Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal claiming unsigned judgment violates procedural law.

N° 14 / 2024 pénal

du 25.01.2024

Not. 35651/19/CD

Numéro CAS-2023-00048 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(Maroc), demeurant à

L-ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en

l’étude duquel domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 mars 2023 sous le numéro 117/23 V. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Miloud AHMED-

BOUDOUDA, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 13 avril 2023 au

greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 15 mai 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Serge WAGNER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef

d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement et

à une peine d’amende. La Cour d’appel a confirmé ce jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir

l’application de l’article 196 al.1. du Code de procédure pénale

En ce que l’arrêt attaqué a :

N’a pas été signé par les juges qui l’ont rendu.

Au motif que :

Aucun motif n’exprimé sur ce point étant donné qu’il s’agit d’un grief

nouveau apparu en instance d’appel :

Alors que :

S’il est vrai que selon l’article 196 al.1 du Code de Procédure Pénale,

<< La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures,

par les juges qui l’auront rendu >>, toute communication de l’acte officiel que

constitue une copie d’un jugement ou d’un arrêt, plus généralement une décision

judiciaire, doit comporter la copie des signatures en question avant d’être

communiquée aux parties, à leurs mandataires ou au Ministère Public, ce qui n’est

pas le cas en l’espèce.

Il n’appartient pas au mandataire du prévenu ou au prévenu de vérifier

auprès du greffe si ladite formalité est ou non remplie.

Le fait que les arrêts rendus par les chambres correctionnelles de la Cour

d’Appel sont de manière générale communiquées dans la semaine du prononcé dans

les cases des mandataires des prévenus, a pour conséquence qu’au moment de cette

communication, l’arrêt rendu a théoriquement déjà été signé par les juges qui l’ont

rendu et toute copie qui en est délivré doit comporter une copie des signatures

théoriquement apposées sur la minute du jugement.

Le parallélisme des formes impliquant que l’absence de signature d’un

jugement rend ce jugement nul de la même façon qu’un acte introductif d'instance,

tel qu’un réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire en matière pénale,

ou d’une citation à prévenu, sont à déclarer nuls, si ils ne sont pas signés de la main

de leur auteur.

Il en est de même d’une simple requête en restitution d’objet saisi, ou d’une

demande de mise en liberté provisoire, actes, qui à défaut de signature du requérant

ou de son mandataire, ne saisissent pas valablement la juridiction.

Le jugement ou l’arrêt rendus en matière pénale et qui ne comporte pas la

signature des juges qui l’ont rendu peut-il dès lors être considéré comme un

jugement stricto sensu, ou doit-il être qualifié de simple document informatif ou

projet de décision ?

En vertu de quelle règle procédurale, la personne condamnée, ne peut elle

pas s’assurer elle-même de la conformité de la décision de condamnation écrite au

prononcé des juges ?

La signature étant le seul moyen de s’en assurer, le demandeur en cassation

estime subir un préjudice provoqué par l’absence d’expression de ladite certitude.

Le sieur PERSONNE1.), en l’espèce, a été dans l’obligation de se pourvoir

en cassation, alors qu’il ignorait, du fait de l’absence de signature, si l’arrêt le

condamnant à 18 mois de prison, correspondait bien au prononcé rendu par les

juges dans son affaire, étant également entendu que, du fait de l’absence de

signature des trois magistrats de la composition, aucune garantie de vérification de

la collégialité n’est donnée.

L’irrégularité du défaut de signature n’ayant pas été régularisée dans le

délai du pourvoi en cassation d’un mois visé par la loi, la seule sanction possible est

l’annulation de l’arrêt entrepris qui est demandé à la Cour de céans.

En rendant l’arrêt entrepris du 14 mars 2023 (n° 117/23 V Not :

35651/19/CD), la Vème chambre de la Cour d’Appel a commis une erreur de

droit. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir signé

l’arrêt attaqué.

La disposition visée au moyen a trait à l’obligation pour les juges de signer

dans les vingt-quatre heures la minute de la décision qu’ils ont rendue. Il résulte de

l’expédition de l’arrêt attaqué, versée au dossier, que la minute dudit arrêt est signée

par les juges qui l’ont rendu.

La disposition visée au moyen ne fait pas obligation de délivrer aux parties

une copie signée par les juges de la décision qu’ils ont rendue.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint John

PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère public

(n° CAS-2023-00048 du registre)

________________________________________________________________________

Par déclaration faite le 13 avril 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître

Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, forma un recours en cassation, au

pénal, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre un arrêt rendu le 14 mars

2023 sous le numéro 117/23 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 15 mai 2023 par le dépôt du mémoire en

cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation.

Le pourvoi a été déclaré dans les formes et délais de la loi. De même le mémoire en

cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé dans les

formes et délais y imposés.1

Le pourvoi est donc recevable.

Faits et rétroactes :

Par jugement N° 588/2022 rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 24 février 2022,

PERSONNE1.) a été condamné, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

1 Le délai d’un mois à partir de la déclaration de cassation pour déposer un mémoire en cassation prévu à l’article

43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a expiré en date du samedi

13 mai 2023 de sorte qu’il a été reporté au premier jour ouvrable qui suit, soit le lundi 15 mai 2023

toxicomanie à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu’à une amende de

1.250.- euros.

