Domestic violence appeal dismissed for improper filing location under Article 1017-4 of the Civil Procedure Code.

Arrêt N°15/24- I - VIOL. DOM.

Arrêt civil

Audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01190 du rôle

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Algérie, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée le 22 décembre 2023 au greffe

de la Cour,

comparant par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître Marisa

ROBERTO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à L-

ADRESSE2.),

intimée aux fins de la susdite requête,

comparant par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement de

Maître Anne ROTH-JANVIER, avocats à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e :

Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant commun PERSONNE3.),

né le DATE3.),

e t d u :

Ministère public, partie jointe.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant en matière de violence domestique, sur une requête de

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), introduite tant en son nom

personnel qu’en celui de son fils mineur

PERSONNE3.)

(ci-après

PERSONNE3.)), tendant à voir prononcer à l’égard de PERSONNE1.) (ci-

après PERSONNE1.)) une interdiction de retour au domicile et une

interdiction de contact de trois mois consécutive à une mesure d’expulsion,

en application des articles 1017-1 et suivants du Nouveau Code de

procédure civile, ainsi que sur une requête de PERSONNE1.) tendant à voir

prononcer le rabattement de la mesure d’expulsion, le juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par

ordonnance du 11 décembre 2023, ordonné la jonction de la requête de

PERSONNE1.) à celle de PERSONNE2.), reçu les demandes en la forme,

dit la demande de PERSONNE2.) en prolongation de l’interdiction de retour

recevable et partiellement fondée, prononcé l’interdiction de retour de

PERSONNE1.) à son domicile sis à L-ADRESSE2.), jusqu’au 1er février

2024, interdit pendant cette période à PERSONNE1.) d’accéder au domicile

familial sis à L-ADRESSE4.) et à ses dépendances, dit la demande de

PERSONNE2.) en prolongation de l’interdiction de contact recevable et

fondée, interdit à PERSONNE1.) pendant une durée de trois mois à compter

de l’expiration de la mesure d’expulsion du 17 novembre 2023 à prendre

oralement, par écrit ou par personne interposée contact avec PERSONNE2.)

ou avec PERSONNE3.), né le DATE3.), dit la demande de PERSONNE2.)

en prolongation d’une interdiction de PERSONNE1.) de s’approcher à plus

de 10 mètres d’elle ou de l’enfant commun PERSONNE3.) irrecevable, dit la

demande de PERSONNE1.) en rabattement de la mesure d’expulsion du 17

novembre 2023 non fondée et l’en a débouté, fait masse des frais et dépens,

les a mis à charge de PERSONNE1.) et a ordonné l'exécution provisoire de

l’ordonnance sur minute nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

De cette ordonnance, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée

au greffe de la Cour d’appel le 22 décembre 2023.

Par réformation, il conclut à voir déclarer les demandes de PERSONNE2.)

irrecevables, sinon, non fondées, à voir accorder la mainlevée de la mesure

d’expulsion, à voir dire qu’il peut réintégrer immédiatement le domicile

commun sis à L-ADRESSE2.) et à voir condamner la partie intimée au

paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance

d’appel. Il demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt

et à voir condamner la partie intimée aux frais et dépens, avec distraction au

profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance.

Les parties furent convoquées à l’audience de la Cour d’appel du 10 janvier

2024.

Les débats furent limités à la question de la recevabilité de l’appel.

La représentante du Ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel

relevé par requête déposée au greffe de la Cour d’appel, en ce que

conformément à l’article 1017-4 du Nouveau Code de procédure civile,

l’appel contre l’ordonnance prononçant une l’interdiction de retour au

domicile est formé par le dépôt d’une requête motivée au greffe du tribunal

d’arrondissement.

La partie intimée et l’avocat du mineur PERSONNE3.) se rallient aux

conclusions du Ministère public.

PERSONNE1.), confirmant ne pas avoir procédé par dépôt de la requête

d’appel au greffe du tribunal d’arrondissement, se rapporte à la sagesse de

la Cour concernant la recevabilité de l’appel.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 1017-4, alinéas 1 et 2, du Nouveau Code de

procédure civile « L’ordonnance [prononçant l’interdiction de retour au

domicile ou la mainlevée de la mesure d’expulsion] peut être frappée d’appel

dans un délai de quinze jours à partir de la notification. L’appel est porté

devant la Cour d’appel. Il est formé par le dépôt d’une requête motivée au

greffe du tribunal d’arrondissement. La date du dépôt est inscrite par le

greffier sur l’original de la requête. Dans les trois jours du dépôt de la requête,

le dossier est transmis à la Cour d’appel. L’appel est jugé selon la même

procédure qu’en première instance ».

La disposition relative à la forme de l’appel, relevant de l’organisation

judiciaire, est d’ordre public.

L’appel relevé par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 22

décembre 2023 est donc à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, siégeant en matière de violences domestiques, statuant

contradictoirement,

dit l’appel irrecevable,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Rita BIEL, président de chambre,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Simone FLAMMANG, premier avocat général,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.