Court validates seizure-arrêt and orders defendant to pay debt plus procedural costs.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00023

Audience publique du mardi vingt-trois janvier, deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2021-03217 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 25 mars 2021,

comparaissant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

ayant comparu par Maître Joé LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, qui a déposé son mandat au cours de l’instance.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

En vertu d’une autorisation présidentielle DATE1.) et par exploit d’huissier du

DATE2.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA (ci-

après: « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer une saisie-arrêt à charge de la

société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) (ci-après :

« la société SOCIETE2.)») entre les mains de la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE4.) et la société coopérative de droit luxembourgeois SOCIETE5.),

pour avoir sureté, conservation et paiement de la somme de 347.785,43 euros,

somme qui serait à majorer des intérêts légaux à partir de chaque échéance sinon

à partir de l’ordonnance et ce jusqu’à solde.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier

du 25 mars 2021, ce même exploit contenant assignation en validation de la

saisie-arrêt et demande en condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement

de la somme de 347.785,43 euros, avec les intérêts légaux à partir de chaque

échéance, sinon à partir de l’ordonnance et jusqu’à solde, somme à laquelle est

évaluée la créance.

La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies le 29 mars 2021.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023

de l’audience des plaidoiries fixée au 14 novembre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Filipe VALENTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 14 novembre 2023.

2. Faits constants

Il est constant en cause pour ne pas être contesté que la société SOCIETE1.) est

une société qui a pour objet la recherche et la mise à disposition de personnel

intérimaire, société qui fait partie du groupe « SOCIETE6.) » appartenant à la

société SOCIETE7.) SA ».

La société SOCIETE2.) a pour objet l’exploitation d’une entreprise d’électricité

et fait en ce sens partie d’un groupe appelé « GROUPE SOCIETE8.) ».

Le litige a trait à des factures émises par la société SOCIETE1.) à l’égard de la

société SOCIETE2.), suite à la mise à disposition d’intérimaires par la société

SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) ne conteste pas avoir eu recours aux services de la société

SOCIETE1.).

3. Moyens et prétentions des parties :

La société SOCIETE2.) soulève de prime abord la nullité sinon l’irrecevabilité de

la demande, motif pris que les trois actes, à savoir la requête en autorisation de

saisie-arrêter DATE1.), l’acte de saisie-arrêt du DATE2.) et l’acte de

dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité du 25 mars 2021,

auraient tous été signés par Maître Filipe VALENTE, mais en parallèle, plus

particulièrement en date du 25 mars 2021, la société SOCIETE2.) se serait vue

adresser une mise en demeure de Maître PERSONNE1.) qui dans le cadre de la

mise en demeure, aurait également indiqué être mandaté par la société

SOCIETE1.), de sorte qu’au moment de la signature des différents actes par

Maître Filipe VALENTE, celui-ci n’aurait pas eu mandat à agir.

Elle fait ainsi valoir qu’en l’absence de mandat au moment de la signature des

différents actes, la demande formulée par Maître Filipe VALENTE serait à

déclarer nulle, sinon irrecevable pour absence de mandat, et ce conformément à

l’adage « nul ne plaide par procureur ».

Au fond, la société SOCIETE2.) conteste la réception de l’ensemble des factures,

ainsi que des rappels et de la mise en demeure, documents qui n’auraient jamais

été notifiés ni réceptionnés par la société SOCIETE2.).

Elle fait valoir que l’ensemble des documents précités auraient été adressés à une

adresse qui ne constituerait ni le siège social ni le siège administratif de la société

SOCIETE2.).

Elle expose en ce sens que le siège social de la société SOCIETE2.) aurait été

jusqu’à juillet 2021 à L-ADRESSE2.), de sorte que l’ensemble des factures

seraient contestées, ainsi que le solde total réclamé.

Elle expose en outre que « le fait que les factures ne soient valablement notifiées

à la partie Me LEMMER ne saurait résulter du fait que Madame PERSONNE2.),

à s’avoir l’épouse de l’administrateur délégué et actionnaire majoritaire de la

société SOCIETE2.) SARL, Monsieur PERSONNE3.), ait travaillé pour la société

SOCIETE1.) S.A. et qu’elle se soit prétendument occupée des dossiers

SOCIETE2.) SARL »1.

Elle conclut en ce sens que les factures n’auraient jamais été acceptées à défaut

de réception des factures.

La société SOCIETE2.) soutient également que la saisie-arrêt serait nulle pour

absence de créance certaine, liquide et exigible.

1 Page 7 des conclusions de Me LEMMER du 1er septembre 2021

Elle fait en ce sens valoir qu’une créance qui ne respecterait pas une de ces

conditions ou même lorsqu’une des conditions précitées serait manquante, la

saisie-arrêt serait à déclarer irrecevable.

Elle expose pour ce faire que la créance ne saurait être considérée exigible, motif

pris que la société SOCIETE1.) se baserait sur des factures concernant la mise à

disposition de travailleurs intérimaires, dont la société SOCIETE2.) ignorait

l’existence et sans même fournir les contrats et bons de commande de l’ensemble

des prestations pour la période DATE3.).

Les factures, outre l’absence de bons de commande et des contrats de mise à

dispositions, seraient établies de manière sommaire, ce qui mettrait la société

SOCIETE2.) dans l’impossibilité d’identifier les modalités des engagements pris

entre parties.

En tout état de cause, elle conteste que les intérimaires facturés aient été présents

sur les chantiers et que ceux qui auraient été présents sur les chantiers aient les

qualifications professionnelles nécessaires.

Elle conclut qu’il incomberait à la partie SOCIETE1.) de prouver que la société

SOCIETE2.) ait fait appel à l’ensemble de ces intérimaires, de sorte qu’en

l’absence de pièces en ce sens, la créance ne saurait être certaine.

