Legislator Jurisprudence & Législation
TAL11_TAL-2022-03556 Généré par l'IA

Court dismisses preliminary claims in traffic accident case, ordering further investigation into traffic signals and witness testimony.

Numéro de cause TAL11_TAL-2022-03556
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the parties' preliminary requests to proceed with the trial, instead ordering an inspection of traffic signal plans and further investigation into witness testimony. The plaintiff alleged a collision caused by the defendant's vehicle speeding through a red light while the plaintiff was legally changing lanes. The court suspended the case pending the production of traffic signal diagrams and clarification on witness positions before any liability assessment.

Regeste Legislator

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Art. 100 c.p.c.; Art. 101 c.p.c.: The court may suspend proceedings and order further investigation when essential facts regarding traffic signal operation or witness credibility require additional evidence before determining liability.

Mots-clés

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traffic accident liability traffic signal inspection witness testimony verification case suspension order preliminary claim dismissal dommages-intérêts liés à un accident de la circulation calcul de l'indemnité réparatrice matière d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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Texte complet

Jugement civil no 2024TALCH11/00020 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, deux février deux mille vingt-quatre.

Numéros TAL-2022-03556 et TAL-2022-05450 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

______________________________________________________________

I. (TAL-2022-03556)

ENTRE

1) la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Patrick MULLER de Diekirch du 24 mars 2022 et aux termes d’un exploit

d’assignation de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 12 avril

2022,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

1) PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

2) la SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

II. (TAL-2022-05450)

ENTRE

la SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 15 juillet 2022,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

ET

1) la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.),

3) la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître

Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2023.

Vu les conclusions de Maître

Marc WAGNER,

avocat constitué pour

PERSONNE3.) et la SOCIETE1.) et la SOCIETE2.).

Vu les conclusions de Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué pour

PERSONNE1.) et la SOCIETE3.).

L’affaire a été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile, à l’audience du 3 novembre 2023 par Monsieur le premier juge

Stéphane SANTER, délégué à ces fins.

PROCÉDURE

Par exploits d’huissier en date des 24 mars et 12 avril 2022, la SOCIETE1.) (ci-

après : « SOCIETE1.) ») et la SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») ont

régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) et à la SOCIETE3.) (ci-

après : « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

part, sinon chacune pour le tout, à payer à SOCIETE1.) le montant de

28.728,02 euros correspondant aux dégâts matériels accrus au véhicule de

son assuré avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

-

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

part, sinon chacune pour le tout, à payer au SOCIETE2.) la somme de 250

euros correspondant à l’indemnité d’immobilisation avec les intérêts légaux

à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde,

-

voir dire que le taux d’intérêt serait augmenté de 3 points à l’expiration du

3ème mois qui suit la signification du jugement à intervenir.

Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à

l’égard de PERSONNE1.) et SOCIETE3.), ainsi que leur condamnation à tous les

frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER,

affirmant en avoir fait l’avance.

Par exploit en date du 4 mars 2022, SOCIETE3.) à fait donner citation au

SOCIETE2.), à PERSONNE3.) (ci-après : « PERSONNE3.) ») et à SOCIETE1.) à

comparaître devant le Juge de paix, siégeant en matière civile, pour :

-

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le

tout, à lui payer le montant de 11.860,90 euros avec les intérêts

compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour des

décaissements respectifs, soit à partir du 20 avril 2021 sur le montant de

10.501 euros, à partir du 6 mai 2021 sur le montant de 306,90 euros et à

partir du 21 mai 2021 sur le montant de 1.053 euros, le tout jusqu’à solde,

-

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le

tout à lui payer, sous réserve d’augmentation, le montant de 750 euros +

p.m. sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil du chef des montants

versés et à verser par lui à son avocat du chef du présent litige avec les

intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande

en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à

solde, sinon les voir condamner à lui payer une indemnité de procédure d’un

montant de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

En date du 8 juin 2022, le Tribunal de Paix de et à Luxembourg a rendu le jugement

numéro 1661/22 au dispositif conçu comme suit dans la cause entre SOCIETE3.),

en tant que partie demanderesse et SOCIETE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.),

en tant que parties défenderesses :

«

Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

renvoie les parties à procéder devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

XIième chambre, saisie de la demande connexe,

réserve les frais et dépens ».

