Court confirms payment order, reducing debt to 23,873.31 euros and adjusting interest start date to April 26, 2023.

No. Rôle: TAL-2023-08637

No. 2024TALREFO/00051

du 2 février 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 2 février 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Stéphanie BASTIN

HUMBERT, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par la société à responsabilité limitée

ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES S.à r.l., représentée par Maître Jérémy

BERNARD, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 25 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

2023TALORDP/00513, délivrée le 29 septembre 2023 et lui notifiée en date du 10

octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés

du lundi matin, 20 novembre 2023.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 29 janvier 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en

leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 26 septembre 2023, déposée le 28 septembre 2023 au greffe du tribunal,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la

société SOCIETE2.) ») pour la somme de 36.781,04.- euros au titre de trois factures

émises par elle et restées impayées, ladite somme augmentée des intérêts de retard

légaux avec majoration dudit taux de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois

à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que pour un montant de

1.500,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00513, délivrée le

29 septembre 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 10 octobre 2023, il a

été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 36.781,- euros avec les intérêts légaux à partir du 20 avril

2023 jusqu’à solde et la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration

d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 150,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Par lettre du 25 octobre 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 29 janvier 2024, la société SOCIETE2.) a reconnu qu’elle

redoit à la société SOCIETE1.) le montant de 23.873,31.- euros, avec les intérêts légaux

à compter du 26 avril 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a conclu à la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de

paiement intervenue, tout en marquant son accord à voir ramener le montant principal

à payer à 23.873,31.- euros, compte tenu des paiements effectués par la société

SOCIETE2.), et à voir fixer la date de départ des intérêts de retard au 26 avril 2023,

date de la mise en demeure versée à l’appui de sa requête initiale.

Au vu des éléments du dossier et de l’accord des parties, il y a lieu de déclarer la

demande en paiement d’une provision de la société SOCIETE1.) fondée à hauteur de

23.873,31.- euros et de condamner en conséquence la société SOCIETE2.) à lui payer

ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde.

Pour le surplus, l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00513 du

29 septembre 2023 est à confirmer.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 23.873,31.- euros avec les

intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde ;

ordonnons que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter du 10 octobre 2023, date de notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00513 du 29 septembre 2023 ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 150,- euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens

de l’instance.