Court declares commercial instance expired due to three-year procedural inactivity and orders defendant to pay costs.

Jugement commercial 2024TALCH02/00149

Audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre.

Numéro du rôle TAL-175096

Composition :

Marlene MULLER, juge-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge ;

Lynn BETTENDORFF, greffier assumé.

E n t r e :

La société par actions simplifiée à associé unique SOCIETE1.) SASU, établie et ayant

son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son représentant légal actuellement

en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Thionville sous le

numéro NUMERO1.),

partie défenderesse en péremption,

partie demanderesse originaire, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-

Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 février 2016,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) ;

partie demanderesse en péremption,

parties défenderesses originaires, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-

Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 février 2016,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Howald.

______________________________________________________________________

Le Tribunal :

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2016, la société par actions simplifiée à

associé unique de droit français SOCIETE1.) SASU a fait donner assignation à la

société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Par requête en péremption d’instance déposée au greffe le 17 juillet 2023, SOCIETE1.)

a demandé à voir déclarer périmée l’instance introduite contre elle et de voir dire que

par l’effet de la péremption, l’instance est éteinte.

Elle demande encore à voir condamner SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de

l’instance périmée.

Moyens et prétentions des parties

SOCIETE1.) conclut à la péremption de l’instance introduite contre elle par

SOCIETE1.), alors que depuis la communication d’une farde de pièces le 25 juillet

2016, aucun acte de procédure n’aurait été posé.

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et au fondement

de la demande en péremption d’instance.

Appréciation

Conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile,

la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué.

Aux termes des articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile,

l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la

péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des

parties avant la demande en péremption.

La péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fondée sur l'inertie

procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l'idée de

désistement tacite (v. S. GUINCHARD, Droit et Pratique de la Procédure Civile, n°

352.340).

En l’occurrence, depuis la communication d’une farde de pièces le 25 juillet 2016, les

parties n’ont posé aucun acte de procédure.

Par conséquent, la demande de SOCIETE1.) est fondée et il y a lieu de déclarer

périmée l’instance introduite par exploit d’huissier du 3 février 2016.

Il y a encore lieu de condamner SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, y

compris ceux se rapportant à la requête en péremption d’instance

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

déclare la demande en péremption d’instance de la société anonyme SOCIETE1.) SA

recevable et fondée,

déclare périmée l’instance introduite par exploit d’huissier du 3 février 2016 par la

société par actions simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE1.) SASU

contre la société anonyme SOCIETE1.) SA,

condamne la société par actions simplifiée à associé unique de droit français

SOCIETE1.) SASU à tous les frais et dépens de l’instance périmée, y compris les frais

relatifs à la requête en péremption d’instance.