Appeal dismissed; case remitted to first instance; procedural costs shared equally between parties.

Jugement civil (XIVe chambre)

2024TALCH14/00001

Audience publique du mercredi, vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2022-09386 du rôle

Composition :

Séverine LETTNER, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Cyntia WOLTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), hôte d’accueil, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.),

agent

de

production,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.), son époux

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette

du 23 novembre 2022,

sub 1) et 2) comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE3.),

gérant

de

sociétés,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-09386 du rôle, fut successivement fixée pour plaidoiries aux

25 janvier 2023, 20 mars 2023, 8 mai 2023, 11 octobre 2023, et finalement à l’audience publique du

mercredi, 10 janvier 2024, à 9.00 heures, salle JT 1.02.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Luc MAJERUS, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.), fut entendu

en ses explications.

Maître Régis SANTINI, avocat, comparant pour PERSONNE3.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 24 janvier 2024,

le jugement qui suit :

I. Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 30 septembre 2021, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.) (ci-après les

« époux GROUPE1.) ») ont donné citation à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») à se présenter

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour entendre condamner ce dernier à leur payer le montant

de 13.980 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de

dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat de bail ainsi qu’à titre d’indemnité pour dommage

moral.

Ladite demande est principalement basée sur l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le

bail à usage d’habitation, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

Les époux GROUPE1.) ont, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Finalement, les époux GROUPE1.) ont demandé l’exécution provisoire de la décision à intervenir et la

condamnation d’PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 27 avril 2022, les époux GROUPE1.) ont soutenu

qu’ils avaient quitté les lieux loués le 15 mars 2020 sans que cette date de sortie définitive n’ait pu être

établie par une pièce.

PERSONNE3.) a formellement contesté la sortie des lieux loués par les époux GROUPE1.) en date du 15

mars 2020 et s’est formellement opposé au versement d’une quelconque pièce en cours de délibéré afin de

démontrer ladite date de sortie définitive des lieux loués.

À la suite des plaidoiries en première instance, l’affaire a été prise en délibéré le 27 avril 2022.

En cours de délibéré, plus précisément en date du 29 avril 2022, les époux GROUPE1.) ont versé deux

pièces supplémentaires.

Par courriel du même jour, PERSONNE3.) a réclamé le rejet de ces deux pièces.

Une rupture du délibéré a été prononcée en date du 17 mai 2022 afin de permettre à PERSONNE3.) de

prendre position quant aux deux pièces versées en cours du délibéré par les époux GROUPE1.).

L’affaire a été plaidée une nouvelle fois lors de l’audience du 28 septembre 2022 et PERSONNE3.) a réitéré

sa demande tendant au rejet desdites pièces versées sur base de l’article 282 du nouveau code de procédure

civile.

Par jugement du 26 octobre 2022, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

déclaré non fondées les demandes principale et subsidiaire des époux GROUPE1.),

-

dit non fondée la demande des époux GROUPE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

-

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement rendu, et

-

condamné les époux GROUPE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Il importe de noter que le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette a rejeté les deux pièces versées en cours

de délibéré par les époux GROUPE1.), sans expressément mentionner le rejet desdites pièces au sein du

dispositif de son jugement du 26 octobre 2022.

Le tribunal de première instance a motivé le rejet des pièces par le non-respect du principe du contradictoire.

Dès lors, et en application de l’article 282 du nouveau code de procédure civile, le tribunal a retenu que les

pièces avaient été communiquées tardivement.

Par acte d’huissier du 23 novembre 2022, les époux GROUPE1.) ont régulièrement relevé appel du

jugement du 26 octobre 2022, qui leur a été signifié en date du 16 novembre 2022.

I. Moyens et prétentions des parties

A l’appui de leur acte d’appel, les époux GROUPE1.) soutiennent que ce serait à tort que le juge de première

instance a rejeté les deux pièces qu’ils ont versées en cours de délibéré après la première audience des

plaidoiries ayant lieu en date du 27 avril 2022.

Les époux GROUPE1.) critiquent le procédé du juge de première instance et l’attitude du mandataire

d’PERSONNE3.) en première instance.

Ils font exposer qu’après avoir versé deux pièces supplémentaires au cours du délibéré, le juge aurait

prononcé une rupture du délibéré afin qu’PERSONNE3.) puisse prendre position.

Lors de l’audience des plaidoiries faisant suite à la rupture de délibéré prononcée en première instance,

PERSONNE3.) aurait continué à demander le rejet des deux pièces litigieuses.

Le tribunal de première instance aurait fait droit à cette demande en mettant en avant le fait que les deux

pièces n’auraient pas été communiquées en temps utile par les époux GROUPE1.).

À l’appui de leur acte d’appel, les époux GROUPE1.) versent les deux pièces litigieuses, à savoir leur

certificat de résidence établi en date du 8 avril 2020 et le procès-verbal de l’état des lieux signé le 14 avril

2020.

