Contract voided for fraud; plaintiff awarded refund plus costs; counterclaim dismissed for lack of proof.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the training contract void due to fraud and ordered the defendant to refund 10,900 EUR to the plaintiff. While the counterclaim for unpaid fees was dismissed due to insufficient evidence of attendance, the plaintiff's request for procedural costs under Article 240 of the Civil Procedure Code was partially granted. Consequently, the defendant was condemned to pay the refund, interest, and 1,500 EUR in costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1101, Art. 1341, Art. 240 Nouveau Code de procédure civile: A contract induced by fraud is voidable, entitling the victim to restitution of benefits received, while costs are allocated based on equity and proven inequity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2024TALCH06/00127
Audience publique du jeudi, premier février deux mille vingt-quatre.
Numéro de rôle TAL-2022-09307
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Muriel WANDERSCHEID, juge;
Paula GAUB, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
Madame PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Samuel BECHATA, avocat, demeurant à Luxembourg,
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Samuel BECHATA, avocat susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son/ses gérants actuellement en fonctions,
défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Leslie BESCH, avocat, en
remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
_______________________________________________________________________
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du
23 novembre 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître
le
vendredi,
9 décembre
2022
à 9.00 heures devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième
chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01,
pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier
ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-09307 du rôle pour l’audience publique du
9 décembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise
à celle du 13 décembre 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 28 novembre 2023, audience
lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Samuel BECHATA donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.
Maître Leslie BESCH, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, répliqua et
exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Les faits :
En date du 13 septembre 2021, PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») ont conclu un contrat d’étude portant sur la
formation intitulée « MASTER JURISTE » pour les années scolaires 2021/2022 et
2022/2023 (ci-après, le « Contrat »).
Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à
12.200.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EUR.
En date du 21 décembre 2021, la partie demanderesse a adressé à SOCIETE1.) une mise
en demeure de rembourser les frais de formation et d’inscription payés en application du
Contrat.
Procédure :
Par exploit d’huissier du 23 novembre 2022, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens :
A titre principal, PERSONNE1.) demande à voir prononcer la nullité du Contrat sur base des
articles 1108 et suivants du Code civil.
A titre subsidiaire, la partie demanderesse demande à voir prononcer la résolution du
Contrat sur base des articles L.111-1 et suivants et L.113-1 et suivants du Code de la
consommation.
La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au
paiement de la somme de 27.900.- EUR, à titre de restitution des frais de formation et de
dommages et intérêts, avec les intérêts tels que de droit, à compter de la mise en demeure,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Elle requiert en outre à ce que le taux d’intérêt soit majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois, à compter de la date de signification du présent jugement.
La partie requérante sollicite la somme de 3.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement sur minute et
avant enregistrement.
La partie demanderesse requiert finalement la condamnation de la partie défenderesse aux
frais et dépens de l’instance, ainsi que le rejet des pièces lui soumises par la partie
défenderesse le jour précédant les plaidoiries, à savoir des courriels des 18 et 19 août 2021.
A l’appui de sa demande, la partie requérante argue que son consentement aurait été vicié
lors de la conclusion du Contrat.
La partie demanderesse avance que la partie défenderesse aurait employé des manœuvres
dolosives afin de la convaincre de signer le Contrat. Elle explique avoir été induite en erreur
et que les manœuvres employées auraient été déterminantes de son consentement.
Plus précisément, la partie défenderesse aurait gardé le silence sur l’absence
d’accréditation de la formation litigieuse par la SOCIETE2.) (ci-après, la « SOCIETE2.) »)
au moment de la souscription du Contrat, sur le véritable contenu de la formation dispensée
et sur l’impossibilité de conférer aux participants, en cas de réussite des examens du
programme proposé, un diplôme de grade de « MASTER », reconnu au Grand-Duché du
Luxembourg et équivalent à un niveau de formation BAC+5.
Elle aurait encore, après la souscription du Contrat par la partie demanderesse, supprimé
la mention que la formation proposée disposerait des accréditations de la SOCIETE2.) et
changé la dénomination de « MASTER JURISTE » en « MASTERE JURISTE ».
