Court grants exclusive parental authority to mother and suppresses father's visitation rights due to his neglectful behavior.

Jugement n° 2024TALJAF/000181 du 22 janvier 2024

Rôle n° TAL-2022-05015

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 22 janvier 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Fabienne GEHLEN, juge aux affaires familiales, assistée de

Stefan LAMESCH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 4 juillet 2022,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à F-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ayant initialement comparu par Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

ne comparant pas,

F a i t s :

Par jugement no.2023TALJAF/001017 du 21 mars 2023, les demandes principales de

PERSONNE1.) en exercice exclusif de l’autorité parentale et en suppression du droit

de visite et d’hébergement ont été réservées, la demande reconventionnelle a été

déclarée irrecevable. La continuation des débats a été fixée au 23 mai 2023. Le volet

du droit de visite a été fixé à l’audience du 20 décembre 2023.

A la demande des parties les deux volets ont été fixés à l’audience du 20 décembre

2023.

Pour cette audience, PERSONNE2.) a versé un certificat de maladie et son mandataire

Maître Laure-Anne BAI-MATHIS a demandé le report de l’affaire à une autre audience.

L’affaire a été refixée péremptoirement au 10 janvier 2024.

Maître Laure-Anne BAI-MATHIS a déposé son mandat le 5 janvier 2024

A l’audience PERSONNE2.) n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté par

avocat.

À l’audience du 10 janvier 2024, PERSONNE1.), assistée de Maître Filipe VALENTE,

avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de

ce jour

le jugement qui suit

Vu le jugement n.2023TALJAF/001018 du 21 mars 2023.

Vu le courrier du service TREFF-PUNKT déposé le 12 décembre 2023 ;

Vu le résultat de l’audience du 10 janvier 2024.

Le juge aux affaires familiales reste saisi des demandes de PERSONNE1.) en exercice

exclusif de l’autorité parentale et en suppression du droit de visite et d’hébergement.

Par le jugement précité PERSONNE2.) s’est vu accordé, par modification du jugement

no.2021TALJAF/001169 du 22 avril 2021, un droit de visite à exercer par

l’intermédiaire du Service TREFF-PUNKT ; il a été invité de produire, dans un espace

de trois mois chacune, trois analyses capillaires des marqueurs éthylglucuronides

(EtG), analyses à effectuer par le Laboratoire National de Santé, département de

Médecine Légale, Toxicologie Médico-Légale ; et il a été dit que PERSONNE2.) devra

se soumettre à un suivi psychique/psychologique/thérapeutique continu et régulier

pour remédier à ses problèmes, avec la précision que pour l’audience de la

continuation des débats PERSONNE2.) devra remettre un/des comptes rendu de

son/ses médecins/thérapeutes traitants de son choix, qui sera/seront délié(s) de

son/leur secret professionnel par l’effet du jugement.

PERSONNE2.) n’a pas exécuté les mesures d’instruction ordonnées au jugement du

21 mars 2023. Par conséquent, il est présumé que l’état de santé fragile ne s’est pas

amélioré et que le problème d’alcoolémie est toujours d’actualité.

Il résulte encore du rapport du service TREFF-PUNKT que PERSONNE2.) n’a pas pris

contact avec le service afin de voir organiser les visites ordonnées.

En l’espèce, PERSONNE2.) ne cherche plus le contact avec son fils de sorte

qu’actuellement il n’y a plus de contact entre père et fils.

La demande de PERSONNE1.) en exercice exclusif de l’autorité parentale est motivée

par le désintérêt manifeste de PERSONNE2.) à l’égard de son fils. L’intérêt supérieur

de l’enfant commanderait de lui attribuer l’autorité parentale exclusive.

Par l’effet de l’article 376 du Code civil, la séparation des parents n’affecte pas

l’exercice conjoint de l’autorité parentale envers les enfants communs, sauf décision

judiciaire contraire.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale après la séparation des parents les oblige à

garder en vue l’intérêt de leurs enfants, à communiquer et à se concerter sur les sujets

qui les concernent.

L’article 376-1, alinéa 1er du même code prévoit à titre d’exception que « si l’intérêt

supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité

parentale à l’un des deux parents ».

