Court validates garnishment order and awards procedural costs to plaintiff against defendant company.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00022

Audience publique du mardi vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2021-03216 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 25 mars 2021,

comparaissant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

ayant comparu par Maître Joé LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, qui a déposé son mandat au cours de l’instance.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

En vertu d’une autorisation présidentielle du DATE1.) et par exploit d’huissier

du DATE2.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA (ci-

après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer une saisie-arrêt à charge de la

société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL (ci-

après : « la société SOCIETE2.) ») entre les mains de la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE4.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour

avoir sureté, conservation et paiement de la somme de 72.476,70 euros, somme

qui serait à majorer des intérêts légaux à partir de chaque échéance sinon à partir

de l’ordonnance et ce jusqu’à solde.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier

du 25 mars 2021, ce même exploit contenant assignation en validation de la

saisie-arrêt et demande en condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement

de 72.476,70 euros, somme qui est à majorer des intérêts légaux à partir de chaque

échéance, sinon à partir de l’ordonnance et jusqu’à solde.

La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies le 29 mars 2021.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023

de l’audience des plaidoiries fixée au 14 novembre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Filipe VALENTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 14 novembre 2023.

2. Faits constants

Il est constant en cause pour ne pas être contesté que la société SOCIETE1.) est

une société qui a pour objet la recherche et la mise à disposition de personnel

intérimaire et qu’elle fait partie du groupe « SOCIETE6.) » appartenant à la

société SOCIETE7.) SA »

La société SOCIETE2.) a pour objet l’exploitation d’une entreprise d’électricité

et fait en ce sens partie d’un groupe appelé « GROUPE SOCIETE8.) »

Le litige a trait à des factures émises par la société SOCIETE1.) à l’égard de la

société SOCIETE2.), suite à la mise à disposition d’intérimaires par la société

SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.).

3. Moyens et prétentions des parties :

La société SOCIETE2.) conteste que la créance invoquée par la société

SOCIETE1.) serait certaine, liquide et exigible.

Elle expose en ce sens que la société SOCIETE1.) resterait en défaut de fournir

les contrats ou bons de commande de l’ensemble des prestations facturées par la

société SOCIETE2.) auprès de la société SOCIETE1.) pour la période du

DATE3.), de sorte qu’il n’existerait aucune preuve que les salariés intérimaires

énumérés dans les factures soient réellement intervenus pour la société

SOCIETE2.) pendant la période litigieuse.

Elle estime qu’il incomberait à la société SOCIETE1.) de prouver que la société

SOCIETE2.) ait réellement fait appel aux travailleurs intérimaires.

La société SOCIETE2.) fait valoir qu’avant l’intervention de la saisie-arrêt, elle

aurait, par courrier du DATE4.), demandé à la société SOCIETE1.) d’ajouter pour

chaque facture émise les preuves de commande des intérimaires facturés, les

contrats de mise à disposition signés, les feuilles d’heures de chaque intérimaire,

ainsi que les fiches de paie des intérimaires accompagnées des preuves de

virement et avis de débit, à défaut de quoi toutes les factures seraient contestées.

Par ce courrier, la société SOCIETE2.) aurait cherché à comprendre les factures

émises par la société SOCIETE1.), constituant ainsi une contestation des factures

émises à ce jour, motif pris que les factures ne présenteraient aucun justificatif,

ni acte démontrant la présence des travailleurs sur les lieux convenus par

l’entreprise utilisatrice.

En conséquence, elle contesterait le montant réclamé par la société SOCIETE1.)

tant dans son principe qu’en son quantum, alors que la partie SOCIETE1.)

baserait l’ensemble de ses demandes sur des factures qui ne seraient

manifestement pas justifiées, la société SOCIETE2.) étant dans l’impossibilité de

savoir si le montant prétendument dû, serait réellement dû et exact, en l’absence

de pièces justificatives.

À titre subsidiaire, elle expose qu’elle aurait été confrontée à des travailleurs

intérimaires non qualifiés, qui n’exécuteraient pas leur travail en toute efficacité

et précise verser une attestation testimoniale en ce sens.

