Court allows procedural fee award to appellant despite losing appeal due to equity considerations.

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre)

2024TALCH03/00019

Audience publique du mardi, trente janvier deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2022-03432

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Cyntia WOLTER, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 12 mars 2021,

intimée sur appel incident

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX Sàrl, inscrite sur la liste

V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320

Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 249621, représentée aux fins de la

présente procédure par son gérant actuellement en fonctions, Maître Pascal

PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg.

E T :

PERSONNE2.), sans état connu, ayant demeuré à L- ADRESSE2.), demeurant

actuellement à B- ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

appelant par appel incident

comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

défaillante.

____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 novembre 2023 de

l’audience des plaidoiries fixée au 9 janvier 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires

sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries

du 9 janvier 2024.

Quant aux faits et rétroactes

Par requête déposée régulièrement au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette

en date du 19 mars 2019, PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-

arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités

de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la société

anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 20.397,20 euros.

Par ordonnance du 28 juin 2019, le juge de paix a autorisé PERSONNE1.) à pratiquer

saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.) pour obtenir le paiement de la somme de 20.397,20 euros.

Par jugement du 22 février 2021, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les

parties et en premier ressort, a donné acte à la société anonyme SOCIETE1.), partie

tierce saisie, de sa déclaration affirmative et a annulé et ordonné la mainlevée de la

saisie-arrêt

NUMERO

pratiquée par

PERSONNE1.)

sur les revenus de

PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour la somme

de 20.397,20 euros.

Il a encore rejeté les demandes respectives des parties fondées sur l’article 240 du

nouveau Code de procédure civile, dit que la partie tierce saisie peut se libérer

valablement entre les mains de la partie débitrice saisie des retenues opérées et

condamné la partie créancière saisissante aux frais de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2021, PERSONNE1.) a relevé appel de

ce jugement.

Position des parties

1. PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, principalement, la

validation de la saisie-arrêt NUMERO pratiquée sur les revenus de PERSONNE2.)

pour le montant de 20.397,20 euros.

A titre subsidiaire, elle demande de prononcer le sursis à statuer en attendant l’issue

des procédures engagées par elle aux fins de l’obtention d’un titre exécutoire.

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des

deux instances avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée

JURISLUX SARL, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, sur base des articles

238 et 242 du nouveau Code de procédure civile, de même que la condamnation de

PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première

instance et de 1.500.- euros pour la deuxième instance, sur base de l’article 240 du

même Code.

Elle demande finalement le rejet de l’appel incident de PERSONNE2.).

Au soutien de sa demande principale, PERSONNE1.) fait valoir que le juge de paix,

en retenant que « PERSONNE2.) ne conteste ni l’existence et ni le contenu de la

reconnaissance de dette sur laquelle la partie créancière s’est basée », aurait dû

conclure que sa créance envers PERSONNE2.) serait suffisamment certaine.

PERSONNE1.) rappelle qu’« une créance est certaine quand elle n’est pas

sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable ;

une créance n’est pas certaine lorsqu’elle n’est pas reconnue ou lorsqu’elle ne résulte

pas d’une décision judiciaire définitive ». Elle soutient encore que la reconnaissance

de dette fût signée entre parties devant notaire et qu’au vu des constatations faites

par le juge de paix, ce dernier ne pouvait qu’admettre que la créance de

PERSONNE1.) est à la fois certaine, liquide et exigible.

Elle conteste l’existence d’un accord de remboursement trouvé entre parties et verse

à cet égard une attestation testimoniale de PERSONNE3.) pour contredire l’attestation

testimoniale versée par PERSONNE2.) rédigée par PERSONNE4.). PERSONNE1.)

demande encore à écarter l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) des débats au

motif que la preuve testimoniale n’est pas admise aux termes de l’article 1341 du Code

civil.

Elle conteste encore que PERSONNE2.) ait entretemps apuré sa dette par

compensation.

A l’appui de sa demande subsidiaire, PERSONNE1.) soutient qu’elle a communiqué

à plusieurs reprises au cours de la procédure de saisie des pièces relatives aux

diligences effectuées par ses soins pour obtenir un titre exécutoire. Elle fait référence

notamment à sa télécopie adressée au juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29

janvier 2021, par laquelle elle l’a informé qu’une ordonnance de référé devait être

rendue entre parties en date du 12 février 2021, soit antérieurement au jugement dont

appel, et qu’elle entendait invoquer cette décision de référé comme titre pour obtenir

la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur les revenus de PERSONNE2.).

