Court of Cassation allows appeal against judge of peace judgment, ruling on choice of oral or written procedure.

N° 20 /2024

du 01.02.2024

Numéro CAS-2023-00066 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, premier février deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Ersan Özdek, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

est élu,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, en l’étude de

laquelle domicile est élu.

Vu le jugement attaqué, numéro 2023TALCH03/00045, rendu le 2 mars 2023

sous le numéro TAL-2022-07498 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 27 avril 2023 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), déposé le 5 mai 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 5 juin 2023 par PERSONNE2.) à

PERSONNE1.), déposé le 14 juin 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière civile, avait dit non fondées les demandes dirigées par PERSONNE1.) à

l’encontre de PERSONNE2.). Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

déclaré l’acte d’appel, interjeté selon la procédure applicable en matière civile, nul et

l’appel irrecevable.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le premier, « tiré de la contravention à la loi, in specie de la violation, de la

fausse interprétation et de la fausse application de l’article 114 du nouveau code de

procédure civile ;

en ce que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a faussement ou

de façon erronée décidé qu’en application de l’article 114 du nouveau code de

procédure civile tel que modifié par la loi du 15 juillet 2021 qui dispose que << les

appels des jugements des juges de paix rendus en toutes matières seront portés devant

le tribunal d’arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jugés

conformément aux articles 547 et suivants. >>, le renvoi aux articles 547 et suivants

du nouveau code de procédure civile, et donc également à l’alinéa 2 de l’article 547

du nouveau code de procédure civile, a été uniquement nécessaire pour indiquer que

l’appel devait se faire dans les formes de l’article 548 du nouveau code de procédure

civile de sorte que les justiciables ne disposeraient en aucun cas d’un choix

concernant l’introduction de l’acte d’appel d’un jugement des juges de paix entre la

procédure écrite et la procédure orale, et que seule la procédure orale est applicable

en ce sens que l’acte de saisine du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière

civile, devrait obligatoirement prévoir le mode de comparution en justice à date fixe,

ladite formalité étant d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant

entraînerait l’annulation de l’acte.

alors que le Tribunal d’Arrondissement aurait dû décider que le renvoi exprès

de l’article 114 concerne l’instruction, le jugement, l’introduction et le mode de

saisie, et vise les articles 547 et suivants du nouveau code de procédure civile, de

sorte qu’il convient de constater un renvoi général et exprès de l’article 114 à

l’intégralité du titre 28 traitant de la procédure devant

les tribunaux

d’arrondissement siégeant en matière commerciale, y compris à l’article 547 traitant

du mode de saisie et à la disposition dérogatoire de l’article 547, alinéa 2,

que la loi du 15 juillet 2021 portant modification du nouveau code de

procédure civile a modifié l’article 114 du nouveau code de procédure civile, aux

termes duquel :

<< Les appels des jugements des juges de paix rendus en toutes matières

seront portés devant le tribunal d’arrondissement. Ces appels seront introduits,

instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants. >>,

que l’article 114 du nouveau code de procédure civile laisse

incontestablement une alternative à l’appelant, à savoir, celle d’introduire l’acte

d’appel contre le jugement rendu par les juges de paix en toutes matières, donc civile

et/ou commerciale, soit selon la procédure orale soit selon la procédure écrite, à

charge dans ce dernier cas pour l’appelant de supporter les frais supplémentaires

occasionnés par ce choix,

que cette réforme a pour finalité de faciliter et de simplifier la procédure

d’appel contre les décisions rendues par les juges de paix, ouvrant ainsi la possibilité

pour l’appelant d’interjeter appel selon la procédure commerciale, respectivement

la procédure orale dans laquelle la représentation par ministère d’avocat n’est pas

obligatoire,

qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, l’article 114 du

Nouveau Code de procédure civile prévoyait qu’un appel à l’encontre d’un jugement

rendu par la justice de paix en matière civile devait nécessairement être introduit

selon la procédure civile conformément aux articles 191 et suivants du Nouveau

Code de procédure civile relatif à la procédure écrite,

qu’un appel à l’encontre d’un jugement rendu par la justice de paix en

matière commerciale devait être introduit selon la procédure commerciale

conformément aux articles 553 et suivants relatif à la procédure orale,

qu’en matière commerciale, la Cour de cassation avait retenu que le renvoi

de l’article 114 à l’article 553 est un renvoi implicite et général à l’intégralité du