Elle soutient qu’elle aurait été confrontée à de nombreuses incohérences et

mauvaises exécutions des travaux sur plusieurs chantiers, dont notamment un

chantier sous-traité par la société SOCIETE9.) à la société SOCIETE2.), qui

refuserait de payer les factures émises par la société SOCIETE2.), motif pris que

les travaux seraient affectés de vices et malfaçons, de sorte qu’elle souhaiterait

procéder à la mise en intervention de la société SOCIETE1.) dans l’ensemble des

affaires qu’elle aurait actuellement avec la société SOCIETE9.).

L’absence de l’existence de diplômes agréés au Luxembourg, pourtant exigée par

la loi, démontrerait que les travailleurs mis à disposition par la société

SOCIETE1.) seraient à l’origine de nombreuses malfaçons et de retards des

travaux.

Les malfaçons et inexécutions par les travailleurs intérimaires ressortiraient à

suffisance d’un procès-verbal de constat établi sur demande de la société

SOCIETE9.).

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y aurait lieu d’ordonner à

SOCIETE1.) de fournir la liste des personnes et la preuve des personnes présentes

sur les chantiers, ainsi que la preuve de leurs jours de présence, les noms et

prénoms et adresses des personnes en question, leur possession d’un brevet de

maîtrise luxembourgeois, respectivement de l’homologation de leur diplôme au

Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de jours de leur intervention.

La société SOCIETE1.) expose que les parties en cause auraient été en relation

d’affaires de longue date et qu’une relation de confiance, ainsi que certaines

habitudes se seraient installées entre parties.

En ce sens, elle fait valoir que chaque mois, la société SOCIETE1.) aurait attendu

que son co-contractant, la société SOCIETE2.), lui adresse un tableau de contrôle

des pointages.

Elle soutient que l’ensemble des factures actuellement en cause auraient été

établies exclusivement suite aux feuilles de pointage validées et transmises par la

société SOCIETE2.).

Les factures auraient été établies sur base des heures réellement prestées.

Ainsi, avant l’établissement des factures, un contrôle préalable aurait été effectué

par la société SOCIETE2.).

Elle soutient sur base de l’article 190 du Code de commerce que l’ensemble des

factures litigieuses auraient été expressément acceptées par la société

SOCIETE2.).

Au vu de l’acceptation des factures, la créance à l’égard de la société SOCIETE2.)

serait partant certaine.

La créance serait également liquide en ce que le montant redû serait clairement

déterminé et exigible motif pris que les délais de paiement accordés auraient été

dépassés au moment de l’introduction de la procédure.

Elle conteste la facturation de prestations non effectuées, ainsi que l’absence de

qualification de son personnel mis à disposition de la société SOCIETE2.).

En se référant au procès-verbal de constat établi à la demande de la société

SOCIETE9.), elle estime que cette pièce ne saurait lui être opposable à défaut

d’être partie au procès-verbal, mais qu’en tout état de cause, ce procès-verbal

constaterait uniquement et simplement l’état d’avancement du chantier litigieux.

La société SOCIETE2.) conteste avoir envoyé respectivement procédé à un

contrôle des feuilles de pointage.

Elle fait valoir que même à supposer qu’elle ait envoyé à un moment donné des

fiches de pointage, il ne serait nullement prouvé que ces fiches de pointage

concernent les factures actuellement réclamées, de sorte que les affirmations

selon lesquelles il y aurait eu acceptation des heures facturées serait totalement

fausse.

Elle réitère qu’elle n’aurait jamais été en mesure de vérifier les heures prestées et

estime que même en présence d’une relation de confiance, une société ne pourrait

« établir ses factures sur base des seules données mises à disposition par la

société qui est facturée. »1

Elle fait valoir que le principe de la facture acceptée ne saurait jouer en l’espèce,

motif pris que les factures n’auraient pas été acceptées par la société

SOCIETE2.).

Dans tous les cas, elle précise qu’on serait en l’espèce en présence d’une

présomption ordinaire et réitère ses moyens relatifs à l’absence de créance

1 Page 4 des conclusions de Maître LEMMER du 23 mai 2022

certaine, exigible et liquide, ainsi que ses moyens relatifs à l’absence de

qualification professionnelle des travailleurs intérimaires mis à disposition par la

société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) expose que l’ensemble des courriels versés aux débats

démontreraient que les pointages auraient été envoyés à la société SOCIETE1.)

par la société SOCIETE2.).

Les factures porteraient également sur la période courant de DATE5.), de sorte

que les feuilles de pointage versées correspondraient parfaitement à la période

litigieuse.