La société SOCIETE2.) conteste également l’ensemble des frais de dossiers

facturés.

Finalement, elle expose qu’elle aurait été confrontée à des travailleurs

intérimaires non qualifiés, qui n’exécuteraient pas leur travail en toute efficacité

et indique verser une attestation testimoniale en ce sens.

Elle précise qu’elle aurait été confrontée à de nombreuses incohérences et à une

mauvaise exécution des travaux sur plusieurs chantiers, dont notamment sur un

chantier qui aurait été sous-traité par la société SOCIETE9.) à la société

SOCIETE2.) qui refuserait actuellement de payer la société SOCIETE2.), motif

pris que les travaux présenteraient des vices et malfaçons, de sorte qu’elle se

réserverait le droit de procéder à la mise en intervention de la société SOCIETE1.)

dans l’ensemble des affaires qu’elle aurait actuellement avec la société

SOCIETE9.).

Elle soutient que l’absence de détention de diplômes agréées au Luxembourg,

pourtant exigés par la loi, dans le chef des intérimaires, démontrerait que les

travailleurs mis à disposition par la société SOCIETE1.) seraient à l’origine de

nombreuses malfaçons et de retards dans les chantiers.

Les malfaçons et inexécutions par les travailleurs intérimaires ressortiraient à

suffisance d’un procès-verbal de constat établi sur demande de la société

SOCIETE9.).

Elle estime qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y aurait lieu

d’ordonner à la société SOCIETE1.) de fournir la liste des personnes et la preuve

de leur présence sur les chantiers, ainsi que la preuve de leurs jours de présence,

les noms, prénoms et adresses des personnes en question, leur possession d’un

brevet de maîtrise luxembourgeois, respectivement de leur homologation au

Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de jours de leur intervention.

La société SOCIETE1.) fait valoir que la demande formulée par la société

SOCIETE2.) à voir déclarer la présente procédure nulle, sinon irrecevable, serait

à rejeter, motif pris que ces demandes ne seraient fondées sur aucun élément de

droit.

Elle soutient qu’en tout état de cause, elle n’aurait donné mandat qu’à un seul

mandataire, à savoir Maître Filipe VALENTE.

Elle précise qu’il résulterait de l’ensemble des actes d’huissier que l’élection de

domicile aurait été valablement faite en l’étude de Maître Filipe VALENTE. Il

n’existerait partant aucun doute quant au mandat donné à Maître Filipe

VALENTE, de sorte que la procédure aurait été introduite dans les formes et

délais de la loi et serait partant parfaitement recevable.

Elle expose que les parties en cause auraient été en relation d’affaires de longue

date et qu’une relation de confiance ainsi que certaines habitudes se seraient

installées entre parties.

Cette relation de confiance aurait été brisée, motif pris que le « GROUPE

SOCIETE8.) » n’aurait pas seulement manqué à ses obligations dans le présent

dossier, mais serait également redevable de la somme de 72.476,70 euros à la

société SOCIETE1.) dans le cadre d’un autre dossier. Par ailleurs, dans des

dossiers l’opposant cette fois-ci à la société SOCIETE10.), appartenant comme

la société SOCIETE1.) au « SOCIETE11.) », le « GROUPE SOCIETE8.) » serait

également redevable de 127.791,37 euros et 148.548,87 euros. Ces sommes

seraient revendiquées dans le cadre de trois autres procédures qui se dérouleraient

en parallèle de la présente instance.

Au fond, elle fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait réceptionné et accepté

l’ensemble des factures litigieuses.

En ce sens, elle expose qu’au vu de la relation de confiance, chaque mois, la

société SOCIETE1.) aurait attendu que la société SOCIETE2.) lui adresse un

tableau de contrôle de pointage.

Les factures auraient été établies sur base des heures réellement prestées et telles

qu’elles seraient indiquées par la société SOCIETE2.) dans les feuilles de

pointage.

Elle soutient que l’ensemble des factures actuellement en cause auraient ainsi été

établies exclusivement suite au pointage validé et transmis par la société

SOCIETE2.).

Ainsi, avant l’établissement des factures, un contrôle préalable aurait été effectué

par la société SOCIETE2.).

Elle verse également l’ensemble des feuilles de pointage, signées, tamponnées et

validées pour le mois de décembre et indique qu’en cas de contestation pour les

factures émises en octobre et novembre, elle serait en mesure de verser

l’intégralité des feuilles de pointage du DATE4.).

Quant aux contestations relatives à la non-réception des factures, elle expose que

l’épouse de PERSONNE3.), à savoir PERSONNE4.) aurait travaillé au sein de la

société SOCIETE1.) et verse en ce sens un avenant au contrat de travail conclu

entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE4.). PERSONNE3.) et son épouse,

PERSONNE4.), auraient sollicité que l’adresse d’envoi des factures soit l’adresse

de SOCIETE12.), motif pris que les bureaux effectifs s’y trouveraient.

Il y aurait également lieu de constater que l’ensemble des feuilles de pointages

validées par la société SOCIETE2.) auraient été tamponnées avec un tampon

mentionnant l’adresse de SOCIETE12.), de sorte que l’ensemble des factures, les

rappels et la mise en demeure auraient été adressés à la bonne adresse.

En tout état de cause, la société SOCIETE1.) fait valoir que la réception des

factures litigieuses serait démontrée par un ensemble d’échanges de courriels

entre parties et plus particulièrement par un courrier du DATE5.), dans le cadre

duquel la société SOCIETE2.) aurait proposé un plan d’apurement des factures

actuellement en souffrance.

Elle conclut en ce sens que l’article 109 du Code de commerce serait applicable

en l’espèce, de sorte qu’il y aurait lieu de dire la saisie-arrêt régulière et valable

et de condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 347.785,43

euros.