La partie demanderesse explique avoir conclu le Contrat dans le but de pouvoir, dans un
premier temps, accéder aux Cours Complémentaires en Droit Luxembourgeois (ci-après, le
« CCDL ») et, dans un second temps, devenir avocat au barreau de Luxembourg.
Ces critères auraient été déterminants de son consentement.
Or, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, le diplôme proposé par
SOCIETE1.) ne serait ni reconnu au Grand-Duché de Luxembourg, ni par la SOCIETE2.).
Ledit diplôme ne lui conférerait dès lors pas le grade de BAC+5 et ne lui permettrait pas
d’accéder au Barreau de Luxembourg ni à un ordre d’avocats quelconque.
Les cours dispensés dans le cadre de la formation en question ne correspondraient par
ailleurs pas à un programme de formation de juriste spécialisé en droit luxembourgeois et
européen.
La partie requérante conclut encore à voir dire que la partie défenderesse n’aurait, dans le
cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat, pas respecté son obligation
d’information, ni les dispositions protectrices des consommateurs, dont notamment celles
visées aux articles L.111-1 et suivants et L-113-1 et suivants du Code de la consommation.
A titre d’illustration, la partie demanderesse avance que SOCIETE1.) aurait répondu par
voie de courriel à plusieurs personnes inscrites à la formation litigieuse que la participation
à celle-ci permettrait d’accéder aux CCDL et, plus tard, au barreau de Luxembourg.
La partie demanderesse fait encore valoir que les frais d’inscription et les mensualités déjà
payées s’élèveraient à la somme de 10.900.- EUR, de sorte que la partie défenderesse
devrait lui rembourser ledit montant.
La partie demanderesse avance encore avoir subi un préjudice moral en raison des
tracasseries liées à l’interruption de la formation suivie par ses soins et au vu des
contrevérités et « fourberies » exprimées par la partie défenderesse.
Elle évalue ledit préjudice à la somme de 5.000.- EUR.
La partie demanderesse explique finalement avoir subi un préjudice de formation qu’elle
évalue à la somme de 12.000.- EUR.
Elle argue avoir dû prolonger ses années d’études et avoir modifié l’orientation de sa
formation, de sorte que son intégration dans le monde du travail s’avérerait plus difficile.
Face à l’argumentation de la partie défenderesse, la partie requérante précise que la
formation n’aurait pas été accréditée par la SOCIETE2.) au jour de la signature du Contrat,
mais seulement quelques mois plus tard.
La partie demanderesse réfute l’argumentation de SOCIETE1.) tendant à voir dire qu’il
découlerait de l’article 3 du Contrat que la formation en question ne serait pas reconnue par
l’Etat luxembourgeois. Elle insiste dans ce contexte que le mot « rattaché » employé par
SOCIETE1.) ne signifierait pas « reconnu ».
SOCIETE1.) conteste avoir agi de manière dolosive et fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu de
prononcer la nullité du Contrat.
Elle n’aurait pas eu l’intention de tromper la partie requérante afin qu’elle s’inscrive à la
formation proposée, ni de créer une confusion quelconque dans le chef des candidats-
élèves.
SOCIETE1.) conteste encore que le but de la formation litigieuse serait l’admission des
élèves au CCDL, respectivement à la profession d’avocat et insiste qu’il s’agirait d’un
programme de formation en alternance préparant les élèves au monde professionnel.
Il découlerait clairement de la brochure de SOCIETE1.) que la formation litigieuse
préparerait « les futurs professionnels des écoles SOCIETE2.) aux fonctions de juriste dans
divers domaines de droit, assistant juridique, legal officer, technicien contentieux ou
assistant administratif ».
SOCIETE1.) admet que la formation ne serait effectivement pas reconnue par l’Etat
luxembourgeois, mais insiste que l’article 3 du Contrat l’indiquerait expressément, en
mentionnant que le diplôme à percevoir ne serait rattaché ni au « Ministère de l’éducation »
ni à l’Université de Luxembourg. De plus, elle aurait clairement mentionné qu’il s’agirait d’un
diplôme européen et non pas national.
Une intention de tromper ne serait dès lors pas établie dans son chef.
