Court orders removal of mortgage and awards damages against third party while dismissing claims against state and tax administration.

Jugement civil 2024TALCH10/00018

Audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2021-08635 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes des exploits d’assignation de l'huissier de justice

PERSONNE2.) des 19 février 2021 et 27 août 2021, de l’exploit de réassignation

PERSONNE2.) du 11 mai 2022 et des exploits d’assignation de l'huissier de justice Guy

ENGEL des 1er et 8 avril 2021,

comparaissant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) en Autriche, demeurant à L-

ADRESSE3.),

2) PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) en Allemagne, demeurant à L-

ADRESSE3.),

parties défenderesses aux fins des prédits exploits PERSONNE5.) du 19 février 2021 et

11 mai 2022 et du prédit exploit PERSONNE6.) des 1er et 8 avril 2021.

comparaissant tous les deux par Maître Jean Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour,

demeurant à Sandweiler,

3) PERSONNE7.), prise en sa qualité de Conservateur du Ier bureau des Hypothèques,

à L-ADRESSE5.),

4) L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux 4, rue de la Congrégation à L-

ADRESSE6.), poursuites et diligences de son Ministre des Finances actuellement en

fonctions, ayant dans ses attributions :

5) L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée

par Monsieur le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, et

pour autant que de besoin par Monsieur le Receveur de l'Enregistrement et des

Domaines au bureau de la Recette Centrale 1-ADRESSE7.) à L-ADRESSE8.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit PERSONNE6.),

comparaissant tous les trois par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2023.

Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 28 novembre 2023 de la date des

plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Daniel SCHWARZ, Maître Frédérique LERCH et Jean Philippe LAHORGUE ont

déposé leurs fardes de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 12 janvier 2024 par le Président du siège.

Par exploits des huissiers de justice Guy ENGEL des 19 février 2021 et 27 août 2021 et

PERSONNE2.) des 1er

et 8 avril 2021 ainsi que par exploit de réassignation

PERSONNE2.) du 11 mai 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à 1)

PERSONNE3.) 2) son épouse PERSONNE4.) 3) PERSONNE7.), prise en sa qualité de

Conservateur du 1er bureau des Hypothèques, 4) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

et 5) l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

voir constater que l’inscription hypothécaire prise au premier bureau des

Hypothèques de Luxembourg référenciée sous le numéroNUMERO1.) en date du

18 avril 2016 en vertu d’un acte notarié passé par-devant le Notaire HELLINCKX

en date du 15 mars 2016, acte par lequel la dame PERSONNE4.) a cédé sa

prétendue créance envers les époux PERSONNE8.) à PERSONNE3.) est sans

fondement,

-

ordonner aux parties assignées sub 3) et sub 4), sinon à la partie assignée sub 3)

seule et déclarer le jugement commun à la partie assignée sub 4), de procéder à

la radiation pure et simple de l’inscription hypothécaire prise au premier bureau des

Hypothèques de Luxembourg référenciée sous le numéroNUMERO1.) en date du

18 avril 2016 sur la maison d’habitation et de commerce sise L-ADRESSE9.),

Commune de ADRESSE10.), Section B de ADRESSE10.), numéro cadastral

2409/3219, lieu-dit « ADRESSE11.) » (place occupée), bâtiment à habitation,

-

à titre subsidiaire, ordonner à la partie assignée sub 1) de procéder à la radiation

pure et simple sinon à la mainlevée de l’inscription hypothécaire prise au premier

bureau des Hypothèques de Luxembourg référenciée sous le numéroNUMERO1.)

en date du 18 avril 2016 sur la maison d’habitation sise à L-ADRESSE12.), sous

peine d’une astreinte de 800.- euros par jour de retard ou infraction constatée,

-

en tant que besoin, ordonner à la partie assignée sub 2) de procéder à la radiation

pure et simple sinon à la mainlevée de l’inscription hypothécaire (volume 1080 n°

124 du 27 août 2010) à hauteur de 120.000.- euros à titre de garantie sur la maison

d’habitation et de commerce sise L-ADRESSE13.), Section B de ADRESSE10.),

numéro cadastral 2409/3219, lieu-dit « ADRESSE11.) » (place occupée), bâtiment

à habitation sous peine d’une astreinte de 800.- euros par jour de retard ou

infraction constatée,

-

en tout état de cause, voir condamner les parties assignées sub 1) et sub 2)

solidairement sinon in solidum au paiement du montant de 15.000.- euros au titre

du préjudice matériel et au montant de 10.000.- euros au titre du préjudice moral,

-

voir condamner les parties assignées sub 1) et sub 2) au paiement d’une indemnité

de procédure de 3.000.- euros,

-

voir condamner les parties assignées sub 1) et sub 2) aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître Daniel SCHWARZ qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.

