Court allows FNS debt repayment via monthly installments due to debtor's precarious financial situation under Art. 1244 CC.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg ruled in favor of the Fonds National de Solidarité regarding the recovery of advanced child support payments. The defendant argued that their precarious financial situation prevented immediate full payment, proposing a realistic monthly installment plan. The court granted this request, ordering the debt to be paid in monthly installments of 250 EUR while awarding the plaintiff the principal amount and litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1244 al. 2 du Code civil; The court may grant moderate payment delays when the debtor's financial situation is precarious and they submit a realistic repayment projection, treating such measures as exceptional exceptions to immediate performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no. 2024TALCH17/00016
( XVIIe chambre )
Audience publique du mercredi, dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-03348 du rôle
Composition:
Carole ERR, vice-président,
Julie MICHAELIS, premier juge,
Laura LUDWIG, juge,
Pascale HUBERTY, greffier.
E n t r e
l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ établi et ayant son siège à L-
ADRESSE1.), représenté par son président du comité-directeur PERSONNE1.), inscrit
au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 17 avril 2023,
comparaissant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,
comparaissant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________
L e
T r i b u n a l
Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile
du 4 mai 2023.
Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.
Les mandataires des parties ont été informés par ladite ordonnance de clôture de la
fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 décembre 2023.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 13
décembre 2023.
Faits
Par jugement rendu en date du 8 juillet 2002 par le tribunal de paix, PERSONNE2.) a été
condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 250 EUR à
titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur
PERSONNE4.), y non compris les allocations familiales, ce secours portable et payable
le 1er de chaque mois et pour la première fois le 15 juin 2002.
Par décision du 15 janvier 2003, le Fonds National de Solidarité a attribué à
PERSONNE3.) l’avance sur pension alimentaire sur base de la loi modifiée du 26 juillet
1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds
National de Solidarité, et ce à partir du 1er novembre 2002.
Par courrier recommandé du même jour, le demandeur a informé le défendeur de
l’attribution de l’avance sur pension alimentaire à PERSONNE3.), tout en demandant le
remboursement des avances correspondant à la période du 1er novembre 2002 au 1er
février 2002 majorées des frais de recouvrement de 10% pour un total de 825 EUR, ainsi
que le remboursement régulier des avances sur pension alimentaire à partir du 1er février
2003 pour un montant de 275 EUR, frais de recouvrement compris.
Suivant jugement de divorce par consentement mutuel du 26 octobre 2006,
PERSONNE2.) s’est engagé à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire
mensuelle de 264 EUR à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
commun mineur PERSONNE4.), y non compris les allocations familiales, ce secours
payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er janvier 2006.
Par courriers recommandés des 1er décembre 2011, 15 octobre 2012 et 15 février 2013,
le Fonds National de la Solidarité a mis le défendeur en demeure de lui virer les montants
en souffrance de 32.987,23 EUR, respectivement de 36.609,34 EUR, respectivement de
37.627,55 EUR.
Par courrier du 5 mars 2013, PERSONNE2.) a proposé un remboursement mensuel de
75 EUR.
Par courrier du 11 mars 2013, le Fonds National de Solidarité a accepté cette proposition
de remboursement.
Par décision du 1er septembre 2013, le Fonds National de Solidarité a mis fin au paiement
de la pension alimentaire avec effet au 1er septembre 2013, au motif que l’enfant
PERSONNE4.) est majeure et a quitté le ménage de sa mère.
Par courriers recommandés des 1er décembre 2013, 15 mai 2014, 1er mars 2015, 15 août
2018, 15 janvier 2020, 15 février 2022 et 15 décembre 2022, le Fonds National de
Solidarité a de nouveau mis le défendeur en demeure de lui rembourser les avances qu’il
a effectuées au profit de PERSONNE3.) à titre de pension alimentaire pour l’enfant
commun PERSONNE4.) et s’élevant au 15 décembre 2022, déduction faite de
remboursements effectués à hauteur de 2.073,13 EUR, au montant de 37.911,62 EUR.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 17 avril 2023, le Fonds National de Solidarité a donné
assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile.
Prétention et moyens
Le Fonds National de Solidarité demande la condamnation du défendeur au paiement
du montant de 37.911,62 EUR du chef de pensions alimentaires avancées, y compris les
frais de recouvrement ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, le Fonds National de Solidarité fait exposer que malgré de
nombreuses mises en demeure, le défendeur n’a, à l’exception d’un paiement de 2.073,13
EUR, pas procédé au remboursement des avances effectuées par lui sur base de la loi
modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions
alimentaires par le Fonds National de la Solidarité.