Comme suite au prédit jugement et sur base de sa grosse en forme exécutoire,

SOCIETE3.) a, par acte d’huissier en date du 15 juillet 2022, fait donner

assignation au SOCIETE2.), à PERSONNE3.) et à SOCIETE1.), à comparaître

devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

civile, pour :

-

voir dire et ordonner que la procédure suivie sur citation de l’huissier

Geoffrey GALLÉ du 4 mars 2022 devant le Tribunal de Paix de et à

Luxembourg sera reprise et continuée suivant les derniers errements devant

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

en conséquence :

-

voir condamner SOCIETE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de

11.860,90 euros avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux

légal à partir du jour des décaissements respectifs, soit à partir du 20 avril

2021 sur le montant de 10.501 euros, à partir du 6 mai 2021 sur le montant

de 306,90 euros et à partir du 21 mai 2021 sur le montant de 1.053 euros,

le tout jusqu’à solde,

-

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le

tout à lui payer, sous réserve d’augmentation, le montant de 750 euros +

p.m. sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil du chef des montants

versés et à verser par lui à son avocat du chef du présent litige avec les

intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande

en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à

solde, sinon les voir condamner à lui payer une indemnité de procédure d’un

montant 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

SOCIETE3.) demande encore à voir condamner SOCIETE2.), PERSONNE3.) et

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l’appui de leurs prétentions, SOCIETE1.) et le SOCIETE2.) font exposer qu’en

date du DATE1.), vers 8h45, un accident de la circulation s’est produit à Mersch,

dans la ADRESSE6.), entre, d’une part, le véhicule de marque ALIAS1.),

immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant au SOCIETE2.) et conduit par

PERSONNE3.) et, d’autre part, le véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé

NUMERO5.) (L), conduit par et appartenant à PERSONNE1.).

Ils font valoir au titre des circonstances de l’accident :

-

que PERSONNE3.) a circulé normalement, à vitesse réglementaire, dans la

ADRESSE6.),

-

que soudainement, le véhicule piloté par PERSONNE1.) a coupé sa

trajectoire en tentant, de façon intempestive et hasardeuse, de procéder à

une manœuvre de bifurcation vers la gauche, alors qu’elle était débitrice de

priorité et ceci sans avoir vérifié au préalable que la voie de circulation en

sens inverse était libre,

-

que le choc a été

inévitable pour

PERSONNE3.), dès lors que

PERSONNE1.) a adopté une conduite dangereuse et intempestive en ayant

entamé sa manœuvre de bifurcation vers la gauche et donc de changement

de voie de circulation à hauteur d’une ligne continue, tel qu’indiqué sur le

croquis annexé au constat amiable d’accident et partant à un endroit où elle

n’avait pas le droit de le faire,

-

que PERSONNE1.) n’avait pas actionné son clignotant gauche avant

d’effectuer sa manœuvre.

SOCIETE1.) et le SOCIETE2.) entendent voir engager la responsabilité de

PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil,

en sa qualité de propriétaire présumée gardienne du véhicule ALIAS2.) impliqué

dans l’accident et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil

pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale directe avec

l’accident.

Ils exercent à l’encontre de SOCIETE3.) l’action directe légale pour autant qu’il

assure en responsabilité civile le véhicule conduit par PERSONNE1.).

Ils font état des préjudices suivants :

dommages subis par SOCIETE1.) en sa qualité d’assureur Casco du véhicule

ALIAS1.) de son assuré

-

dégâts matériels suivant expertise CALMUS :

28.728,02 €

SOCIETE1.) aurait été subrogée, respectivement entrée jusqu’à concurrence de

son débours dans les droits et actions de son assuré SOCIETE2.) à l’encontre du

ou des responsables de l’accident et des suites dommageables.

dommages subis par le SOCIETE2.)