Les moyens et prétentions des parties :

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que ses parents, les époux

PERSONNE8.), ont acheté à PERSONNE4.) une maison d’habitation et de commerce

en date du 28 juillet 2010, moyennant un prix de vente de 700.000.- euros.

Le prix se serait décomposé comme suit : un versement de 35.000.- euros avant l’acte

notarié, un versement d’un montant de 545.000.- euros lors de la signature de l’acte

notarié et un solde conditionnel de 3 x 40.000.- euros correspondant à trois commissions

payables dans l’hypothèse de la revente de 3 appartements avant le 15 janvier 2011.

La date butoir du 15 janvier 2011 aurait par la suite été repoussée au 31 janvier 2011.

PERSONNE4.) aurait fait procéder à l’inscription d’une hypothèque (volume 1080 n° 124

du 27 août 2010) à hauteur de 120.000.- euros à titre de garantie sur la maison

d’habitation et de commerce sise à ADRESSE10.) en date du 27 août 2010.

Les appartements n’auraient pas tous été vendus de sorte que l’accord entre parties

serait devenu caduc.

La prédite inscription hypothécaire aurait été cédée en date du 16 mars 2016 par

PERSONNE4.) à son mari, le défendeur sub 1).

Suivant arrêt du 22 mars 2017, la Cour d’Appel de Luxembourg aurait confirmé un

premier jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant retenu

qu’ PERSONNE4.) n’aurait plus de créance envers les époux PERSONNE8.).

PERSONNE4.) aurait dès lors dû procéder à la radiation de l’inscription hypothécaire

depuis le 31 janvier 2011 ; n’ayant aucun droit réel sur l’immeuble, elle n’aurait pas été

en droit de céder à son époux un droit dont elle ne disposait pas.

Du fait que l’immeuble aurait connu une décote par le fait d’être grevé d’une inscription

hypothécaire, les époux PERSONNE8.) auraient donné au requérant un tiers indivis de

l’immeuble et lui auraient vendu les deux tiers restants suivant acte de donation-vente du

6 février 2020.

Les manœuvres des défendeurs sub 1) et sub 2) constitueraient des actes ayant eu pour

seul but de nuire au requérant étant précisé que le défendeur sub 1) aurait même

renouvelé l’inscription hypothécaire en date du 19 août 2020.

Le requérant explique encore que ses parents auraient tenté d’autre voies en vue de voir

rayer l’inscription hypothécaire litigieuse en ayant ainsi saisi le Conservateur des

Hypothèques, l’Ombudsman ainsi que le juge des référés mais ceci sans succès.

Il y aurait partant lieu d’ordonner aux défendeurs sub 3) et sub 4) de procéder à la

radiation de cette inscription sur base des articles 2157 et suivants du Code civil.

A titre subsidiaire, il est demandé à voir enjoindre le défendeur sub 1) et, en tant que

besoin, à la défenderesse sub 3), de procéder à la radiation de l’inscription hypothécaire

litigieuse sous peine d’une astreinte de 800.- euros par jour de retard ou infraction

constatée.

Le comportement des défendeurs sub 1) et sub 2) serait constitutif d’une faute engageant

leur responsabilité délictuelle ayant causé au requérant un préjudice matériel évalué au

montant de 15.000.- euros et un préjudice moral évalué au montant de 10.000.- euros.

PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) soulèvent en premier lieu l’irrecevabilité

de la demande pour défaut de qualité à agir dans le chef du requérant.

Quant au bien-fondé de la demande, les prétentions du requérant seraient à déclarer non

fondées ; l’hypothèque grevant le bien immobilier en cause aurait été prise sur un

fondement légitime et le requérant ne justifierait pas des conditions d’une radiation de

l’inscription hypothécaire.

Ils réclament encore la condamnation du requérant à une indemnité de procédure de

3.000.- euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’Administration de l’Enregistrement, des

Domaines et de la TVA, et PERSONNE7.), prise en sa qualité de Conservateur du

1er bureau des Hypothèques, demandent à voir déclarer l’exploit d’assignation

irrecevable pour autant que dirigé à l’encontre de l’Administration et de la dame

PERSONNE7.).

