Appeal dismissed; court confirms no immediate dismissal occurred as social security deregistration was not retroactive to the written dismissal date.

Arrêt N° 16/24 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du premier février deux mille vingt-quatre.

Numéro CAL-2022-00181 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,

Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller,

Marc WAGNER, conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine

HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette, du 24 janvier 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &

Associés s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du

barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155

Luxembourg, 78, Mühlenweg, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

la même adresse,

et :

1) PERSONNE2.), commerçant, exerçant le commerce sous la dénomination

« SOCIETE1.), successeur PERSONNE2.) », établi et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit HAAGEN,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État,

établi à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit HAAGEN,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la

Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route

d’Esch, inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Virginie

VERDANET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse.

LA COUR D’APPEL :

Saisi le 17 décembre 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant

à voir condamner son ancien employeur, PERSONNE2.), exerçant le

commerce sous la dénomination « SOCIETE1.), successeur PERSONNE2.) »,

à lui payer notamment diverses indemnités du chef de son licenciement avec

effet immédiat intervenu prétendument en date du 8 octobre 2020, sinon en

date du 13 octobre 2020, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par

jugement contradictoire du 22 novembre 2021, entre autres, dit qu’il n’y a pas

eu licenciement en date du 8 octobre 2020, réservé le surplus des demandes de

même que les frais et refixé l’affaire pour continuation des débats.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, mis en intervention, a été mis hors cause,

alors qu’il n’avait pas de revendications à faire valoir.

PERSONNE1.) a interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du

24 janvier 2022.

Elle reproche aux juges de première instance de n’avoir pas retenu qu’en

procédant à sa désaffiliation en date du 8 octobre 2020 auprès des organismes

de sécurité sociale, l’employeur a contrevenu aux dispositions de l’article

L.124-10, paragraphe (3), du Code du travail imposant que la notification de

la résiliation immédiate du contrat de travail pour motif grave doit être

effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec

précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de

nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

Elle fait valoir que toutes les circonstances entourant cette désaffiliation

auraient dû être prises en compte.

Elle estime que plusieurs éléments démontreraient que l’intimé n’avait pas

l’intention de poursuivre les relations de travail au-delà du 8 octobre 2020.

Ainsi, la fiche de salaire du mois d’octobre 2020 indiquerait « une date de

sortie » et un paiement de salaire que pour six jours. L’extrait de compte de

salaire ou de pension préciserait encore que la période d’occupation aurait pris

fin à cette date. Le salaire n’aurait pas non plus été payé au-delà du 8 octobre

2020.

Elle considère que le fait que ces documents aient été édités après le

licenciement écrit prouverait de façon indubitable la volonté non équivoque de

l’employeur de mettre un terme aux relations de travail au 8 octobre 2020. La

rectification ultérieure de la date de sortie et de la fiche de salaire ne saurait

produire aucun effet.

Elle demande à la Cour, par réformation de la décision attaquée, de dire qu’il

y a eu licenciement en date du 8 octobre 2020 et de le déclarer abusif pour

violation des dispositions de l’article L.124-10, paragraphe (3), du Code du

travail, de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 7.266 euros,

les montants de 10.000 et 9.946,37 euros à titre de dommages et intérêts pour

les préjudices moral et matériel subis du chef de son licenciement, ainsi qu’une

indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 1.344 euros.

A titre subsidiaire, afin de préserver le double degré de juridiction, elle

demande le renvoi devant le tribunal du travail, autrement composé, pour voir

statuer sur ses demandes indemnitaires.

Elle réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros.

PERSONNE2.) souligne que les parties avaient convenu de limiter leurs débats

devant le tribunal du travail à l’existence et la régularité du supposé

licenciement du 8 octobre 2020 au regard de l’article L.124-10, paragraphe (3),

du Code du travail. Dès lors, toute question dépassant les débats en première

instance devrait être déclarée irrecevable. Il se rapporte à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme pour le surplus.

Il conteste énergiquement avoir eu l’intention de licencier la salariée en la

désaffiliant en date du 8 octobre 2020 auprès des organismes de sécurité

sociale. Ce fait serait dû à une méconnaissance de la loi.

Il constate qu’il n’est pas allégué qu’il y ait eu licenciement oral et affirme

n’avoir, depuis le courrier de mise à pied du 6 octobre 2020, manifesté ni

oralement, ni directement ou indirectement à l’appelante la volonté de la

licencier.

Il approuve la juridiction de première instance d’avoir constaté que tant la fiche

de salaire que l’extrait de compte de salaire n’ont été établis que

postérieurement à la résiliation du contrat de travail et considéré que ce

comportement postérieur au licenciement ne peut avoir des effets rétroactifs.

Il conclut en conséquence à la confirmation du jugement entrepris.

A titre subsidiaire, il demande à voir déclarer non fondées les demandes

indemnitaires de l’appelante.

Il sollicite encore une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Dans ses conclusions ultérieures, PERSONNE2.) prend position sur le

licenciement avec effet immédiat du 13 octobre 2020. Il formule, à titre

subsidiaire, « si la Cour prononçait l’évocation et décidait de trancher

l’intégralité du litige », une offre de preuve par audition de témoins afin

d’établir les faits à la base du licenciement.

Il affirme avoir subi un préjudice financier en lien causal avec la faute

volontaire ou la négligence grave de la salariée pendant l’exercice de son

travail et réclame de ce fait, suivant le dernier état de ses conclusions, la somme

de 68.104 euros. En sus de cette demande en responsabilité, l’intimé formule

encore une demande en répétition de l’indu pour les salaires trop payés à

l’appelante dont le montant serait à établir par expertise-comptable.

