Court records a debt settlement agreement between two companies and orders provisional execution.

No. Rôle: TAL-2023-09709

No. 2024TALREFO/00050

du 2 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 2 février 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon

par qui de droit,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée

NCS AVOCATS S.à r.l., représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-S., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, sinon par qui de droit,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par son gérant, PERSONNE1.).

F A I T S :

Suite au contredit formé le 28 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-S. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°

2023TALORDP/00541, délivrée le 17 octobre 2023 et lui notifiée en date du 19 octobre

2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi

matin, 8 janvier 2024.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 29 janvier 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en

leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 25 septembre 2023, déposée le 12 octobre 2023 au greffe du tribunal, la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

S.à r.l. (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’encontre de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-S. (ci-

après « la société SOCIETE2.) ») pour une somme de 57.627,- euros au titre de trois

factures émises pendant la période de février à avril 2023 et restées impayées, ladite

somme augmentée des intérêts de retard légaux, d’une indemnité de procédure de 250,-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et d’un montant de

1.828,81.- euros à titre de remboursement des frais de recouvrement.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00541, délivrée le

17 octobre 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 19 octobre 2023, il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 57.627,- euros avec les intérêts légaux à compter de

l’échéance respective des factures litigieuses, ainsi qu’une indemnité de 150,- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 24 novembre 2023, déposée le 28 novembre 2023 au greffe du tribunal, la

société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de

paiement.

A l’audience publique du 29 janvier 2024, les parties ont déclaré avoir trouvé un

arrangement, selon lequel la société SOCIETE2.) reconnaît redevoir à la société

SOCIETE1.) la somme réclamée de 57.627,- euros, avec les intérêts tels que retenus

dans l’ordonnance conditionnelle de paiement, et s’engage à régler sa dette moyennant

le paiement de dix tranches mensuelles, la première tranche étant payable le 10 février

prochain.

Eu égard à l’accord intervenu entre parties, la société SOCIETE3.) a accepté de

renoncer à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Les parties se sont en outre accordées sur le fait qu’en cas de non-paiement d’une seule

mensualité par la société SOCIETE2.), leur arrangement deviendra caduc et le solde de

la créance de la société SOCIETE1.) sera immédiatement exigible.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de donner acte aux parties de leur

accord tel que repris dans le dispositif de la présente ordonnance et de réserver la

demande de la société SOCIETE1.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

avant tout autre progrès en cause,

donnons acte aux parties de leur accord suivant lequel :

- la société SOCIETE2.) s’engage à payer à la société SOCIETE1.) la somme de

57.627,- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance respective des

factures litigieuses, moyennant dix (10) tranches mensuelles d’au moins 5.762,70.-

euros, lesdites tranches étant payables le dixième (10e) jour de chaque mois et la

première tranche étant due le 10 février 2024,

- la société SOCIETE1.) renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

- en cas de non-paiement d’une seule mensualité, le présent accord deviendra caduc et

le solde redû par la société SOCIETE2.) sera échu dans son intégralité et sera

immédiatement exigible ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

sursoyons à statuer et réservons la demande de la société SOCIETE1.).