Elle conclut que la société SOCIETE2.) serait en aveu que la créance serait

certaine, liquide et exigible, motif pris qu’elle aurait elle-même demandé à

bénéficier d’un délai de paiement.

La société SOCIETE2.) réitère son moyen selon lequel en cas de prestation de

service, le principe de la facture acceptée ne saurait que dégager une présomption

simple.

Elle conteste que le courrier adressé à la société SOCIETE1.) en date DATE6.)

serait de nature à démontrer la non-contestation des factures et fait valoir qu’il ne

saurait être suffisant pour établir le caractère certain de la créance.

Elle estime que le prédit courrier ne saurait valoir une reconnaissance de dette

dans le chef de la société SOCIETE2.), ni la reconnaissance de l’existence des

factures, mais constituerait tout au plus un commencement de preuve par écrit.

Elle conclut que l’ensemble des courriels versés par la société SOCIETE1.) ne

sauraient prouver une quelconque acceptation de factures.

Elle réitère en tout état de cause sa demande en production de documents, motif

pris que la société SOCIETE1.) resterait en défaut de verser les contrats de mise

à dispositions prétendument signés entre parties.

4. Appréciation :

4.1.

La qualification du litige

Il appartient au tribunal de donner aux faits dont il est saisi la qualification

juridique adéquate.

Les parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont constituées sous la forme d’une des

sociétés commerciales prévues par l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, et sont dès lors

soumises aux lois et usages du commerce.

Le litige est partant à qualifier de litige de nature commerciale, pour lequel le

tribunal a compétence en vertu de l'article 20 du Nouveau Code de procédure

civile.

Conformément à l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile tel

qu'introduit par la loi du 11 juin 1996, le demandeur peut, même en matière

commerciale, introduire sa demande selon la procédure applicable en matière

civile.

Ainsi, le tribunal de ce siège est amené à statuer en matière commerciale, aux

termes de l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, selon la

procédure civile.

4.2.

La demande en production de pièces :

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure

civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des écrits de la société SOCIETE2.) qu’elle

demande à voir ordonner à la société SOCIETE1.) la production de la liste des

personnes et la preuve de leur présence sur les chantiers, ainsi que la preuve de

leurs jours de présence.

Elle demande également à voir ordonner à la société SOCIETE1.) de fournir les

noms, prénoms et adresses des personnes en question et d’apporter la preuve de

leur possession d’un brevet de maîtrise luxembourgeois respectivement de

l’homologation de leur diplôme au Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de

jours de leur intervention.

Par application de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut

être amené à enjoindre à une partie de communiquer des pièces indispensables à

la manifestation de la vérité. « L'opportunité de la communication de certaines

pièces ou du rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux »

(Dalloz Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, art. 188. n° 80 et s.).

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne

la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit

présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon

indispensable (JCl. Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623,

n°32).

Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité,

et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de

pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame

l'apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante

précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs

réels et sérieux pour qu'elles soient mises au procès (Cour 19 octobre 1977, Pas.

24, p.46).

Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces

une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un

tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en

production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de

pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du

moins identifiables (R.T.D.C., 1979, 665, obs. Perrot).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit

indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas

d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003,

rôle n°26588).

Comme indiqué précédemment, la société SOCIETE2.) demande à voir ordonner

la communication d’un ensemble de pièces.

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne prend pas à proprement parler

position sur cette demande, mais indique de manière générale que les parties

étaient en relations d’affaires et qu’une relation de confiance se serait créée entre

les deux sociétés au fil des années et verse en ce sens des extraits du RCS ainsi

qu’un avenant au contrat de travail entre une dénommée PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.), pour conclure que cette relation d’affaires aurait été

« encore d’avantage plus étroite au motif que l’épouse du sieur SOCIETE8.),

Madame PERSONNE1.), exerçait un poste important au sein de la société

SOCIETE1.). »2

La société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’une relation d’affaires, mais

estime que même en présence d’une relation de confiance, une société ne pourrait

établir « ses factures sur base des seules données mises à disposition par la

société qui serait facturée » et réitère en ce sens à plusieurs reprises son moyen

aux termes duquel la société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter les

contrats de mise à dispositions des intérimaires par la société SOCIETE1.) à la

société SOCIETE2.).

