Luxembourg court declares abusive dismissal and awards moral damages and procedural fees to employee.

Arrêt N° 17/24 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du premier février deux mille vingt-quatre.

Numéro CAL-2022-00372 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy

SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de

Luxembourg, du 18 février 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT s.à r.l.,

inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue

des Bains, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim

SOREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

et :

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SIEDLER,

comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État,

établi à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit SIEDLER,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Saisi le 29 juillet 2019 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la

condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE2.), à

lui payer, suivant le dernier état de ses conclusions à l’audience des plaidoiries

en première instance, les sommes de 5.352,19 et 15.000 euros à titre de

dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis du chef de son

licenciement avec préavis intervenu en date du 11 décembre 2018, qualifié

d’abusif, sinon d’irrégulier, par le requérant, ainsi que la somme totale de

583,12 euros à titre de primes pour les années 2018 et 2019, le tribunal du

travail d’Esch-sur-Alzette a, par jugement contradictoire du 13 janvier 2022,

entre autres, déclaré ledit licenciement régulier et, en conséquence, débouté le

salarié de ses demandes en indemnisation. La demande en paiement d’une

prime pour l’année 2018 a été déclarée non fondée, mais il a été fait droit à

cette demande pour l’année 2019, à concurrence du montant de 154,07 euros.

La juridiction du travail de première instance, après avoir écarté le moyen

relatif à l’imprécision des motifs du licenciement, a décidé de ne pas prendre

en considération les absences du salarié jusqu’au 20 janvier 2017, au motif

qu’elles font immédiatement suite à la survenance de l’accident du travail du

19 août 2016 et doivent être considérées comme étant la conséquence

immédiate de cet accident, partant comme trouvant leur origine dans l’activité

professionnelle du travailleur.

Elle a retenu par la suite qu’ « PERSONNE1.) laisse d’établir l’origine

professionnelle de ses absences pour raison de maladie au courant de l’année

2018 », que « durant l’année 2018, le requérant a de manière répétée été

absent de son lieu de travail pour raisons de santé, alternant des périodes de

présence et des périodes d’absence plus ou moins longues (entre deux à trois

jours et plus d’un mois) sur base de divers certificats médicaux tantôt isolés,

tantôt successifs », pour ensuite qualifier lesdites absences, au vu de leur

fréquence et de leur durée, comme absentéisme habituel pour raisons de santé.

Le tribunal du travail a conclu que « l’absentéisme habituel d’PERSONNE1.)

constitué d’absences nombreuses et répétées ayant dès lors nécessairement

apporté une gêne indiscutable au bon fonctionnement du service et

l’employeur n’ayant plus pu compter sur une collaboration suffisamment

régulière pour les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, le licenciement

du 11 décembre 2018 est à déclarer fondé ».

Le licenciement avec préavis n’ayant pas été considéré comme abusif, l’ÉTAT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ÉTAT), a été débouté de sa demande en

condamnation de l’employeur à lui rembourser les indemnités de chômage

versées au salarié pour la période d’avril 2019 à mai 2020.

PERSONNE1.) a interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du

18 février 2022.

Il fait valoir que les absences durant l’année 2018 sont dues à une seconde

opération en date du 12 février 2018, nécessaire pour enlever le matériel mis

en place à l’occasion de la première intervention chirurgicale subséquente à

l’accident de travail du 19 août 2016.

Il affirme avoir été contraint d’exécuter le même travail et les mêmes tâches

sur les chantiers qu’avant la survenance de son accident, malgré les indications

en sens contraire des médecins du travail. Il se réfère à cet égard à l’attestation

testimoniale de PERSONNE2.), versée en cause. A titre subsidiaire, il

demande qu’il soit enjoint à l’employeur, sous peine d’astreinte, de

communiquer les rapports journaliers remis, lesquels renseigneraient les tâches

quotidiennes accomplies pour chaque équipe et chaque salarié.

Il se rallie à la motivation du jugement entrepris en ce que celui-ci a constaté

qu’il ressort du courrier du 1er février 2017 qualifié d’avenant, ensemble les

fiches de rémunération versées en cause, que la journée de récupération

accordée tous les douze jours avait pour contrepartie un allongement de la

durée de travail quotidienne de 40 minutes et ne se traduisait dès lors pas par

une réduction du temps de travail.