titre 28 traitant de la procédure devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en

matière commerciale, donc y compris à l’article 547 traitant du mode de saisie et à

la disposition dérogatoire de l’article 547, alinéa 2,

que, dès lors, en matière commerciale, l’appelant avait déjà avant ladite

réforme la possibilité d’opter pour l’application de l’article 547 alinéa 2,

respectivement pour la procédure écrite,

que l’article 114 du nouveau code de procédure civile tel que modifié par loi

du 15 juillet 2021 renvoi expressément aux articles 547 et suivant, sans aucune

réserve ni limitation,

que ce renvoi concerne l’introduction, l’instruction et le jugement de l’affaire

mais également le mode de saisie,

qu’il est indéniable que le législateur a par la loi du 15 juillet 2021 uniformisé

le régime des appels rendus par la justice de paix en matière civile et commerciale

en appliquant la procédure commerciale telle que prévue aux articles 547 du

nouveau code de procédure civile, y inclut la disposition dérogatoire de l’article 547

al. 2 du nouveau code de procédure civile,

qu’en considérant que le renvoi de l’article 114 à l’article 547 al. 2 n’est

qu’un renvoi << malheureux >> et en refusant de faire application de cet article, le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a manifestement violé l’article 114

du Nouveau code de procédure civile. »

et

le deuxième, « tiré de la contravention à la loi, in specie de la violation, de

la fausse interprétation et de la fausse application de l’article 547 du nouveau code

de procédure civile,

en ce que le tribunal a faussement ou de façon erronée décidé que l’article

547 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que << néanmoins le

demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la

procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en toute hypothèse

supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix >>, ne permet pas à

l’appelant d’opter d’introduire l’appel selon la procédure applicable en matière

civile, à savoir la procédure écrite, et que l’instance d’appel se déroulant devant le

Tribunal d’arrondissement, siégeant en tant que juridiction d’appel des décisions

rendues par le Tribunal de Paix, ne saurait jamais se dérouler autrement que selon

les règles de la procédure orale en ce sens que l’acte de saisine du Tribunal

d’Arrondissement, devrait en pareille hypothèse obligatoirement prévoir le mode de

comparution en justice à date fixe ;

alors que l’article 547 prévoit dans son alinéa 1e à titre de principe une

procédure orale, et que l’alinéa 2 de ce même article permet la possibilité d’opter

pour une procédure écrite, à charge pour l’appelant de supporter les frais

supplémentaires occasionnés pas son choix de sorte que le demandeur en cassation,

en faisant figurer dans son acte d’appel le mode de comparution par ministère

d’avocat, en conformité avec les termes de l’alinéa 2 de l’article 547 du nouveau

code de procédure civile, dont la portée n’est pas autrement limitée, répondait aux

exigences légales de recevabilité,

que le législateur a visé l’article 547 et suivants du nouveau code de

procédure civile sans aucune distinction de sorte que cet article doit recevoir la même

interprétation que ce soit en matière commerciale ou civile,

que si le législateur avait aboli la possibilité de faire usage de la procédure

écrite, il n’aurait pas manqué d’émettre des réserves voire même d’exclure

l’application de l’alinéa 2 de l’article 547 du nouveau code de procédure civile pour

les appels des jugements rendus par les juges de paix,

que par ailleurs, avant même la loi du 15 juillet 2021, il a été jugé que

l’article 547 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ne fait pas la distinction

entre les procédures de première instance et les procédures d’appel de sorte qu’en

matière commerciale, l’acte d’appel à l’encontre contre un jugement du tribunal de

paix pouvait être interjeté selon la procédure civile, prévoyant donc la comparution

par ministère d’avocat (Cass. 1er mars 2007, pas. 33, p.443),

que cette interprétation demeure et n’a pas été remis en cause par la loi du

15 juillet 2021,

que dans ce contexte, l’article 547 alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile doit revoir la même interprétation que ce soit dans le cadre d’un appel d’un

jugement du tribunal de paix rendu en matière commerciale ou civile.

qu’en décider autrement reviendrait à ajouter une condition non prévue par

la loi,

que, dès lors, en retenant que seule la procédure orale est applicable en

matière d’appel de jugement rendus par la justice de paix et que le mode de

comparution doit nécessairement être à date fixe, le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a manifestement violé l’article 547 du nouveau code de procédure

civile. ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 114 et 547 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 114 du Nouveau Code de procédure civile dispose

« Les appels des jugements des juges de paix rendus en toutes matières seront

portés devant le tribunal d’arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et

jugés conformément aux articles 547 et suivants ».

