Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on professional fees, ruling employer liability under Labor Code does not cover business expenses.

N° 15 / 2024

du 25.01.2024

Numéro CAS-2023-00046 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée IE.LEX, inscrite à la liste V du

tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Daniel

PHONG, avocat à la Cour,

et

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX, inscrite à la liste V

du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal

PEUVREL, avocat à la Cour.

_____________________________________________________________

Vu le jugement attaqué, numéro répertoire 2996/2022, rendu le 28 novembre

2022 par le Tribunal du travail de Luxembourg en dernier ressort ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 31 mars 2023 par PERSONNE1.) à la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), déposé le 4 avril

2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 22 mai 2023 par la société SOCIETE1.)

à PERSONNE1.), déposé le 30 mai 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur la recevabilité du pourvoi

La défenderesse en cassation soulève la déchéance et l’irrecevabilité du

pourvoi en cassation pour avoir été signifié le 31 mars 2023, soit quatre mois après

la date du prononcé du jugement, partant en violation de l’article 7, alinéa 1, de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après

« la loi de 1885 »).

Conformément aux articles 7, paragraphes 1 et 2, de la loi de 1885 et 167 du

Nouveau Code de procédure civile, le demandeur en cassation, domicilié en

Belgique, dispose d’un délai de deux mois et quinze jours, à partir de la signification

ou de la notification à personne ou à domicile de la décision attaquée, pour introduire

un recours en cassation.

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement

attaqué a été notifié au demandeur en cassation, en personne, le 4 février 2023. Le

pourvoi, introduit suivant mémoire en cassation signifié le 31 mars 2023 et déposé

au greffe de la Cour le 4 avril 2023, est partant recevable quant au délai.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, le Tribunal du travail a déclaré non fondée la

demande du demandeur en cassation tendant

au remboursement de frais

professionnels.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir estimé que le remboursement

des frais sollicités par M. PERSONNE1.) ne s’applique pas à l’article L121-9 du

Code du travail.

Le jugement entrepris se trouve donc ainsi entaché de violation de la loi en

ce qu’il méconnait l’article L121-9 du Code du travail qui dispose que

<< L’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le

salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence

grave >>.

En l’espèce, les frais litigieux constituent bien des frais engagés pour les

besoins de l’activité de l’entreprise.

L’employeur n’a d’ailleurs pas démontré le contraire dans le cadre de la

procédure devant le tribunal du travail.

L’employeur n’a apporté aucune aide au déménagement sachant que les frais

de résiliation de déménagement sont importants. M. PERSONNE1.) a dû habiter à 3

adresses différentes durant la période de travail ce qui a engendré d’importants frais

de déménagement.

En conséquence, le moyen de cassation est fondé et le jugement entrepris

encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

L’article L.121-9 du Code du travail dispose

« L'employeur supporte les risques engendrés par l'activité de l'entreprise.

Le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence

grave. ».

En retenant que l’article L.121-9 du Code du travail ne trouve pas à

s’appliquer à une demande en remboursement de frais professionnels, le juge du fond

n’a pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

l’indemnité de procédure sollicitée de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

reçoit le pourvoi ;

le rejette ;

condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation

une indemnité de procédure de 3.000 euros ;

condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée JURISLUX,

sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint John

PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

la société anonyme SOCIETE1.) SA

(affaire n° CAS-2023-00046 du registre)

Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour Supérieure de

Justice en date du 4 avril 2023, d’un mémoire en cassation, est dirigé contre un jugement

rendu contradictoirement en premier et dernier ressort par le tribunal du travail en date

du 28 novembre 2022 sous le numéro du répertoire 2996/2022.

Sur la recevabilité du pourvoi

La défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi, au motif qu’au vu du

délai de quatre mois écoulé entre la date du jugement entrepris et la signification du

pourvoi en cassation, le délai de deux mois augmenté du délai de distance prévu à

l’article 7 alinéa 1 et 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, serait nécessairement dépassé.