Le tribunal constate qu’aucune des parties ne verse de contrat encadrant les

relations entre parties.

Il ne ressort également d’aucune pièce au dossier que la société SOCIETE1.) et

la société SOCIETE2.) avaient pour habitude de signer un contrat de mise à

disposition.

Force est partant de constater, tel que le soutient correctement la société

SOCIETE1.), que certaines habitudes semblent s’être installées entre les parties

au fil des années, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties

ont convenu dès le début de leur relation d’affaires que l’émission d’une facture

soit conditionnée à l’existence d’un contrat de mise à disposition.

Dans le même ordre d’idées, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la

conclusion de tout éventuel contrat de mise à disposition était conditionnée à la

détention « d’un brevet de maîtrise » dans le chef des intérimaires.

2 Page 3 des conclusions du 21 janvier 2022 de Maître VALENTE.

Le tribunal estime que la société SOCIETE2.) entend soutenir que les intérimaires

auraient dû être détenteur d’un diplôme et non d’un « brevet de maîtrise », en tout

état de cause, comme indiqué précédemment, il ne ressort d’aucun élément du

dossier que la société SOCIETE2.) avait conditionné la mise à disposition

d’intérimaires à la détention d’un diplôme.

Dans ces circonstances et alors qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir

que les documents réclamés existent et se trouvent en la possession de la société

SOCIETE1.), il n’y a pas lieu d’ordonner leur communication.

Au vu des considérations qui précèdent, notamment également, au vu des

habitudes qui se sont instaurées entre les parties, le tribunal ne saurait faire droit

à la demande de la société SOCIETE2.) à voir ordonner la communication des

pièces, pièces qui en tout état de cause, ne sont pas pertinentes pour la solution

du présent litige.

4.3.

Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.)

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes

entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

Il n’est pas contesté en l’espèce que les factures dont fait état la société

SOCIETE1.) portent sur des prestations de service et non un contrat de vente.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable,

de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat

de vente. Pour les autres contrats commerciaux – tel qu’en l’espèce –, la facture

acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le

juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier

2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

Il appartient au destinataire de la facture de renverser cette présomption simple

en contestant la facture endéans un bref délai, à savoir dans le délai nécessaire

pour en vérifier l’exactitude, soit que son silence s’explique autrement que par

une acceptation.

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales

impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant

lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de

l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.

C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par

le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. CLOQUET, La facture, n°

444 et 445).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par

tous moyens, même par présomptions.

L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé

au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour

contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL, 5 février 1964, Pas. 19, p. 285 ;

CA, 22 mars 1995, n° 16446).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son

cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant

négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la

facture (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844). Un délai d’un mois est considéré

comme suffisant, dans la mesure où ce délai devrait normalement suffire à un

commerçant diligent pour vérifier le contenu de la facture lui envoyée (cf. TAL,

7 juillet 2015, n° 167775).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE2.), qui conteste avoir reçu la

facture – qu’il incombe soit de prouver qu’il a protesté en temps utile, les

protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales, soit de

prouver que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

L’obligation de protester existe, quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la

facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la

conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, op. cit.,

n° 446 et s.).

Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations

doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients

formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de

manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux

besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. CA,

4 novembre 2015, n° 41313 ; TAL, 12 février 2020, n° 184744).

Au vu des éléments du dossier, le tribunal relève que la société SOCIETE1.) a

émis trois factures, à savoir :

-

Facture n°NUMERO3.) datée au DATE7.), ALIAS1.),

-

Facture n°NUMERO4.) datée au DATE8.), ALIAS2.),

-

Facture n°NUMERO5.) datée au DATE9.), ALIAS3.).

Pour s’opposer à la demande de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.)

conteste avoir reçu les factures litigieuses et indique avoir contesté l’ensemble

des factures litigieuses.

Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par

le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture

acceptée, en l’espèce la société SOCIETE1.), celui-ci peut apporter cette preuve

par tous moyen de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que pour

rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer

que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012,

n°35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n°45252 du rôle).

En l’espèce, le tribunal ignore par quel moyen les factures litigieuses ont été

envoyées à la société SOCIETE2.). Il en est de même des rappels des factures.

Le tribunal constate qu’uniquement la mise en demeure du DATE10.) a été

envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, et qu’il ressort de

l’accusé de réception que la société SOCIETE2.) a réceptionné cette mise en

demeure.

