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TAL11_TAL-2022-04584 Généré par l'IA

Court dismisses plaintiff's claims for damages and costs, awarding defendant procedural fees.

Numéro de cause TAL11_TAL-2022-04584
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the plaintiff's main claim for damages and her request for attorney fees and procedural indemnity. While the defendant sought a vexatious procedure penalty, the court found the lawsuit was a legitimate reaction to contract termination and did not constitute an abuse of rights. Consequently, the plaintiff lost her primary demands but was ordered to pay the defendant 750 euros in procedural fees.

Regeste Legislator

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Articles 240 NCPC; The court established that a lawsuit initiated following contract termination does not constitute an abuse of procedural rights unless it involves malicious or grossly erroneous conduct exceeding legitimate legal exercise.

Mots-clés

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procedural fees abuse of rights contract termination attorney fees procedural indemnity vexatious procedure civil litigation rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

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Article 240 NCPC
5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC.
Article 227 Nouveau Code de procédure civile
L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de
article 6-1 du Code civil
2.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil et en allocation d’une indemnité
article 1235 du code civil
Aux termes de l’article 1235 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce
article 1376 du code civil
L’article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce

Jurisprudence citée

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Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175
ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175;
Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182
Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ.
Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260
1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ.
Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395
Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137
8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137)
Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964
responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964,
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Texte complet

Jugement civil no 2024 TALCH11/00022 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, deux février deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2022-04584 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

______________________________________________________________

ENTRE :

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 07 juin 2022,

partie défenderesse sur reconvention,

ayant initialement comparu par Maître Selena CORZO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Naïma EL

HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

la SOCIETE1.) (anciennement dénommée SOCIETE1.)), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

foncions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2022.

L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile à l’audience du 1er décembre 2023 par Monsieur le juge Stéphane

SANTER, délégué à ces fins.

Vu les conclusions de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître François PRUM, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 7 juin 2022, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner

assignation à la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

l’assignée s’entendre condamner à lui payer le montant de 34.919,92 euros avec

les intérêts légaux à partir de la date des paiements indûment perçus, sinon à

partir de la date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Elle sollicite la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai

de trois mois à compter de la signification du jugement ainsi que l’allocation du

montant de 5.850 euros du chef de frais et honoraires d’avocat et du montant de

5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC.

Elle demande enfin l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer

que suivant « Consultancy agreement » du 12 octobre 2021, elle a été engagée

par SOCIETE1.) en qualité de collaboratrice,

qu’avant son engagement par SOCIETE1.), elle a été désignée par le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, comme

curateur de plusieurs faillites et notamment les faillites des sociétés suivantes :

FICHIER1.)

que toutes les faillites précitées ont été clôturées par elle après qu’elle ait rejoint

SOCIETE1.),

que SOCIETE1.), très intéressée par l’activité de mandataire judiciaire en la

personne de PERSONNE1.), lui a demandé de lui verser les montants des frais et

hnoraires qu’elle recevrait au titre desdites faillites,

que la SOCIETE1.) a ainsi reçu de la part de PERSONNE1.) le montant total de

34.919,92 euros dont le détail s’établit comme suit :

FICHIER2.)

que pour chaque encaissement, SOCIETE1.) a pris soin d’établir une facture

correspondante,

qu’en date du 4 avril 2022, SOCIETE1.) a, sans motif, résilié le « Consultancy

agreement » avec PERSONNE1.),

que par courrier du 29 avril 2022, PERSONNE1.) a mis en demeure SOCIETE1.)

à restituer sous 5 jours la somme de 34.919,92 euros,

que par courrier du 6 mai 2022, SOCIETE1.) a refusé de restituer cette somme.

En droit, PERSONNE1.) se base sur la répétition de l’indû en invoquant les articles

1235, 1376 et 1378 du Code civil.

SOCIETE1.) aurait reçu la somme de 34.919,92 euros alors qu’il n’y aurait eu ni

de dette, ni de créance dans le chef des parties.

SOCIETE1.) devrait par conséquent être condamnée à lui payer le montant de

34.919,92 euros avec les intérêts légaux à partir de la date des paiements

indûment perçus, sinon à partir de la date de la mise en demeure jusqu’à solde.

PERSONNE1.) demande encore l’allocation du montant de 5.850 euros au titre de

frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser dans le cadre du présent litige.

