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CAS-2023-00062_13 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation allows retrial of unilateral seizure order based on new evidence at hearing date.

Numéro de cause CAS-2023-00062_13
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appellant's request to retry a unilateral seizure order that had previously been decided without the defendant's presence. The court rejected the argument that the case should be evaluated only at the time the seizure was authorized, noting that the retrial procedure functions like an opposition action. Consequently, the court ruled that the judge must assess the merits of the request based on all evidence available at the time of the retrial hearing.

Regeste Legislator

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Art. 91 al. 1 NCCP; Art. 66 NCCP: In a retrial action against a unilateral order, the court must evaluate the case at the time of the retrial hearing, not at the time the original unilateral measure was issued.

Mots-clés

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unilateral order retrial action contradictory debate seizure order new evidence procedural status judicial review rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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Art. 91 al. 1 NCCP
L’article 91 du Nouveau Code de procédure civile, dispose dans son alinéa 1er que
Art. 66 NCCP
interprétation de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile aux termes
article 17 du Code de procédure civile
L’article 66 du Nouveau Code de procédure civile reprenant textuellement l’article 17 du Code

Jurisprudence citée

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Cour d'appel, VII, arrêt n° 134/16-VII-REF du 19 octobre 2016
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi n°15-22.262
3 Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi n°15-22.262
pourvoi n°15-22.262
3 Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi n°15-22.262
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Texte complet

N° 13 / 2024

du 25.01.2024

Numéro CAS-2023-00062 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED, établie

et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par le représentant légal et/ou

statutaire, inscrite au registre de commerce et des sociétés des Iles Vierges

Britanniques sous le numéroNUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS

Luxembourg, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,

en présence de

1) la société SOCIETE3.) LLC, établie et ayant son siège social à ADRESSE3.)

d’Amérique, représentée par le conseil d’administration, sinon par qui de droit,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de l’État du Massachusetts sous le

numéroNUMERO3.)-001304387,

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE4.),

3) la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce

et

des

sociétés

sous

le

numéro

B5310,

4) la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE6.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre du

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO4.),

5) la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO5.),

6) la société anonyme SOCIETE7.) (Europe), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE8.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO6.),

7) la société anonyme SOCIETE8.) (SOCIETE8.)), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE9.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO7.),

8) la société anonyme SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE10.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO8.),

9) la société SOCIETE10.) SA/NV, Luxembourg Branch, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE11.), représentée par le conseil d’administration, inscrite

au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO9.),

10) la société anonyme SOCIETE11.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE12.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO10.),

11) la société anonyme SOCIETE12.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE13.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO11.).

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 4/23 - VII REF, rendu le 11 janvier 2023 sous le

numéro CAL-2022-00979 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant comme en matière d’appel de référé ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 avril 2023 par la société

SOCIETE13.) (ci-après « la société SOCIETE14.) ») à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à la société SOCIETE3.)

LLC (ci-après « la société SOCIETE15.) »), à PERSONNE1.), à la société anonyme

SOCIETE4.), à la société anonyme SOCIETE5.), à la société anonyme SOCIETE6.),

à la société anonyme SOCIETE7.) (Europe), à la société anonyme SOCIETE8.), à la

société anonyme SOCIETE9.), à la société SOCIETE10.) SA/NV, Luxembourg

Branch, à la société anonyme SOCIETE11.) et à la société anonyme SOCIETE12.),

déposé le 28 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 juin 2023 par la société SOCIETE2.)

à la société SOCIETE14.), à la société SOCIETE15.), à PERSONNE1.), à la société

SOCIETE4.), à la société SOCIETE5.), à la société SOCIETE6.), à la société

SOCIETE7.) (Europe), à la société SOCIETE8.), à la société SOCIETE9.), à la

société SOCIETE10.) SA/NV, Luxembourg Branch, à la société SOCIETE11.) et à

la société SOCIETE12.), déposé le 19 juin 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la société SOCIETE14.) avait consenti un prêt à la société

SOCIETE15.) et la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) avaient émis des garanties

au bénéfice de la demanderesse en cassation.

Par ordonnance du 24 février 2022, la société SOCIETE14.) a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt entre les mains de plusieurs sociétés sur les sommes que celles-ci

pourraient redevoir aux sociétés SOCIETE15.) et SOCIETE2.) et à PERSONNE2.) à

concurrence du montant en principal, intérêts et frais, du prêt accordé.

La société SOCIETE2.) avait assigné la société SOCIETE14.), les autres parties

saisies et les tiers saisis devant le Président du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, aux fins de voir ordonner

l’annulation, sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle et la mainlevée de la

saisie-arrêt pratiquée.

Par ordonnance du 26 août 2022, le magistrat saisi s’était déclaré incompétent

pour connaître de la demande en annulation et compétent pour statuer sur la demande

en rétractation, qu’il a déclarée non fondée.