Au vu de l’acceptation des factures, la créance à l’égard de la société SOCIETE2.)

serait partant certaine.

La créance serait également liquide en ce que le montant redû serait clairement

déterminé et exigible, motif pris que les délais de paiement accordés auraient été

dépassés au moment de l’introduction de la procédure.

Elle conteste la facturation de prestations prétendument non effectuées par les

intérimaires, ainsi que l’absence de qualification des intérimaires mis à

disposition de la société SOCIETE2.).

En se référant au procès-verbal de constat établi à la demande de la société

SOCIETE9.), elle estime que cette pièce ne saurait lui être opposable à défaut

d’être partie au procès-verbal, mais qu’en tout état de cause, ce procès-verbal

constaterait uniquement et simplement l’état d’avancement du chantier litigieux.

La société SOCIETE2.) réitère sa demande en nullité, sinon d'irrecevabilité de

l’assignation, motif pris qu’il aurait incombé à Maître Filipe VALENTE de

vérifier s’il avait effectivement mandat avant d’enrôler la présente affaire.

Elle soutient qu’en agissant de la sorte, Maître Filipe VALENTE aurait

contrevenu au Règlement intérieur de l’ordre des avocats.

La société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’une relation d’affaires

continue qui aurait créé une relation de confiance, mais fait valoir que cette

relation de confiance aurait été brisée par la société SOCIETE1.) et non par la

société SOCIETE2.).

Elle ne conteste pas avoir eu recours aux services de la société SOCIETE1.), mais

s’oppose à l’amalgame fait par la société SOCIETE1.) entre les différentes

affaires au seul motif que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE13.) feraient

partie d’un même groupe.

Elle expose en ce sens que les différentes sociétés auraient été gérées par deux

gérants différents, PERSONNE5.) ayant été gérant de la société SOCIETE13.)

jusqu’DATE6.) et PERSONNE3.) ayant été le gérant de la société SOCIETE2.).

Au fond, la société SOCIETE2.) conteste avoir envoyé, respectivement, avoir

procédé à un contrôle des fiches de pointage.

Elle fait valoir que même à supposer qu’elle ait envoyé à un moment donné des

fiches de pointage, il ne serait nullement prouvé que ces fiches de pointage

concernent les factures actuellement réclamées, de sorte que les affirmations

selon lesquelles la société SOCIETE2.) ait accepté les heures facturées seraient

totalement fausses.

Elle conteste en tout état de cause avoir réceptionné l’ensemble des factures et

rappels, à défaut d’envoi de l’ensemble des documents à la bonne adresse.

Elle expose en ce sens que l’ensemble des factures auraient été adressées à

l’ancien siège social et conteste sur base d’une offre de preuve qu’PERSONNE4.)

ait donné l’ordre d’envoyer les factures à l’adresse de SOCIETE12.) et qu’elle

aurait été en charge des dossiers SOCIETE2.), motif pris qu’PERSONNE4.)

aurait quitté la société SOCIETE1.) DATE7.) et les factures dateraient DATE8.).

Elle conclut en ce sens que la société SOCIETE1.) ne saurait, au vu des

considérations qui précèdent, invoquer le principe de la facture acceptée.

Au dernier état de ses écrits, la société SOCIETE2.) soutient que le courrier

adressé à la société SOCIETE1.) en date du DATE9.) ne saurait valoir

reconnaissance de dette dans le chef de la société SOCIETE2.), ni reconnaissance

de l’existence des factures, mais constituerait tout au plus un commencement de

preuve par écrit.

A titre subsidiaire et pour autant que le courrier du DATE9.) vaudrait

reconnaissance de dette, ce courrier ne saurait s’appliquer qu’au paiement des

factures pour la période DATE10.), à l’exclusion de toutes factures antérieures

qui seraient purement et simplement contestées.

Elle conclut que l’ensemble des courriels versés par la société SOCIETE1.) ne

saurait prouver une quelconque acceptation de factures.

La société SOCIETE1.) précise au dernier état de ses écrits que l’acte

d’introductif d’instance serait recevable, motif pris qu’il n’existerait pas de nullité

sans texte, de même qu’il n’y aurait pas de nullité sans grief.

Elle estime qu’en tout état de cause, les dispositions citées par la société

SOCIETE2.) du Règlement intérieur de l’ordre des avocats ne seraient pas

pertinentes en l’espèce et que Maître Filipe VALENTE, en ce qu’il serait

intervenu en premier, n’aurait pas eu d’obligation à informer tout éventuel

prédécesseur.

4. Appréciation :

4.1.

La qualification du litige

Il appartient au Tribunal de donner aux faits dont il est saisi la qualification

juridique adéquate.

Les parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont constituées sous la forme d’une des

sociétés commerciales prévues par l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, et sont dès lors

soumises aux lois et usages du commerce.

Le litige est partant à qualifier de litige de nature commerciale, pour lequel le

Tribunal a compétence en vertu de l'article 20 du Nouveau Code de procédure

civile.

Conformément à l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile tel

qu'introduit par la loi du 11 juin 1996, le demandeur peut, même en matière

commerciale, introduire sa demande selon la procédure applicable en matière

civile.

Ainsi, le Tribunal de ce siège est amené à statuer en matière commerciale, aux

termes de l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, selon la

procédure civile.

4.2.

Quant à la recevabilité des actes introductifs d’instance

La société SOCIETE2.) conteste que la société SOCIETE1.) ait donné mandat à

Maître Filipe VALENTE de sorte que les actes introductifs d’instance concernant

la demande en validité de la saisie-arrêt, seraient nuls sinon irrecevable, motif

pris que Maître Filipe VALENTE n’aurait pas eu mandat et que « nul ne plaide

par procureur ».