Quant à l’affirmation de la partie requérante tendant à voir dire que la formation proposée
par SOCIETE1.) ne disposerait pas d’une accréditation par la SOCIETE2.), la partie
défenderesse argue qu’elle aurait, à ce jour, obtenu une telle accréditation. Celle-ci serait
valable jusqu’au 4 décembre 2025, de sorte que SOCIETE1.) serait parfaitement en mesure
de délivrer le diplôme visé par la formation litigieuse.
Ainsi, le programme proposé donnerait, en cas de réussite, droit à 120 ECTS et serait, par
voie de conséquence, bien qu’intitulé « MASTERE » équivalent à un « MASTER ».
SOCIETE1.) fait encore valoir que la partie requérante aurait commis une erreur
inexcusable en signant le Contrat, sans procéder à des vérifications, pourtant élémentaires.
Elle insiste dans ce contexte que la partie demanderesse, qui constituerait une étudiante
effectuant des études supérieures en droit, aurait dû entreprendre les diligences
nécessaires et s’informer sur les conditions d’homologation du diplôme proposé au Grand-
Duché de Luxembourg et ce notamment via les nombreux sites Internet mis à disposition
par l’Etat luxembourgeois.
La partie défenderesse fait encore valoir que ce serait à tort que la partie requérante
formulerait une demande en remboursement des frais d’inscription et de formation exposés.
Le Contrat constituerait un contrat à exécution successive, dont la nullité ne serait pas
rétroactive.
La partie requérante ne rapporterait en tout état de cause pas la preuve que SOCIETE1.)
aurait cessé d’accomplir ses obligations contractuelles.
SOCIETE1.) formule une demande reconventionnelle en condamnation de la partie
demanderesse au principal à lui payer un montant de 2.000.- EUR à titre d’exécution
contractuelle, sinon d’indemnité compensatrice alors qu’elle aurait continué à dispenser ses
cours à la partie requérante sans toucher en contrepartie le restant des frais de formation
prévus au contrat d’études.
SOCIETE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la
condamnation de la partie requérante aux frais et dépens de l’instance et l’exécution
provisoire sans caution du jugement à intervenir.
Motifs de la décision :
I. Quant au rejet des pièces
Aux termes de l'article 279 du Nouveau Code de procédure civile, « la partie qui fait état
d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ».
L'article 282 du même code permet au juge d’écarter du débat les pièces qui n'ont pas été
communiquées en temps utile.
En effet, la communication des pièces doit se faire de telle manière que la partie adverse
ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense.
Une communication des pièces le dernier jour utile avant l’audience des plaidoiries est
considérée comme tardive, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la farde de pièces versée par la
partie défenderesse contenant les courriels des 18 et 19 août 2021.
II. Quant à l’annulation du Contrat
La partie demanderesse demande à voir annuler le Contrat, principalement pour cause de
dol, subsidiairement pour cause d’erreur sur la substance.
L’article 1109 du Code civil dispose qu’« il n’y a point de consentement valable si le
consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris
par dol ».
Aux termes de l’article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention
lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que,
sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. ».
Les manœuvres visées par l’article 1116 précité sont diverses et peuvent être plus ou moins
graves : mises en scène, mensonges et artifices, tel que la création d’une situation
apparente de nature à inspirer confiance, création d’équivoque, réticence.
Il faut que les manœuvres aient été motivées par l’intention de tromper le cocontractant, en
suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. Il faut par ailleurs que l’erreur provoquée par les
manœuvres dolosives ait été déterminante pour le cocontractant, mais il n’est pas
nécessaire que l’erreur ait porté sur la substance de la chose. Le dol peut être sanctionné
alors même qu’il n’a entraîné qu’une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire sur une
qualité non substantielle. (TP, 5 janvier 2023, numéro 29/23 du rôle).
Cela peut même être une erreur inexcusable, ce caractère ne faisant pas obstacle au
prononcé de la nullité lorsque l'erreur a sa source dans une réticence dolosive. (CA, 13 mai
2020, n° 70/20, rôle n° CAL-2019-00045 ; Cass. fr. 1ère civ. 21 février 2001, D 2001, p.272,
note D. Mazeaud).