SOCIETE1.) fait exposer

qu’au cours de l’année 2021, elle était à la recherche d’un avocat spécialisé dans

la matière corporate,

que PERSONNE1.) a postulé pour ce poste de sorte qu’un entretien d’embauche

a été fixé entre parties,

que lors de cet entretien, PERSONNE1.) a évoqué ses mandats de curatrice dans

diverses faillites et liquidations,

qu’elle a proposé à SOCIETE1.) d’apporter ses mandats directement au bénéfice

de la structure SOCIETE1.),

qu’en contrepartie de cet apport, PERSONNE1.) pouvait recourir à l’aide des

effectifs de SOCIETE1.) à une assistance systématique sur ses dossiers ainsi qu’à

l’avance des frais de faillite par SOCIETE1.) directement,

que PERSONNE1.) bénéficiait également d’avantages exclusifs, recevant des

bonus discrétionnaires, sans y être initialement éligible selon le fonctionnement

interne,

que SOCIETE1.) a aussi régulièrement financé des formations professionnelles à

PERSONNE1.) lui permettant de parfaire ses compétences dans le domaine des

faillites et alors même que cette possibilité est en principe uniquement offerte aux

« seniors » du cabinet,

qu’il était convenu que SOCIETE1.) recevrait les montants des facturations des

faillites,

que cet accord a abouti à un contrat de collaboration en date du 1er novembre

2021,

que le contrat de collaboration contenait en article 4.2. une clause d’exclusivité qui

exposait que « The consultant agrees that any fees charged to third parties in

consideration of any services will be invoiced exclusively through the firm. »,

que cette clause, somme toute commune à la profession, met exergue de quelle

manière PERSONNE1.) peut obtenir des mandats à titre personnel, avec

néanmoins l’obligation de reverser les montants des facturations à SOCIETE1.),

que tout au long de la relation d’affaires, les dossiers de faillite ont été traités tel

que convenu,

que PERSONNE1.) a poursuivi ses anciens mandats et en a acquis d’autres, tout

en sollicitant l’aide de la structure pour répondre à ses obligations de curatrice,

qu’aux fins de respecter ses engagements contractuels,

SOCIETE1.)

a

systématiquement avancé les frais nécessaires auxquels s’exposait la curatrice

dans ses mandats,

que de son côté, PERSONNE1.) a respecté les termes contractuels, en laissant la

facturation au bénéfice de SOCIETE1.),

que ce mode opératoire et cette exécution contractuelle n’ont jamais été

contestées, ni remis en cause par PERSONNE1.) durant l’exécution du contrat.

SOCIETE1.) indique qu’elle a résilié le contrat de collaboration en date du 4 avril

2022.

PERSONNE1.) n’aurait pas respecté son mois de préavis afférent et aurait adopté

une attitude agressive et rabaissante à l’égard de SOCIETE1.).

La présente action en vue du remboursement des sommes perçues par

SOCIETE1.) aurait été lancée dans un esprit de vengeance et dans le seul but de

nuire à SOCIETE1.).

Il n’y aurait pas lieu à répétition de l’indû alors que PERSONNE1.) aurait procédé

aux paiements dont elle réclame actuellement remboursement conformément à

l’accord contractuel entre parties. Elle ne se serait jamais plainte de ce

fonctionnement jusqu’à ce que le contrat ait été résilié.

SOCIETE1.) demande principalement le rejet de la demande adverse.

À titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que si elle devait être condamnée à

procéder aux remboursements sollicités, elle serait en droit de recevoir le

remboursements des frais engendrés par les faillites dont elle a fait l’avance. Dans

cette hypothèse, il y aurait lieu de déduire de la demande en condamnation

l’ensemble des dépenses de SOCIETE1.) pour les intérêts de PERSONNE1.).

SOCIETE1.) demande le rejet de la demande adverse en paiement du chef de

frais d’avocat et en allocation d’une indemnité de procédure.

Elle formule, pour sa part, au dispositif de ses conclusions du 4 octobre 2022, une

demande reconventionnelle pour procédure vexatoire et abusive d’un montant de

2.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil et en allocation d’une indemnité

de procédure au montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 NCPC.

PERSONNE1.) conteste tout accord contractuel entre parties au sujet des

versements à SOCIETE1.) des rémunérations issues des mandats judiciaires pour

lesquels elle a été désignée.