Elle fait encore valoir qu’elle a désormais entamé une procédure devant le juge du

fond et verse comme pièce notamment une assignation devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 2 août 2021 par laquelle elle sollicite la

condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 20.397,20 euros avec les

intérêts légaux. PERSONNE1.) verse également deux corps de conclusions rédigés

par son mandataire et notifiés au mandataire de PERSONNE2.) en date des 13 février

et 3 mai 2022 dans le cadre de cette procédure au fond.

PERSONNE1.) critique encore le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté sa demande

en sursis à statuer au motif qu’elle entendait se prévaloir d’une ordonnance de référé

et non d’une décision rendue sur le fond pour obtenir la validation de la saisie-arrêt

pratiquée sur les revenus de PERSONNE2.).

Elle fait encore valoir que PERSONNE2.) n’a pas établi avoir subi des difficultés du

fait de la saisie pratiquée sur ses revenus et elle conteste que ce dernier aurait ressenti

l’amputation de son salaire, étant donné qu’il ne nécessiterait pas l’intégralité de son

salaire pour vivre.

Quant à l’appel incident soulevé par PERSONNE2.), PERSONNE1.) conteste les

montants réclamés par PERSONNE2.) et soutient que le recours à un avocat n’est

pas nécessaire devant le juge de paix.

2. PERSONNE2.)

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte

d’appel en la pure forme.

Il interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, la

condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de

1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile

pour la première instance et la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

Il demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de

3.000.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, de même que

la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de l’avocat à cour qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de ses demandes, PERSONNE2.) fait valoir qu’il a remboursé la somme de

20.397,20 euros lui réclamée par PERSONNE1.) moyennant compensation de

créances réciproques. Il expose qu’un jugement du juge des tutelles rendu en date du

11 juillet 2012 avait mis en place une garde alternée de la fille mineure commune des

parties, et que suite à ce jugement, les parties avaient convenu que PERSONNE1.)

allait percevoir seule l’intégralité des allocations familiales pour la fille commune et

que PERSONNE2.) allait ainsi épurer sa dette de 20.397,20 euros moyennant des

acomptes mensuels correspondant à la moitié des allocations familiales.

PERSONNE2.) se prévaut notamment d’une attestation testimoniale rédigée par

PERSONNE4.) pour prouver l’existence de cet accord. Il verse encore une attestation

de paiement de la Caisse pour l’avenir des enfants et renvoie à deux courriers officiels

adressés par son ancien mandataire au mandataire de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) soutient qu’au vu de cet accord de remboursement par compensation

convenu entre parties et de l’apurement total de sa dette moyennant compensation,

la créance dont se prévaut PERSONNE1.) à son égard ne serait ni exigible, ni

certaine.

Il donne encore à considérer que le juge de paix était matériellement incompétent pour

apprécier le caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée, au motif que

celle-ci dépasse son seuil de compétence ratione valoris.

PERSONNE2.) conteste en outre avoir été relancé à de multiples reprises par

PERSONNE1.) quant à cette créance et avoir émis de nombreuses promesses de

remboursement.

Il soutient encore que PERSONNE1.) ne dispose toujours pas à l’heure actuelle de

titre permettant la validation de la saisie-arrêt entamée à son encontre et expose que

tant le juge des référés dans son ordonnance du 12 février 2021, que les juges d’appel

dans leur arrêt du 14 juillet 2021 se sont déclarés incompétents face aux contestations

sérieuses émises par PERSONNE2.).

Au soutien de son appel incident et de sa demande en indemnité de procédure pour

l’instance d’appel, PERSONNE2.) fait valoir qu’il subit un « acharnement judiciaire »

de la part de PERSONNE1.), laquelle « persiste à entamer des actions judiciaires

hasardeuses » à son encontre. Il expose que le comportement de cette dernière

engendre divers frais à sa charge et notamment des frais non compris dans les dépens

dont il réclame la compensation. Il soutient encore avoir dû recourir à un avocat pour

se défendre et estime qu’il serait inéquitable de laisser à sa propre charge les frais

non compris dans les dépens.

Motifs de la décision

1. Sur la demande en validation de la saisie-arrêt

Il y a d’abord lieu de rappeler que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur

l’autorisation initiale, la validité, la nullité ou mainlevée de la procédure de saisie-arrêt,

des obligations du tiers saisi ou des problèmes de répartition des fonds retenus par le

tiers, et ce peu importe la valeur du litige.