La Cour d’appel a, par réformation, rétracté l’ordonnance du 24 février 2022 à

l’égard de la société SOCIETE2.) et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt à l’égard

de celle-ci.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse

interprétation de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile aux termes

duquel :

<< Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit

ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la

décision qui lui fait grief. >>

en ce que l'Arrêt attaqué, déclarant l'appel introduit par SOCIETE2.) fondé,

réformant l'ordonnance du 26 août 202, rétractant l'Ordonnance Présidentielle de

pratiquer saisie-arrêter délivrée le 24 février 2022 à l'égard de SOCIETE2.) S.à r.l.,

et ainsi ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 2 mars 2022 à l'égard

de SOCIETE2.) S.à r.l.,

en ce que la Cour a constaté que << SOCIETE16.) a confirmé, dans un

courrier daté du 3 octobre 2022 (pièce n°10 de Maître Trévisan), que SOCIETE15.)

est la titulaire de l'Option et a repris tous les droits et obligations de SOCIETE2.)

en rapport avec cell-ci suivant le Assignment Form du 20 avril 2021 ("This lette ris

to confirm that [SOCIETE15.)] is the holder of record of (…) 2.569.537 Warrant

Shares (…) with all the rights and responsibilities (…) as of April 20, 2021 for the

Warrants from [KIO] with the assignment form. (…) [SOCIETE2.)] holds no shares

or Warrants (…) and has no rights or obigations with respect to such instruments.

All of such rights and responsibilities have been transferred to [SOCIETE15.)] thus

completing

the

novation.") >>,

en ce que la Cour a jugé que << eu égard aux développements qui précèdent

et, en particulier, aux dispositions précitées de l'article 6.1 du Contrat de Prêt et au

courrier susmentionné de SOCIETE16.) du 3 octobre 2022, les contestations de

SOCIETE2.) quant à sa qualité de garante et donc de débitrice de SOCIETE14.) ne

sont pas manifestement vaines, ce nonobstant l'avis contraire des avocats

hongkongais de SOCIETE14.). >>,

en ce que la Cour a encore jugé qu'il << y a partant lieu de retenir,

contrairement à ce qu'avait jugé la juridiction de premier degré, que les

contestations émises par SOCIETE2.) en rapport avec sa qualité de débitrice de

SOCIETE14.) sont sérieuses, de sorte que la créance dont se prévaut SOCIETE14.)

à son encontre ne revêt pas le caractère de certitude, ni d'apparence de certitude

atténuée, requis pour justifier l'établissement d'une autorisation de pratiquer saisie-

arrêt. >>,

alors que la Cour d'appel devait, pour apprécier l'existence d'une apparence

suffisante de certitude d'une créance, se placer au jour où l'autorisation de pratiquer

saisie-arrêt est délivrée,

alors que la Cour d'appel a outrepassé son devoir d'appréciation en

examinant et en basant sa décision de rétracté l'Ordonnance Présidentielle sur une

nouvelle pièce présentée en appel, le Courrier, et qui n'existait pas au jour où

l'autorisation de pratiquer saisie-arrêt est délivrée,

et qu'en basant sa décision sur la Courrier, la Cour d'appel a violé l'article

66 du Nouveau Code de procédure civile. ».

Réponse de la Cour

Le moyen fait grief aux juges d’appel d’avoir pris en considération, pour

statuer sur la demande introduite sur base de l’article 66 du Nouveau Code de

procédure civile en vue de la rétractation de l’ordonnance unilatérale d’autorisation

de saisir-arrêter délivrée sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure

civile, des éléments d’appréciation postérieurs à l’ordonnance initiale.

L’article 66 du Nouveau Code de procédure civile requiert l’existence d’un

recours contre toute décision unilatérale, sans en fixer le régime juridique. L’office

du juge saisi d’une demande en rétractation sur base de cette disposition légale est

identique à celui du juge ayant statué initialement de façon unilatérale.

La disposition légale invoquée au moyen, en ce qu’elle ne régit pas l’office

du juge saisi de la demande en rétractation, est partant étrangère au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en

cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, sur

ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint John

PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

la société SOCIETE1.) LIMITED

contre

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.),

2) la société SOCIETE3.) LLC,

3) PERSONNE1.),

en présence de

1) la société anonyme SOCIETE4.),

2) la société anonyme SOCIETE5.),

3) la société anonyme SOCIETE6.),

4) la société anonyme SOCIETE7.),

5) la société anonyme SOCIETE8.),

6) la société anonyme SOCIETE9.),

7) la société anonyme SOCIETE10.) SA/NV,

8) la société anonyme SOCIETE11.),

9) la société anonyme SOCIETE12.),

(CAS-2023-00062 du registre)

Par mémoire déposé au greffe de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg

le 28 avril 2023, la société SOCIETE1.) LIMITED, a introduit un pourvoi en cassation contre

l’arrêt portant le numéro N° 4/23 – VII REF, contradictoirement rendu entre parties le 11

janvier 2023, par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant comme en matière d’appel de

référé.