Quant au fond, ils font valoir qu’il s’agirait d’un litige opposant le requérant et les époux

PERSONNE9.), les parties défenderesses sub 3) à sub 5) n’ayant été que de simples

exécutants en la matière.

Les parties défenderesses sub 3) à sub 5) réclament encore la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros

pour chacune d’entre elles ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au

profit de Maître Frédérique LERCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

L’appréciation du tribunal

Quant à la recevabilité

-

quant au moyen tiré du défaut de qualité à agir de PERSONNE1.)

Les époux PERSONNE9.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité

à agir dans le chef du requérant ; il est cependant à noter qu’ils ne développent pas

autrement leur moyen.

PERSONNE1.) sollicite le rejet du moyen invoqué.

La qualité à agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice.

Il ne s’agit pas d’une condition particulière de recevabilité de l’action en justice lorsque

l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car, en principe, le

fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la

justice afin d’en obtenir la sanction. La question de savoir si la personne est réellement

titulaire du droit qu’elle invoque relève alors du fond du droit.

Ainsi, en principe, celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention

a aussi la qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un

droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un

intérêt personnel à agir en justice et a donc qualité à agir (CSJ 20 mars 2002,

numéroNUMERO3.) du rôle).

En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) est devenu propriétaire de

l’immeuble sis à ADRESSE10.) détenu initialement par ses parents (les époux

PERSONNE8.)) suivant acte de donation vente passé par-devant Maître Patrick

SERRES en date du 6 février 2020

PERSONNE1.) a partant qualité à agir dans le cadre de la présente instance en vue de

voir radier une inscription hypothécaire affectant son immeuble, inscription qu’il estime

injustifiée.

Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.)

est partant à déclarer non fondé.

-

quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande à l’encontre de

l’Administration de l’Enregistrement

L’Administration de l’Enregistrement soulève l’irrecevabilité de la demande à son

encontre au motif qu’elle ne disposerait pas d’une personnalité juridique de sorte que les

actions en justice devraient être intentées par ou contre l’Etat ; s’il existerait une exception

dans certains cas où la loi lui aurait donné délégation d’introduire certaines actions en

justice ou de s’y défendre, une telle disposition ne serait pas prévue en matière

d’hypothèque.

En application de l’article 163 du Nouveau Code de procédure civile, une assignation qui

concerne une administration de l’Etat qui n’a pas de personnalité juridique est à diriger

contre l’Etat, représenté par le Ministre d’Etat.

L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA n’a pas de personnalité

juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en

principe être intentées contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans

les cas où la loi lui a donné délégation de se défendre contre les actions en justice, cas

dans lesquels elles sont valablement introduites contre l’administration seule (Cass. N°

9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du

registre).

Il ne résulte d’aucun élément que la loi aurait donné délégation à l’Administration en

matière d’hypothèque.

Il s’ensuit que la demande pour autant que dirigée contre l’Administration est à

déclarer irrecevable.

-

quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande à l’encontre de Madame le

Conservateur des Hypothèques

Madame le Conservateur des Hypothèques soulève également l’irrecevabilité de la

demande à son encontre en ce que le requérant n’aurait aucun intérêt à agir à son

encontre.

Elle fait valoir que le Conservateur des Hypothèques ne saurait être à l’initiative d’une

radiation d’une inscription hypothécaire conformément aux articles 2157 et 2158 du Code

civil.

Aux termes de l’article 2157 du Code civil, « Les inscriptions sont rayées du

consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un

jugement en dernier ressort ou coulé en force de chose jugée ».

Aux termes de l’article 2158 du Code civil, « Dans l’un et l’autre cas, ceux qui requièrent

la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique portant

consentement, ou celle du jugement ».

C’est à juste titre que Madame le Conservateur des Hypothèques fait valoir qu’elle ne

saurait être à l’initiative personnelle d’une radiation et qu’une telle mesure ne saurait être

prise qu’en vertu d’un acte authentique ou d’un jugement en ce sens, ceci faisait défaut

jusqu’à présent.

La demande à voir ordonner à cette dernière de procéder à une radiation est partant sans

objet au regard de la teneur des articles 2157 et 2158 du Code civil.

Il n’en découle cependant pas une irrecevabilité de la demande à l’égard de Madame le

Conservateur des Hypothèques alors que le jugement est susceptible de lui être déclaré

commun.