La société SOCIETE1.) verse un courriel du DATE11.) duquel il ressort que la

facture du mois d’octobre aurait été envoyée par courrier.

L’objet du courriel porte la mention « FACTURE »; or, le tribunal ne saurait, sur

base de cette pièce, à défaut de mention d'une pièce jointe sur le courriel, retenir

qu’une facture a prétendument été envoyée par mail.

Le tribunal relève pourtant dans le cadre de cet échange de mails que par la suite,

une dénommée PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) a adressé un courriel à

PERSONNE3.), gérant du « GROUPE SOCIETE8.) », élément non contesté par

la société SOCIETE2.), dans les termes suivants :

« Bonjour PERSONNE3.),

Suite à notre conversation téléphonique, j'ai demandé à PERSONNE4.) qu'elle

vous envoie les factures par mail dès qu'elles sont terminées sans les pointages

le plus tôt possible. Les pointages étant envoyés avec les factures originales par

courrier.

En ce qui concerne SOCIETE2.), les factures ont déjà été envoyé par mail

vendredi (voir mail-ci-dessous).

Pour SOCIETE10.), elles sont envoyées plus tard car ils nous manquent toujours

en règle général des pointages ou le tampon est manquant donc non validé.

SOCIETE10.) ayant demandé pour la validation des factures que les pointages

soient signées et tamponnées cela prend plus de temps car PERSONNE4.) doit

chaque mois les renvoyés pour que le tampon soit mis.

Pour les factures DATE7.) vous devriez les recevoir cette après-midi par mail.

Je reste à ta disposition et te souhaite une belle journée,

PERSONNE2.)»3

Le tribunal relève que si ce courriel n’est pas daté, il semble cependant, à la

lecture de ce mail, que les parties se sont mises d’accord quant à l’envoi des

factures par mail.

En tout état de cause, le tribunal relève que dans le cadre d’un autre échange de

mails , PERSONNE2.) a, là encore, adressé un courriel en date du DATE12.)4 à

PERSONNE3.), comme suit :

3 Pièce 14 de Maître VALENTE

4 Pièce 15 de Maître VALENTE

« Bonjour PERSONNE3.),

J’espère que tout va bien pour vous.

En pièce jointe, les échéanciers de SOCIETE10.) et SOCIETE2.).

Pourrais tu stp faire le nécessaire pour les factures à échéance.

Te remerciant par avant »5.

PERSONNE3.) répond à ce courriel dans les termes suivants :

« (…) un paiement est prévu cette semaine.

Courant janvier tout rentrera dans l’ordre.

(…) »6

Par courrier recommandé avec accusé de réception du DATE6.), la société

SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE1.), un « plan de paiement/

échéancier »

À la dernière page de ce courrier, la société SOCIETE2.) précise que « Le plan

de paiement fait référence aux factures suivantes enregistrées dans notre

comptabilité à ce jour :

« TABLEAU »

Le paiement de chacune des mensualités serait effectué aux dates du plan de

paiement.

Toutes les factures non comprises dans ce plan de paiement seront payées à

l’échéance normale.

Une garantie bancaire vous parviendra à la première échéance du plan de

paiement par SOCIETE3.). »

Il résulte partant à suffisance du courrier litigieux que la société SOCIETE2.),

d’une part, admet de manière indirecte la réception de l’ensemble des factures,

alors qu’elle mentionne expressément les factures en souffrance et faisant l’objet

du présent litige dans le cadre de son plan d’apurement, et d’autre part, elle n’émet

5 Pièce n°15 de Maître VALENTE

6 Pièce 15 de Maître VALENTE

aucune contestation relative à l’ensemble des factures, mais au contraire propose

dans le cadre de son plan d’apurement, une pénalité de retard de 3%, de sorte que

le tribunal en conclut que les moyens soulevés par la société SOCIETE2.) relatifs

à la non-réception des factures, sont à écarter.

La société SOCIETE2.) soutient encore avoir contesté l’ensemble des factures et

se base pour ce faire sur un échange de courriels, ainsi que sur un courrier du

DATE4.), adressé par le « GROUPE SOCIETE8.) » à la société SOCIETE1.).