La demanderesse en cassation a déposé un mémoire, signé par un avocat à la Cour, signifié le

20 avril 2023 aux parties adverses et aux tiers saisis, antérieurement au dépôt du pourvoi, de

sorte que le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans le délai1 de la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

1 Il ressort de l’acte de notification de l’arrêt dont pourvoi, versé au dossier, que la décision

attaquée a été signifiée le 17 mars 2023.

La société d’avocats BONN, SOCIETE17.), société en commandite simple, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, prise en sa qualité

de mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), a fait signifier le 16 juin 2023,

à la partie demanderesse en cassation et aux parties en cause un mémoire en réponse et l’a

déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 19 juin 2023.

Faits et rétroactes

Le 31 janvier 2018, un contrat de prêt, soumis au droit hongkongais, a été signé entre la société

SOCIETE1.) LIMITED, les sociétés SOCIETE15.) et SOCIETE2.) ainsi que PERSONNE2.),

au titre duquel la société SOCIETE1.) LIMITED a prêté à la société SOCIETE15.) la somme

de 4.132.782 USD.

Le prêt était destiné à permettre l’exercice de deux options d’achat conféré à la société

SOCIETE2.) par la société des Îles Caïmans SOCIETE18.) Inc. sur ses actions, à savoir une

première option d’achat permettant à SOCIETE2.) d’acquérir jusqu’à 2.489.254 actions de

SOCIETE16.) au prix de 2,12 USD par action et une seconde option d’achat pour acquérir

2.569.537 actions supplémentaires à un prix de 1,55 USD par action.

La société SOCIETE15.) avait été créée pour recueillir le financement nécessaire pour

l’exercice des options, qu’elle a obtenu à travers la conclusion du contrat de prêt du 31 janvier

2018, et pour exercer les options – l’option supplémentaire lui avait été cédée par SOCIETE2.)

le 29 janvier 2018, soit deux jours avant la conclusion du contrat de prêt.

Le 31 janvier 2018, en parallèle au contrat de prêt, les sociétés SOCIETE15.) et SOCIETE2.)

ainsi que PERSONNE2.) ont signé une « promissory note », avec la société SOCIETE1.)

LIMITED, aux termes de laquelle la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) se sont engagés

envers la société SOCIETE1.) LIMITED à payer, en cas de défaillance de l’emprunteur

SOCIETE15.), toute somme due conformément au contrat de prêt. SOCIETE2.) et

PERSONNE2.) se sont également engagés, avec SOCIETE15.), à conférer à la société

SOCIETE1.) LIMITED des sûretés supplémentaires afin de garantir leurs obligations de

paiement respectives.

La date d’échéance du prêt, initialement fixée au 2 février 2021, a été reportée d’un commun

accord au 4 février 2022. À ce jour, ni le principal ni les intérêts du prêt n’ont été remboursés à

la société SOCIETE1.) LIMITED.

Par ordonnance présidentielle unilatérale du 24 février 2022, la société SOCIETE1.) LIMITED

a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt et opposition entre les mains des tiers-saisis, sur toutes

les sommes, dividendes, deniers, valeurs, obligations, titres, effets, droits de propriété

intellectuelle, créances, ou objets quelconques qu’elles ont ou auront, peuvent ou pourront

détenir, vont verser ou recevoir pour le compte de (en particulier les dividendes versés pour les

années à venir et ce jusqu’à validation de la saisie), doivent ou devront à ou pour le compte de,

à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, à la société SOCIETE15.), à PERSONNE2.)

et à la société SOCIETE2.), et ce pour avoir sûreté, conservation de ses droits et avoir paiement

de la somme de 4.132.782 USD au principal, augmenté des intérêts conventionnels évalués à

2.140.436,68 USD échus au 21 février 2022, soit un total de 6.273.218,68 USD, augmenté de

500.000 euros, à titre de provision pour intérêts à échoir et frais légaux, soit au total

6.029.531,60 EUR.

Par exploits d’huissier des 28 avril 2022, 2 mai 2022 et 3 mai 2022, la société SOCIETE2.) a

fait donner assignation à la société SOCIETE13.), à la société SOCIETE15.) et à

PERSONNE2.), ainsi qu’aux tiers saisis à comparaître devant le président du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, aux fins de voir

ordonner l’annulation, sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 24 février 2022 et

de voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 2 mars 2022 entre les mains des

tiers saisis.

