Referee court partially allows counterclaim, remands main dispute to court of first instance.

No. Rôle: TAL-2024-02733

No. 2025TALREFO/00043

du 31 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 janvier 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant, PERSONNE1.),

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Sarah HOUPLON,

avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 29 mars 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

S.à

r.l.

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

n°

2024TALORDP/00136, délivrée le 27 février 2024 et lui notifiée en date du 1er mars

2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi

matin, 15 avril 2024.

A cette audience, PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. ne comparut pas à l’audience.

Le juge prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique extraordinaire

du vendredi, 19 avril 2024.

En date du 16 avril 2024, le juge prononça la rupture du délibéré et fixa l’affaire à

l’audience publique du lundi matin, 6 mai 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi matin, 9

décembre 2024, lors de laquelle Maître Sarah HOUPLON et PERSONNE1.) furent

entendus en leurs moyens et explications.

Le juge prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique extraordinaire

du vendredi, 24 décembre 2024.

En date du 16 décembre 2024, le juge prononça la rupture du délibéré et fixa l’affaire à

l’audience publique du lundi matin, 20 janvier 2025, pour permettre à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. de prendre position par rapport au courrier

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. du 10 décembre 2024.

A l’audience du 20 janvier 2025, Maître Sarah HOUPLON et PERSONNE1.) furent

entendus en leurs conclusions.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 5 février 2024, déposée le 20 février 2024 au greffe du tribunal, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour

un montant total de 53.982,77.- euros, augmenté des intérêts légaux, ainsi que pour un

montant de 83,52.- euros au titre des frais de la requête.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00136, délivrée le

27 février 2024 et notifiée en date du 1er mars 2024 à la société SOCIETE2.), il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 53.982,77.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de 83,52.- euros à

titre d’indemnité sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Par lettre du 25 mars 2024, déposé le 29 mars 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit et sollicite la condamnation de la

société SOCIETE2.) à lui payer les montants retenus dans l’ordonnance conditionnelle

de paiement.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de trois factures émises

au cours des mois de juillet et octobre 2021 pour des travaux qu’elle aurait réalisés pour

compte de la société SOCIETE2.) dans le cadre d’un chantier de construction d’une

crèche, et qui seraient restées partiellement impayées. Il s’agit plus précisément des

factures suivantes :

1) la facture no. NUMERO3.) du 29 juillet 2021 d’un montant de 39.025,- euros,

2) la facture no. NUMERO4.) du 12 octobre 2021 d’un montant de 4.017,23.-

euros, et

3) la facture no. NUMERO5.) du 14 octobre 2021 d’un montant de 26.940,54.-

euros.

La société SOCIETE2.) ne conteste pas les deux premières factures, ni dans leur

principe ni dans leur quantum, mais fait valoir qu’il y a lieu de déduire de celles-ci le

paiement de trois acomptes d’un montant respectif de 10.000,- euros, 6.000,- euros et

5.000,- euros, soit au total 21.000,- euros.

Le paiement de ces trois acomptes n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) et

résulte d’ailleurs des éléments du dossier.

Il faut en retenir que la société SOCIETE1.) justifie d’une créance non sérieusement

contestable à hauteur du montant de [39.025 + 4.017,23 – 21.000 =] 22.042,23.- euros.

La troisième et dernière facture est en revanche contestée par la société SOCIETE2.),

au motif que celle-ci porte sur des prestations et fournitures (installations sanitaires)

qui, d’après les renseignements lui fournis par la société SOCIETE1.) dans un courriel

du 27 février 2021, étaient comprises dans devis ayant servi de base à la relation

contractuelle entre parties, et qui ne sauraient dès lors être facturées en tant que

suppléments. En tout état de cause, cette facture dépasserait largement le prix convenu

suivant devis et serait partant sérieusement contestable. Elle soutient, en outre, que les

travaux facturés n’ont pas été achevés en bonne et due forme, de sorte qu’elle serait en

droit de refuser le paiement de ceux-ci.

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens

de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation

sommaire du juge des référés.

En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment la

question de savoir si les prestations et fournitures facturées moyennant la facture no.

NUMERO5.) du 14 octobre 2021 constituent ou non des suppléments par rapport au

devis initial de la société SOCIETE1.), ainsi que, le cas échéant, la question de savoir

si lesdits suppléments ont été commandés par la société SOCIETE2.), suppose un

examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige entre

parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.

La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec au

surplus de la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une provision.

Au vu des développements qui précèdent, le contredit de la société SOCIETE2.) est à

déclarer partiellement fondé, la société SOCIETE1.) ne justifiant d’une créance non

sérieusement contestable qu’à hauteur de 22.042,23.- euros, montant au paiement

duquel il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.), augmenté des intérêts de retard

tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 27 février 2024.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir

(partiellement) satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des

sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure est partant justifiée. Il y a dès lors lieu de confirmer

l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue en ce qu’elle a condamné la société

SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 83,52.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit partiellement fondé ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 22.042,23.- euros avec les

intérêts légaux à partir du 1er mars 2024, date de notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 83,52.-

euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens

de l’instance.