Court orders expert appraisal of construction defects and damages under Article 350 of the NCPC.

No. rôle: TAL-2023-09385

No. 2024TALREFO/00032

du 25 janvier 2024

Audience publique extraordinaire des référés du 25 janvier 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), agent de cabine, demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Jean Xavier MANGA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

27 novembre 2023, Maître Christiane GABBANA donna lecture de l’assignation ci-

avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Jean Xavier MANGA répliqua.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture du délibéré et fixa l’affaire

à l’audience publique ordinaire des référés du 11 décembre 2023.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référé, 15 janvier 2024, lors de laquelle Maître Christiane GABBANA fut entendu en

ses moyens et explications.

Maître Jean Xavier MANGA répliqua.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 21 novembre 2023.

Compte tenu des éléments du dossier il y a lieu de faire droit à la demande en expertise

sur base de l’article 350 du NCPC, demande à laquelle la société SOCIETE1.) SARL

ne s’est d’ailleurs pas opposée.

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au

dispositif de la présente ordonnance.

Il échét de donner acte à la partie défenderesse qu’elle assistera aux opérations

d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable

dans son chef.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Fernand ZEUTZIUS,

demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nic MAJERUS

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé

et motivé de :

1. dresser un état des lieux relatif aux vices, malfaçons, non-conformités aux règles

de l'art et autres désordres affectant les travaux exécutés par la société

SOCIETE1.) S.àr.l. et aux endommagements engendrés par ces travaux dans la

maison de Madame PERSONNE1.) sise à L-ADRESSE1.),

2. déterminer les causes et les origines des vices, malfaçons et désordres et se

prononcer sur les non-conformités aux règles de l'art et manquements

professionnels constatés,

3. proposer les mesures propres à y remédier et en évaluer le coût ainsi que celui de

toute moins-value et de tout préjudice.

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport;

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 2000 euros au

plus tard le 26 février 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de

l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier

au greffe du tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 26 septembre

2024 au plus tard;

donnons acte à la partie défenderesse qu’elle assistera aux opérations d’expertise sous

toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans son chef,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance.