la SOCIETE2.), justifiant en principe la

dissolution de la société.

Il résulte cependant des pièces versées par la société SOCIETE1.) et

notamment des publications au RCS que tous les comptes annuels

ont entretemps été déposés et publiés.

Suivant les conclusions des parties et les pièces versées, la créance

déclarée par l’Administration des Contributions directes pour le

montant de 25.673,44 euros et les frais et honoraires du liquidateur

ont été réglés.

Il est vrai qu’en application de deux arrêts du 15 juillet 2004 de la Cour

de cassation (nos 42/04 et 43/04), il y a en principe lieu de se placer

à la date de la requête du Procureur d’Etat pour apprécier si les faits

reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa

dissolution et sa mise en liquidation. Il n’en reste pas moins que, dans

le cadre de cette appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions

de déterminer si la gravité des contraventions justifie une sanction

aussi grave que la dissolution de l’être social, la Cour ne saurait faire

totalement abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère

Public sous peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet.

En l’espèce, la Cour constate que la société SOCIETE1.) s’est rendue

compte de la gravité des irrégularités commises et les a redressées.

Elle a d’ores et déjà pris en charge son passif et les frais et honoraires

du liquidateur.

Au vu de la prise de conscience de la gravité des carences et des

efforts pour y remédier, la Cour conclut que les contraventions

constatées, qui étaient certes graves au moment de la requête du

Procureur d’Etat, ne doivent pas être sanctionnées par la dissolution

de la société.

L’appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le

rabattement du prononcé de la dissolution et de la liquidation de la

société SOCIETE1.).

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais

d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur

restent à charge de la société SOCIETE1.), étant donné que c’est par

ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été

déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la

Cour

d’appel,

quatrième

chambre,

siégeant

en

matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant,

dit que le prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) décidée le 25 novembre 2021 est

rabattu,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens des deux instances.