Il considère que les absences au travail pendant l’année 2018, toutes liées à des

problèmes de dos, trouveraient leur cause simultanément dans le

comportement de l’employeur, qui n’aurait pas respecté les restrictions dans

les charges à lui imposer, et dans l’accident de travail, de sorte que le

congédiement ne reposerait pas sur des motifs réels et sérieux. A cet égard, il

souligne que toutes les périodes d’arrêt de travail ont été indemnisées du chef

de l’accident de travail survenu le 16 août 2016.

L’appelant demande en conséquence à la Cour de déclarer le licenciement

litigieux abusif, sinon irrégulier, par réformation de la décision attaquée.

Il reprend ses revendications financières exposées en première instance et

réclame les sommes de 5.352,19 et 15.000 euros à titre d’indemnisation pour

les préjudices matériel et moral subis du chef de son licenciement avec préavis

qualifié d’abusif.

Il sollicite encore une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première

instance et de 3.500 pour l’instance d’appel.

L’ÉTAT demande acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du

Code du travail et conclut à la condamnation de la société anonyme

SOCIETE2.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal-fondée au litige, à lui

rembourser la somme de 32.473,07 euros, correspondant aux indemnités de

chômage versées à l’appelant pendant la période d’avril 2019 à mai 2020, avec

les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à compter de la demande en

justice jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE2.), qui se rapporte à la sagesse de la Cour quant

à la recevabilité en la pure forme de l’acte d’appel, est d’avis que la preuve du

caractère professionnel de la maladie de l’appelant, c’est-à-dire d’un lien

causal entre les arrêts de travail et l’accident, n’est toujours pas rapportée.

Dans ce contexte, elle fait valoir que le salarié a été dispensé, dès le mois

d’avril 2017, de tout effort incompatible avec son état de santé et que depuis le

1er février 2017, il a eu droit à un jour de récupération supplémentaire tous les

12 jours.

L’intimée conteste avoir passé outre les restrictions médicales imposées par le

médecin du travail. Elle conteste la pertinence de l’attestation testimoniale de

PERSONNE2.) qui a quitté l’entreprise avant la deuxième intervention

chirurgicale de l’appelant. A supposer que l’appelant ait effectué des tâches

qu’il n’aurait pas dû exécuter en raison de son état de santé, il l’aurait fait de

son propre gré et à l’insu de son employeur.

Elle demande la confirmation pure et simple du jugement de première instance.

A titre subsidiaire, les montants réclamés sont contestés, l’employeur faisant

état, en ce qui concerne le préjudice matériel allégué, d’une inaction de

l’appelant dans la recherche d’un nouvel emploi.

La société anonyme SOCIETE2.) sollicite la somme de 5.000 euros à titre de

remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés pour faire assurer sa

défense dans le cadre du présent litige, ainsi qu’une indemnité de procédure de

5.000 euros.

Appréciation de la Cour

L’appel interjeté le 18 février 2022 par PERSONNE1.) contre le jugement du

13 janvier 2022, lui notifié le 17 janvier 2022, est recevable pour avoir été

introduit dans les délai et forme de la loi.

A titre liminaire, la Cour constate que le jugement déféré n’est entrepris par

aucune des parties au litige par rapport aux primes de fin d’année de 2018 et

2019.

En instance d’appel, PERSONNE1.) ne remet pas non plus en cause la

précision suffisante des motifs du licenciement litigieux au regard des

exigences de la loi.

Dans la mesure où l’employeur a, en cours d’instance, versé les rapports

journaliers sollicités, la demande en communication forcée de ceux-ci est

devenue sans objet.

Quant au bien-fondé du licenciement

Suivant l’article L.124-5, paragraphe (2), du Code de travail, un licenciement

avec préavis doit reposer sur des motifs liés à l’aptitude ou à la conduite du

travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de

l’établissement ou du service. Ces motifs doivent être réels et sérieux.

La maladie du salarié conduit en principe à une absence justifiée. Elle ne peut

être sanctionnée en tant que telle. La désorganisation que peut causer l’absence

répétée ou prolongée d’un travailleur figure normalement parmi les risques que

tout employeur doit supporter.

Néanmoins, l’absentéisme habituel pour raisons de santé peut être une cause

de rupture du contrat de travail en présence d’absences longues ou nombreuses

et répétées, causant une gêne considérable dans le bon fonctionnement de

l’entreprise, sans certitude ou même probabilité d’amélioration dans un avenir

proche et dès lors que l’employeur a de justes raisons d’admettre qu’il ne peut

plus compter désormais sur la collaboration régulière et efficace de son salarié.

