Court dismisses request for exclusive possession of marital home due to lack of co-ownership jurisdiction.

No. Rôle: TAL-2023-08273

No. 2024TALREFO/00055

du 2 février 2024

Audience publique extraordinaire présidentielle du vendredi, 2 février 2024, tenue par

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, statuant en la forme des référés sur base de l’article 815-9 du code civil, en

remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du

greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître Morgane INGRAO, avocat, en

remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse comparant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi 23 janvier 2024, Maître

Morgane INGRAO donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Suzy GOMES MATOS fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle

extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 5 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait comparaître

PERSONNE2.) devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge du fond en la forme des référés, dans le cadre des pouvoirs spécifiques

lui attribués par l’article 815-9 du code civil en matière d’indivision, pour voir :

-

attribuer la jouissance exclusive du bien indivis sis à L-ADRESSE1.) à

PERSONNE1.)

-

partant condamner PERSONNE2.) à déguerpir du bien indivis avec tous ceux qui

l’occupent de son chef, endéans les quinze jours à compter de la notification de

l’ordonnance à intervenir, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti, voir

autoriser d’ores et déjà la requérante à le faire expulser par la force publique et à

évacuer ses meubles et effets, ainsi que les personnes occupant les lieux de son chef,

le tout à ses frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés

I. Les faits et rétroactes

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait plaider que dans le cadre de son divorce avec

PERSONNE2.), elle a signé, en date du 15 septembre 2022, une convention de divorce par

consentement mutuel avec ce dernier dans laquelle ils ont convenu que PERSONNE1.),

les trois enfants du couple ainsi que PERSONNE2.) continueront à vivre au domicile

familial sis à ADRESSE2.), jusqu’à la vente de l’appartement ; qu’en raison de la

mésentente entre les parties par rapport au prix de vente dudit appartement aucun acheteur

n’aurait pu être trouvé ; que suivant compris de vente du 7 janvier 2024, les acquéreurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se seraient enfin engagés d’acquérir ledit appartement

pour le prix de 399.000 euros avec la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire

jusqu’au 7 février 2024.

PERSONNE1.) explique ensuite qu’au vu de la relation hautement conflictuelle existant

actuellement entre elle et PERSONNE2.) et surtout au vu du comportement agressif de

celui-ci tant à son égard qu’à l’égard des trois enfants du couple, toute cohabitation serait

devenue impossible de sorte qu’elle demande à se voir attribuer, à titre provisoire,

l’exercice exclusif du droit de jouissance sur le bien indivis ainsi que le déguerpissement

de PERSONNE2.) desdits lieux.

II. Quant à la compétence ratione materiae

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 815-9 du code civil qui dispose sous le point

1° « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur

destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet

des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les

intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le Président du

Tribunal (…). »

PERSONNE2.)

soulève

l’incompétence

matérielle

du

Président

du

Tribunal

d’arrondissement pour connaître de la présente demande motif pris de ce que les parties ne

se trouvent pas dans une situation d’indivision de droit commun mais dans une indivision

post-communautaire ayant trait à leur régime matrimonial; que ce serait donc le Juge aux

affaires familiales qui serait exclusivement compétent pour connaître de la présente

demande.

PERSONNE1.) réplique en soutenant que la présente juridiction présidentielle est

exclusivement compétente à connaître de sa demande.

Force est tout d’abord de rappeler que l’article 1007-1 point 4° du nouveau code de

procédure civile dispose que le Juge aux affaires familiales connaît du divorce et de la

séparation de corps et de leurs conséquences.

En l’occurrence, la demande en déguerpissement de PERSONNE1.) a trait à l’appartement

commun sis à ADRESSE2.). Cette demande est à considérer comme étant constitutive

d’une conséquence du divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans la mesure où

elle a trait au bien immobilier qui fait partie de la communauté des ex-époux.

Conformément à l’article 1007-1 point 4° du nouveau code de procédure civile, la demande

de PERSONNE1.) relève partant de la compétence d’attribution du Juge aux affaires

familiales.

Le Président du Tribunal de céans n’est donc pas compétent pour en connaître.

III. Indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande à se voir attribuer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure basée sur l’article 240 précité.

La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée

au principal de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que

l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

siégeant en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

statuant en la forme des référés sur base de l’article 815-9 du code civil, statuant

contradictoirement,

recevons

la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

Nous déclarons incompétent pour en connaître;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

laissons les frais et dépens de la présente instance à charge de PERSONNE1.).