Court dismisses inheritance report claim and procedural indemnity requests, leaving costs to the estate.

Jugement civil 2024TALCH10/00021

Audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2020-06742 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

PERSONNE1.), ouvrière de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Nadine

dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 14 janvier 2020, d’un exploit de l’huissier de

justice Georges WEBER de Diekirch du 14 janvier 2020 et d’un exploit de réassignation

de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 7 octobre 2020,

comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), crédirentière, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit SOCIETE1.) du 14 janvier 2020,

comparaissant

initialement

par

Maître

Claude PAULY, avocat, demeurant à

Luxembourg,

comparaissant actuellement par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite à la liste V du Tableau

de l'Ordre de Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l'étude de

laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat

à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

2. PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.), salariée, demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit WEBER du 14 janvier 2020,

3. PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.), restauratrice, demeurant à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit SOCIETE1.) du 14 janvier 2020,

4. PERSONNE8.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE6.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit SOCIETE1.) du 14 janvier 2020 et du

prédit exploit de réassignation SOCIETE1.) du 7 octobre 2020,

les parties 2. à 4. étant défaillantes.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023.

Vu l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 19 décembre 2023 de la date des

plaidoiries.

Les mandataires ont sollicité d’être entendu oralement en leurs plaidoiries.

Maître Mélanie SPONAR, avocat, en remplacement de Michaël PIROMALLI, avocat

constitué pour PERSONNE1.), et Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de

Maître Jean TONNAR, avocat constitué pour PERSONNE2.), ont plaidé l’affaire et ont

déposé leurs fardes de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 5 janvier 2024 par Madame le juge

Catherine TISSIER.

Revu le jugement numéro 2021TALCH10/00178 du 12 novembre 2021.

Il est rappelé que dans son jugement précité, le Tribunal a :

-

dit la demande recevable,

-

quant à la reddition de compte, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en

condamnation de PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion en vertu de sa

procuration et mandat accordé par feu PERSONNE9.) sur le compte de cette

dernière numéro IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.),

-

partant, ordonné à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion, dans un délai

de quatre mois à partir de la signification du présent jugement,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en reddition de comptes pour le

surplus,

-

quant au partage, dit la demande en partage et en liquidation de la succession de

feu PERSONNE9.) fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er du Code civil,

-

partant, ordonné le partage et la liquidation de la succession laissée par feu

PERSONNE9.), décédée le DATE1.), avec tous les devoirs de droit et commis à

ces fins Maître Léonie GRETHEN, notaire, de résidence à Esch-sur-Alzette,

-

réservé le surplus et les frais,

-

tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat de la reddition de compte et des

opérations de partage et liquidation.

Suite au jugement précité, PERSONNE2.) a conclu et déposé une farde supplémentaire

de pièces.

PERSONNE1.) n’a plus conclu.

Les autres faits et rétroactes résultent à suffisance du jugement du 12 novembre 2021.

1. Prétentions et moyens de PERSONNE2.) suite au jugement du 12 novembre

2021

PERSONNE2.) fait exposer que par jugement du 12 novembre 2021, elle aurait été

condamnée à procéder à une reddition de comptes par rapport au compte numéro IBAN

NUMERO2.) auprès de la SOCIETE4.) endéans un délai de 4 mois à compter de la

signification du jugement.

Dans la mesure où la procuration sur le compte en question daterait du 1er juin 2012, la

reddition de comptes porterait sur la période du 1er juin 2012 au DATE1.), date du décès

de feu PERSONNE9.).

PERSONNE1.) aurait la charge de la preuve d’encaissements par le mandataire de

sommes que ce dernier n’aurait pas déclaré au titre de recettes dans le cadre de la

reddition de comptes. Or, PERSONNE1.) resterait en défaut de démontrer que

PERSONNE2.) aurait encaissé des sommes d’argent ou exécuté une opération bancaire

en provenance des comptes bancaires de la défunte en vertu de sa procuration et qu’elle

n’aurait pas portées au chapitre des recettes.

Ce ne serait que dans une telle hypothèse qu’il appartiendrait à PERSONNE2.) d’établir

que les sommes encaissées l’auraient été dans l’intérêt du mandant.

PERSONNE2.) conteste, au demeurant, avoir reçu le moindre montant en provenance

du compte litigieux en vertu de sa procuration. Elle conteste également être à l’origine de

tous les mouvements de compte, alors qu’elle n’aurait effectué que quelques opérations

qu’elle entendrait détailler dans ses conclusions.

Elle précise que jusque fin 2017, la défunte aurait encore, elle-même, procédé aux

paiements par carte bancaire. Elle aurait effectué un certain nombre de prélèvements en

espèces. Feu PERSONNE9.) aurait toujours, elle-même, conservé cet argent et

PERSONNE2.) ignorerait comment la défunte l’aurait ensuite utilisé.