Pour le surplus, la demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer

recevable.

Le bien-fondé de la demande

Quant à la demande principale

Il résulte des éléments de la cause qu’PERSONNE4.) a fait procéder à l’inscription d’une

hypothèque (volume 1080 n° 124 du 27 août 2010) à hauteur de 120.000.- euros à titre

de garantie sur l’immeuble sis L-ADRESSE13.), Section B de ADRESSE10.), numéro

NUMERO2.)/3219, lieu-dit « ADRESSE11.) » (place occupée) ; ledit immeuble avait été

acquis en date du 28 juillet 2010 par les parents du requérant à PERSONNE4.)

moyennant prix de vente de 700.000.- euros.

La garantie de 120.000.- euros a trait au solde de 120.000.- euros restant à régler par les

parents du requérant à PERSONNE4.) étant toutefois précisé que le paiement dudit solde

était soumis à la condition de la revente de 3 appartements endéans un certain délai.

Il résulte également des éléments des débats qu’PERSONNE4.) a, suivant convention

de cession avec subrogation des droits passée par-devant notaire en date du 16 mars

2016, cédé la créance détenue sur les époux

PERSONNE8.), à son époux

PERSONNE3.).

Cette cession de créance avec subrogation des droits a fait l’objet d’une mention en

marge n° 1739 de l’inscription hypothécaire au volume 1080 n° 124 du 27 août 2010.

-

quant à la demande en radiation de l’inscription hypothécaire

PERSONNE1.) demande à voir rayer l’inscription hypothécaire litigieuse au motif que les

juridictions auraient retenu l’absence d’une créance d’PERSONNE4.).

Aux termes de l’article 2160 du Code civil, « la radiation doit être ordonnée par les

tribunaux, lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou

lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits

de privilège ou d’hypothèque sont effacés par les voies légales ».

L’article 2180 du code civil dispose que « les privilèges et hypothèques s’éteignent : 1°

par l’extinction de l’obligation principale … ».

Il est constant en cause qu’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date

du 8 décembre 2015 (n° 308/2015) a dit non fondée la demande d’PERSONNE4.) à voir

condamner les époux PERSONNE8.) au montant de 120.000.- euros au titre du solde du

prix de vente ; ledit jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’Appel du 22 mars

2017.

Il est partant établi que la créance pour laquelle ‘inscription hypothécaire a été effectuée

n’a plus d’existence, de sorte que l’hypothèque est devenue sans objet.

PERSONNE1.) n’ayant pas pu obtenir amiablement la radiation de l’inscription

hypothécaire par les époux PERSONNE9.), il y a lieu d’ordonner la radiation de

l’hypothèque inscrite près du premier bureau des Hypothèques à Luxembourg, volume

1080 n° 124 du 27 août 2010, à hauteur de 120.000.- euros à titre de garantie sur la

maison d’habitation et de commerce sise L-ADRESSE13.), Section B de ADRESSE10.),

numéro cadastral 2409/3219, lieu-dit « ADRESSE11.) » (place occupée), bâtiment à

habitation.

Aux regard de la teneur des articles 2157 et 2158 du Code civil précédemment

mentionnés, la demande à voir ordonner à Madame le Conservateur des Hypothèques

et à l’Etat à procéder à la radiation est à rejeter pour ne pas être utile ; dans ce même

état d’esprit, il ne saurait être fait droit à la demande à voir ordonner à PERSONNE3.) à

procéder à la radiation sous peine d’astreinte, la demande à l’encontre d’PERSONNE4.)

étant pour le surplus à rejeter au regard de la cession de ses droits à son époux.

-

quant à la demande en indemnisation de PERSONNE1.)

Le requérant sollicite la condamnation des époux PERSONNE9.) au montant de 15.000.-

euros au titre du préjudice matériel subi ainsi qu’au montant de 10.000.- euros au titre du

préjudice moral ; il fait ainsi valoir que les époux PERSONNE9.) se seraient obstinés à

maintenir une inscription hypothécaire illégitime depuis une dizaine d’années (le

requérant estimant ainsi que l’inscription aurait dû disparaître depuis le 31 janvier 2011,

date de la caducité de l’accord entre parties relativement à la revente des appartements),

ce qui serait constitutif d’une faute délictuelle.

Il appartient au requérant d’établir l’existence d’une faute dans le chef des époux

PERSONNE9.), l’existence d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité

entre ces éléments.