Elle soutient que l’article 4.2. de la convention de collaboration ne viserait pas les

frais et honoraires de ses mandats judiciaires, le tribunal siégeant en matière

commerciale ne pouvant être considéré comme « third party ».

Il n’aurait existé aucun rapport d’obligation en ce qui concerne les frais et

honoraires des mandats judiciaires. Ce serait justement sur ce point que

SOCIETE1.) l’aurait induite en erreur alors qu’elle n’aurait nullement eu l’obligation

de verser à SOCIETE1.) les honoraires perçus dans le cadre des mandats

judiciaires.

Elle n’aurait d’ailleurs bénéficié d’aucun avantage supplémentaire comme

l’allèguerait SOCIETE1.). Aucune preuve ne serait rapportée de ce chef.

PERSONNE1.) conteste que SOCIETE1.) ait, comme elle l’affirme, payé les frais

des faillites.

Elle aurait reçu de nombreuses relances dans ce contexte, ce qui prouverait que

l’allégation de SOCIETE1.) ne correspond pas à la réalité. Le courriel de

SOCIETE1.) du 11 avril 2022 à l’adresse de PERSONNE1.) comportant un

récapitulatif des factures impayées pour les frais des faillites confirmerait encore

le défaut de paiement par SOCIETE1.) des frais de faillite.

SOCIETE1.) aurait, sans en être en droit, encaissé les honoraires des anciennes

faillites de PERSONNE1.).

Elle aurait aussi encaissé tous les remboursements des frais relatifs à ces faillites,

qui auraient à l’époque été avancés par PERSONNE1.).

PERSONNE1.)

conteste s’être engagée de reverser à

SOCIETE1.)

sa

rémunération issue de ses mandats judiciaires. Elle aurait été induite en erreur par

SOCIETE1.). Le caractère intuitu personae des mandats judiciaire aurait empêché

leur cession contractuelle.

PERSONNE1.) conteste les demandes reconventionnelles de SOCIETE1.).

SOCIETE1.) indique dans ses conclusions du 14 novembre 2022 qu’elle a déplacé

son siège social pour s’établir au ADRESSE2.) et qu’elle a changé d’entité pour

devenir SOCIETE1.). Il convient de lui en donner acte.

SOCIETE1.) maintient qu’elle a procédé à l’avance de l’ensemble des frais des

faillites de PERSONNE1.).

L’article 4.2. du contrat de collaboration viserait bien les mandats judiciaires de

PERSONNE1.). La rémunération générée par ces mandats devait être, d’un

commun accord, rapportée à SOCIETE1.).

Même si une incertitude d’interprétation dudit article devait subsister, il

conviendrait de déduire du cadre factuel la volonté des parties d’intégrer à cet

article les mandats de faillite de PERSONNE1.).

La rétrocession des rémunérations des mandats judiciaires n’impacterait pas leur

caractère intuitu personae, PERSONNE1.) étant à tout moment restée maître de

ses mandats et de leur exécution.

PERSONNE1.) resterait en défaut d’expliquer en quoi les montants perçus par

SOCIETE1.) (actuellement SOCIETE1.)) auraient été perçus de manière indue

alors qu’au moment où les paiements afférents ont été effectués, aucune

réclamation ou contestation quant à ces perceptions d’honoraires n’aurait été

exposée.

À titre subsidiaire et pour le cas où il serait fait droit à la demande adverse,

SOCIETE1.) demande que sa condamnation soit réduite du montant des avances

qu’elle a payées à hauteur du montant de 9.004,27 euros à décharge de

PERSONNE1.).

Dans cet ordre de subsidiarité, SOCIETE1.) formule encore une demande

reconventionnelle du chef de prestations effectuées par ses collaborateurs et par

le managing partner de SOCIETE1.). (actuellement SOCIETE1.))

Le montant total de ces prestations se chiffrerait suivant décompte versé en cause

au montant de 19.749,15 euros.

Elle base sa demande sur les articles 1134 et 1135 du Code civil, sinon sur les

articles 1382 et 1383 du Code civil. Sur base des articles 1289, 1290, 1291, 1292

et 1293 du Code civil, SOCIETE1.) demande à ce que les dettes respectives soient

compensées à concurrence de leurs quotités respectives.

