Court partially allows unpaid construction invoices, rejecting claims for sites lacking proof of work execution.

Arrêt N° 19/24 - III – COM

Arrêt commercial

Audience publique du premier février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00542 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette, du 3 mai 2022,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l. en faillite, ayant

été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son curateur Maître Béatrice GHIOCA,

intimée aux fins du susdit exploit COGONI,

appelante par incident,

comparant par Maître Béatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL (ci-après

SOCIETE2.)) a adressé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL (ci-après SOCIETE1.)) du chef de travaux d’équipements électriques

sur les chantiers ADRESSE3.), SOCIETE3.) à ADRESSE4.) à ADRESSE5.),

et ADRESSE6.) à ADRESSE7.) les factures suivantes d’un montant total de

218.129,91 euros :

ADRESSE3.)

NUMERO3.)

26.10.2020 14.057,15

NUMERO4.)

06.11.2020 26.253,09

NUMERO5.)

14.11.2020 46.769,91

NUMERO6.)

01.12.2020 23.995,53

NUMERO7.)

14.12.2020 23.411,52

NUMERO8.)

07.01.2021 26.371,75

NUMERO9.)

18.01.2021 24.429,06

ADRESSE6.)

200165 07.01.2021

1.310,40

200166 07.01.2021 3.112,20

200179 19.01.2021 3.276,00

ADRESSE4.)

200157 14.01.2021 3.276,00

200163 07.01.2021 1.310,40

200178 19.01.2021 3.276,00

SOCIETE3.)

200151 01.12.2020 11.384,10

200156 14.12.2020

5.896,80

TOTAL : 218.129,91 euros

Malgré une mise en demeure du 22 janvier 2021, les factures précitées sont

restées impayées.

Par exploit du 10 février 2021, SOCIETE2.) a donné assignation à

SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s'y entendre

condamner à lui payer le montant de 185.288,01 euros au titre du chantier

ADRESSE3.), et le montant de 17.280,90 euros au titre du chantier

SOCIETE3.), outre les intérêts, une indemnité de 40 euros et une autre

indemnité de 2.500 euros sur base de l’article 5 paragraphes 1 et 3 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard et aux délais de

paiement (ci-après la loi de 2004) ainsi qu’une indemnité de procédure de

2.500 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle TAL-2021-01784.

Par exploit du 5 juillet 2021, SOCIETE2.) a donné assignation à SOCIETE1.)

à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, aux fins de s'y entendre condamner à lui

payer le montant de 7.698,60 euros au titre du chantier ADRESSE6.) et le

montant de 7.862,40 euros au titre du chantier ADRESSE4.), outre les intérêts,

une indemnité de 40 euros et une autre indemnité de 2.500 euros sur base de

l’article 5 paragraphes 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

intérêts de retard et aux délais de paiement (ci-après la loi de 2004) ainsi

qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros, sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle TAL-2021-XXXXX.

Par jugement rendu le 9 mars 2022, le tribunal a ordonné la jonction des deux

affaires, dit les demandes partiellement fondées, condamné la défenderesse à

payer à la demanderesse le montant de 185.288,01 euros outre les intérêts, le

montant forfaitaire de 40 euros, sur base de l'article 5 (1) de la loi modifiée du

18 avril 2004 ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Par exploit du 3 mai 2022, SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement qui lui

avait été signifié le 24 mars 2022.

L'appelante demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris,

que le tarif horaire de 23 euros, sinon de 33 euros doit être appliqué

relativement aux factures numérosNUMERO10.) et NUMERO5.) ayant trait

au chantier ADRESSE3.) et qu'il y a lieu de réduire le montant des

condamnations en conséquence.

Concernant les autres factures du chantier

ADRESSE3.), à savoir

numérosNUMERO11.) et NUMERO9.), l'appelante soutient que celles-ci ne

sont basées ni sur une relation contractuelle ni sur des prestations ou

fournitures réelles, de sorte que la demande en payement y relative devrait être

rejetée comme infondée. De plus, les documents numéros NUMERO6.) et

NUMERO7.), qualifiés de factures par l’intimée, ne constitueraient pas

véritablement des factures au sens de l'article 109 du Code du commerce.

En ordre subsidiaire, l'appelante demande à la Cour d'appliquer aux factures

numérosNUMERO11.) et NUMERO9.), le taux horaire susmentionné de 23

euros, sinon de 33 euros.