-

indemnité d’immobilisation (10 jours x 25 €)

250 €

Aux termes de son assignation en justice dirigée à l’encontre du SOCIETE2.), de

PERSONNE3.) et de SOCIETE1.), SOCIETE3.) expose :

-

que PERSONNE1.) avait l’intention de se rendre au magasin SOCIETE4.)

situé au ADRESSE7.),

-

qu’à l’approche dudit magasin, elle a ralenti son véhicule et a actionné son

clignotant gauche, dès lors qu’elle avait l’intention de rejoindre la cour située

devant le magasin.

-

que peu avant le n°4, elle a passé les feux de signalisation qui se trouvaient

au vert pour elle pour ensuite marquer un arrêt pour laisser passer le trafic

en sens inverse,

-

qu’à un certain moment, une voiture venant d’en face s’est arrêtée, alors

que les feux de signalisation étaient entretemps passés au rouge,

-

que PERSONNE1.) a vérifié qu’aucune autre voiture ne s’approchait d’en

face avant d’effectuer son changement de direction vers la gauche,

-

qu’elle s’est trouvée en biais sur la chaussée et les roues avant de son

véhicule avaient déjà rejoint l’entrée de la cour du magasin SOCIETE4.),

lorsque son véhicule a violemment été heurté par la ALIAS1.) venant sur la

seconde voie de circulation en sens opposé et roulant à une vitesse

inadaptée aux circonstances de temps et sans égard à la circonstance que

les feux de signalisation étaient entretemps passés au rouge pour son

conducteur,

-

que sous

l’effet du choc particulièrement violent, le véhicule

de

PERSONNE1.) a été projeté contre le poteau d’éclairage et le panneau se

trouvant à proximité des feux de signalisation.

SOCIETE3.) évalue le préjudice accru à PERSONNE1.) comme suit :

dommage accru au véhicule suivant expertise

10.501 €

location d’un véhicule de remplacement

306,89 €

frais de gardiennage

1.053 €

Total :

11.860,89 €

SOCIETE3.) indique exercer l’action subrogatoire conventionnelle, sinon légale,

dès lors qu’il aurait indemnisé son preneur d’assurance PERSONNE1.) du

montant de 11.860,90 euros.

SOCIETE3.) recherche la responsabilité du SOCIETE2.) principalement sur base

de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien du véhicule ayant

occasionné le dommage et subsidiairement sur base de l’article 1383, alinéa 3 du

Code civil en tant que commettant de la personne ayant causé l’accident. À titre

tout à fait subsidiaire sa responsabilité est recherchée sur base des articles 1382

et 1383 du Code civil.

La responsabilité de PERSONNE3.), pour sa part, est recherchée principalement

sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble avec les différentes

dispositions du Code de la route dont la violation serait en relation causale avec

l’accident et encore plus subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du

Code civil, pour autant que PERSONNE3.) serait resté gardien du véhicule par lui

conduit au moment de l’accident.

SOCIETE3.) indique exercer contre SOCIETE1.) l’action directe pour autant que

le véhicule ALIAS1.) était assuré auprès de cette dernière au moment de

l’accident.

PERSONNE3.), le SOCIETE2.) et SOCIETE1.) contestent la version des faits telle

que présentée par le SOCIETE3.) dans son assignation en justice.

Quant à la demande dirigée par SOCIETE3.) contre SOCIETE2.) pour autant que

fondée sur les alinéas 1er et 3 de l’article 1384 du Code civil en sa qualité de

gardien du véhicule ALIAS1.), sinon de commettant de PERSONNE3.), ils

concluent à son irrecevabilité au motif que le SOCIETE2.) n’aurait eu la qualité ni

de gardien du véhicule ALIAS1.) au moment de l’accident, ni celle de commettant

de PERSONNE3.). Ce dernier ne serait qu’un client du garage et non son salarié.

Le véhicule lui aurait été mis à disposition en attendant la livraison d’un véhicule

neuf commandé.

PERSONNE3.), le SOCIETE2.) et SOCIETE1.) estiment que PERSONNE3.)

s’exonère totalement de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui par les

multiples

fautes de conduite

de la victime

PERSONNE1.)

revêtant les

caractéristiques de la force majeure (articles 134, 136 et 140 du Code de la route).