Il résulte de cet échange de courriels qui a débuté le DATE14.), que

PERSONNE2.) a transmis en date du même jour à PERSONNE3.) un courriel

comprenant deux tableaux qui énoncent le nom des intérimaires ainsi que le

nombre d’heures prestées par mois par les intérimaires mis à disposition par la

société SOCIETE1.) à la société SOCIETE6.).

Ce courriel a, par la suite, en date du DATE15.), été retransmis au mandataire de

PERSONNE3.), dans les termes suivants :

« Bonjour,

Voici le mail dont nous discutons ce matin.

Voici les contestations:

-

La réelle présence des personnes ainsi que le fait que nous ne trouvons

aucune demande d'intérimaires ni aucun bon de commande.

-

Les frais administratifs sur les factures de SOCIETE1.)

-

Les coefficients sur les heures supplémentaires

-

Les autorisations pour faire les heures supplémentaires

-

Le coefficients est de 1,46 sur le taux horaire en fonction de la convention

-

La preuve du diplôme des intérimaires pour justifier leur taux horaire

-

La facturation des jours fériés.

-

Demander les justificatifs de présence tamponnée signée.

-

Cordialement,PERSONNE3.) »7

Force est de constater que ce courriel ne constitue pas une contestation des

factures en bonne et due forme, mais constitue uniquement un courriel de

7 Pièce n°1 de Maître LEMMER

PERSONNE3.) à son mandataire dans le cadre duquel il relate ses prétendues

doléances.

Le courrier du DATE4.) indique les éléments suivants :

« (…) Par la présente, nous vous informons que dans un souci de Qualité et afin

de respecter nos procédures, les justificatifs suivants seront obligatoires lors de

vos envois de factures pour les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE10.) :



Les preuves de commandes des intérimaires facturés ;



Les contrats de mises à disposition signés ;



. Les feuilles d'heures de chaque intérimaire ;



Les fiches de paies des intérimaires accompagnées des preuves de virement

et avis de débit.

Aussi, pour un premier contrôle, merci de nous faire parvenir dans les meilleurs

délais les justificatifs des périodes de DATE16.).

Cette procédure sera appliquée à toutes les factures à destination de nos sociétés

et à défaut de réception de l'ensemble des documents, nous sommes au regret de

vous informer que nous contesterons les factures.

(…) »8

Là encore, force est de constater que ce courrier ne constitue pas une contestation

en bonne et due forme des factures litigieuses, mais, au contraire, constitue

uniquement une ligne directrice que le « GROUPE SOCIETE8.) » souhaiterait

dorénavant instaurer.

La demande des justificatifs pour les périodes de DATE16.) ne constitue pas une

contestation des factures litigieuses, alors que d’une part, le tribunal ignore quelle

suite a été donnée à cette demande à défaut de pièce en ce sens et que d’autre part,

il résulte du courrier précité du DATE6.) adressé par la société SOCIETE2.) à la

société SOCIETE1.), sollicitant la mise en place d’un paiement échelonné, que la

société SOCIETE2.) n’a pas émis de contestations relatives aux factures

litigieuses, mais au contraire propose l’apurement de sa dette par des paiements

échelonnés, majorés d’intérêts de retard.

8 Pièce n°3 de Maître LEMMER

Il résulte partant de l’ensemble des éléments qui précèdent que la société

SOCIETE2.)

n’a pas

valablement contesté les factures litigieuses, les

contestations intervenant actuellement dans le cadre de la présente instance, outre

la tardiveté de celles-ci, restent en défaut d’être établies, alors qu’il ne résulte

d’une part, d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) aurait facturé

des prestations pour des intérimaires qui n’auraient prétendument jamais travaillé

sur les divers chantiers, l’attestation versée par la société SOCIETE2.) d’un

dénommé PERSONNE5.) relate uniquement la période pendant laquelle il a été

disponible pour la société SOCIETE1.).

D’autre part, l’absence de qualification des intérimaires reste en défaut d’être

établie, le procès-verbal versé par la société SOCIETE2.) relatif à des prétendus

vices et malfaçons des travaux d’électricité, ne fait que constater l’état

d’achèvement des travaux sur un chantier sous-traité par la société SOCIETE9.)

à la société SOCIETE2.).