Le principe « nul ne plaide par procureur » est une condition de forme de la

représentation dans l’exercice de l’action. Lorsqu’une personne exerce une action

ès qualité de représentant d’une autre personne, le mandataire doit indiquer à

l’adversaire le nom du représenté. Si elle agit sans préciser que c’était pour autrui,

son action devrait être déclarée irrecevable faute de qualité, le droit ne lui

appartenant pas. Une telle solution devrait également s’appliquer lorsqu’une

personne, tout en admettant agir pour autrui, refuse d’indiquer pour qui elle agit.

Il s’agit donc de pouvoir vérifier que le représentant a pouvoir et que le représenté

a qualité.

En l’espèce, Maître Filipe VALENTE a introduit l’action en justice en sa qualité

de mandataire.

Maître FILIPE VALENTE ne prétend pas être titulaire d’un droit lui conférant le

pouvoir de saisir la justice, mais agit en sa qualité de mandataire de la société

SOCIETE1.).

La doctrine distingue le mandat donné à une personne pour agir en justice et le

mandat donné par une personne pour assurer sa représentation en justice.

Le premier est un mandat ad agendum, c’est-à-dire pour agir, le second est donné

pour le procès, c’est un mandat ad litem.

L’exception de procédure tirée du défaut de pouvoir du représentant de la

personne morale est instituée dans l’intérêt du représenté et dès lors qu’il n’y a

pas de doute sur la volonté de la personne morale d’agir en justice, la partie

adverse ne doit pas pouvoir tirer profit de l’irrégularité soulevée.

En l’espèce, il résulte des pièces au dossier qu’en date du DATE11.), Maître

PERSONNE1.) a adressé une mise en demeure à la société SOCIETE2.).

Suivant l’exploit du 25 mars 2021, la saisie-arrêt initiée par Maître Filipe

VALENTE sur base d’une ordonnance présidentielle DATE1.) a été dénoncée à

la société SOCIETE2.).

Le tribunal relève que la société SOCIETE2.) a adressé un courrier à Maître

PERSONNE1.) et Maître Filipe VALENTE en vue, d’une part, de contester la

créance réclamée au titre de la mise en demeure, ainsi qu’au titre de la saisie-

arrêt. Mais d’autre part, le mandataire de la société SOCIETE2.) a informé les

deux mandataires précités que la société SOCIETE1.) semblait être représentée

par deux mandataires.

Le tribunal ignore les suites qui ont été données aux courriers du mandataire de

la société SOCIETE2.).

Or, il est admis que la simple affirmation de l’avocat vaut présomption de

l’existence de son pouvoir de représentation d’une partie, tant qu’il y va de son

mandat général de représentant procédural de cette partie.

Cette présomption ne peut être renversée que par le biais de la procédure en

désaveu, procédure qui n’a pas eu lieu en l’espèce.

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à

contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S.

Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat

D.Action 2018-2019 no 622.86).

En conséquence, la règle « nul ne plaide par procureur » ne trouve partant pas

application en l’espèce, le moyen tiré de l’absence de mandat dans le chef de

Maître Filipe VALENTE est à rejeter, et il y a lieu de déclarer la saisie-arrêt, par

ailleurs introduite en la forme et les délais légaux, recevable.

4.3.

Quant à la demande en production de pièces :

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure

civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des écrits de la société SOCIETE2.) qu’elle

demande à voir ordonner à la société SOCIETE1.) la production de la liste des

personnes et la preuve de leur présence sur les chantiers, ainsi que la preuve de

leurs jours de présence.

Elle demande également à voir ordonner à la société SOCIETE1.) de fournir les

noms, prénoms et adresses des personnes en question et d’apporter la preuve de

leur possession d’un brevet de maîtrise luxembourgeois respectivement de leur

homologation du Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de jours de leur

intervention.

Par application de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut

être amené à enjoindre à une partie de communiquer des pièces indispensables à

la manifestation de la vérité. « L'opportunité de la communication de certaines

pièces ou du rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux »

(Dalloz Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, art. 188. n° 80 et s.).

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne

la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit

présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon

indispensable (JCl. Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623,

n°32).

Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité,

et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de

pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame

l'apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante

précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs

réels et sérieux pour qu'elles soient mises au procès (Cour 19 octobre 1977, Pas.

24, p.46).

Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces,

une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un

tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en

production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de

pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du

moins identifiables (R.T.D.C., 1979, 665, obs. Perrot).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit

indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas

d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003,

rôle n°26588).

Tel qu’indiqué précédemment, la société SOCIETE2.) demande à voir ordonner

la communication d’un ensemble de pièces.

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne prend pas à proprement parler

position sur cette demande, mais indique de manière générale que les parties

étaient en relations d’affaires et qu’une relation de confiance se serait créée entre

les deux sociétés au fil des années et verse en ce sens des extraits du RCS ainsi

qu’un avenant au contrat de travail entre PERSONNE4.) et la société

SOCIETE1.), pour conclure que cette relation d’affaires aurait été « encore

d’avantage étroite au motif que l’épouse du sieur SOCIETE8.), Madame

PERSONNE4.), exerçait un poste important au sein de la société SOCIETE1.). »2

La société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’une relation d’affaires, mais

estime que même en présence d’une relation de confiance, une société ne pourrait

établir « ses factures sur base des seules données mises à disposition par la

société qui serait facturée »3 et réitère en ce sens à plusieurs reprises que la

société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter les contrats de mise à

dispositions des intérimaires par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.).

Le tribunal constate qu’aucune des parties ne verse de contrat encadrant les

relations entre parties.

Il ne ressort également d’aucune pièce au dossier, que la société SOCIETE1.) et

la société SOCIETE2.) avaient pour habitude de signer un contrat de mise à

disposition.