Pour faire droit à une demande en validation d’une saisie-arrêt spéciale, il appartient

au juge de paix et par conséquent au tribunal de céans statuant en instance d’appel

de s’assurer de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du

saisissant.

Dans ce cadre, il faut distinguer deux hypothèses, selon que le saisissant dispose ou

non d’un titre exécutoire constatant sa créance envers le saisi.

Dans la première hypothèse, le juge doit se borner à valider la saisie-arrêt sans

examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Il lui appartient cependant

dans ce cas de contrôler le caractère exécutoire du titre qui lui est présenté, même s’il

ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification des mesures prises

par le juge compétent au fond.

Dans la deuxième hypothèse, il y a lieu de distinguer selon que le juge de paix, et

partant le présent tribunal en instance d’appel, est compétent ou non pour connaître

du fond du litige, dans la mesure où à défaut de titre exécutoire, la demande en

validation de la saisie-arrêt implique nécessairement une demande en condamnation

du saisi à payer au saisissant la créance, cause de la saisie.

En l’espèce, il est constant et non contesté en cause que PERSONNE1.) ne dispose

pas de titre exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur les

revenus de PERSONNE2.) et le juge de paix est incompétent ratione valoris pour

statuer sur le fond de l’affaire et de condamner ce dernier au paiement de la créance,

cause de la saisie.

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal décide donc, par confirmation du jugement

entrepris, de rejeter la demande en validation de la saisie-arrêt NUMERO pratiquée

sur les revenus de PERSONNE2.) pour le montant de 20.397,20 euros.

2. Sur la demande en surséance à statuer

Dans l’hypothèse où le juge de paix est incompétent pour connaître de la demande

au fond, ses seuls pouvoirs se limitent à pouvoir accorder un sursis à statuer, en tenant

compte de critères liés à l’attitude du saisissant, au délai endéans lequel une décision

peut intervenir au fond et, le cas échéant, à la stabilité de la situation de revenus du

saisi.

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) en autorisation de saisir-arrêter les

revenus de PERSONNE2.) remonte au 19 mars 2019.

Il résulte du dossier et notamment des pièces nos 3, 4 et 5 versées par PERSONNE1.),

qu’une procédure au fond est pendante devant le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg.

Le tribunal de céans n’est cependant pas en mesure de vérifier si un titre exécutoire

peut intervenir à plus ou moins brève échéance, dans la mesure où le tribunal ignore

quelles suites ont été réservées à cette affaire introduite au fond suite au dernier corps

de conclusions du 3 mai 2022 notifiées par le mandataire de PERSONNE1.).

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal de céans et plus

particulièrement l’absence de diligences du saisissant afin d’obtenir un titre exécutoire

dans un délai raisonnable et la durée trop longue de la procédure entamée à ces fins,

le tribunal retient qu’il y a lieu de rejeter la demande en sursis à statuer.

Par conséquent, le tribunal confirme le jugement entrepris quoique pour d’autres

motifs.

3. Sur les demandes accessoires

a. Sur l’indemnité de procédure

Aux termes de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité

de procédure :

-

une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de

procédure,

-

la dépense de sommes irrécouvrables et

-

l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ;

il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui

déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de

cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En l’espèce, PERSONNE2.) demande, par réformation du jugement entrepris, à se

voir accorder une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance.

Chacune des parties au litige demande en outre à se voir allouer une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile pour

l’instance d’appel.

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de

PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile en

première instance.

Le Tribunal décide cependant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de

PERSONNE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens pour l’instance

d’appel.

Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure

de 1.500.- euros au titre de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile pour

l’instance d’appel.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de rejeter la demande de

PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

b. Sur les frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

En l’espèce, au vu de l’issue du présent litige, les frais et dépens de l’instance sont à

supporter par PERSONNE1.).

Le Tribunal condamne donc PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances

et ordonne la distraction des frais et dépens relatifs à l’instance d’appel au profit de la

société à responsabilité limitée JURISLUX qui la demande et affirme en avoir fait

l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard

de la société anonyme SOCIETE1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris du 22 février 2021 rendu par le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

1.500.- euros au titre de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile pour

l’instance d’appel,

rejette la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances,

ordonne la distraction des frais et dépens relatifs à l’instance d’appel au profit de la

société à responsabilité limitée JURISLUX qui la demande et affirme en avoir fait

l’avance.