Pour que le dol puisse être retenu il faut encore que l’auteur du dol ait agi intentionnellement
pour tromper le cocontractant. Le dol n’est illicite que s’il est volontaire, mais le juge
présumera l’intention à travers l’illicéité du moyen et du résultat, dès lors qu’il existe entre
eux une relation de causalité suffisante. La volonté de l’auteur des artifices coupables
s’induit de son comportement qu’il serait audacieux d’interpréter autrement (TP, 5 janvier
2023, numéro 29/23 du rôle).
Conformément au régime commun du droit de la preuve, il appartient à la partie qui
demande l’annulation de la convention de rapporter la preuve du dol, étant entendu que,
comme tout fait juridique, le dol peut être prouvé par tous moyens et que le juge peut se
référer à des faits postérieurs à la conclusion du contrat, s’ils permettent d’établir un dol au
moment de celle-ci.
En l’espèce, il est constant en cause que le diplôme délivré par SOCIETE1.) n’est pas inscrit
au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, créé par la loi du
28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et n’est, en
tant que tel, pas un titre de formation qui est reconnu par les autorités de l’Etat
luxembourgeois comme conférant le titre, grade ou diplôme de « MASTER » au sens du
cadre luxembourgeois des qualifications tel que défini à l’article 69 de la loi du 28 octobre
2016 précitée (ci-après, le « MASTER »).
A l’issue de la formation dispensée, la partie demanderesse ne pourra donc pas se prévaloir
sur le marché luxembourgeois du travail d’un BAC+5 reconnu au niveau national et, par voie
de conséquence, de la validation de cinq années d’études après l’examen de fin d’études
secondaires.
Force est cependant de constater que la formation proposée par SOCIETE1.) était intitulée
« CONTRAT D’ETUDES MASTER ».
Cet intitulé est manifestement de nature à induire la partie demanderesse en erreur en ce
qui concerne la nature et la valeur de la formation dispensée ainsi que du diplôme délivré à
son issue.
Le Contrat fait, au sujet des frais de formation et aux modalités de leur règlement également
expressément référence aux termes de « Master 1 » et « Master 2 ». Ces éléments sont de
nature à renforcer l’apparence trompeuse créée par le contenu du dossier de candidature
préétabli par SOCIETE1.) et rempli par la partie demanderesse.
L’article 3 du Contrat stipule que « L’établissement délivre un diplôme Européen et est
accrédité par la SOCIETE2.), est n’est en aucun cas rattachée à l’université de Luxembourg
ou Ministère de l’éducation. De ce fait l’étudiant ne peut bénéficier d’une bourse étatique ou
d’un titre de séjour (ou prolongation) ».
L’emploi de l’expression « diplôme Européen » insinue que le diplôme délivré est reconnu
dans toute l’Europe, respectivement dans tous les pays d’Europe.
De plus, l’indication que SOCIETE1.) « est accréditée par la SOCIETE2.), et n’est pas
rattachée à l’université de Luxembourg et au ministère de l’éducation » est ambigüe. Le mot
« rattaché » étant à distinguer de celui de « reconnu », la formulation adoptée par la partie
défenderesse n’est pas de nature à déterminer la valeur du diplôme, ni la non-
reconnaissance par l’Etat luxembourgeois.
De surcroît, il est constant en cause qu’à la date de la signature du Contrat, SOCIETE1.) ne
disposait pas encore de l’accréditation par la SOCIETE2.).
Il résulte des développements qui précèdent que SOCIETE1.) a eu l’intention de créer une
situation apparente de nature à laisser croire à la partie demanderesse qu’à la fin de la
formation suivie au titre du Contrat, elle serait détentrice d’un diplôme lui conférant le grade
de MASTER et validant officiellement cinq années d’études universitaires BAC+5.
Le caractère volontaire de ces faits et l’intention de tromper s’induisent du moyen employé,
à savoir l’utilisation de termes et de dénominations dont SOCIETE1.) ne pouvait ignorer
qu’ils susciteraient une erreur dans l’esprit des candidats-étudiants par la création d’une
apparence qu’elle savait trompeuse.
Les faits précités découlent également des nombreuses attestations d’autres candidats-
élèves versées en cause.