Dans ses conclusions en réplique, PERSONNE1.) justifie les montants

réclamés à titre d’indemnisation et soulève notamment l’irrecevabilité des

demandes pécuniaires adverses pour constituer des demandes nouvelles

formulées en instance d’appel.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte de ce qu’il n’a aucune

revendication à faire valoir dans ce litige.

Appréciation de la Cour

Le jugement du 22 novembre 2021 a été notifié à PERSONNE1.) le 24

novembre 2021.

Par arrêt du 18 janvier 2022, la Cour a, suite à une requête déposée le 27

décembre 2021, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure

civile, accordé l’autorisation à PERSONNE1.) d’interjeter appel contre ledit

jugement.

Aux termes dudit article, « le délai d’appel est suspendu pendant l’instruction

de la demande d’autorisation et reprend cours le lendemain de la notification

par le greffe de la décision aux parties ».

Il s’ensuit que l’appel interjeté le 24 janvier 2022 par PERSONNE1.) a été

introduit endéans le délai légal. Interjeté encore dans la forme de la loi, il est

recevable.

PERSONNE1.), au service de PERSONNE2.) depuis le 10 septembre 2018,

s’est vu notifier par courrier daté du 6 octobre 2020 une mise à pied avec effet

immédiat.

Par lettre recommandée datée du 13 octobre 2020, elle a été licenciée avec effet

immédiat.

L’employeur qui prend connaissance d’une faute ou d’un fait grave commis

par un de ses salariés peut, conformément à l’article L.124-10, paragraphe (4),

du Code du travail, prononcer avec effet immédiat et sans autre forme la mise

à pied conservatoire de celui-ci.

Il s’agit d’une décision provisoire qui dispense le salarié de toute prestation de

travail, mais ne décharge pas pour autant l’employeur du paiement des salaire,

indemnités ou autres avantages.

Le paragraphe (5) du même article précise que l’employeur, qui décide, suite

à la mise à pied prononcée, de renvoyer avec effet immédiat le salarié

concerné, doit notifier le licenciement ou, le cas échéant, la convocation à

l’entretien préalable, au plus tard huit jours après cette mise à pied.

Les relations de travail entre parties ne peuvent être résiliées de la part de

l’employeur que par un acte par lequel ce dernier manifeste de manière

indubitable et irrémédiable à l'égard de son salarié son intention de mettre fin

au contrat de travail.

La désaffiliation du salarié auprès des organismes de sécurité sociale, simple

mesure administrative, n’équivaut pas à elle seule à un licenciement oral et

n’est, à défaut d’autres éléments, pas une preuve suffisante d’un licenciement.

Si cette désaffiliation accompagnée d’autres éléments factuels, peut, suivant le

cas, être interprétée comme manifestation non équivoque de la part du patron

de rompre le contrat de travail, il en est cependant autrement si, comme en

l’espèce, la désaffiliation est précédée d’une mise à pied conservatoire.

A cet égard, il échet de noter que les jurisprudences citées par l’appelante ne

sauraient être transposées au cas d’espèce, étant donné que dans ces affaires il

s’agissait d’établir un licenciement en l’absence de tout écrit documentant une

intention par une des parties de mettre un terme au contrat de travail.

En l’occurrence, au regard de la mise à pied conservatoire prononcée et du

délai légal accordé à l’employeur pour notifier à la suite de celle-ci un

licenciement pour motif grave, il ne saurait être retenu que la désaffiliation du

salarié auprès des organismes de sécurité sociale intervenu endéans ce délai

équivalait à un licenciement, ce d’autant moins que l’employeur a par la suite

procédé, dans le délai lui imposé par l’article L.124-10, paragraphe (5), du

Code du travail, au renvoi de la salariée.

Par ailleurs, tant la fiche de salaire du mois d’octobre 2020, que l’extrait de

compte de salaire ou de pension n’ont été établis que le 28 octobre 2020 et le

salaire pour la période du 1er au 8 octobre 2020 n’a été payé que le 30 octobre

2020.

Ces faits, postérieurs au licenciement écrit du 13 octobre 2020, ne sont pas de

nature à avoir des effets rétroactifs par rapport à la date du congédiement.

Le tribunal a encore, à juste titre, fait remarquer que s’il résulte des

informations du Centre commun de la sécurité sociale que la désaffiliation a

bien eu lieu avec effet au 8 octobre 2020, il n’est cependant pas établi que

l’employeur ait procédé à la déclaration de sortie avant la notification du

licenciement écrit.

Il résulte des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à

confirmer en ce qu’il a dit qu’il n’y a pas eu licenciement en date du 8 octobre

2020 et rejeté l’argumentation de l’appelante en rapport avec la violation de

l’article L.124-10, paragraphe (3), du Code du travail à cet égard.

En conséquence, à défaut de réformation de la décision déférée, les conditions

légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que

la juridiction d’appel puisse évoquer le litige ne sont pas données.

Le litige est à renvoyer en prosécution de cause devant le tribunal du travail

d’Esch-sur-Alzette.

L’appelante ayant succombé à l’instance et devant supporter la charge des

dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel n’est pas fondée.

L’intimé n’ayant pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code

de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel est à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé et en déboute,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

donne acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de ce qu’il n’a aucune

revendication à faire valoir dans ce litige,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail d’Esch-

sur-Alzette,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec

distraction au profit de Me Paulo FELIX, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier

Isabelle HIPPERT.