Si la créance adverse était réduite de l’avance des frais de faillite, il y aurait lieu

de compenser les montants de 25.915,68 euros et 19.749,15 euros réduisant ainsi

le montant redû à 6.166,53 euros.

Si les frais de faillite n’étaient pas déduits, il y aurait lieu de compenser les

montants de 34.919,92 euros et 19.749,15 euros réduisant le montant redû à

15.170,77 euros.

SOCIETE1.) précise enfin qu’elle demande le montant de 5.000 euros sur base

de l’article 6-1 du Code civil et le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 NCPC.

PERSONNE1.) fait valoir que les frais d’administration des faillites référencées

dans son assignation introductive d’instance ont été avancés par elle après les

jugements déclaratifs respectifs et bien avant son arrivée au sein de l’étude de

SOCIETE1.). L’administration de ces faillites aurait également été assurée par

PERSONNE1.), bien avant son arrivée chez SOCIETE1.). Lesdites faillites

auraient été clôturées par PERSONNE1.) peu de temps après son arrivée chez

SOCIETE1.). Or, ce serait SOCIETE1.) (actuellement SOCIETE1.)) qui aurait

indument encaissé les montants des frais avancés par PERSONNE1.) ainsi que

les honoraires qui lui ont été attribués par le tribunal.

Il serait incontestable que la convention de collaboration du 12 octobre 2021

concernait uniquement les

services que

PERSONNE1.)

prestait en tant

qu’avocate soumise aux dispositions de la loi sur la profession d’avocat, en dehors

de tout mandat judiciaire.

À aucun moment les mandats judiciaires n’auraient fait partie d’un accord écrit,

verbal ou factuel entre les parties.

PERSONNE1.) s’interroge sur la question de savoir comment il se fait que

SOCIETE1.)

n’a pas adressé de facture à

PERSONNE1.)

en tant que

collaboratrice. Toutes les factures de SOCIETE1.) auraient été adressées soit

directement à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, soit

directement à la masse des faillites concernées. Ce serait la preuve indiscutable

du fait que la partie adverse se serait indûment appropriée non seulement des frais

et honoraires de PERSONNE1.), mais aussi de ses mandats intuitu personae.

Aucune facture n’aurait jamais été adressée par SOCIETE1.) pour une prétendue

rétrocession des honoraires. Il faudrait se poser la question comment SOCIETE1.)

(actuellement SOCIETE1.)) pourrait justifier comptablement l’encaissement des

frais des faillites qu’elle n’a pas avancés.

Elle conteste avoir jamais sollicité de l’aide de SOCIETE1.) pour ses dossiers de

faillite. Ce serait elle que aurait transmis à SOCIETE1.) et plus précisément à

Maître LOUIS un savoir-faire précieux dans le domaine des faillites, en plus des

frais et honoraires que SOCIETE1.) aurait indûment perçus.

Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) en remboursement de frais

de faillite avancés, PERSONNE1.) ne s’oppose pas à ce que les montants, qui

étaient avancés par erreur par la partie adverse dans le cadre des faillites faisant

l’objet de la présente action, soient remboursés à cette dernière à condition qu’elle

prouve le paiement effectif de ces frais.

À ce jour, SOCIETE1.) prouverait uniquement le versement de la somme totale de

1.022,22 euros à titre de frais de publication de clôture des faillites SOCIETE2.),

SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) faisant l’objet de la

présente action.

Par conséquent, PERSONNE1.) consent à réduire sa demande initiale en

remboursement par SOCIETE1.) de la somme de 34.919,92 euros à concurrence

du montant de 1.022,22 euros, soit à la somme de 33.897,70 euros.

Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.), PERSONNE1.) soulève

l’irrecevabilité de cette demande pour défaut de connexité entre les demandes

réciproques entre parties.

Quant au fond, elle conteste avoir engagé les services de SOCIETE1.) pour des

prestations dans le cadre de l’administration de ses faillites et conclut par

conséquent au défaut de justification de la demande reconventionnelle adverse.

SOCIETE1.)

réfute

le

moyen

d’irrecevabilité

opposé

à

sa

demande

reconventionnelle du chef de prestations accomplies dans le cadre des faillites

dont PERSONNE1.) était le curateur.

Sa demande reconventionnelle serait étroitement liée à la demande principale de

PERSONNE1.). Les prestations dont paiement est demandé émaneraient

formellement des dossiers de faillites dont remboursement est réclamé par

PERSONNE1.). Les deux demandes respectives prendraient source dans les

mêmes dossiers, mais également dans le même contexte factuel.