Force est partant de constater, tel que le soutient à bon droit la société

SOCIETE1.), que certaines habitudes semblent s’être installées entre parties au

fil des années, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties

aient convenu dès le début de leur relation d’affaires que l’émission d’une facture

soit conditionnée à l’existence d’un contrat de mise à disposition.

Dans le même ordre d’idées, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la

conclusion de tout éventuel contrat de mise à disposition était conditionnée à la

détention « d’un brevet de maîtrise » dans le chef des intérimaires.

Le tribunal estime que la société SOCIETE2.) entend soutenir que les intérimaires

auraient dû être détenteur d’un diplôme et non d’un « brevet de maîtrise », en tout

état de cause, comme indiqué précédemment, il ne ressort d’aucun élément du

dossier que la société SOCIETE2.) avait conditionné la mise à disposition

d’intérimaires à la détention d’un diplôme.

2 Page 3 des conclusions du 21 janvier 2022 de Maître VALENTE.

3 Page 5 des conclusions du 23 mai 2022 de Maître LEMMER

Dans ces circonstances, et alors qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir

que les documents réclamés existent et se trouvent en la possession de la société

SOCIETE1.), il n’y a pas lieu d’ordonner leur communication.

Au vu des considérations qui précèdent, notamment également, au vu des

habitudes qui se sont instaurées entre les parties, le tribunal ne saurait faire droit

à la demande la société SOCIETE2.) à voir ordonner la communication des

pièces, pièces qui, en tout état de cause, ne sont pas pertinentes pour la solution

du présent litige.

4.4.

Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.)

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes

entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Il n’est pas contesté en l’espèce que les factures dont fait état la société

SOCIETE1.) portent sur des prestations de service et non un contrat de vente.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,

de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat

de vente. Pour les autres contrats commerciaux – tel qu’en l’espèce –, la facture

acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le

juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier

2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en

établissant soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique

autrement que par une acceptation.

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales

impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant

lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de

l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.

C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par

le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. CLOQUET, La facture, n°

444 et 445).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par

tous moyens, même par présomptions.

L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé

au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour

contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL, 5 février 1964, Pas. 19, p. 285 ;

CA, 22 mars 1995, n° 16446).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son

cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant

négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la

facture (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844). Un délai d’un mois est considéré

comme suffisant, dans la mesure où ce délai devrait normalement suffire à un

commerçant diligent pour vérifier le contenu de la facture lui envoyée (cf. TAL,

7 juillet 2015, n° 167775).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE2.), qui conteste avoir reçu la

facture – qu’il incombe soit de prouver qu’il a protesté en temps utile, les

protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales, soit de

prouver que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la

facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la

conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, op. cit.,

n° 446 et s.).

Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations

doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients

formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de

manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux

besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. CA,

4 novembre 2015, n° 41313 ; TAL, 12 février 2020, n° 184744).

Au vu des éléments du dossier, le tribunal relève que la société SOCIETE1.) a

émis 89 factures, à savoir :

-

« TABLEAU »

Pour s’opposer à la demande de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.)

conteste avoir reçu les factures litigieuses, motif pris qu’elles auraient été

envoyées à l’ancienne adresse du siège social.

Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par

le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture

acceptée, en l’espèce la société SOCIETE1.), celui-ci peut apporter cette preuve

par tous moyens de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que pour

rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer

que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012,

n°35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n°45252 du rôle).

En l’espèce, le tribunal constate que l’ensemble des factures, ainsi que les rappels

et la mise en demeure du DATE12.), ont été envoyés à L-ADRESSE3.).

Le tribunal ignore par quel moyen les factures litigieuses, ainsi que les rappels

ont été envoyés à la société SOCIETE2.).

Suivant les allégations de la société SOCIETE1.), l’ensemble des factures

auraient été envoyés par courrier.

L’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-

après : « la LSC ») prévoit en son paragraphe 3 que : « le domicile de toute société

commerciale est situé au siège de l’administration centrale de la société.

L’administration centrale d’une société est présumée, jusqu’à preuve du

contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société ».

La LSC ne donne pas de définition de la notion d’ « administration centrale ».

La jurisprudence luxembourgeoise considère que l’administration centrale

(autrefois appelée principal établissement) est le centre de la vie juridique de la

société. « Selon la formule traditionnelle "le principal établissement est le siège

de l'administration de la société, l'endroit où se tiennent les assemblées générales

et les conseils d'administration, où sont mises à jour les écritures, bref l'endroit

où se trouve l’activité de conduite des affaires sociales". Le principal

établissement est l'endroit où se trouvent le cœur et le cerveau de la société. Il est

à distinguer du siège d'exploitation de la société qui correspond à l'endroit où la

société poursuit son activité industrielle et commerciale » (cf. Cour d’appel, 21

décembre 2011, N° 37940 du rôle).

« Par principal établissement il faut entendre le siège de son administration, le

lieu où elle a établi sa comptabilité centrale, où elle a ses archives, où se

réunissent ses assemblées générales, où se concentre en un mot l’activité

directrice des affaires sociales » (cf. C. Resteau, Traité des sociétés anonymes,

I.I, p.27, cité dans Manuel de droit des sociétés, Jean-Pierre Winandy, Legitech

2019, p. 175).

Il découle des développements qui précèdent que le siège de l’administration

centrale d’une société est le lieu où sont tenus les documents requis par la loi et

où se tiennent les réunions des organes sociaux, c’est-à-dire le lieu où sont prises

les décisions les plus importantes intéressant la vie de la société.

En application de l’article 100-2 de la LSC précitée, l’administration centrale

d’une société est présumée coïncider avec le siège statutaire de la société.

La présomption du prédit article 100-2 de la LSC est simple et la charge de la

preuve de la localisation du siège réel dans un autre lieu incombe au demandeur

ou à celui qui l’invoque.