Le tribunal constate en outre qu’il résulte du prédit procès-verbal que la société

SOCIETE2.) était présente lors de ce prédit constat, mais n’a, à aucun moment,

pris position sur l’ensemble des points inachevés, mais s’est au contraire abstenue

de tout commentaire tel que le constate l’huissier à plusieurs reprises dans son

constat dans les termes suivants : « ces points n’appellent aucun commentaire de

la part d’SOCIETE2.) ».

Pour être tout à fait complet, le tribunal constate également que contrairement

aux allégations de la société SOCIETE2.), il s’agissait de la société SOCIETE2.)

qui envoyait les fiches de pointage à la société SOCIETE1.) afin que celle-ci

établisse les factures sur base de ces fiches de pointage.

Il résulte d’un échange de courriels entre les parties du DATE17.) que la société

SOCIETE1.) adresse un courriel à une dénommée PERSONNE6.) de la société

SOCIETE2.) dans les termes suivants :

« (…) Pourriez-vous me faire parvenir les heures du mois afin de valider les

demandes d’acomptes (…) »,

courriel auquel PERSONNE6.) de la société SOCIETE2.) répond comme suit :

« Merci de trouver ci-joint les pointages. Je n’ai pas la journée DATE18.) pour

PERSONNE7.), j’ai demandé au chef de chantier, mais il est en arrêt

maladie.(…) »9

Les fiches de pointage annexées à ce courriel correspondent à la période du

DATE8.).

Il ressort également d’un courriel du DATE19.)10 qu’PERSONNE6.) de la société

SOCIETE2.) a adressé un courriel au « GROUPE SOCIETE6.) » dans les termes

suivants :

« (…) Merci de trouver ci-joint les pointes DATE20.). Avec tous ces va et viens

j’espère n’avoir oublié personne.

Redis mois au cas ou. (…) ».

Le tribunal retient au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, qu’il résulte

à suffisance des éléments qui précèdent que la société SOCIETE1.), même en

l’absence de la preuve de l’envoi des factures litigieuses à la société SOCIETE2.),

rapporte la preuve de réception des factures et partant également l’existence de

sa créance.

Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées.

Partant, la société SOCIETE2.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.)

la somme de 72.476,70 euros.

Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) demande à voir assortir la prédite

condamnation des intérêts conventionnels de 5,75% par an, sinon des intérêts

légaux, à partir de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice et

jusqu’à solde, motif pris que les factures seraient d’ores et déjà échues au moment

de l’introduction de la procédure.

En l’absence de contrat conclu entre parties, le tribunal ne saurait accorder

d’intérêts conventionnels.

9 Pièce n°13 de Maître VALENTE

10 Pièce n°21 de Maître VALENTE

Les factures étant venues à échéance avant l’introduction de la présente demande,

il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de dire que les

intérêts de retards courent à partir de l’échéance de chaque facture respective,

jusqu’à solde.

4.4.

Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt

Pour autant qu’elle est basée sur la condamnation prononcée dans le cadre du

présent jugement, la demande en validation de la saisie-arrêt de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le même montant de 72.476,70 euros,

avec les intérêts au taux légal qui courent à partir de l’échéance de chaque facture,

jusqu’à solde.

5. Les demandes accessoires

5.1. L’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 4.000.- euros.

La société SOCIETE2.) sollicite quant à elle l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité

lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes

réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février

1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant

précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n°

3763).

Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de

procédure formulée par la société SOCIETE2.) est à déclarer non fondée.

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable

de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens

qu’elle a dû exposer.

Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins

qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.500.- euros.

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

5.2. Les frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) succombant à l’instance, est à condamner

aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la

société SOCIETE1.), qui affirme en avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

partant condamne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE1.) SA la somme de 72.476,70 euros, avec les intérêts légaux à compter

de l’échéance des factures, jusqu’à solde,

pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare bonne et valable la saisie-

arrêt pratiquée par la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA

entre les mains de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la

société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et la société anonyme de

droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour la somme de 72.476,70 euros, avec les

intérêts légaux à compter de l’échéance des factures, jusqu’à solde,

dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront

et seront jugées débitrices à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit

luxembourgeois SOCIETE2.) SARL seront par elles versées entre les mains de

la partie saisissante, la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.)

SA, en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal, intérêts et

frais,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit

luxembourgeois SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute,

condamne

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE1.) SA, la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamne

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de

Maître Filipe VALENTE, avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait

l’avance.