La demande de SOCIETE3.) dirigée contre PERSONNE3.) sur base de l’article

1384, alinéa 1er du Code civil devrait donc être déclarée non fondée.

Considérant qu’aucune faute ou négligence sur base des articles 109, 136, 139 et

140 du Code de la Route ne serait établie en l’espèce dans le chef de

PERSONNE3.), ils concluent pareillement au défaut de fondement de la demande

de SOCIETE3.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Pour autant que le

Tribunal

retienne

une quelconque responsabilité,

PERSONNE3.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.) contestent que le montant de 306,90

euros réclamé corresponde à des frais de location d’un véhicule de remplacement.

Quant aux frais de gardiennage à hauteur du montant de 1.053 euros, ils seraient

également contestés pour ne pas être en lien causal

avec l’accident.

Subsidiairement, ils estiment que le montant est surfait au regard notamment du

rapport d’expertise REINERTZ & ASSOCIÉS.

PERSONNE3.), le SOCIETE2.) et SOCIETE1.) concluent encore au rejet de la

demande de SOCIETE3.) en remboursement des frais d’avocat.

S’agissant de la demande de SOCIETE2.) et de SOCIETE1.) dirigée contre le

conducteur PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en

sa qualité de gardienne du véhicule VW, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) font

remarquer que PERSONNE3.) est à considérer comme tiers par rapport à leur

demande en responsabilité et qu’une exonération partielle de la présomption de

responsabilité pesant sur PERSONNE1.) ne se concevrait dès lors pas. Dans la

mesure où SOCIETE3.) resterait en défaut de d’établir une faute revêtant les

caractéristiques de la force majeure dans le chef de PERSONNE3.) une

exonération totale de la présomption de responsabilité serait également exclue.

SOCIETE3.) et PERSONNE1.) maintiennent la version des faits telle que décrite

dans l’acte d’assignation de SOCIETE3.). PERSONNE3.) n’aurait pas respecté

les feux de signalisation et qu’il aurait circulé à une vitesse inadaptée aux

circonstances. Afin d’établir leur version des faits, ils formulent, à titre subsidiaire,

une offre de preuve par voie d’audition des témoins PERSONNE4.) et l’époux de

PERSONNE1.), PERSONNE2.).

Quant au montant de 306,90 euros réclamé par SOCIETE3.) à titre de frais de

location d’un véhicule, ils expliquent qu’il a été erronément réclamé au titre de frais

de location. Il se dégagerait de la facture de l’SOCIETE5.) (SOCIETE5.)) du 19

avril 2021 qu’il a été exposé du chef de frais de remorquage. Il y aurait lieu de

rectifier cette erreur matérielle dans la désignation du montant réclamé.

PERSONNE3.), le SOCIETE2.) et SOCIETE1.) contestent l’offre de preuve par

voie d’audition de témoins formulée par PERSONNE1.) et SOCIETE3.) pour n’être

ni pertinente, ni concluante. Ils considèrent que l’admission de PERSONNE2.) en

tant que témoin est contraire au principe du procès équitable et de l’égalité des

armes de sorte qu’il ne saurait être admis à témoigner.

Ils soulèvent encore l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE3.) au titre de frais

de remorquage d’un montant de de 306,90 euros pour constituer une demande

nouvelle formulée en cours d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant en cause pour résulter des éléments du dossier et des pièces

versées en cause qu’en date du DATE1.), vers 08.45 heures, un accident de la

circulation impliquant le véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO4.),

conduit par PERSONNE3.), d’une part, et le véhicule de marque ALIAS2.),

immatriculé NUMERO5.), conduit par PERSONNE1.), d’autre part, s’est produit à

Mersch, dans la ADRESSE6.), au niveau du n°4 où se situe le magasin

SOCIETE4.).

Le véhicule conduit par PERSONNE5.) appartenant au SOCIETE2.) a été assuré

au moment de l’accident auprès de SOCIETE1.), tandis que véhicule conduit par

PERSONNE1.) a été assuré auprès de SOCIETE3.).