Le licenciement en raison d’un absentéisme habituel pour raison de santé n’est

cependant pas justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement

longues ou fréquentes a pour origine l’activité professionnelle du salarié ou un

accident de travail lié à la dangerosité de l’activité professionnelle exercée, la

preuve de ces dernières hypothèses incombant au salarié.

La réalité des absences invoquées n’est pas contestée par l’appelant.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a été victime d’un accident sur son

lieu de travail en date du 19 août 2016. Il chuta d’une échelle, alors qu’il était

en train de tirer des câbles et subit une fracture de la vertèbre L1 (cf. le rapport

du médecin radiologue du 19 août 2016).

L’incident a été reconnu comme accident du travail par l’établissement public

Association d’assurance accident.

Le tribunal du travail a retenu à juste titre que les absences du salarié jusqu’au

20 janvier 2017 (hormis une période couverte par des congés de récréation et

une autre correspondant aux congés collectifs de fin d’année), documentées

par des certificats médicaux d’incapacité de travail et faisant immédiatement

suite à la survenance de l’accident du travail, doivent être considérées comme

étant la conséquence immédiate de celui-ci, partant comme trouvant leur

origine dans l’activité professionnelle du requérant. Il a dès lors considéré à

bon droit que ces absences ne sauraient dès lors être prises en considération

pour justifier le licenciement.

Il ressort du certificat médical du Dr PERSONNE3.) du 17 novembre 2020,

que l’appelant a subi une deuxième intervention chirurgicale en date du 12

février 2018 pour enlever le matériel mis en place lors de la première

intervention après l’accident. Suivant certificat, les arrêts de maladie

d’PERSONNE1.) en 2018 sont tous liés au même problème de dos causé par

l’accident du 19 août 2016.

Ce certificat est corroboré par ceux du Dr PERSONNE4.) des 2 et 3 février

2022, versés en instance d’appel.

Il se dégage encore des détails du calcul des indemnités pécuniaires de

l’établissement public Caisse nationale de santé que les périodes d’incapacités

de travail ont été indemnisées à titre d’accident de travail.

Au vu de ces éléments, la Cour retient, contrairement à la juridiction de

première instance, qu’PERSONNE1.) a établi l’origine professionnelle de ses

absences pour raison de maladie au courant de l’année 2018.

Il suit des développements qui précèdent que le licenciement motivé par

l’absentéisme habituel pour raison de santé de l’appelant n’était pas justifié,

sans qu’il y ait lieu d’analyser si l’état de santé du travailleur s’est détérioré du

fait du non-respect par l’employeur des restrictions imposées par le médecin

du travail.

Il aurait appartenu à l’intimée de suivre les recommandations médicales telles

qu’elles résultent de la fiche d’examen médical du 25 octobre 2018 (diminution

des postures/tâches pénibles pour le dos, faire effectuer pendant une partie de

la journée des tâches assises), au lieu de procéder en date du 11 décembre 2018

au renvoi du salarié.

Par réformation du jugement déféré, le licenciement litigieux est dès lors à

déclarer abusif.

Quant à l’indemnisation

Préjudice matériel

PERSONNE1.) demande à la Cour d’apprécier le préjudice matériel sur une

période de référence allant jusqu’au 14 octobre 2019 et réclame à ce titre la

somme de 5.352,19 euros.

En application des principes généraux de la responsabilité civile, le salarié

victime d’un licenciement abusif n’en peut obtenir réparation que s’il établit

l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise par

son ancien employeur.

Si l’indemnisation du préjudice matériel du salarié doit être aussi complète que

possible, seules les pertes subies se rapportant à une période qui aurait

raisonnablement dû suffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi à

peu près équivalent sont indemnisées.

En effet, le salarié licencié est obligé de faire tous les efforts pour trouver, dès

que possible, un emploi de remplacement et partant minimiser son préjudice

matériel, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne peut être

considérée comme se trouvant en relation causale directe avec le licenciement

abusif.

Par ailleurs, il ne doit pas se borner à rechercher un emploi lui permettant

d’exercer une fonction analogue à celle qu’il a exercée avant son licenciement

ou se situant dans le même secteur d’activité, mais il doit rechercher

activement dans tous les secteurs économiques un emploi adapté à ses facultés

de travail, à sa qualification et approximativement à sa rémunération

antérieure.