Quant au bien-fondé de sa demande reconventionnelle, il serait prouvé que

PERSONNE1.) a demandé à utiliser les services de SOCIETE1.) en contrepartie

pour cette dernière de la facturation à son bénéfice.

Ainsi, à titre d’exemple, dans le cadre de la faillite SOCIETE6.), PERSONNE1.) ne

saurait nier que la facturation au bénéfice de SOCIETE1.) a été réalisé avec son

accord, comme le prouveraient les pièces 10 et 11 où la facture a été envoyée par

le secrétariat de SOCIETE1.) pour commentaire à PERSONNE1.) (pièce 10), cette

dernière ayant même répondu par deux commentaires (pièce 1B) dont un (page

12) où elle corrige le destinataire en indiquant qu’il faut indiquer « SOCIETE1.) ».

Dans d’autres dossiers (route 66, RER), PERSONNE1.) confirme encore que le

montant revient à SOCIETE1.) (pièces 12 et 13) et confirme sans détour que

PERSONNE1.) revoyait toutes les étapes des faillites, y compris sa facturation et

de ce fait avait accepté sans l’ombre d’une réserve la facturation par SOCIETE1.).

Il s’en dégagerait que PERSONNE1.) a accepté, supervisé, commenté tous les

dossiers de faillites et autorisé le paiement des factures au bénéfice unique de

SOCIETE1.).

PERSONNE1.) aurait en outre déposé tous les documents des faillites sur le

serveur de SOCIETE1.) afin de permettre aux collaborateurs de l’aider dans ses

tâches. Ce dépôt des documents relatifs aux faillites aurait nécessairement eu lieu

dans un but collaboratif.

Ces fichiers auraient disparu des serveurs de SOCIETE1.), mais les attestations

testimoniales en prouveraient l’existence (pièces 14, 15 et 16).

PERSONNE1.) souhaiterait gagner sur tous les plans en n’avançant pas les frais

et en utilisant les ressources tierces, mais en réclamant les montants prestés pour

les mandats judiciaires.

PERSONNE1.) insiste sur le fait qu’il n’existe aucun accord entre les parties

concernant la rétrocession des honoraires de PERSONNE1.) en sa qualité de

mandataire de justice.

La partie adverse prétendrait qu’en contrepartie d’un prétendu accord sur une

rétrocession des honoraires, PERSONNE1.) aurait pu recourir à l’avance des frais

de faillite par SOCIETE1.) directement.

Ce serait pourtant elle qui aurait réglé les frais énumérés ci-après :

FICHIER3.)

Ces frais s’élèveraient à un montant total de 6.498,67 euros qui aurait été payé

directement par PERSONNE1.).

Pour le cas où un accord de rétrocession d’honoraires existe entre parties,

PERSONNE1.) demande le remboursement par SOCIETE1.) dudit montant.

SOCIETE1.) rétorque à la demande subsidiaire de PERSONNE1.) en paiement

de frais qu’elle aurait avancés à hauteur du montant de 6.498,67 euros que les

factures afférentes se réfèrent à la période juste après que SOCIETE1.) ait

communiqué ne plus vouloir poursuivre les mandats judiciaires au nom de l’étude

et de laisser PERSONNE1.) les prendre à son nom. SOCIETE1.) n’aurait d’ailleurs

rien encaissé en relation avec les mandats. Il serait à relever que certaines

factures mentionnées ont été payées après le départ de PERSONNE1.) de chez

SOCIETE1.).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant en cause qu’en date du 12 octobre 2021, PERSONNE1.) a conclu

avec SOCIETE1.) un contrat de collaboration.

Ce contrat a été résilié en date du 4 avril 2022 à l’initiative de SOCIETE1.).

Comme suite à cette résiliation, PERSONNE1.) a agi en répétition de l’indû à

propos de huit faillites dont elle a été nommée curateur en faisant valoir que

SOCIETE1.) (actuellement SOCIETE1.) ) aurait indûment perçu le montant de

34.919,92 euros au titre de frais et honoraires afférents auxdites faillites qui

auraient dû lui revenir à elle.