La lecture des extraits bancaires permettrait de constater que la plupart des paiements

auraient trait à des achats de matériel médical, de médicaments et aux honoraires de

professionnels de santé. Le surplus serait lié aux loisirs de la défunte et il y aurait aussi

plusieurs domiciliations sur le compte concernant la consommation de gaz et les

abonnements téléphoniques.

PERSONNE2.) admet avoir effectué un seul prélèvement de 1.200.- euros hors la

présence de la défunte en date du 5 janvier 2018, alors que celle-ci n’aurait plus été en

mesure de se déplacer, mais le prélèvement aurait été effectué à sa demande.

Elle aurait également effectué plusieurs virements à la demande de la défunte,

notamment en faveur de la fille de PERSONNE1.).

Toutes les opérations réalisées par PERSONNE2.) l’auraient toujours été à la demande

et sur ordre de Feu PERSONNE9.) et pour les besoins personnels et dans l’intérêt

exclusif de cette dernière.

Seuls deux virements auraient été effectués au profit de PERSONNE2.), l’un du 5 mars

2015 d’un montant de 885.- euros au titre de remboursement de frais qu’elle aurait

avancés pour l’achat d’un four à gaz pour la cuisine, et l’autre du 2 juillet 2014 effectué

par feu PERSONNE9.) en vue de remercier et récompenser sa fille qui se serait occupée

d’elle.

Il y aurait partant lieu de constater que PERSONNE2.) a bien justifié de la nature et de la

date de toutes les opérations réalisées sur base de la procuration accordée sur le compte

litigieux ouvert auprès de la SOCIETE4.).

PERSONNE1.) ne formulerait aucun reproche précis quant aux opérations sur compte

réalisées.

Elle demande partant le rejet de toutes les demandes et prétentions de PERSONNE1.),

y compris de sa demande en restitution à la masse successorale du montant de 6.100.-

euros ou de tout autre montant.

2. Appréciation du Tribunal

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de son exploit d’assignation et de ses conclusions,

PERSONNE1.) a demandé à voir ordonner la liquidation et le partage de la succession

de feu PERSONNE9.).

Il a été fait droit à cette demande par jugement du 12 novembre 2021.

PERSONNE1.) a demandé, par ailleurs, la condamnation de PERSONNE2.) à rendre

compte à l’indivision successorale de toutes les opérations qu’elle a faites sur les

comptes de la défunte à partir de l’émission de la procuration jusqu’au décès, y compris

le livret d’épargne auprès de la SOCIETE5.), dépendant de la reddition des comptes.

Cette demande a été déclarée fondée par rapport au compte de feu PERSONNE9.)

numéro IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE4.) et non fondée pour le

surplus.

PERSONNE1.) s’est encore réservée le droit d’invoquer le recel successoral à l’encontre

de PERSONNE2.) et de réclamer les sommes perçues injustement par les autres parties

depuis les comptes de la défunte.

Elle n’a, par la suite, pas formulé de demande en ce sens.

Elle a, par ailleurs, fait état de deux virements qu’elle juge litigieux d’un montant de

10.811,73.- euros et de 6.100.- euros qui auraient été exécutés au profit de

PERSONNE2.).

Dans ses conclusions du 24 février 2021, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner

PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale le montant de 6.100.- euros qu’elle

aurait perçu indûment en date du 14 juin 2012.

Elle n’a formulé aucune demande concernant le virement de 10.811,73.- euros.

Le Tribunal rappelle également que PERSONNE1.) n’a plus conclu suite au jugement

rendu en date du 12 novembre 2021. Elle n’a pas pris position par rapport aux

conclusions de PERSONNE2.) et par rapport aux pièces que celle-ci a versées au titre

de sa reddition de compte.

Avant de pouvoir procéder au partage et à la liquidation de la succession, il faut

déterminer la masse successorale.

L’article 922, alinéa 2, du Code civil dispose que pour obtenir la masse successorale, il

ne faut pas seulement déterminer les biens existant au jour du décès et déduire les

dettes, mais il faut également ajouter fictivement les biens donnés par le défunt avant sa

mort. Il s’agit, en effet, de reconstituer la masse des biens telle qu’elle aurait été lors de

l’ouverture de la succession si les donations n’avaient pas été faites. Le but de cette

opération est de pouvoir déterminer la quotité disponible et de faire ensuite la répartition

légale entre les différents héritiers réservataires.

Cette réunion fictive est une opération purement comptable qui n’oblige le gratifié à

aucune restitution et qui ne préjuge même pas de celle à laquelle une réduction, qui n’est

encore qu’éventuelle, pourrait le contraindre.

En sollicitant la restitution à la masse successorale du montant de 6.100.- euros, il faut

admettre que PERSONNE1.) demande, en réalité, à voir rapporter fictivement ce montant

à la masse successorale.

PERSONNE2.) conteste la demande de PERSONNE1.) sans pour autant expliquer à

quelle opération correspondrait le virement de 6.100.- euros litigieux.