L’article 547 du Nouveau Code de procédure civile dispose

« La procédure devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

commerciale se fait sans ministère d’avocat à la Cour.

Néanmoins, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la

demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en toute

hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix ».

En décidant

« Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient donc de

retenir qu’aux termes du nouvel article 114 du nouveau code de procédure civile,

l’appelant ne peut pas opter d’introduire l’appel selon la procédure applicable en

matière civile, à savoir la procédure écrite. En effet, le législateur a, en modifiant

l’article 114 du nouveau code de procédure civile, eu l’intention de rendre seule la

procédure orale applicable à l’appel des jugements de la justice de paix en toutes

matières.

Il s’ensuit que l’acte d’appel, interjeté selon la procédure applicable en

matière civile et conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code

procédure civile, est à déclarer nul et l’appel irrecevable. »,

les juges d’appel ont fait une fausse application des dispositions légales visées

aux moyens.

Il s’ensuit que la décision encourt la cassation.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Le défendeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen,

la Cour de cassation

casse et annule le jugement attaqué, numéro 2023TALCH03/00045, rendu le

2 mars 2023 sous le numéro TAL-2022-07498 du rôle par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et

en instance d’appel ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement cassé

et pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, autrement composé ;

rejette la demande du défendeur en cassation en allocation d’une indemnité de

procédure ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Ersan ÖZDEK, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute

du jugement annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Bob PIRON et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

(n° CAS-2023-00066 du registre)

Par un mémoire signifié le 27 avril 2023 à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »)

et déposé le 5 mai 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Ersan ÖZDEK,

avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de PERSONNE1.) (ci-après

« PERSONNE1.) »), a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu

contradictoirement le 2 mars 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro

TAL-2022-07498 du rôle.

Le jugement entrepris a été rendu en dernier ressort.

Le pourvoi introduit est recevable au regard des conditions de délai1 et de forme prévues

par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Un mémoire en réponse a été signifié le 5 juin 2023 par Maître Marianne GOEBEL,

avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de PERSONNE2.), et déposé au

greffe de la Cour supérieure de justice le 14 juin 2023. Ce mémoire peut être pris en

considération pour avoir été introduit dans les conditions de forme et de délai prévues

dans la loi modifiée du 18 février 1885.

Sur les faits et rétroactes :

Par un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait dit non

fondées les demandes de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.),

1 Le jugement entrepris a été signifié au demandeur en cassation le 8 mars 2023 (pièce n° 5 de Maître Ersan

ÖZDEK), de sorte que le pourvoi introduit le 5 mai 2023 l’a été dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 la

loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

d’une part, à l’indemniser à hauteur d’un certain montant, et, d’autre part, à enlever toute

la masse de terre constitutive d’une surélévation de son terrain jusqu’au niveau du terrain

naturel, à arracher tous les arbres, arbrisseaux et arbustes d’une hauteur supérieure à

deux mètres de la ligne séparative des deux héritages et à entretenir et couper toutes

plantes et arbres font les feuillages et branches viennent empiéter sur la propriété

d’PERSONNE1.), ceci endéans le délai d’un mois, sous peine d’astreinte.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement du 2 mars 2023, avait

dit irrecevable l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du tribunal de

paix.

Le pourvoi est dirigé contre le jugement du 2 mars 2023.

Sur les trois moyens de cassation réunis

Les moyens sont tirés de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse

application des articles 114, 547 et 548 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 114 du Nouveau code de procédure civile dispose :

« Les appels des jugements des juges de paix rendus en toutes matières seront portés

devant le tribunal d’arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jugés

conformément aux articles 547 et suivants. »

L’article 547 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

« La procédure devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

commerciale se fait sans ministère d’avocat à la Cour.

Néanmoins, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la

demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en toute

hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. ».