Le tribunal constate que la société SOCIETE2.) reste en défaut de prouver que le

siège statutaire de la société SOCIETE2.) aurait été à une autre adresse que celle

figurant sur l’ensemble des factures de la société SOCIETE1.).

Force est de constater que la société SOCIETE1.) ne conteste pas à proprement

parler que le siège social de la société SOCIETE2.) aurait été un autre, mais

indique uniquement que l’envoi des factures à l’adresse à ADRESSE3.) aurait été

sollicité par PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.).

Ces allégations sont contestées par la société SOCIETE2.) qui formule une offre

de preuve par témoin en demandant à voir entendre PERSONNE4.), afin d’établir

les faits suivants :

« La dame PERSONNE4.), ancienne employée de la société SOCIETE1.) S.A., a

terminé sa relation de travail avec la société SOCIETE1.) S.A. DATE7.), sans

préjudice quant à la date exacte.

La dame PERSONNE2.) conteste formellement avoir donné quelconque

instruction d'adresser les factures concernant la société SOCIETE2.) S.à r.l. à

l'adresse sise à L-ADRESSE4.).

La dame PERSONNE2.) ne travaillait plus pour la société SOCIETE1.) S.A.

DATE10.), date à laquelle les factures en question sont datées.

De même, la dame PERSONNE2.) ne s'occupait pas des dossiers concernant la

société SOCIETE2.) S.à r.l. ni des dossiers de la société SOCIETE13.) S.à r.l.,

faisant partie du même groupe.

Le siège social statutaire et administratif se trouvait toujours à L-8399

ADRESSE2.), 22, rue de l'Industrie, adresse à laquelle toute facture ou autre

communication devait être adressée. Cette adresse était bien connue par la

société SOCIETE1.) S.A., qui a tout de même envoyé les prétendues factures à

l'adresse de SOCIETE12.), qui ne constituait ni le siège social, ni administratif

de la société SOCIETE2.) S.à r.l., ni d'ailleurs l'adresse personnelle de l'ancien

gérant de la société SOCIETE2.) S.à r.I., Monsieur PERSONNE3.).

Il est partant clair que les factures n'ont pas valablement été notifiées à la société

SOCIETE14.) S.à r.l. »

Les faits qui font l’objet de l’offre de preuve doivent être libellés de manière

pertinente et précise. Les faits libellés doivent être pertinents en ce que ces faits,

à les supposer établis, doivent permettre de faire avancer l’instruction du litige et

contribuer à y apporter une solution. Ils doivent d’autre part être précis en ce sens

qu’il doit s’agir d’une description détaillée, comportant indication des

circonstances de temps, de lieu et de fait de ce que la partie entend rapporter en

preuve. Il ne suffit pas d’offrir en preuve le résultat final auquel on tend, mais il

faut proposer des faits qui permettent de démontrer celui-ci. L’offre de preuve

doit par ailleurs porter sur des faits, et non sur l’intention des parties. Il y a un

lien évident entre pertinence et précision, en ce que les faits précis libellés dans

l’offre de preuve doivent être ceux qui sont pertinents pour la solution du litige.

Le tribunal relève qu’il est constant en cause, pour ne pas être contesté,

qu’PERSONNE4.) est l’épouse de PERSONNE3.), gérant de la société

SOCIETE2.) et a, en sa qualité d’épouse de PERSONNE3.), un intérêt au litige.

La société SOCIETE1.) demande uniquement à voir dire que l’offre de preuve

n’est ni pertinente ni concluante sans autrement étayer son moyen.

L’offre de preuve tend à établir que d’une part PERSONNE4.) n’a jamais donné

son accord à ce que la société SOCIETE1.) adresse les factures à l’adresse de

SOCIETE12.) et d’autre part que la société SOCIETE1.) était informée que le

siège du « GROUPE SOCIETE8.) » était à « LIEU1.) ».

Le tribunal relève que les faits qu’il est proposé de prouver ne mentionnent ni les

circonstances de temps et de lieux, ni le moyen de communication de l’ensemble

de ses affirmations, de sorte que les faits libellés ne sont pas suffisamment précis

et partant non concluants.

Le tribunal constate que les déclarations d’PERSONNE4.) sont en parfaite

contradiction avec les pièces au dossier.

Ainsi, il résulte des pièces au dossier qu’uniquement la mise en demeure du

DATE12.) a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il ressort de cet accusé de réception, indiquant à titre de « Destinataire de

l’envoi » la société « SOCIETE14.)- ADRESSE3.) », qu’il a été contresigné en

date du DATE13.) et partant accepté par la partie qui a apposé sa signature sur le

prédit accusé de réception.

De ce fait, en principe, la société SOCIETE2.) ne saurait valablement soutenir

qu’elle n’aurait jamais reçu la mise en demeure litigieuse, au seul motif que

l’adresse du siège social ne correspondrait pas.

Il résulte également des pièces du dossier que les feuilles de pointage relatives au

mois de décembre et versées par la société SOCIETE1.) sont toutes tamponnées

par un tampon qui fait état de l’adresse pour le « GROUPE SOCIETE8.) » d’une

adresse sis à ADRESSE3.).

Le tribunal souhaite préciser que la société SOCIETE2.) ne prend pas position

quant au relevé d’heures versé par la société SOCIETE1.).

Le tribunal constate, à titre d’exemple non limitatif, que le relevé d’heures d’un

dénommé

PERSONNE6.), couvrant la période du

DATE14.), précise

expressément que l’entreprise mandataire est la société « M. SOCIETE15.), le

prédit tableau de pointage indiquant expressément le nom et le numéro de

chantier ainsi que les heures pendant lesquelles PERSONNE6.) a été à la

disposition de la société SOCIETE2.).