Sur appel de PERSONNE1.) et du procureur d’Etat de Luxembourg, la Cour d’appel,

cinquième chambre, par un arrêt N° 117/23 du 14 mars 2023, a déclaré les appels

recevables mais non fondés, confirmant le jugement entrepris.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant à l’unique moyen de cassation :

« Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir l’application

de l’article 196 alinéa 1 du code de procédure pénale,

En ce que l’arrêt attaqué a :

n’a pas été signé par les juges qui l’ont rendu,

Au motif que :

Aucun motif n’exprimé sur ce point étant donné qu’il s’agit d’un grief nouveau apparu

en instance d’appel ;

Alors que :

S’il est vrai que selon l’article 196 al.1 du Code de procédure pénale, « La minute du

jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui

l’auront rendu », toute communication de l’acte officiel que constitue une copie d’un

jugement ou d’un arrêt, plus généralement une décision judiciaire, doit comporter la

copie des signatures en question avant d’être communiquée aux parties, à leurs

mandataires ou au Ministère Public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. »

Aux termes de son unique moyen, tiré de la violation de l’article 196 du Code de

procédure pénale, ayant trait à l’obligation pour les juges de signer dans les vingt-quatre

heures la minute du jugement qu’ils ont rendu, le demandeur en cassation fait valoir le

grief de n’avoir reçu qu’une copie de la décision non munie de ces signatures.

Ainsi, la disposition visée est étrangère au grief mis en œuvre par le moyen, de sorte

que le moyen est irrecevable2.

2 Voir en ce sens, pour un moyen de cassation formulé dans des termes identiques : Cass. 6 mai 2021, N° 78/2021

pénal, n° CAS-2020-00107 du registre ; Cass. 22 juin 2023, N° 77/2023 pénal, n° CAS-2022-00116 du registre

Il s’y ajoute que le moyen manque en fait3, puisqu’il résulte de l’expédition de l’arrêt

attaqué versé au dossier que la minute dudit arrêt est, conformément à l’article 196,

alinéa 1, du Code de procédure pénale, signée par les magistrats qui l’ont rendu.

En effet, cette disposition légale ne fait pas obligation de délivrer aux parties une copie

de la décision judicaire signée par les juges qui l’ont rendue4.

Selon le moyen, un jugement non signé serait frappé de nullité et le demandeur en

cassation aurait été « dans l’obligation de se pourvoir en cassation, alors qu’il ignorait,

du fait de l’absence de signature, si l’arrêt la condamnant à 18 mois de prison

correspondait bien au prononcé rendu par les juges de son affaire, étant également

entendu que, du fait de l’absence de signature des trois magistrats de la composition,

aucune garantie de vérification de la collégialité n’est donnée »5.

L’article 196, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose :

« La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les

juges qui l’auront rendu. »

En vertu de l’article 211 du même Code, cette disposition, qui concerne les jugements

répressifs rendus par les tribunaux d’arrondissement, est également applicable aux

arrêts rendus en instance d’appel.

Il s’en dégage que la minute, c’est-à-dire l’original6, d’un jugement ou d’un arrêt pénal

doit être signée par les magistrats qui ont rendu ladite décision.

Tel est le cas en l’espèce et le moyen manque donc en fait.

En effet, l’expédition de l’arrêt attaqué qui se trouve jointe au dossier soumis à Votre

Cour renseigne bien que la décision est signée « FLAMMANG, MACKEL, FRANCK,

SERVATY », partant par les magistrats de la cinquième chambre de la Cour d’appel,

siégeant dans la composition collégiale qui a rendu l’arrêt en cause, de même que par

le greffier.

Etant donné que ces mentions de l’arrêt attaqué font foi jusqu’à inscription de faux7,

c’est en vain que le demandeur en cassation tente de les remettre en cause.

La circonstance que la copie de l’arrêt qui a été communiquée au mandataire du

demandeur en cassation ne soit, le cas échéant, pas munie de ces signatures ne porte pas

3 Voir en ce sens, pour un moyen de cassation formulé dans des termes identiques : Cass. 19 janvier 2023,

N° 8/2023 pénal, n° CAS-2020-00028 du registre

4 Voir en ce sens : Cass. 19 janvier 2023 N° 8/2023 pénal, n° CAS-2022-00028 du registre, réponse au premier

moyen de cassation

5 Mémoire en cassation, p. 2 en bas

6 Lexique des termes juridiques, Ed. Dalloz, verbo « minute »

7 Voir, p.ex., Cass. Française, chambre criminelle, 28 octobre 1992, n°91-85.793, Bull. crim. 1992, n°348, page

962 ; Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453

à conséquence, dès lors qu’aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit

l’obligation d’une telle formalité.

A titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.8

L’unique moyen de cassation est donc irrecevable, sinon manque en fait, sinon n’est

pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

le premier avocat général,

Serge WAGNER

8 Voir en ce sens, pour un moyen de cassation formulé en termes identiques : Cass. 10 octobre 2023, N° 102/2023

pénal, n° CAS-2022-00124 du registre