Court dismisses appeal after appellant voluntarily withdraws the lawsuit, leaving costs to the withdrawing party.

Arrêt N° 20/24 IV-COM

Audience publique du six février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00293 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles

d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 2022,

comparant par Maître Ersan Özdek, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.)

S.A.S.,

établie

et

ayant son siège social à

F-ADRESSE2.),

représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Nanterre sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Nilles,

comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par acte d’huissier de justice du 4 mars 2022, la société à

responsabilité limitée

SOCIETE1.) a interjeté appel contre un

jugement du 17 décembre 2021 rendu par la deuxième chambre du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, qui a :

joint les rôles inscrits sous les numéros TAL-2018-07750 et TAL-2018-

07751,

concernant le rôle TAL-2018-07750

donné acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de

ce qu’elle se désiste de l’instance introduite par exploit d’huissier du

1er juin 2018,

décrété le désistement d’instance aux conséquences de droit,

laissé les frais et dépens relatifs à ce rôle à charge de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL,

concernant le rôle TAL-2018-07751

déclaré les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

déclaré nuls les contrats de franchise conclus entre parties relatifs aux

enseignes SOCIETE4.), PERSONNE1.) et SOCIETE5.),

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

payer à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.)

le montant de 70.582,05 EUR avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et l’en a déboutée,

dit fondée la demande de la société par actions simplifiée de droit

français SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile à hauteur de 1.500 EUR,

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

payer à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.)

le montant de 1.500 EUR de ce chef,

dit non fondée la demande de la société par actions simplifiée de droit

francais SOCIETE2.) sur base de l’article 6-1 du Code civil et l’en a

déboutée,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du

jugement,

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

tous les frais et dépens de l’instance et en a ordonné la distraction au

profit de Maître Nicolas THIELTGEN.

L’affaire a été inscrite sous le numéro CAL-2023-00293 du rôle de la

Cour.

La société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) a

constitué avocat mais n’a pas conclu.

Dans un acte intitulé « Désistement d’instance », signé par son gérant,

notifié à Maître Nicolas THIELTGEN le 8 décembre 2023, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) a déclaré se désister purement et

simplement de l’instance introduite par l’exploit du 4 mars 2022 et

inscrite sous le numéro CAL-2023-00293.

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) de son désistement d’instance, régulier sur base de

l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile,

il y a lieu de mettre à la charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) les frais et dépens de l’instance abandonnée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle se

désiste purement et simplement de l’instance introduite par exploit

d’huissier de justice du 4 mars 2022 et de la procédure d’appel

pendante devant la IVième chambre de la Cour d’appel et inscrite sous

le numéro CAL-2023-00293 du rôle ;

dit le désistement régulier,

décrète le désistement aux conséquences de droit,

laisse les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.).