Legislator Jurisprudence & Législation
CAL-2023-00438_14 Généré par l'IA

Court approves settlement agreement for debt repayment with monthly installments and acceleration clause.

Numéro de cause CAL-2023-00438_14
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal approved a settlement agreement reached between the parties on January 9, 2024, to resolve a civil dispute. The appellants agreed to pay the appellee 26,204.46 euros in monthly installments of 500 euros starting March 1, 2024, with the full debt becoming immediately due upon any missed payment. The court reformed the lower court's judgment to reflect this arrangement and dismissed the appellant's other claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et suivants du Code de procédure civile; When parties reach a settlement agreement in civil proceedings, the court may approve it to terminate the litigation, provided the terms are clear and enforceable.

Mots-clés

Généré par l'IA
settlement agreement approval monthly installment payments acceleration clause debt civil litigation termination court approval of settlement paiement échelonné paiement du solde au comptant désintéressement du créancier

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Arrêt no 111/23 du 27 septembre 2023
Revu l’arrêt no 111/23 du 27 septembre 2023.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt N° 14/24 - II - CIV

Audience publique du trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00438 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 7 mars 2023,

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit Patrick MULLER du 7 mars 2023,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt no 111/23 du 27 septembre 2023.

Revu la comparution personnelle des parties en exécution dudit arrêt.

Lors de la comparution des parties en date du 9 janvier 2024, les parties au

litige ont convenu ce qui suit :

« Les parties s’arrangent comme suit :

Le montant à payer par les consorts GROUPE1.) s’élève à 26.204,46 euros.

Les consorts GROUPE1.) reconnaissent redevoir ce montant à Madame

PERSONNE1.) sur base de la demande introduite par exploit d’assignation du

6 juillet 2022 à l’initiative de Madame PERSONNE1.). Pour mettre fin au litige,

les consorts GROUPE1.) proposent de payer le montant de 26.204,46 euros

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice en date du 6 juillet

2022 jusqu’à solde par des mensualités de 500 euros avec la précision qu’en

cas de non-paiement d’une seule mensualité, l’intégralité de la dette est échue.

Les consorts GROUPE1.) sont également d’accord à prendre en charge les

frais et dépens de la première instance et de la deuxième instance engagés

jusqu’à ce jour. En vertu de cet arrangement, un arrêt sera pris aux fins de

condamner les consorts GROUPE1.) au paiement des sommes stipulées ci-

avant suivant les modalités convenues. Aucune autre revendication de la part

de Madame PERSONNE1.) n’est maintenue. »

Il y a lieu de leur en donner acte et de prononcer les condamnations

conformément au dispositif du présent arrêt.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

revu l’arrêt no 111/23 du 27 septembre 2023,

revu la comparution personnelle des parties en exécution dudit arrêt,

donne acte aux parties de leur arrangement,

dit l’appel fondé,

réformant,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le

montant de 26.204,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande

en justice en date du 6 juillet 2022 jusqu’à solde,

dit que la somme de 26.204,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6

juillet 2022, sera apurée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) moyennant des

mensualités de 500 euros et ce à partir du 1er mars 2024, le tout jusqu’à solde,

dit qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité de 500 euros, le

solde restant dû deviendra intégralement et immédiatement exigible,

déboute PERSONNE1.) de ses autres demandes,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement des frais et dépens

de la première instance et de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.