L'appelante réclame enfin une indemnité de procédure de 5.000 euros.

L'intimée conclut au rejet de l'appel.

Interjetant appel incident, elle demande à la Cour de dire, par réformation du

jugement déféré, que la demande en payement est fondée concernant les

chantiers ADRESSE6.), ADRESSE4.), et SOCIETE3.) pour un montant total

de 31.841,90 (= 7.698,60 + 7.862,40 + 17.280,90) euros, outre les intérêts.

Pour autant que de besoin, SOCIETE1.) demande à la Cour d'ordonner à la

société SOCIETE4.) (SOCIETE4.)), sous peine d'une astreinte, de fournir les

factures pour les prestations documentées par SOCIETE2.) sur ses factures

numérosNUMERO11.) et NUMERO9.) et de faire droit à une offre de preuve

par témoin.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement a quo pour le surplus.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première

instance et de 2.000 euros pour l'instance d'appel.

Suite à la déclaration en état de faillite de SOCIETE2.), suivant jugement

rendu le 11 novembre 2022 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Me Béatrice GHIOCA, prise en sa qualité de curateur de la faillite, a repris

l'instance, suivant conclusions notifiées le 9 mars 2023.

Le curateur se rapporte aux conclusions antérieurement prises pour sa partie

et demande à la Cour de « dire que la partie appelante ne peut prétendre à

rien », et qu'elle est partant à « débouter de l'ensemble de ses moyens et

demandes ».

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Avant de toiser les questions litigieuses soulevées dans le cadre des appels

principal et incident chantier après chantier, la Cour fait sienne les règles de la

théorie de la facture acceptée tirée de l’article 109 du Code du commerce telles

qu’elles ont été résumées correctement par les juges de première instance.

C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a considéré que la

réception des factures litigieuse avait eu lieu entre le 20 et le 22 janvier 2021,

que le courrier de contestation daté du 10 février 2021 n’était pas intervenu

tardivement et qu’il était suffisamment précis pour faire échec au principe de

la facture acceptée.

-

Chantier ADRESSE3.)

Sur les sept factures émises par SOCIETE2.), SOCIETE1.) n’accepte que la

première en date et conteste les six factures suivantes, aux motifs, concernant

les facturesNUMERO10.) et NUMERO5.) (deuxième et troisième facture

émise) que le taux horaire est exorbitant et ne correspond pas à ce qui avait été

convenu et, concernant les quatre factures subséquentes, NUMERO6.),

NUMERO7.), NUMERO8.), et NUMERO9.), que toute relation contractuelle

ferait défaut en ce qu’il n’y aurait pas eu de commande de l’appelante au-delà

de la 46e semaine et que les prestations et fournitures facturées n’auraient pas

été réellement exécutées.

Concernant ce chantier, SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement

entrepris.

La Cour constate, à l’instar des juges du premier degré, que dans un courriel

daté du 6 novembre 2020, l’appelante accepte la première facture émise

relativement à ce même chantier et ne remet pas en cause la facturation au taux

de 35 euros l’heure.

SOCIETE1.) n’établit pas l’existence d’un accord ultérieur entre parties au

litige en vertu duquel, celles-ci seraient convenues d’un taux inférieur.

La demande de réformation d’SOCIETE1.) concernant sa condamnation au

payement des facturesNUMERO10.) et NUMERO5.) n’est dès lors pas

fondée.

C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a rappelé qu’il appartient

à la partie SOCIETE2.) de rapporter la preuve de l’existence et du contenu de

la relation contractuelle avec SOCIETE1.) relativement aux fournitures et

prestations facturées.

Concernant les quatre factures subséquentes numérosNUMERO11.), et

NUMERO9.), SOCIETE2.) reste cependant en défaut d’établir que les

prestations et fournitures facturées aient été commandées et exécutées.

Elle ne justifie d’aucune feuille de prestation dûment signée par le représentant

de la société SOCIETE1.), alors pourtant que cette partie lui avait rappelé cette

obligation dans son courriel précité du 6 novembre 2020, qu’elle avait critiqué

l’abstention du destinataire du courriel à veiller au respect de cette obligation,

mettant ainsi SOCIETE1.) dans l’impossibilité de faire les vérifications

nécessaires, et qu’elle l’avait averti que si cette abstention devait persister, les

prochaines factures seraient refusées (« sans feuilles de prestations dûment

signées, nous refuserons les prochaines factures »).