En matière de droit du travail tout jugement est, au vœu de l’article 148 alinéa 4 du

Nouveau Code de procédure civile, notifié aux parties par la voie du greffe,

conformément à l’article 170 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans la mesure où le délai pour l’introduction d’un recours en cassation court aux termes

de l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 précitée, pour les arrêts et jugements

contradictoires, à partir de la signification ou notification à personne ou à domicile, la

soussignée a, en l’absence de pièces versées au dossier sur ce point par les parties, pris

avis auprès du greffe du tribunal du travail aux fins de connaître les diligences

entreprises par le greffe en vue de la notification du jugement entrepris au demandeur

en cassation.1

Dans la mesure où le demandeur en cassation est domicilié en Belgique, il y a lieu de se

référer au règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25

novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des

Communautés Européennes (hormis le Danemark) des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile et commerciale, applicable à partir du 1er juillet 2022,

pour déterminer le moyen et la date de la notification du jugement entrepris.

Conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 2020/1784 précité, la signification

ou la notification d’actes judiciaires à des personnes présentes dans un autre Etat

membre peut être effectuée directement par l’intermédiaires des services postaux, par

lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.

Conformément à l’article 13.1 du même règlement, la date de la signification ou de la

notification est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la

législation de l’Etat membre requis.

La date à prendre en considération en l’espèce est donc celle à laquelle la notification a

été faite conformément au droit applicable dans l’Etat membre requis, en l’occurrence

la Belgique.

Pour déterminer le moment de la notification ou de la signification, la Belgique a,

conformément à l’article 33 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 2020/1784 précité,

spécifié qu’en application de l’article 53bis du Code judiciaire belge, pour les courriers

recommandés avec accusé de réception, les délais de notification commencent à courir

le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le

cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.2

Dans la mesure où la lettre en recommandée avec avis de réception contenant le

jugement attaqué a, selon l’accusé de réception, été remise en personne au demandeur

en cassation le 4 février 2023 en ce que ce dernier a signé l’accusé de réception du

courrier recommandé lui adressé, le délai pour interjeter un pourvoi en cassation a

commencé à courir le 5 février 2023.

1 Voir, certificat de notification, versé en annexe des présentes conclusions, au verso duquel se trouve l’accusé

de réception du courrier recommandé envoyé au demandeur en cassation et réceptionné par ce dernier en date du

4 février 2023.

2 https://e-justice.europa.eu/38580/FR/serving_documents_recast?BELGIUM&member=1

Il en suit que le pourvoi introduit suivant mémoire en cassation signifié le 31 mars 2023

et déposé au greffe de la Cour le 4 avril 2023 est recevable en ce qui concerne le délai3

et la forme4.

Le pourvoi est pareillement recevable au regard des articles 1er et 3 de la loi modifiée du

18 février 1885 précitée, en ce qu’il est dirigé contre une décision contradictoire, donc

non susceptible d’opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal.

Le pourvoi est partant recevable.

Le mémoire en réponse de la défenderesse en cassation, signifié le 22 mai 2023 au

demandeur en cassation en son domicile élu, et déposé le 30 mai 2023 au greffe de la

Cour, peut être pris en considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé

conformément aux prescriptions de la loi.

Sur les faits

Aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée du 26 juin 2020, avec prise

d’effet au 6 juillet 2020, le demandeur en cassation avait été engagé par le défenderesse

en cassation en qualité d’analyste.

Ce contrat de travail a été résilié avec préavis pendant la période d’essai et la relation de

travail entre les parties a pris fin le 25 décembre 2020.

Le demandeur en cassation a introduit une requête devant le tribunal du travail pour voir

condamner l’actuelle défenderesse en cassation au remboursement d’un montant de

1.569,09 EUR qu’il affirme avoir engagé pour les besoins de son activité

professionnelle.