La simple inscription comme demandeur d’emploi ne dispense pas le salarié

licencié de prendre des initiatives personnelles pour rechercher un emploi, une

simple attitude passive étant insuffisante à cet égard.

En l’espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier que l’appelant ait

entrepris des efforts conséquents afin de trouver un nouvel emploi.

En effet, suivant les pièces versées, si une première demande d’emploi a été

faite le lendemain de son congédiement, ce n’est que fin février 2019

qu’PERSONNE1.) semble avoir formulé une seconde demande d’emploi.

Pendant la période de référence réclamée de dix mois, il n’a effectué que neuf

candidatures pour un nouveau poste, dont cinq sur demande expresse de

l’Agence pour le développement de l’emploi.

Dès lors, l’appelant ne saurait prétendre à la réparation d’un préjudice matériel

prétendument subi et se trouvant en relation causale avec le licenciement abusif

au-delà de la période d’ores et déjà couverte par l’indemnité compensatoire de

préavis.

Il s’ensuit

qu’PERSONNE1.)

doit être débouté de sa demande en

indemnisation pour autant qu’elle concerne le préjudice matériel allégué.

Le jugement déféré est partant à confirmer, quoique pour d’autres motifs, sur

ce point.

Préjudice moral

Compte tenu de l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce

congédiement infondé et de son ancienneté dans l’entreprise au moment du

licenciement, le préjudice moral est à évaluer, ex aequo et bono, au montant de

3.000 euros.

Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

Le recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi

L’article L.521-4 du Code du travail dispose en son paragraphe (5) que « le

jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la

résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de

harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute

de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi

les indemnités de chômage par lui versées au salarié ainsi qu’aux services

publics de l’emploi étrangers en application du règlement (CE) N° 883/2004

du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

coordination des systèmes de sécurité sociale pour la ou les périodes couvertes

par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en

application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de même du jugement ou de

l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires, ou indemnités en

cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas de rupture anticipée du

contrat conclu à durée déterminée.

Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à

rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou

indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application

du jugement ou de l’arrêt. Les indemnités de chômage attribuées au salarié

sur la base de l’autorisation lui accordée conformément aux dispositions des

paragraphes (2) et (3) demeurent acquises au salarié dans les cas visés au

présent paragraphe. »

Par cette disposition légale, le législateur a, entendu éviter le cumul entre les

indemnités de chômage constitutives d’un salaire de remplacement et les

indemnités que ce dernier perçoit de la part de son ancien employeur suite à

une décision judiciaire déclarant le licenciement abusif pendant la même

période.

Il en suit, d’une part, qu’en cas de licenciement déclaré abusif, comme en

l’occurrence, le recours de l’ÉTAT ne peut porter sur l’indemnité allouée au

titre de préjudice moral, qui est un préjudice à caractère personnel et, d’autre

part, que l’assiette de l’ÉTAT a pour limites la période pour laquelle

l’employeur a été condamné au paiement de l’indemnité de préavis et/ou de

l’indemnité pour réparation du préjudice matériel, et cela dans la mesure

seulement où, pendant cette même période, le salarié a touché des indemnités

de chômage (cf. Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19 ).

Or, il

ressort du relevé retraçant l’historique de l’indemnisation

d’PERSONNE1.) que celui-ci a perçu des indemnités de chômage à compter

du 15 avril 2019, soit à compter de la fin de sa période de préavis.

A défaut de décision de condamnation de l’employeur au paiement de

dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi par le salarié, la demande

de l’ÉTAT n’a pas d’autre assise et doit partant être déclarée non fondée.

Le jugement est partant à confirmer, quoique pour d’autres motifs, sur ce point.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la société anonyme SOCIETE2.) est à débouter de

ses demandes en remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés et en

allocation d’une indemnité de procédure.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) l’entièreté

des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer,

eu égard à l’issue du litige et aux soins qu’il a requis, une indemnité de

procédure de 500 euros pour la première instance, par réformation du jugement

entrepris, et de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

déclare abusif le licenciement avec préavis prononcé le 11 décembre 2018 par

la société anonyme SOCIETE2.) à l’encontre d’PERSONNE1.),

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice

moral, jusqu’à concurrence du montant de 3.000 euros,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.)

la somme de 3.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice – 29 juillet 2019 – jusqu’à solde,

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance, jusqu’à concurrence du montant de 500

euros,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de la

première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) en

remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés et en déboute,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, jusqu’à concurrence du montant de 1.000

euros,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée SOREL

AVOCAT, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.