Luxembourg court dismisses enforcement of Austrian civil judgments due to annulment of enforcement certificates.

No. Rôle: TAL-2023-09256

No. 2024TALREFO/00057

du 2 février 2024

Audience publique extraordinaire présidentielle du vendredi, 2 février 2024, tenue

par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg,

siégeant

en remplacement

du Président du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg comme en matière de référés, assistée du greffier

Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) , établie et

ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Annie ELFASSI, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Annie ELFASSI, avocat, demeurant

à Luxembourg,

E T

l’entité de droit russe SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

représentée par ses organes statutaires et/ou représentants légaux actuellement en

fonctions, élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant

à ADRESSE3.),

partie défenderesse comparant par Maître Florian PONCIN, avocat, en

remplacement de Maître Claire LEONELLI, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 23 janvier 2024,

Maître Annie ELFASSI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa

ses moyens.

Maître Florian PONCIN fut entendu en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle

extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier Tom NILLES, huissier de justice demeurant à Esch-sur-

Alzette, du 16 novembre 2023, la société à responsabilité limitée de droit

luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation

à l’entité de droit russe SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) ») devant le Président

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de

référés, pour voir dire nuls et non avenus, sinon suspendre, sinon refuser la

reconnaissance et l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de deux certificats

visés par l’article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale (ci-dessous « Règlement de Bruxelles 1

bis ») établis le 15 septembre 2023 par le Landesgericht Linz, respectivement le

Oberlandesgericht Linz et relatifs à deux décisions rendues en Autriche le 12 août

2014 par le Landesgericht Linz, décision No. 5 Cg 206/04-w-168, respectivement

le 5 septembre 2018 par le Oberlandesgericht Linz, décision No. 2 R 172/14y.

A l’audience, la société SOCIETE3.) a expliqué que suivant exploit de l’huissier de

justice Pierre BIEL, huissier de justice à Luxembourg, du 18 octobre 2023, elle s’est

vue signifier les deux décisions de justice autrichiennes respectivement les deux

certificats précités « pour information, direction et à telles fins ».

La société SOCIETE3.) déclare s’opposer à l’exéquatur et à l’exécution, sur le

territoire luxembourgeois, des décisions autrichiennes en question dans la mesure

où les deux certificats du 15 septembre 2023 précités ont fait l’objet d’une

annulation par décision du Landesgericht Linz du 28 décembre 2023 au motif que

la procédure de l’exequatur à suivre n’est pas celle du Règlement de Bruxelles 1 bis

mais celle du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale (ci-dessous « Règlement Bruxelles 1 ») et que les deux procédures

sont différentes.

Lors des plaidoiries, la société SOCIETE2.) a confirmé les développements de la

société SOCIETE3.) et déclaré ne pas s’opposer autrement aux demandes de la

société SOCIETE3.) telles que formulées dans le dispositif de l’acte introductif

d’instance du 16 novembre 2023.

Compte tenu du fait que les deux certificats précités du 15 septembre 2023 ont fait

l’objet d’une annulation suivant décision du Landesgericht Linz du 28 décembre

2023, la demande en annulation, formulée par la société SOCIETE3.) à l’encontre

de ces mêmes certificats, est sans objet.

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de refuser la reconnaissance et l’exécution

des deux décisions autrichiennes précitées du 12 août 2014 respectivement du 5

septembre 2018 sur base du Règlement de Bruxelles 1 bis.

Enfin, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE3.) qu’elle renonce à sa

demande en condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président, siégeant en remplacement du Président

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, comme en matière de référés,

statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

constatons que les deux certificats relatifs à une décision en matière civile et

commerciale tels que visés par l’article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale établis

le 15 septembre 2023 par le Landesgericht Linz et le Oberlandesgericht Linz ont

fait l’objet d’une annulation par décision du Landesgericht Linz rendue le 28

décembre 2023, partant ;

disons que la demande en annulation la société SOCIETE1.)

de ces mêmes

certificats est sans objet ;

refusons

sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg la reconnaissance et

l’exécution de la décision autrichienne du 12 août 2014, rendue par le Landesgericht

Linz, décision No. 5 Cg 206/04-w-168 et de celle du 5 septembre 2018, rendue par

le Oberlandesgericht Linz, décision No. 2 R 172/14y, sur base du Règlement (UE)

n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale ;

donnons

acte à la société SOCIETE1.)

qu’elle renonce à sa demande en

condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.