En principe, toutes les donations entre vifs sont soumises à réunion fictive et doivent être

prises en compte :

-

quel que soit le gratifié (héritier ou tiers),

-

quel que soit le caractère de la donation (préciputaire ou rapportable),

-

quel qu'en soit l'objet (en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit),

-

quelle qu'en soit la forme (authentique, manuelle, indirecte, déguisée, avec

charges).

Seule une donation établie avérée peut être réunie à la masse de calcul et, par la suite,

éventuellement être sujette à rapport. Lorsque la donation alléguée n’est pas une

donation par acte notarié, mais une donation manuelle, déguisée ou indirecte, l’héritier

qui exige le rapport doit en prouver l’existence. Pour cela il faut établir distinctement la

réunion de deux éléments, matériel et moral, sans lesquels il ne peut y avoir donation,

d’une part, un appauvrissement et un enrichissement corrélatif, d’autre part, une intention

libérale.

Cette double preuve peut être rapportée par tous moyens, car lorsqu’un héritier demande

le rapport, il agit en vertu d’une qualité qui lui est propre et non d’une qualité qu’il tiendrait

du de cujus. A l’égard de la donation, il est tiers et non pas ayant cause du donateur.

L’intention libérale n’en reste pas moins difficile à établir, d’autant qu’elle ne doit pas être

déduite de l’élément matériel. Dans le doute, aucune donation ne peut être retenue, ni

par conséquent, aucun rapport exigé (M. PERSONNE10.), Droit des successions, 7e éd.,

lexisnexis, n°739, p. 580).

En l’espèce, PERSONNE1.) se contente de verser un historique des mouvements sur le

compte sur lequel apparaît le virement qu’elle juge litigieux de 6.100.- euros. Le document

indique au titre de cette opération : « virement en faveur de PERSONNE11.) info :

remboursement voiture ».

A défaut de toute autre explication, le Tribunal considère que l’intention libérale de feu

PERSONNE9.) n’est pas établie par rapport à ce virement, de sorte qu’il n’y a pas lieu à

rapport dudit montant.

La demande de PERSONNE1.) en ce sens n’est, partant, pas fondée.

Dans ses conclusions, PERSONNE2.) admet, quant à elle, l’existence de deux virements

à son profit et d’un prélèvement sur base de la procuration qui lui avait été accordée.

Quant au prélèvement d’un montant de 1.200.- euros, PERSONNE1.) ne formule aucune

demande, ni contestation. Le Tribunal ne s’y attardera donc pas davantage.

Quant au virement d’un montant de 885.- euros du 5 mars 2015, PERSONNE2.) soutient

qu’il aurait été effectué à titre de remboursement de frais qu’elle aurait avancés pour

l’achat d’un four à gaz pour la cuisine.

PERSONNE1.) ne formule aucune demande, ni contestation par rapport à l’objet de ce

virement et à la justification apportée par PERSONNE2.).

Aucune intention libérale n’étant établie, le montant ne saurait être sujet à rapport.

Le second virement daterait du 2 juillet 2014. PERSONNE2.) ne précise pas le montant

du virement, mais indique qu’il aurait été effectué par feu PERSONNE9.) en vue de

remercier et récompenser sa fille qui se serait toujours occupée d’elle.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que le virement effectué en date du 2

juillet 2014 en sa faveur s’élevait à 5.005.- euros.

PERSONNE2.) admet en l’espèce, elle-même, l’intention libérale de sa mère en sa

faveur. Il y a donc lieu de retenir que ce montant est une donation.

Ceci étant, la reconstitution de la masse successorale participe de la mission générale

du notaire qui a été nommé aux fins de procéder au partage et à la liquidation de la

succession de feu PERSONNE9.). Il appartiendra donc audit notaire de prendre en

considération ce virement en faveur de PERSONNE2.) avec la qualification que cette

dernière lui reconnaît.

Aucune autre demande n’étant formulée par PERSONNE1.), il y a lieu de vider le

jugement du 12 novembre 2021 et de statuer sur les demandes accessoires qui avaient

été réservées.

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il

convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer

le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (C. cass. fr., 2ème ch. Civ., arrêt du 10

octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n°

54, p. 47 ; C. cass. 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure sont à rejeter.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombe sera condamnée aux dépens.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge

de la masse successorale, avec distraction aux profit de Maître Jean TONNARD et de

Maître Michaël PIROMALLI, chacun pour sa part, qui la demandent affirmant en avoir fait

l’avance.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

vidant le jugement numéro 2021TALCH10/00178 du 12 novembre 2021,

dit la demande

de

PERSONNE1.)

en rapport à la masse successorale par

PERSONNE2.) du montant de 6.100.- euros non fondée,

dit les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées,

laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la masse successorale avec

distraction au profit de Maître Jean TONNARD et de Maître Michaël PIROMALLI, chacun

pour sa part, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.