Bien que ces attestations sont à analyser avec circonspection, étant donné que leurs
auteurs ont tous assisté à la formation litigieuse et ont introduit leurs propres actions
judiciaires à l’encontre de SOCIETE1.), il en découle clairement que PERSONNE2.),
employée de la partie défenderesse, a propagé l’information faussée que la réussite de la
formation litigieuse permettrait aux étudiants d’accéder aux CCDL.
Etant donné que l’inscription auxdits cours complémentaires présuppose la détention d’un
MASTER, il est établi par ce qui précède que la partie défenderesse a agi de manière
dolosive.
L’erreur provoquée par les manœuvres dolosives de SOCIETE1.) a déterminé la partie
demanderesse à contracter dès lors qu’il découle des éléments soumis à l’appréciation du
tribunal qu’elle désirait poursuivre un MASTER au Luxembourg après ses études lui ayant
déjà conféré un diplôme BAC+3 et que, sans l’emploi de ces manœuvres dolosives, elle
n’aurait pas souscrit au Contrat.
La partie défenderesse ne saurait objecter à la partie demanderesse le caractère
inexcusable de son erreur puisqu’elle trouve sa source dans des manœuvres dolosives.
Au vu de ce qui précède, la demande en annulation du Contrat pour cause de dol est fondée.
III. Quant à la demande en restitution des frais d’inscription et de formation
La partie demanderesse demande à se voir rembourser la somme de 10.900.- EUR qu’elle
a versée à la société SOCIETE1.) au titre des frais d’inscription et de formation.
Il est constant en cause que la partie requérante a commencé à assister aux cours proposés
par SOCIETE1.).
Il est partant établi que des prestations continues ont été réalisées par SOCIETE1.) pendant
un certain laps de temps, de sorte que le Contrat est à qualifier de contrat à exécution
successive.
L'annulation d'un contrat à exécution successive rend la rétroactivité impuissante lorsque
ledit
contrat
aura
été
partiellement
ou
totalement
exécuté
(M. PLANIOL
et
G. RIPERT, op. cit., no 321. – G. MARTY et Ph. RAYNAUD, op. cit., no 303. – H., L. et
J. MAZEAUD
et
Fr.
CHABAS, op. cit., no 332. –
J. CARBONNIER, op. cit., no 138).
L'annulation ne jouera donc que pour l'avenir, de la même façon qu'une résiliation
(J. FLOUR, J.-L. AUBERT et É. SAVAUX, op. cit., no 364. – B. STARCK, H. ROLAND et
L. BOYER, op. cit., no 884).
Bien qu’il soit constant en cause que la formation souscrite ne répond pas aux attentes de
la partie demanderesse, dans la mesure où le diplôme à délivrer par SOCIETE1.) ne
correspond pas à un MASTER, il n’empêche que la partie demanderesse a profité des
prestations
réalisées par
SOCIETE1.)
dans le cadre de son programme intitulé
« MASTER 1 », qui n’étaient pas sans aucune valeur.
Au vu des développements repris ci-avant et à défaut de tout autre élément du dossier, la
partie demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un préjudice matériel dans son chef, qui
correspondrait aux frais d’inscription et de formation du « MASTER 1 » exposés.
En ce qui concerne la demande tendant au remboursement des frais de formation du
« MASTER 2 » exposés par la partie demanderesse lors de son inscription, il y a lieu de la
déclarer fondée, étant donné qu’il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal
et des déclarations des parties à l’audience que la partie demanderesse n’a jamais assisté
aux cours de « MASTER 2 » proposés par la partie défenderesse.
La demande est dès lors fondée pour le montant de 5.900.- EUR, somme équivalente aux
frais de formation du « MASTER 2 » proposé par la partie défenderesse.
Il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur cette somme à partir du 21 décembre
2021, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.
Il échet encore de faire droit à la demande en majoration du taux d’intérêt légal par
application de l’article 15, auquel renvoie l’article 15-1, de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard en vertu duquel le taux d’intérêt
légal est à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement.
IV. Quant à la demande en réparation du préjudice moral
La partie demanderesse prétend avoir subi un préjudice moral du fait qu’elle espérait
pouvoir faire valoir un MASTER, c’est-à-dire une formation BAC+5 à l’issue du cycle
d’études suivi auprès de la partie défenderesse, et qu’il s’avère que tel n’est pas le cas.