L’article 548 du Nouveau Code de procédure civile dispose :

« Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 547, l’assignation

contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154

: les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée. »

Aux termes du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir

déclaré irrecevable son appel introduit selon la procédure applicable en matière civile, à

savoir la procédure écrite, au motif que l’intention du législateur, sous-jacente à la

modification de l’article 114 du Nouveau code de procédure civile par une loi du 15

juillet 2021, aurait été de soumettre l’appel des jugements de la justice de paix aux règles

et formalités de la procédure orale devant le tribunal d’arrondissement, sans laisser le

choix à l’appelant entre la procédure écrite et la procédure orale.

Selon le demandeur en cassation, le renvoi fait à l’article 114 du Nouveau code de

procédure civile aux articles 547 et suivants du même code, comporteraient partant un

renvoi également à l’alinéa 2 de l’article 547 et à l’article 548 du même code, de sorte

que l’article 114 laisserait « incontestablement une alternative à l’appelant, à savoir,

celle d’introduire l’acte d’appel contre le jugement rendu par les juges de paix en toutes

matières, donc civile et/ou commerciale, soit selon la procédure orale, soit selon la

procédure écrite, à charge dans ce dernier cas pour l’appelant de supporter les frais

supplémentaires occasionnés par ce choix. »2

En l’espèce, les juges d’appel ont considéré « que l’intention du législateur, clairement

exprimée dans l’arrêté grand-ducal de dépôt [du projet de loi], était de prévoir que les

appels des jugements de la justice de paix soient soumis aux règles et formalités de la

procédure orale devant le tribunal d’arrondissement. Contrairement à ce que soutient

PERSONNE1.), le législateur n’a pas entendu laisser le choix à l’appelant entre la

procédure orale et la procédure écrite.

Le renvoi, certes malheureux, aux articles 547 et suivants du nouveau code de procédure

civile, et donc également à l’alinéa 2 de l’article 547 du nouveau code de procédure

civile, a été nécessaire pour indiquer que l’appel doit se faire dans les formes de l’article

548 du nouveau code de procédure civile qui se réfère, pour ce qui concerne les

mentions prévues sous peine de nullité, aux articles 153 et 154 du nouveau code de

procédure civile et pour éviter que l’amendement soit compris en ce sens que ces

dispositions ne devraient plus être respectées tel que l’a soulevé le Conseil d’Etat dans

son avis complémentaire.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient donc de retenir

qu’aux termes du nouvel article 114 du nouveau code de procédure civile, l’appelant ne

peut pas opter d’introduire l’appel selon la procédure applicable en matière civile, à

savoir la procédure écrite. En effet, le législateur a, en modifiant l’article 114 du

nouveau code de procédure civile, eu l’intention de rendre seule la procédure orale

applicable à l’appel des jugements de la justice de paix en toutes matières.

2 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 5.

Il s’ensuit que l’acte d’appel, interjeté selon la procédure applicable en matière civile

et conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code procédure civile, est à

déclarer nul et l’appel irrecevable. »3

En statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel se sont fondés sur la volonté du

législateur telle qu’exprimée dans les documents parlementaires relatifs au projet de loi

qui a abouti à la loi modificative du 15 juillet 2021, plutôt que de se livrer à une

interprétation de la loi suivant sa teneur formelle, en l’espèce, de l’article 114 du

Nouveau code de procédure civile qui, par un renvoi général fait aux articles 547 et

suivants du Nouveau Code de procédure civile, comporte un renvoi non seulement aux

dispositions des articles 153 et 154 du même code visés à l’article 548 tel que retenu par

les juges d’appel, mais également un renvoi aux dispositions des articles 547 et 548

suivant lesquelles le demandeur a le choix d’introduire son action soit selon la procédure

orale applicable en matière commerciale, soit selon la procédure écrite applicable en

matière civile.

Dans un arrêt très récent du 16 novembre 20234, Votre Cour a décidé ce qui suit :

« Vu les articles 114 et 547 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 114 du Nouveau Code de procédure civile dispose

« Les appels des jugements des juges de paix rendus en toutes matières seront portés

devant le tribunal d’arrondissement. Ces appels seront introduits, instruits et jugés

conformément aux articles 547 et suivants ».

L’article 547 du Nouveau Code de procédure civile dispose

« La procédure devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

commerciale se fait sans ministère d’avocat à la Cour.

Néanmoins, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la

demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en toute

hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix ».