SOCIETE1.) réfute la justification de la demande adverse sur base de la répétition

de l’indû. Elle aurait perçu les montants qui lui sont actuellement réclamés par

PERSONNE1.) de manière parfaitement due en vertu de l’article 4.2, combiné à

la définition du terme « services » figurant au contrat de collaboration.

Pour contrer cet argumentaire, PERSONNE1.) soutient que leur contrat de

collaboration n’aurait pas porté sur les mandats judiciaires attribués à

PERSONNE1.) par la juridiction compétente en matière de faillites de sorte que la

clause 4.2. sur laquelle se baserait SOCIETE1.) pour justifier la perception de ces

frais et honoraires dans son chef ne saurait s’appliquer.

Aux termes de l’article 1235 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce

qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ».

L’article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce

qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.»

La répétition de l’indu est également admise dans le cas où le solvens a payé plus

qu’il ne devait, mais elle est alors limitée à l’excédent. (Encyclopédie Dalloz Droit

Civil v° Répétition de l’indu n°8-13 et 49)

C’est l’hypothèse de l’espèce, à savoir celle de l’indu objectif, où le solvens allègue

que l’obligation exécutée n’existait pas.

La répétition de l’indu est la conséquence de l’annulation du paiement pour

absence de cause. Il est généralement admis que la répétition exige un paiement

et que ce paiement doit être indu. L’erreur du solvens n’est cependant pas dans

tous les cas une condition de l’action.

Tout paiement supposant une dette, le paiement est sans cause, lorsqu’il n’y a pas

de dette. Aussi, l’article 1235 du code civil dispose-t-il en termes exprès que ce

qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Il s’ensuit que toute personne qui

reçoit un paiement qui ne lui est pas dû a l’obligation légale de restituer ce qu’elle

a reçu indûment, cette obligation dérivant du fait même du paiement indu. Il y a

absence de dette non seulement au cas où une personne paie une somme qui

n’est pas due du tout, mais aussi au cas où elle paie au-delà de ce qui est dû.

Dans cette dernière hypothèse, il y a absence de dette jusqu’à concurrence de cet

excédent, la preuve de l’indu résultant alors des circonstances mêmes, en sorte

que le débiteur, même s’il a volontairement fait le paiement, n’a pas à rapporter

spécialement la preuve de l’erreur. Cette preuve est en effet à présumer dès lors

que l’accipiens n’allègue pas que l’excédent aurait été payé dans un esprit de

libéralité. (C.S.J. 10.12.1968 Pas. L.21.19)

En cas de répétition de l’indu objectif, la preuve d’une erreur du solvens n’est pas

exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un

paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause. (C.S.J. 23.05.2001 rôle

22393 Pas.L.32.139)

Pour que l’action de in rem verso soit reconnue fondée, il est nécessaire de relever

un enrichissement d’un côté et un appauvrissement de l’autre et une corrélation

entre les deux phénomènes. Dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues,

le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la

répétition. (C.S.J. 23.04.2003 numéro du rôle 25278)

Le Tribunal constate que les «services » au sens du contrat de collaboration

litigieux sont définis comme suit :

«Legal advisory services and any other legal services as permitted to be provided

in accordance with the law of 10 August 1991 on the legal profession, as amended

and the internal rules of the Luxembourg Bar Association »

L’article 4.2. dudit contrat stipule ce qui suit :

« The consultant agrees that any fees charged to third parties in consideration of

any services will be invoiced exclusively through the Firm. »

Sur base de ces stipulations, il convient de considérer que c’est à bon droit que

PERSONNE1.) en exclut les mandats judiciaires, tel le mandat de curateur attribué

par le Tribunal siégeant en matière commerciale, qui n’est pas spécifiquement visé

par la loi sur la profession d’avocat et dont il faut noter qu’il peut en théorie être

attribué à une personne qui n’exerce pas la profession d’avocat, mais par exemple

à une personne spécialisée dans la comptabilité.

Il n’en reste pas moins que les arrangements allégués par SOCIETE1.) avec

PERSONNE1.), allant dans le sens d’une intégration de facto des mandats

judiciaires dans le mode opératoire prévu par les prédites dispositions

contractuelles à propos des services d’avocat, sont corroborés par les pièces

auxquelles SOCIETE1.) se réfère dans ce contexte.