Sur base de ces deux pièces, les époux GROUPE1.) font valoir qu’il serait clairement établi qu’ils ont quitté

les lieux loués en date du 14 avril 2020. De plus, ces deux pièces sont connues par PERSONNE3.), alors

que ce dernier et son agent immobilier auraient établi eux-mêmes les deux documents en question.

Les époux

GROUPE1.)

réclament, par réformation du jugement entrepris, la condamnation

d’PERSONNE3.) au paiement de dommages et intérêts, alors que ce dernier n’arriverait toujours pas à

démontrer que les lieux loués seraient utilisés, après la résiliation du contrat de bail pour besoin personnel,

plus précisément que les lieux loués sont effectivement occupés par le fils d’PERSONNE3.). Ils réclament

le paiement d’un montant de 13.980 euros, dont 12.480 euros correspondant à douze mois de loyers à titre

d’indemnité pour résiliation abusive du contrat de bail et 1.500 euros à titre d’indemnité pour dommage

moral.

Leur demande est basée principalement sur l’article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage

d’habitation, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

Les époux GROUPE1.) demandent, en outre, qu’une injonction soit donnée à PERSONNE3.) de produire

le certificat de résidence concernant l’appartement, faisant l’objet du contrat de bail à loyer conclu entre les

parties le 29 septembre 2009, pour la période postérieure au 14 avril 2020.

Les époux GROUPE1.) demandent enfin la condamnation d’PERSONNE3.) à leur payer une indemnité de

procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à voir assortir le

jugement à intervenir de l’exécution provisoire, et, par réformation du jugement entrepris, la condamnation

d’PERSONNE3.) à tous les frais et dépens des deux instances.

PERSONNE3.) expose à titre liminaire que les deux pièces versées au cours du délibéré par les époux

GROUPE1.) auraient été rejetées par le juge de première instance et, partant, lesdites pièces n’auraient

jamais été débattues.

Eu égard au fait que les époux GROUPE1.) ont versé les deux pièces litigieuses en instance d’appel,

PERSONNE3.) fait valoir qu’il aurait perdu un degré de juridiction afin de débattre desdites pièces et

demande, par conséquent, le renvoi de l’affaire devant le juge de première instance pour pouvoir débattre

des deux pièces versées par les époux GROUPE1.). Il n’a pas pris position quant au bien-fondé de l’acte

d’appel.

Les époux GROUPE1.) marquent leur accord avec la demande adverse tendant au renvoi de l’affaire devant

le juge de première instance afin de débattre des pièces versées par les époux GROUPE1.), mais qui ont été

rejetées en première instance.

II. Motifs de la décision

Vu l’accord des parties exprimé lors de l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024.

Vu les pièces versées en cause par les époux GROUPE1.), le tribunal actuellement saisi décide de renvoyer

l’affaire devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, autrement composé, afin de permettre aux parties de

débattre en première instance des pièces versées par les époux GROUPE1.) en cours de délibéré suite aux

plaidoiries de première instance et rejetées suivant jugement du 26 octobre 2022.

Eu égard au fait que les parties ont exprimé leur commun accord à voir renvoyer l’affaire devant le tribunal

de paix de et à Esch-sur-Alzette, il n’y a partant plus lieu d’analyser les demandes principale et subsidiaire

formulées par les époux GROUPE1.) dans leur acte d’appel du 23 novembre 2022, celles-ci étant devenues

sans objet.

Au vu de l’issue du litige, la demande des époux GROUPE1.) en communication du certificat de résidence

concernant l’appartement, faisant l’objet du contrat de bail pour la période postérieure au 14 avril 2020, est

également devenue sans objet et n’est partant plus à analyser.

Les époux GROUPE1.) réclament en outre une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance

d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166 ; Cour de cassation, 16 mars

2017, n° 26/17, n° 3763).

L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer

à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes

réellement exposées et non comprises dans les dépens (cf. Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit

à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements

précontentieux du défendeur (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,

éditions Paul Bauler, 2019, n°1223).

En l’occurrence, les époux GROUPE1.), ayant exprimé leur accord à voir renvoyer l’affaire devant le

tribunal de première instance, ne justifient pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, de sorte que leur demande est à rejeter.

Les époux GROUPE1.) sollicitent également l’exécution du jugement à intervenir.

En tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que

lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent

jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a,

en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par

provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités,

nos 5 et 6).

Il y a partant lieu de rejeter la demande des époux GROUPE1.) tendant à voir déclarer le jugement à

intervenir exécutoire par provision.

Les époux GROUPE1.) réclament finalement la condamnation d’PERSONNE3.) à tous les frais et dépens

des deux instances.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera

condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

partie par décision spéciale et motivée ».

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens et de condamner, pour moitié,

les époux GROUPE1.), et, pour moitié, PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en

instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

prend acte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ainsi qu’PERSONNE3.) ont exprimé leur accord à voir

renvoyer l’affaire devant le juge de première instance,

partant, renvoie l’affaire devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, autrement composé, afin qu’il

soit statué sur le fond au regard des deux pièces versées et rejetées en première instance,

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne, pour moitié, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et, pour moitié, PERSONNE3.), aux frais et

dépens de l’instance d’appel.