Elle évalue son préjudice au montant de 5.000.- EUR.
Or, à défaut pour la partie demanderesse d’avoir soumis à l’appréciation la moindre pièce
attestant de son prétendu préjudice moral, ladite demande est à déclarer non fondée.
V. Quant à la demande en réparation du « préjudice universitaire »
La partie demanderesse sollicite la somme de 12.000.- EUR, au titre de son « préjudice
universitaire » subi.
La perte d’une chance peut être définie comme la disparition de la probabilité d’un
événement favorable. La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d'une
chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait
procuré si elle s'était réalisée (Cour d’appel, 7 février 2018, n°40382 du rôle).
Une condamnation pour la perte d’une chance requiert, d’une part, que le juge ne puisse
laisser subsister aucun doute sur le lien de causalité́ entre la faute et le dommage - la perte
d’une chance - et, d’autre part, que la perte d’une chance soit la perte certaine d’un avantage
probable. Il doit mesurer l’importance de cette chance et évaluer l’étendue du dommage.
Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance
perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement
dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).
S’il est vrai que la formation dispensée par la partie défenderesse n’était pas sans valeur, il
n’en demeure pas moins que le diplôme à délivrer par SOCIETE1.) ne correspondait
aucunement aux attentes de la partie requérante et que cette dernière a perdu la chance de
valider lors de l’année scolaire 2021/2022 des études de niveau BAC (+4) et d’obtenir un
diplôme équivalent à une première année de MASTER.
Pendant ladite période de formation, prévoyant un cursus en alternance, la partie requérante
n’a pas été en mesure de s’inscrire, dès le mois de septembre 2021, à un établissement
universitaire ou à une autre institution, autorisée à dispenser des diplômes de grade de
MASTER.
Au vu de ces éléments, le tribunal évalue l’indemnité réparant le « préjudice universitaire »
subi par la partie demanderesse ex aequo et bono à la somme de 5.000.- euros.
Il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur cette somme à partir du 1er février 2024,
date du prononcé du présent jugement, jusqu’à solde.
Il échet encore de faire droit à la demande en majoration du taux d’intérêt légal par
application de l’article 15, auquel renvoie l’article 15-1, de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard en vertu duquel le taux d’intérêt
légal est à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement.
VI. Quant à la demande reconventionnelle tendant au paiement des frais de
formation dus en application du Contrat
Au vu de l’issue du litige et l’annulation subséquente du Contrat pour cause de dol, seul les
frais de formation, qui constituent la contrepartie des cours auxquels la partie demanderesse
a assisté, sont dus.
A défaut pour la partie demanderesse par reconvention d’avoir rapporté la preuve que la
partie demanderesse, qui a déjà réglé la somme de 10.900.- EUR aurait assisté à des cours
pour lesquels elle n’aurait pas encore payé les frais de formation, la demande
reconventionnelle est à déclarer non fondée.
VII. Quant aux demandes accessoires
La demande de la partie demanderesse en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable
de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris
dans les dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au
montant de 1.500.- EUR.
La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la
preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non
compris dans les dépens.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. L’exécution sur minute
n’est pas prévue par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux frais et dépens
de l’instance.
Par
ces
motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande de PERSONNE1.) tendant au rejet des pièces recevable et fondée ;
partant rejette les courriels des 18 et 19 août 2021 des débats ;
dit la demande principale recevable et partiellement fondée ;
partant prononce la nullité du contrat d’étude conclu entre parties en date du 13 septembre
2021 pour cause de dol ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.)
la somme de 10.900.- EUR, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 21
décembre 2021 en ce qui concerne la somme de 5.900.- euros et à compter du 1er février
2024 en ce qui concerne la somme de 5.000.- euros, à chaque fois jusqu’à solde.
dit qu’il y a lieu de majorer ledit taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du présent jugement ;
dit la demande reconventionnelle recevable, mais non fondée et en déboute ;
dit la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile recevable et partiellement fondée ;
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à
PERSONNE1.) la somme de 1.500.- EUR de ce chef ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée sur l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et en déboute ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sur minute ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de
l’instance.