L’attestation testimoniale PERSONNE1.) est à rejeter pour être trop

imprécise.

Le courriel de PERSONNE2.) daté du 1er mars 2021 (cf. pièce n° 20 de la farde

II de Me Holz), ne contient qu’une seule phrase excessivement lapidaire pour

en conclure au bien-fondé des prétentions de SOCIETE2.) concernant les

quatre factures litigieuses sous examen, outre qu’il ne constitue pas une

attestation testimoniale.

L’offre de preuve par l’audition comme témoin de PERSONNE2.) est à

rejeter, étant donné qu’elle est excessivement imprécise quant aux faits à

établir, qu’il n’est pas indiqué en quelle qualité et dans quelles circonstances

PERSONNE2.) aurait eu connaissance des faits offerts en preuve et que l’offre

de preuve se heurte au prescrit de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile aux termes duquel « en aucun cas une mesure d’instruction

ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans

l’administration de la preuve ».

Sur ce dernier point, il est rappelé en particulier que SOCIETE2.) reste en

défaut de verser les feuilles de prestations dûment signées.

Pour ce même motif, la demande de SOCIETE2.) tendant à voir ordonner à la

société SOCIETE4.) de produire un certain nombre de factures est à rejeter.

Il y a partant lieu de dire, par réformation de la décision attaquée, que la

demande en payement de ces quatre factures litigieuses n’est pas fondée.

-

Chantiers ADRESSE6.), ADRESSE4.) et SOCIETE3.)

SOCIETE2.) verse quelques fiches de régie revêtues d’une signature, mais

SOCIETE1.) conteste que ces signatures émanent d’un membre de son

personnel et a fortiori d’une personne habilitée à cette fin.

Les fiches de régie en cause ne renseignent ni le nom ni la fonction du

signataire et l’intimée reste en défaut d’établir qu’il s’agirait d’un représentant

de la partie appelante.

Le courriel du 4 décembre 2020 de PERSONNE3.) (cf. pièce n° 24 de la farde

III de Me Holz) dont le contenu est des plus brefs, permet certes de conclure

à l’existence de pourparlers, voire de relations contractuelles entre les parties

au litige concernant les chantiers

ADRESSE4.), ADRESSE6.)

et

SOCIETE3.), mais ne permet nullement de conclure à l’existence de

commandes correspondant aux fournitures et prestations facturées ni à

l’exécution effective des fournitures et prestations facturées dans le cadre de

ces chantiers.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’appel incident et de confirmer le

jugement dont appel en ce qu’il a rejeté la demande en payement de

SOCIETE2.) pour autant qu’elle concerne les chantiers ADRESSE6.),

ADRESSE4.) et SOCIETE3.).

Il suit de là que la demande en payement de SOCIETE2.) est fondée

uniquement pour ce qui concerne les trois premières factures émises en

relation

avec

le

chantier

ADRESSE3.),

à

savoir

les

factures

numérosNUMERO12.) du 26 octobre 2020, d’un montant de 14.057,15 euros,

NUMERO4.) du 6 novembre 2020, d’un montant de 26.253,09 euros et

NUMERO5.) du 14 novembre 2020, d’un montant de 46.769,91 euros, soit,

au total, un montant de 87.080,15 euros, en principal.

Faute par les parties de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, il convient de les débouter de leurs

demandes respectives et réciproques formées sur cette base légale.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement,

donne acte à Me Béatrice GHIOCA qu’elle reprend l’instance en sa qualité de

curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE2.) SARL,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé et en déboute,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant,

dit la demande en payement de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE2.) SARL, en faillite, fondée à hauteur du montant de 87.080,15

euros, en principal, avec les intérêts conformément à l’article 3 (1) de la loi du

18 avril 2004 relative aux délais de payement et aux intérêts de retard, à

compter de l’exigibilité des factures jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en faillite, le montant de

87.080,15 euros avec les intérêts conformément à l’article 3 (1) de la loi du 18

avril 2004 relative aux délais de payement et aux intérêts de retard, à compter

de l’exigibilité des factures jusqu’à solde,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à

chacune des parties au litige avec distraction de ceux relatifs à l’instance

d’appel au profit de Me Denis CANTELE et de Me Béatrice GHIOCA, sur

leurs affirmations de droit.

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL, en

faillite, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de leurs

demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain

THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.