L’accident s’est produit au moment où PERSONNE1.) a entrepris une manœuvre

de bifurcation pour se rendre sur le parking du magasin SOCIETE4.), sis au

ADRESSE7.).

Les parties sont en désaccord quant au déroulement de l’accident.

PERSONNE3.) indique :

-

qu’il a circulé normalement, à vitesse réglementaire, dans la ADRESSE6.),

-

que le véhicule piloté par PERSONNE1.) a coupé sa trajectoire procédant à

une manœuvre de bifurcation vers la gauche en traversant la ligne continue

tel qu’indiqué sur le croquis annexé au constat à l’amiable d’accident et

partant à un endroit où elle n’avait pas le droit d’entreprendre une telle

manœuvre.

Il reproche ainsi à PERSONNE1.), circulant sur la voie en sens inverse :

-

d’avoir effectué brusquement sa manœuvre, sans en avertir les autres

usagers en mettant son clignotant et sans vérifier si la voie de gauche était

libre alors qu’elle était débitrice de priorité,

-

de ne pas avoir respecté :

o l’article 134 du Code de la route imposant entre autres au conducteur

d’un véhicule qui a l’intention d’effectuer un changement de direction

d’indiquer clairement son intention et suffisamment à temps au moyen

de l’indicateur de direction,

o l’article 136 du même Code portant entres autres obligation pour le

conducteur qui aborde une intersection ou qui s’y engage de prendre

toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas

mettre en danger les autres usagers et pour éviter tout accident,

o l’article 140 du même Code portant de manière générale obligation

pour les usagers de se comporter raisonnablement et prudemment,

de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation

ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés

publiques ou privées.

PERSONNE1.) indique :

-

qu’elle a ralenti son véhicule et actionné son clignotant gauche,

-

qu’elle a passé les feux de signalisation au vert et elle a immobilisé son

véhicule pour laisser passer le trafic en sens inverse,

-

qu’à un certain moment, une voiture venait en sens inverse sur la voie de

gauche pour s’immobiliser alors que les feux de signalisation étaient passés

au rouge,

-

qu’elle a vérifié si la voie était libre,

-

qu’elle avait déjà entamé sa manœuvre de bifurcation dès lors que les roues

avant de son véhicule avaient déjà rejoint l’entrée de la cour de SOCIETE4.)

lorsque son véhicule a été heurté par le véhicule ALIAS1.) s’approchant à

une vitesse inappropriée aux circonstances, sans égard aux feux passés au

rouge pour lui.

Il est reproché à PERSONNE3.) :

-

d’avoir violé :

o l’article 109 de l’arrêté grand-ducal modifié du 13 novembre 1955

portant règlement de la circulation sous toutes les voies publiques qui

porte obligation de s’arrêter à un feu rouge,

o l’article 136 du même arrêté entre autres relatif à l’obligation aux

endroits où la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux

ou des signaux lumineux de couleur blanche ou jaune clair, pour

l’usager, qui circule dans la direction fermée, de céder la priorité aux

usagers qui circulent dans la direction ouverte,

o l’article 139 du même arrêté portant de manière générale interdiction

de conduire à une vitesse dangereuse,

o l’article 140 du même arrêté qui prévoit l’obligation pour les

conducteurs de se comporter prudemment et raisonnablement de

façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation

ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés

publiques ou privées.

SOCIETE1.) et PERSONNE3.) contestent les affirmations de SOCIETE3.) et de

PERSONNE1.) suivant lesquelles cette dernière aurait actionné son clignotant

gauche. Aussi, PERSONNE3.) n’aurait pas roulé à une vitesse inadaptée et il

aurait respecté les feux de signalisation.

SOCIETE1.) et PERSONNE3.) font valoir, par référence au croquis annexé au

constat à l’amiable du DATE1.), que PERSONNE1.) a coupé la trajectoire du

véhicule ALIAS1.) conduit par PERSONNE3.) en procédant à une manœuvre de

bifurcation vers la gauche interdite en ce qu’elle a traversé la ligne de sécurité

séparant les voies de circulation.