Ce relevé d’heures a été signé par l’intérimaire ainsi que par un représentant du

« GROUPE SOCIETE8.) » qui a en sus apposé le tampon du « GROUPE

SOCIETE8.) » sur le relevé d’heures.

En bas de page de ce relevé d’heures, le tribunal constate la mention « approuvé

par PERSONNE3.) ».

Au vu des considérations qui précèdent, la société SOCIETE2.) ne saurait

valablement soutenir l’absence de réception de l’ensemble des factures, des

rappels ainsi que de la mise en demeure, au seul motif que l’adresse ne

correspondrait pas, alors qu’elle-même utilise encore au courant DATE15.) un

tampon du « Groupe SOCIETE8.) » qui mentionne l’adresse sise à ADRESSE3.).

Le tribunal relève également qu’il résulte d’un échange de courriel du DATE16.)

qu’une dénommée PERSONNE7.) de la société SOCIETE1.) adresse un courriel

à PERSONNE3.), gérant du « GROUPE SOCIETE8.) » dans les termes

suivants :

« Bonjour PERSONNE3.),

Suite à notre conversation téléphonique, j'ai demandé à PERSONNE8.) qu'elle

vous envoie les factures par mail dès qu'elles sont terminées sans les pointages

le plus tôt possible. Les pointages étant envoyés avec les factures originales par

courrier.

En ce qui concerne SOCIETE13.), les factures ont déjà été envoyé par mail

vendredi (voir mail-ci-dessous).

Pour SOCIETE2.), elles sont envoyées plus tard car ils nous manquent toujours

en règle général des pointages ou le tampon est manquant donc non validé.

SOCIETE2.) ayant demandé pour la validation des factures que les pointages

soient signées et tamponnées cela prend plus de temps car PERSONNE8.) doit

chaque mois les renvoyés pour que le tampon soit mis.

Pour les factures concernant Octobre vous devriez les recevoir cette après-midi

par mail.4

Je reste à ta disposition et te souhaite une belle journée,

PERSONNE7.)»5

Le tribunal relève que ce courriel n’est pas daté, mais qu’à la lecture de ce mail,

on constate que, d’une part la société SOCIETE2.) a demandé avant validation

des factures que les feuilles de pointage soient signées et tamponnées par ses soins

et d’autre part que les factures du mois d’octobre soient envoyées par mail.

Il résulte également d’un autre échange de mails que là encore, PERSONNE7.) a

adressé un courriel en date du DATE17.)6 à PERSONNE3.), dans les termes

suivants :

« Bonjour PERSONNE3.),

J’espère que tout va bien pour vous.

En pièce jointe, les échéanciers de SOCIETE14.) et SOCIETE13.).

Pourrais tu stp faire le nécessaire pour les factures à échéance.

Te remerciant par avant »7.

4 Souligné par le tribunal

5 Pièce 14 de Maître VALENTE

6 Pièce 15 de Maître VALENTE

7 Pièce n°15 de Maître VALENTE

PERSONNE3.) répond à ce courriel dans les termes suivants :

« (…) un paiement est prévu cette semaine.

Courant janvier tout rentrera dans l’ordre. (…) »8

Force est de constater que cet échange du DATE17.), ne permet pas, à défaut de

production de la pièce jointe, d’établir quelles factures étaient en souffrance.

Or, par courrier du DATE9.), la société SOCIETE2.) propose un « plan de

paiement/ échéancier ». La société SOCIETE2.) précise dans le cadre de son

courrier les factures auxquelles s’applique le plan de paiement.

La société énonce ainsi un ensemble de factures qui seraient « enregistrées dans

notre comptabilité à ce jour 9»

Le tribunal constate que le listing du « GROUPE SOCIETE8.) » ne mentionne

pas le numéro de facture, mais « le numéro du document ».

Or, le tribunal constate, après analyse de l’ensemble des factures ensemble avec

le listing du plan d’apurement que « la date de document », « date d’échéance »

« Montant C », « Base HTVA » et le « Montant TVA » listés par la société

SOCIETE2.)

dans son plan d’apurement correspondent parfaitement à

l’ensemble des factures versées en cause par la société SOCIETE1.) et

actuellement en souffrance.

Ainsi, et pour permettre d’établir un lien entre le plan de paiement proposé par le

« GROUPE SOCIETE8.) » dans le cadre de son courrier du DATE9.) et les

factures actuellement en souffrance, le tribunal a ajouté au tableau initialement

dressé par le « GROUPE SOCIETE8.) » dans le cadre de son plan de paiement,

une colonne mentionnant le numéro de la facture concernée.

Le tribunal souhaite préciser qu’étant donné que le plan d’apurement mentionne

d’autres montants relatifs à d’autres factures qui seraient prétendument en

souffrance, mais qui ne font pas partie du présent litige, le tableau ci-dessous ne

tiendra pas compte de ces montants.

8 Pièce n°15 de Maître VALENTE

9 Pièce n°16 de Maître VALENTE

« TABLEAU1. »

Il résulte partant à suffisance du courrier litigieux que la société SOCIETE2.)

d’une part admet de manière indirecte la réception de l’ensemble des factures,

alors qu’elle mentionne expressément les factures en souffrance et faisant l’objet

du présent litige dans le cadre de son plan d’apurement, et d’autre part, elle n’émet

aucune contestation relative à l’ensemble des factures, de sorte que l’ensemble de

ses moyens relatifs à la non-réception des factures litigieuses sont à écarter.

La société SOCIETE2.) soutient encore avoir contesté l’ensemble des factures à

deux reprises, à savoir :

-

par courrier daté au DATE18.) adressé à Maître PERSONNE1.)

-

et par courrier daté au DATE18.) adressé à Maître Filipe VALENTE.