Le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale

exclusivement à un seul parent, mais cette exception au principe de la coparentalité

doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant et l’exercice exclusif de

l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé dans un souci de

simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en faveur du parent

avec lequel l’enfant réside habituellement.

Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme une

solution tout à fait exceptionnelle dès lors que l'épanouissement et le développement

harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de

ses parents et une demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne

peut prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle solution,

le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa décision.

Peuvent notamment motiver un tel exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard de l’enfant

manifesté par un des parents ou le comportement dangereux d’un parent à l’égard de

l’enfant, notamment en cas de maltraitances graves et/ou répétées. La situation

psychologique d’un parent qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées

peut aussi entrer en compte, tout comme les conflits graves et répétés entre parents,

se trouvant systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt

de leur enfant, empêchant toute prise de décision commune et le refus systématique

de collaborer d’un parent ou la violation répétée par un parent de l’exercice conjoint

de l’autorité parentale.

En l’occurrence, il résulte des débats menés à l’audience que le père se désinvestit de

ses responsabilités parentales en ce qu’il ne manifeste aucun intérêt pour l’enfant et

qu’il ne fait depuis le début de la procédure aucun effort pour voir son fils, malgré les

multiples opportunités dont il disposait.

En effet PERSONNE2.) semble incapable d’agir dans l’intérêt de son fils.

Comme l’exercice en commun de l’autorité parentale nécessite la prise de nombreuses

décisions qui ne peuvent souffrir d’aucun retard et comme PERSONNE2.) semble

incapable d’organiser un simple droit de visite au sein d’une structure encadrée, un tel

comportement de PERSONNE2.) ne facilitera manifestement pas la prise de décision

en ce qui concerne l’enfant PERSONNE3.) et est dès lors incompatible avec l'exercice

en commun de l'autorité parentale entre les parents.

En considération de cette situation, il y a lieu d’attribuer l’autorité parentale

exclusivement à PERSONNE1.), ceci rencontrant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il y a partant lieu de confier à PERSONNE1.) l’autorité parentale exclusive, tout en

précisant qu’aux termes de l’article 376-1 du Code civil, le parent, privé de l’exercice

de l’autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et

l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce

dernier.

En ce qui concerne la demande en suppression du droit de visite, PERSONNE2.) n’a

montré aucun intérêt sérieux pour mettre en place de manière régulière les visites avec

son fils et pour ainsi rétablir le contact et une relation de confiance avec son enfant.

La non-reprise de contact est exclusivement due au comportement négligeant de

PERSONNE2.) empêchant ainsi l’établissement d’une relation normale avec son fils.

Il résulte de ce qui précède que l’état d’esprit actuel du père s’oppose dans l’immédiat

à des rencontres avec l’enfant.

PERSONNE3.), actuellement âgée de trois ans et huit mois, a le besoin de retrouver

un père qui a un comportement stable. Il appartient enfin à PERSONNE2.) de se

procurer de l’aide professionnelle pour se stabiliser, préalable nécessaire à une reprise

de contact avec l’enfant.

Comme il y a lieu de prendre en compte uniquement le bien-être et l’intérêt supérieur

de l’enfant, et au vu du refus du père de travailler sur soi-même et de s’investir

sérieusement dans la relation avec son fils, il y a lieu de supprimer le droit de visite du

père.

Le présent jugement reste contradictoire par application de l’article 76 du nouveau

code de procédure civile.

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est à assortir de l’exécution provisoire.

P a r c e s

m o t i f s

Fabienne GEHLEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu le jugement n°2023TALJAF/001018 du 21 mars 2023 ;

dit que l’autorité parentale envers l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.) est

exercée par PERSONNE1.) à l’exclusion de PERSONNE2.);

précise, conformément à l’article 376-1 du Code civil, que PERSONNE2.) conserve le

droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), préqualifié,

supprime, par modification du jugement n°2023TALJAF/001018 du 21 mars 2023, le

droit de visite de PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.),

préqualifié;

transmet le jugement au service TREFF-PUNKT, pour information;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours

et sans caution.