Suivant jugement du 28 novembre 2022 rendu en premier et dernier ressort sous le

numéro du répertoire 2996/2022, le tribunal du travail a déclaré non fondé la demande

du demandeur en cassation tendant au remboursement des frais qu’il soutient avoir

déboursés dans le cadre de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur

de l’époque.

Ce jugement fait l’objet du présent pourvoi.

3 Le pourvoi est intervenu endéans le délai de deux mois, augmenté du délai prévu à l’article 167 du Nouveau

Code de procédure civile, prévu par l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation applicable en cause, le demandeur en cassation demeurant en Belgique.

4 Le demandeur en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la défenderesse en

cassation, antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi

précitée de 1885 ont été respectées.

Sur le moyen unique de cassation

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation de l’article L.121-9 du Code du

travail.

Le moyen est libellé comme suit :

« Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir estimé que le remboursement des frais

sollicités par M. PERSONNE1.) ne s’applique pas à l’article L.121-9 du Code du

travail.

Le jugement entrepris se trouve donc ainsi entaché de violation de la loi en ce qu’il

méconnait l’article L.121-9 du Code du travail qui dispose que « L’employeur supporte

les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés

par ses actes volontaires ou par sa négligence grave ».

En l’espèce, les frais litigieux constituent bien des frais engagés pour les besoins de

l’activité de l’entreprise.

L’employeur n’a d’ailleurs pas démontré le contraire dans le cadre de la procédure

devant le tribunal du travail.

L’employeur n’a apporté aucune aide au déménagement sachant que les frais de

résiliation de déménagement sont importants. M. PERSONNE1.) a dû habiter à 3

adresses différentes durant la période de travail ce qui a engendré d’importants frais

de déménagement. ».

La lecture de l’énoncé du moyen montre qu’en substance, le demandeur en cassation se

limite à affirmer que c’est à tort que la décision entreprise a retenu que le remboursement

des frais réclamés ne relève pas de l’article L.121-9 du Code du travail.

En guise d’explication de cette assertion, le demandeur en cassation se borne en premier

lieu à soutenir que les frais professionnels réclamés « constituent bien des frais engagés

pour les besoins de l’activité de l’entreprise ». En deuxième lieu il semble encore

vouloir appuyer cette dernière affirmation par le reproche à l’adresse de la décision

entreprise, de ne pas avoir imposé à l’actuelle défenderesse en cassation, la charge de la

preuve négative sur ce point. Finalement il constate que, nonobstant le fait qu’il aurait

dû déménager à deux reprises au cours de la période pendant laquelle il était aux services

de la défenderesse en cassation, cette dernière ne lui aurait apporté aucune aide

financière à ce titre.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois

et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture et chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine

d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en

quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué.

En l’occurrence, le demandeur en cassation omet d’indiquer, aux termes de son moyen,

quelle partie du jugement entrepris est critiquée et il ne précise pas non plus en quoi

l’article L.121-9 du Code du travail aurait été violé par les magistrats d’appel.

Tel que formulé, le moyen reste donc en défaut de spécifier en quoi consiste

concrètement la violation de l’article L.121-9 du Code du travail, et le demandeur en

cassation ne propose aucun raisonnement juridique pouvant valoir justification ou

explication de l’assertion énoncée à l’appui de son unique moyen de cassation.

Il en suit que le moyen est irrecevable pour ne pas répondre aux exigences de précision

requises par la loi.

En ordre subsidiaire, au cas où Votre Cour estimerait que le moyen puisse échapper à

l’irrecevabilité pour cause de défaut de précision, il est à rejeter pour n’être pas fondé.

Il y a tout d’abord lieu de relever que le jugement entrepris est motivé comme suit sur

le point considéré :

« Le requérant plaide encore que la partie défenderesse lui redoit le remboursement des

frais professionnels demandés en vertu de l’article L.121-9 du Code du travail.