Le tribunal constate que dans le cadre de ces deux courriers, le mandataire de la

société SOCIETE2.) précise que sa mandante aurait déjà auparavant contesté

l’ensemble des factures et mentionne en ce sens un courrier du DATE19.), dans

le cadre duquel la société SOCIETE2.) aurait demandé des justificatifs.

Le courrier du DATE19.) indique les éléments suivants :

« (…) Par la présente, nous vous informons que dans un souci de Qualité et afin

de respecter nos procédures, les justificatifs suivants seront obligatoires lors de

vos envois de factures pour les sociétés SOCIETE13.) et SOCIETE2.) :



Les preuves de commandes des intérimaires facturés ;



Les contrats de mises à disposition signés ;



Les feuilles d'heures de chaque intérimaire ;



Les fiches de paies des intérimaires accompagnées des preuves de virement

et avis de débit.

Aussi, pour un premier contrôle, merci de nous faire parvenir dans les meilleurs

délais les justificatifs des périodes de DATE0.).

Cette procédure sera appliquée à toutes les factures à destination de nos sociétés

et à défaut de réception de l'ensemble des documents, nous sommes au regret de

vous informer que nous contesterons les factures.(…) »10

Force est de constater que contrairement aux allégations de la société

SOCIETE2.), ce courrier ne constitue pas une contestation en bonne et due forme

des factures litigieuses, mais au contraire constitue uniquement une ligne

directrice que le « GROUPE SOCIETE8.) » souhaite dorénavant instaurer.

Certes, la société SOCIETE2.) a par l’intermédiaire de son mandataire et suite à

la réception de la mise en demeure de Maître PERSONNE1.) du DATE11.) et de

la dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 25 mars 2021,

contesté de manière générale le montant réclamé, mais ces contestations, outre le

fait que celles-ci sont tardives et interviennent après la proposition d’un plan

d’apurement, ne sont nullement justifiées, alors que la société SOCIETE2.)

conteste de manière générale l’ensemble des factures ainsi que les prestations

facturées, mais reste en défaut d’étayer ses contestations.

Subséquemment, et contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.), il

ne résulte nullement de l’attestation d’un dénommé PERSONNE9.), que la

société SOCIETE1.) aurait de manière systématique procédé à la facturation

d’intérimaires qui n’auraient jamais été sur un chantier de la société SOCIETE2.).

D’autre part, l’absence de qualification des intérimaires reste en défaut d’être

établie, le procès-verbal versé par la société SOCIETE2.) relatif à des prétendus

vices et malfaçons des travaux d’électricité, ne fait que constater l’état

d’achèvement des travaux sur un chantier sous-traité par la société SOCIETE9.)

à la société SOCIETE13.) et non à la société SOCIETE2.), de sorte que la société

SOCIETE2.) ne saurait s’en prévaloir.

Le tribunal retient au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, que la société

SOCIETE1.) rapporte la preuve de la réception des factures et partant également

de l’existence de sa créance.

Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées.

10 Pièce n°3 de Maître LEMMER

Partant, la société SOCIETE2.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.)

la somme de 347.785,43 euros.

Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) demande à voir assortir la prédite

condamnation des intérêts conventionnels de 5,75% par an, sinon des intérêts

légaux, ce à partir de chaque échéance, sinon à partir de la présente demande

jusqu’à solde, motif pris que les factures seraient d’ores et déjà échues au moment

de l’introduction de la procédure.

En l’absence de contrat conclu entre parties, le tribunal ne saurait accorder

d’intérêts conventionnels.

Il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) et dire

que les intérêts légaux courent à compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à

solde.

Pour être tout à fait complet, le tribunal constate que le plan d’apurement dressé

par le « GROUPE SOCIETE8.) » mentionne également des sommes qui seraient

en souffrance, mais qui ne font pas l’objet du présent litige.

La société SOCIETE2.) demande dans le cadre de ses écrits à titre subsidiaire et

« pour autant que le courrier du DATE9.) vaudrait reconnaissance de dette ce

courrier ne saurait s’appliquer qu’au paiement des factures pour la période

DATE10.), à l’exclusion de toutes factures antérieures qui seraient purement et

simplement contestées. »

En l’occurrence, la demande de la société SOCIETE2.) équivaut à une demande

préventive destinée à tenir en échec une éventuelle demande en paiement de la

société SOCIETE1.).

À défaut de fondement légal et juridique de pareille demande préventive, elle est

à déclarer non fondée.

4.5.

Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt :

Pour autant qu’elle est basée sur la condamnation prononcée dans le cadre du

présent jugement, la demande en validation de la saisie-arrêt de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le même montant de 347.785,43 euros,

somme qui est à majorer des intérêts légaux à compter de l’échéance de chaque

facture, jusqu’à solde.

5. Les demandes accessoires

5.1.

L’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 4.000.- euros.

La société SOCIETE2.) sollicite quant à elle l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité

lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes

réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février

1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant

précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n°

3763).

Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de

procédure formulée par la société SOCIETE2.) est à déclarer non fondée.

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable

de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens

qu’elle a dû exposer.

Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins

qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.500.- euros.

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.)

la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

5.2.

Les frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) succombant à l’instance, est à condamner

aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la

société SOCIETE1.), qui affirme en avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

partant condamne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE1.) SA la somme de 347.785,43 euros,avec les intérêts légaux à

compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde,

pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare bonne et valable la saisie-

arrêt pratiquée par la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA

entre les mains de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la

société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et la société coopérative

de droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour la somme de 347.785,43 euros, avec

les intérêts légaux à compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde.

dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront

et seront jugées débitrices à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit

luxembourgeois SOCIETE2.) SARL seront par elles versées entre les mains de

la partie saisissante, la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.)

SA, en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal, intérêts et

frais,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit

luxembourgeois SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute,

condamne

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE1.) SA, la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamne

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

Maître Filipe VALENTE, avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait

l’avance.