Le tribunal retient que l’absence d’une créance envers les parents du requérant était

définitivement consacrée au plus tard au 22 mars 2017, date de l’arrêt de la Cour

d’Appel ; PERSONNE4.) ayant cédé entretemps ses droits à PERSONNE3.), il aurait

appartenu à ce dernier de procéder à la radiation, PERSONNE4.) n’ayant plus qualité

pour ce faire.

L’existence d’une faute dans le chef de PERSONNE3.) peut partant valablement être

retenue, la demande en indemnisation à l’encontre d’PERSONNE4.) étant à déclarer non

fondée.

Quant à la réalité du préjudice, celui-ci devra être analysé par rapport à PERSONNE1.)

et non à ses parents, non parties au litige.

PERSONNE1.) ne détaille pas autrement le préjudice matériel allégué ; s’il explique avoir

dû exposer des frais d’avocat considérables, il ne verse aucune note d’honoraires ni

preuve de paiement permettant d’établir la réalité de ce poste indemnitaire.

L’existence d’un préjudice matériel dans le chef du requérant laisse partant d’être établi.

Quant au préjudice moral, il peut légitimement être admis que le refus injustifié de

procéder à la radiation à l’amiable de l’inscription hypothécaire a été source de tracas

dans le chef du demandeur.

Il échet de lui allouer de ce chef ex aequo et bono le montant de 2.500.- euros de ce chef

et de condamner PERSONNE3.) au paiement dudit montant.

Quant aux demandes accessoires

Les parties réclament chacune une indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge du requérant

l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile pour autant que dirigée PERSONNE3.) et de lui allouer à ce titre le

montant de 2.000.- euros.

La demande formulée de ce chef à l’encontre d’PERSONNE4.) est à dire non fondée.

Les époux PERSONNE9.) de même qu’PERSONNE7.), prise en sa qualité de

Conservateur du 1er bureau des Hypothèques, l’Etat ainsi que l’Administration de

l’Enregistrement n’ayant pas établi la condition de l’iniquité requise par loi, leurs

demandes respectives de ce chef sont à rejeter.

Il y a lieu de déclarer commun le jugement à Madame le Conservateur des Hypothèques

ainsi qu’à l’Etat.

Il convient finalement de condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance,

avec distraction au profit de Maître Daniel SCHWARZ qui la demande affirmant en avoir

fait l’avance, à l’exception de ceux concernant la demande formulée à l’encontre

d’PERSONNE4.) et de l’Administration de l’Enregistrement qui sont à charge de

PERSONNE1.), avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître

Frédérique LERSCH qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

déclare irrecevable la demande pour autant que formulée à l’encontre de l’Administration

de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA,

déclare recevable la demande pour le surplus,

dit fondée la demande en radiation de l’inscription hypothécaire,

ordonne la radiation de l’hypothèque inscrite près du premier bureau des Hypothèques à

Luxembourg, volume 1080 n° 124 du 27 août 2010, à hauteur de 120.000.- euros à titre

de garantie sur la maison d’habitation et de commerce sise L-ADRESSE13.), Section B

de ADRESSE10.), numéro cadastral 2409/3219, lieu-dit « ADRESSE11.) » (place

occupée), bâtiment à habitation,

dit non fondée la demande en indemnisation à l’encontre d’PERSONNE4.),

dit fondée la demande en indemnisation à l’encontre de PERSONNE3.) pour le montant

de 2.500.- euros,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) à titre de dommages et intérêts le

montant de 2.500.- euros,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

à l’encontre d’PERSONNE4.),

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure à

l’encontre de PERSONNE3.) pour le montant de 2.000.- euros,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure d’un

montant de 2.000.- euros,

dit non fondées les demandes de PERSONNE3.), d’PERSONNE4.), d’PERSONNE7.),

prise en sa qualité de Conservateur du 1er bureau des Hypothèques, de l’Etat du Grand-

Duché de Luxembourg et de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la

TVA en allocation d’une indemnité de procédure,

déclare le jugement commun à PERSONNE7.), prise en sa qualité de Conservateur du

1er bureau des Hypothèques, et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

Maître Daniel SCHWARZ qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, à l’exception de

ceux concernant la demande formulée à l’encontre d’PERSONNE4.)

et de

l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, qui sont à charge de

PERSONNE1.), avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître

Frédérique LERSCH qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.