Or, l’article L.121-9 du Code du travail n’est pas applicable aux frais professionnels

dans la mesure où ce texte s’applique aux dommages occasionnés dans le cadre de

l’activité de l’entreprise. (en ce sens CSJ,8e, 15/7/2019, N° CAL-2018-00176)

Il y a encore lieu de relever que le requérant se réfère dans la requête à l’arrêt N°

28/2021 de la Cour de cassation du 25 février 2021 pour estimer que la juridiction y

énonce que les frais professionnels correspondent à des risques de l’entreprise

lorsqu’ils ont été exposés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt

de l’employeur.

Le requérant se trompe cependant, car il ne cite que le moyen de la partie demanderesse

en cassation, en omettant de préciser que le pourvoi a été rejeté.

Le requérant ne produit finalement aucune preuve que les factures dont il réclame le

remboursement sont des frais exposés dans l’intérêt de l’employeur.

En conséquence, la demande du requérant est à déclarer non fondée. ».

La décision attaquée a jugé que l’article L.121-9 du Code du travail s’applique aux

dommages occasionnés dans le cadre de l’activité de l’entreprise et ne saurait servir de

base légale à une demande en remboursement de frais professionnels.

Tel que déjà remarqué plus haut, en se limitant à affirmer que les frais professionnels

litigieux constituent des frais engagés pour les besoins de l’activité de l’entreprise et que

l’employeur n’a pas rapporté la preuve contraire, pour appuyer son moyen fondé sur la

violation de l’article L.121-9 du Code du travail, le demandeur en cassation reste en

défaut de présenter une quelconque argumentation juridique susceptible de mener au

succès de sa prétention.

Vu l’absence de motifs invoqués par le demandeur en cassation, il y a lieu de rappeler

les termes de l’article L.121-9 du Code du travail visé au moyen qui dispose que,

« L’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié

supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave ».

Cet article figure à la section 7, intitulée « Responsabilité quant aux risques de

l’entreprise » du Chapitre Premier -Le contrat de travail en général-, inséré au Titre II -

Contrat de travail-, du Code du travail luxembourgeois.

Ce qu’exprime en substance cet article c’est le fait que dans le contexte d’un contrat de

travail, les règles classiques applicables à la responsabilité civile tels qu’énoncées par le

Code civil, à savoir que la faute la plus légère ou la moindre négligence suffisent à

engager la responsabilité de leur auteur, sont mises en échec en matière d’exécution d’un

contrat de travail, en ce sens que l’employeur est, en vertu de l’article L.121-9 du Code

du travail, tenu d’assurer les risques normaux inhérents à l’activité de l’entreprise qu’il

dirige, alors que la responsabilité du salarié se limite aux hypothèses de la commission

d’actes volontaires ou de négligences graves.

L’article L.121-9 du Code du travail a donc trait à la responsabilité de l’employeur et du

salarié dans le cadre d’un contrat de travail. Il ne peut servir de base légale à une

demande en remboursement de frais professionnels qui ne sont, par essence, pas à

qualifier de dommages ou dégâts engendrés par l’activité de l’entreprise.

C’est dès lors à bon droit que le jugement entrepris a retenu que l’article L.121-9 du

Code du travail n’est pas applicable aux frais professionnels, mais s’applique aux

dommages occasionnés dans le cadre de l’activité de l’entreprise.

Le moyen n’est partant pas fondé.

A titre encore plus subsidiaire pourrait-on constater qu’en vérité le moyen, tel que

formulé par le demandeur en cassation, tend, sous le couvert d’une violation de l’article

L.121-9 du Code du travail, surtout à reprocher au jugement entrepris de ne pas avoir

fait peser sur l’actuel défenderesse en cassation, la charge de la preuve négative de ce

que les frais réclamés n’avaient pas été engagés pour les besoins de l’activité de

l’entreprise.

Examiné sous cet angle le moyen ne tend, sous couvert d’une violation de la disposition

visée, qu’à remettre en cause et rediscuter l’appréciation souveraine, par les juges du

fond, des faits et de la valeur des éléments de preuve leur soumis, appréciation qui

échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Le moyen ne saurait partant être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général

Anita LECUIT