Le Tribunal estime qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter

SOCIETE1.) et PERSONNE3.) à étayer plus amplement leur affirmation suivant

laquelle une manœuvre de bifurcation vers la gauche serait interdite à l’endroit

litigieux.

SOCIETE3.) et PERSONNE1.), de leur côté, entendent établir les circonstances

exactes de l’accident par voie d’audition de témoins.

Les faits offerts en preuve sont les suivants :

« qu’en date du DATE1.), vers 08.45 heures, sans préjudice quant à la

date et l’heure exactes, la dame PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.),

circulait à bord de la ALIAS2.), immatriculée NUMERO5.) (L), à L-

ADRESSE8.) en direction du Pont Rouge ;

qu’à l’approche du magasin « SOCIETE4.) », situé au ADRESSE7.), elle

ralentissait et actionnait son clignotant gauche, alors qu’elle avait

l’intention de rejoindre la cour devant ledit magasin ;

que peut avant le n°ADRESSE7.), la dame PERSONNE1.) passait les

feux de signalisation, au vert pour elle, et immobilisait la ALIAS2.) par elle

conduite pour laisser passer le trafic s’approchant d’en face sur deux

voies ;

qu’à un certain moment, une voiture tierce venant d’en face sur la voie de

gauche s’immobilise, alors que les feux étaient entretemps passés au

rouge ;

qu’après avoir vérifiée qu’elle pouvait effectuer la manouvre envisagée

sans mettre en danger, ni gêner aucun autre usager de la route, la dame

PERSONNE1.) entamait son changement de direction vers la gauche,

clignotant gauche toujours allumé ;

qu’elle se trouvait en biais sur la chaussée et avait, des roues avant, déjà

rejoint l’entrée de la cour du magasin « SOCIETE4.) », lorsque sa

ALIAS2.)

fût

violemment

heurté par la

ALIAS1.), immatriculée

NUMERO4.), appartenant à l’assignée SOCIETE2.) SARL et pilotée par

l’assigné PERSONNE3.), qui s’approchait des feux de signalisation,

désormais au rouge pour lui, à une vitesse totalement inadaptée aux

circonstances de temps et de lieu, de nature à se mettre dans

l’impossibilité la plus absolue d’immobiliser le véhicule par lui conduit

avant la ligne d’arrêt des feux de signalisation ;

que sous l’effet du choc particulièrement violent, la ALIAS2.) de la

concluante PERSONNE1.) fût projetée contre le poteau d’éclairage et le

panneau se trouvant à proximité des feux de signalisation ».

Le Tribunal estime qu’il paraît utile de prendre inspection des plans de

fonctionnement des feux de signalisation situés à l’endroit de l’accident

(« Ampelschaltung ») avant d’instituer une mesure d’instruction.

Il appartient à la partie la plus diligente à se procurer et à verser les plans en

question.

Avant de pouvoir apprécier la pertinence de l’audition des témoins proposés, le

Tribunal entend en outre disposer de plus amples informations à leur sujet. Ainsi,

SOCIETE3.) et PERSONNE1.) voudront faire savoir où se trouvaient les témoins

au moment de l’accident.

Le Tribunal s’interroge sur le témoin PERSONNE6.) qui figure au constat amiable

et sur son positionnement au moment de l’accident.

Enfin, il paraît judicieux de faire entendre le conducteur du véhicule marqué en

jaune sur les photos reproduites dans les conclusions de SOCIETE3.) et de

PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes respectives des parties en la pure forme,

avant tout autre progrès en cause,

invite la partie la plus diligente à se procurer et à verser le plan de fonctionnement

des feux de signalisation situés au lieu de l’accident,

invite la SOCIETE1.), la SOCIETE2.) et PERSONNE3.) à étayer leur affirmation

suivant laquelle une manœuvre de bifurcation vers la gauche serait interdite à

l’endroit litigieux,

invite la SOCIETE3.) et PERSONNE1.) à fournir les précisions requises dans la

motivation du présent jugement à propos des témoins proposés,

invite les parties à fournir des précisions sur le témoin PERSONNE6.) qui figure

au constat amiable et notamment sur son positionnement,

réserve le surplus,

met l’affaire en suspens.