Ainsi, les pièces 10 à 13 de SOCIETE1.) confirment, comme elle le prétend, que

PERSONNE1.) a elle-même participé à l’élaboration des modèles de facturation

pour les faillites par SOCIETE1.) en conformité aux taxations du tribunal siégeant

en matière commerciale. Elle avait donc pleinement conscience du mode

opératoire et ne saurait par conséquent le remettre en cause en prétendant avoir

été induite en erreur à l’époque par SOCIETE1.).

Les paiements en faveur de SOCIETE1.) à hauteur de 34.919,92 euros n’ont pas

été opérés de manière indue, mais ils étaient causés par les arrangements entre

parties dûment établis.

PERSONNE1.) n’établit par ailleurs pas avoir payé les avances de frais afférentes

aux huit faillites visées pour prétendre que SOCIETE1.) aurait encaissé des

montants de frais qu’elle n’a pas déboursés.

Les pièces relatives aux paiements de frais par PERSONNE1.) concernent

d’autres faillites et ne sont partant pas pertinentes pour la solution du litige relatif

à la répétition de l’indû concernant les huit faillites visées dans la demande

contenue dans l’exploit introductif d’instance.

La demande principale de PERSONNE1.) en remboursement sur base de la

répétition de l’indu est par conséquent à abjuger.

À titre subsidiaire et pour le cas où un accord entre parties à propos des mandats

judiciaires était retenu, PERSONNE1.) formule une demande en paiement des

frais d’administration d’autres faillites que celles visées dans l’assignation

introductive d’instance, frais que SOCIETE1.) aurait omis de payer et qu’elle aurait

personnellement avancés à hauteur du montant de 6.498,67 euros.

Étant donné cependant qu’il est contesté par SOCIETE1.) et par ailleurs non établi

par PERSONNE1.) que SOCIETE1.) ait encore encaissé les honoraires et les frais

afférents à ces autres faillites, il faut considérer que PERSONNE1.) ne saurait

prétendre au paiement de ces frais en vertu des précédents arrangements entre

parties.

Dans ce contexte, il convient de relever que le mail du 11 avril 2022 de

SOCIETE1.) à l’adresse de PERSONNE1.) comportant un récapitulatif d’impayés

de frais pour ces autres faillites n’est d’aucune pertinence au soutien des

prétentions subsidiaires de PERSONNE1.). Ce mail conforte plutôt la version de

SOCIETE1.) selon laquelle elle a cessé le mode opératoire convenu entre parties

à l’approche de la résiliation du contrat de collaboration intervenu en date du 4

avril 2022.

La demande subsidiaire de PERSONNE1.) est par conséquent pareillement à

abjuger.

Les demandes reconventionnelles de SOCIETE1.) du chef de frais de faillites et

de prestations fournies ayant été formulées à titre subsidiaire, pour le cas où

l’accord sur le mode opératoire ne serait pas retenu et étant donné qu’un tel accord

a bien été retenu par le Tribunal, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité,

respectivement le bien-fondé de ces demandes.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de ses demandes en

paiement de frais d’avocat et en allocation d’une indemnité cde procédure sur base

de l’article 240 NCPC.

Il y a par contre lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC et de condamner

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 750 euros sur base de l’article 240 NCPC.

S’agissant de la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour

procédure vexatoire et abusive, il convient de rappeler qu’en matière d'abus des

droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus peut être commis dans

l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de

savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate,

car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires: d'une part, la liberté de

recourir à la justice ; de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il

serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité

de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit

en principe- et dont il ne faut pas abuser).

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le demandeur

qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés

ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175;

Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère,

8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137)

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au

dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent

désignée de légèreté blâmable.

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs

adversaires possibles, d’avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la

responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964,

note R.Prieur).

Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural

excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice.

En l’occurrence, le Tribunal retient que sur base de l’ensemble des éléments de la

cause, il faut considérer que la présente action a été lancée en réaction à la

résiliation du contrat de collaboration entre parties.

Cette action n’excède pourtant pas l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

Par conséquent, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une

indemnité pour procédure vexatoire et abusive

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme,

reçoit les demandes reconventionnelles de la SOCIETE1.) en la pure forme

déclare la demande de PERSONNE1.) non fondée tant dans son ordre principal

que dans son ordre subsidiaire,

la déboute de ses demandes en paiement de frais d’avocat et en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC,

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 750 euros à

titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC,

déboute la SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité pour

procédure vexatoire et abusive,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.