En décidant

3 Jugement entrepris, page 9.

4 Cass. 16 novembre 2023, n° 121/2023, numéro CAS-2023-00010 du registre.

« Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de retenir qu’aux termes

du nouvel article 114 du nouveau code de procédure civile, l’appelant ne peut pas

opter d’introduire l’appel selon la procédure applicable en matière civile, à la

procédure écrite. En effet, le législateur a, en modifiant l’article 114 du nouveau

code de procédure civile, eu l’intention de rendre seule la procédure orale

applicable à l’appel des jugements de la justice de paix en toutes matières.

Il s’ensuit que l’acte d’appel, interjeté selon la procédure applicable en matière

civile et conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure

civile, est à déclarer nul et l’appel irrecevable. »,

les juges d’appel ont fait une fausse application des dispositions légales susvisées.

Il s’ensuit que la décision encourt la cassation. »

Par cet arrêt, Votre Cour a cassé un jugement du tribunal d’arrondissement qui, pour

exactement les mêmes motifs que ceux reproduits dans le jugement attaqué, avait

déclaré irrecevable l’appel dirigé contre un jugement d’un juge de paix.

Votre Cour n’a donc pas partagé l’analyse des juges d’appel qu’il convenait de

privilégier la volonté du législateur telle qu’elle résulte des documents parlementaires

par-dessus la teneur formelle du texte de loi.

En statuant comme elle l’a fait, Votre Cour a suivi la maxime qui veut que « Quand une

loi est claire, il ne faut point éluder la lettre sous prétexte d’en pénétrer l’esprit. »

L’auteur Pierre PESCATORE rappelle que cette maxime « a pour objet de consacrer la

prééminence du texte formulé de la loi sur les intentions du législateur »5. Il estime qu’il

y a lieu d’« écarter la notion de volonté du législateur dans la mesure où celle-ci n’a

pas trouvé son expression formelle dans la loi ». La théorie d’interprétation de la loi que

l’auteur préconise et qu’il dénomme « théorie de l’autonomie des textes » « se fonde sur

la volonté formulée du législateur, c’est-à-dire sur le texte formel de la loi ». Il estime

que « ce qui compte est exclusivement la volonté formulée du législateur, exprimée dans

la forme de la loi, selon les exigences de la procédure législative, et manifestée par la

publication au journal officiel. Toutes les autres intentions du législateur – précisément

celles-là qu’on appelle la « volonté du législateur » par opposition au texte de la loi –

c’est-à-dire, les pensées et les arrière-pensées qui n’ont pas trouvé leur expression dans

la loi, sont dénuées de valeur juridique. (…) Le véritable guide de l’interprète, c’est la

volonté formulée par le législateur, à l’exclusion des antécédents de cette volonté. »6

5 PERSONNE4.), Introduction à la science du Droit, éd. 1978, n° 224, p. 327.

6 Idem, n° 231, p. 335.

En l’espèce, il résulte d’une interprétation formelle de l’article 114 du Nouveau Code

de procédure civile, en ce qu’il dispose que les appels des jugements des juges de paix

rendus en toutes matières seront introduits, instruits et jugés conformément aux articles

547 et suivants du même code, que l’appel contre les jugements des juges de paix, peut,

en toute matière, en application de l’article 547 du Nouveau Code de procédure civile,

se faire soit selon la procédure applicable en matière commerciale, soit selon la

procédure applicable en matière civile.

En interprétant la loi par référence à l’intention du législateur telle qu’exprimée dans

des documents parlementaires préalables à l’adoption de la loi, sans respecter l’intention

formulée du législateur dans la disposition légale en cause aux termes de laquelle,

l’appelant contre un jugement de la justice de paix a le choix d’introduire son appel soit

selon la procédure orale applicable en matière commerciale, soit selon la procédure

écrite applicable en matière civile, et rejetant ainsi comme irrecevable l’appel interjeté

par le demandeur en cassation suivant la procédure applicable en matière civile, les juges

d’appel ont violé la loi.

Il en suit que les moyens sont fondés et que, dans la droite ligne de Votre arrêt du 16

novembre 2023, le jugement entrepris encourt la cassation.

Conclusion

Le pourvoi est recevable et fondé.

Le jugement entrepris encourt la cassation.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Marc HARPES