Court orders expert appointment for tornado damage assessment and requires claimant to advance costs.

No. Rôle: TAL-2023-09628

No. 2024TALREFO/00037

du 26 janvier 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 26 janvier 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE1.), pris en sa qualité de tuteur de Madame PERSONNE2.), demeurant

à L-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Edoardo TIBERI, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat, demeurant à

Differdange,

E T

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Anne PRUM, avocat, en remplacement de

Maître François PRUM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

18 janvier 2024, Maître Edoardo TIBERI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Anne PRUM fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), cette

dernière étant représentée par son tuteur PERSONNE1.), ont fait donner assignation à la

compagnie d’assurances SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, pour voir nommer, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile

sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er sinon encore sur base de l’article 932 alinéa 1er du

même code, un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de leur assignation.

Au vu des pièces versées, des renseignements fournis et compte tenu du fait que

SOCIETE2.) ne s’est pas autrement opposée à la demande en expertise, il y a lieu d’y faire

droit et de nommer, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, un

homme de l’art avec la mission telle que proposée par les parties demanderesses

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et telle que reprise dans le dispositif de la présente

ordonnance, avec la précision, apportée au point 4., de l’adjonction des termes « suite à la

tornade ».

A l’audience du 18 janvier 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont opposés à faire

l'avance des frais d'expertise.

Conformément à l’article 467 du nouveau code de procédure civile, le juge qui ordonne

l’expertise désigne la ou les parties qui devront consigner la provision à faire valoir sur la

rémunération de l’expert.

Même s’il appartient en principe à la partie demanderesse d’avancer les frais d’expertise,

rien n’empêche toutefois au juge d’ordonner à la partie adverse d’avancer lesdits frais.

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne justifient d’aucun motif permettant de

faire exception au principe suivant lequel il appartient au demandeur d’une mesure

d’instruction d’avancer les frais y afférents.

L’expertise sollicitée étant ordonnée dans l’intérêt des parties demanderesses, il leur

appartient d’avancer les frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

déclarons la demande recevable ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ;

ordonnons

une expertise et commettons pour y procéder l’expert Georges WIES,

demeurant professionnellement à L-1253 Luxembourg, 7, rue Nicolas Bové ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé

et détaillé de:

1. faire l’inventaire des dégâts occasionnés par la tornade dans les deux maisons

2. faire l’inventaire des travaux réalisés sur les deux immeubles dans le cadre des

dégâts dus à la tornade du 9 août 2019

3. dresser un état des lieux du ou des dégâts dans les immeubles et alentours des parties

demanderesses, ainsi que le ou les dommages qui en résulte(nt)

4. se prononcer sur les causes et origines de tous les dégâts suite à la tornade que

l’expert aura constaté(s)

5. proposer les mesures urgentes propres à remédier à tous les dommages que l’expert

aura constaté(s)

6. proposer les mesures urgentes à prendre afin d’éviter l’infiltration des eaux des

maisons des parties demanderesses

7. chiffrer le coût de la remise en état des maisons des parties demanderesses

8. proposer les travaux de redressement à effectuer et indiquer les moyens appropriés

pour une remise en état

9. évaluer le coût de la remise en état en tenant compte de l’origine des dommages

10.chiffrer les moins-values éventuelles affectant les propriétés des parties

demanderesses

disons

que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons aux parties demanderesses de payer à l’expert la somme de 2.500 euros au

plus tard le 26 février 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert

ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe

du Tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 18 septembre 2024

au plus tard ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

réservons les frais et dépens de l’instance ;

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.