Par ordonnance n°2022TALREFO/00336 rendue le 26 août 2022, un juge du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant en tant que juge des saisies comme en matière de

référés, en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’est

déclaré incompétent pour connaître de la demande en annulation de l’ordonnance unilatérale

du 24 février 2022 et compétent pour connaître de la demande en rétractation de celle-ci, qu’il

a déclaré non fondée.

La société SOCIETE2.) a interjeté appel contre cette décision et a demandé, par réformation

de l’ordonnance entreprise, l’annulation sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle

unilatérale du 24 février 2022.

L’arrêt entrepris a réformé l’ordonnance du 26 août 2022, en rétractant l’ordonnance de

pratiquer saisie-arrêt délivrée le 24 février 2022 par le président du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, avec la précision que l’ordonnance est rétractée uniquement en ce qu’elle

concerne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et reste valable pour le surplus,

et a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 2 mars 2022 sur la base de l’ordonnance

présidentielle de pratiquer saisie-arrêt du 24 février 2022 entre les mains de sept établissements

financiers et deux sociétés anonymes, avec la précision que la mainlevée n’est ordonnée qu’en

ce qui concerne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

Sur l’unique moyen de cassation

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la loi en ce que la Cour

d’appel a pris en considération un courrier de SOCIETE16.) datant du 3 octobre 2022 pour

retenir qu’eu égard à ce courrier, les contestations de SOCIETE2.) quant à sa qualité de garante

et donc débitrice de SOCIETE13.) ne sont pas manifestement vaines alors que la Cour, pour

apprécier l’existence d’une apparence suffisante de certitude d’une créance, devait se placer au

jour où l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt est délivrée et non à la date à laquelle elle statuait.

L'article 66 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

« Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une

partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ».

L’article 66 du Nouveau Code de procédure civile se limite à imposer un but à atteindre : la

disponibilité d’un recours réel contre la mesure unilatérale au profit de celui qui est affecté dans

ces droits par cette mesure (cf. Le droit judiciaire privé, par Thierry Hoscheit, n° 1362).

Sur base de cette disposition, et par exception au principe de contradiction, une ordonnance sur

requête unilatérale est susceptible d’être ordonnée dans deux cas de figure, à savoir, soit lorsque

la loi le permet, soit lorsque la nécessité commande d’ordonner la mesure à l’insu d’une partie.

Le recours contre une telle mesure unilatérale consiste en une action en rétractation.

Le régime juridique de l’action en rétractation de l’ordonnance présidentielle se différencie de

celui des procédures de référé proprement dites.

Le juge saisi de l’action en rétractation, siège après un débat contradictoire et statue « comme

en matière de référé », sur la question qu’il avait précédemment toisée unilatéralement.

Il ne statue pas comme juge d’appel, l’appel étant la voie de recours ouverte contre l’ordonnance

prise après un débat contradictoire.

L’objet de l’action en rétractation est de rétablir le débat contradictoire.

La situation procédurale rencontrée devant le juge saisi de l’action en rétractation, siégeant en

première instance, est comparable à celle d’un jugement sur opposition. La procédure de la

rétractation tend en effet, tout comme l’opposition, à faire statuer à nouveau en fait et en droit2.

L’article 91 du Nouveau Code de procédure civile, dispose dans son alinéa 1er que

« l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il

soit à nouveau statué en fait et en droit ».

Ce texte exprime le principe que l’opposition constitue une voie de rétractation.

La règle énoncée dans le moyen, à savoir que dans le cadre de l’action en rétractation, il y a lieu

d’apprécier le litige au moment auquel le juge a donné l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt,

semble dès lors incompatible avec la situation procédurale rencontrée, laquelle est comparable

à la procédure d’opposition.

En effet, il appartient au juge de la rétractation comme au juge de l’opposition de se placer au

jour où il statue.

L’article 66 du Nouveau Code de procédure civile reprenant textuellement l’article 17 du Code

de procédure civile français, la jurisprudence de la Cour de Cassation française peut constituer

une source d’inspiration en la matière.

La Cour de cassation française, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel ayant

rejeté une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête a retenu que c'est à bon droit

que la Cour d'appel a apprécié l'existence du motif légitime à la lumière tant des éléments de

preuve invoqués dans la requête que de ceux qui ne l'avaient pas été mais qui étaient produits

devant elle3.

Il convient de conclure que le juge saisi d’une demande en rétractation, serait-ce en instance

d’appel, doit apprécier le bien-fondé de la requête au jour où il statue et non seulement au

moment auquel a statué le juge qui a donné l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt4.

2 Cour d’appel, VII, arrêt n° 134/16-VII-REF du 19 octobre 2016

3 Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi n°15-22.262

4Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc.1300-20, n°62

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Bob PIRON