Il dit exercer son action personnelle en recouvrement des pensions alimentaires avancées
par lui, augmentées des frais de recouvrement. Le législateur lui aurait implicitement
conféré cette action en le chargeant du recouvrement.
Le Fonds National de Solidarité conteste l’application de l’article 2277 du Code civil au
motif que, dans la mesure où il exerce une action personnelle, il n’exerce pas les droits
qui étaient ceux du créancier d’aliments mais il agirait en recouvrement de ses fonds
propres de sorte que le délai de prescription de droit commun trouverait application.
Concernant le quantum de la créance, le Fonds National de Solidarité se base sur un
certificat reprenant l’ensemble des avances de pension alimentaire versées en faveur de
PERSONNE3.) pour la période du 1er janvier 2003 au 31 août 2013.
Il n’aurait pas à apprécier le principe et le montant de la pension alimentaire allouée au
créancier d’aliments par décision judiciaire mais devrait payer l’avance telle que fixée par
jugement dès lors que les conditions exigées par la loi modifiée 26 juillet 1980 concernant
l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité
sont remplies.
Si le débiteur d’aliments avait estimé que c’est à tort que le Fonds National de Solidarité
paye, en son remplacement, une pension alimentaire, il lui aurait appartenu d’exercer
contre le créancier d’aliments une action en révision ou en suppression de la pension
alimentaire. Or, une telle action n’aurait pas été introduite par le défendeur.
En ce qui concerne la demande adverse à se voir accorder des délais de paiement, tout
en reconnaissant la précarité de la situation financière du défendeur, le Fonds National
de Solidarité estime que le remboursement proposé de 250 EUR par mois est, au vu de
l’importance de la dette, trop faible pour permettre l’apurement de la dette dans un délai
utile, de sorte que les délais sollicités ne peuvent être considérés comme des délais
modérés pour le paiement. Il conclut au rejet de la demande adverse à se voir accorder
des délais de paiement.
En ordre subsidiaire et pour le cas où des délais de paiement seraient accordés, le Fonds
National de Solidarité demande à voir soumettre cette demande à la possibilité de réviser
les délais en cas de changement dans la situation financière du défendeur et notamment
en cas de retour à meilleure fortune.
PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande du Fonds National de Solidarité
pour défaut de base légale. La loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le
recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité ne conférerait
aucune action personnelle au demandeur. La prédite loi prévoirait uniquement une action
subrogatoire au profit du Fonds National de Solidarité.
Il conclut encore à voir déclarer la demande adverse irrecevable par application de l’article
2277 du Code civil. Les montants à rembourser seraient à qualifier de montants payables
à des termes périodiques mensuels au sens de l’alinéa 3 de l’article 2277 du Code civil,
de sorte que l’action du demandeur est prescrite.
Le défendeur conclut subsidiairement au débouté de la demande au motif que le Fonds
National de Solidarité ne rapporte pas la preuve des paiements effectués au profit de
PERSONNE3.), le mettant ainsi dans l’impossibilité de vérifier la réalité de ces paiements.
Ainsi, il conteste les montants dans leur principe et dans leur quantum. Le certificat établi
unilatéralement par le demandeur ne constituerait pas une preuve de paiement et serait
contesté. Il ne discuterait ni l’opportunité d’accorder l’avance ni le montant de la pension
alimentaire avancé mais son paiement effectif.
Encore plus subsidiairement et pour le cas où la demande adverse serait fondée,
PERSONNE2.) demande à voir tenir compte des paiements qu’il a effectués depuis
l’assignation introductive d’instance et s’élevant au montant de 1.500 EUR et il sollicite
des délais de paiements les plus larges possibles.
Sa situation financière démontrerait incontestablement qu’il lui tient à cœur d’honorer ses
dettes et d’assainir ses finances, malgré sa situation précaire. Après règlement de ses
charges fixes incompressibles mensuelles, il ne lui resterait en tout et pour tout pour
assumer les frais de la vie courante que le montant mensuel de 156,29 EUR. En raison
de cette situation, il ne lui serait pas possible de s’acquitter des sommes réclamées
immédiatement et en un seul règlement. Il sollicite un délai de paiement de 13 ans pour
s’acquitter des montants par des versements mensuels de 250 EUR. Il ne s’oppose pas
à une révision des délais de paiement en cas d’amélioration de sa situation financière.
Il sollicite la condamnation du Fonds National de Solidarité à tous les frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de son mandataire.
Motifs de la décision
I. La recevabilité de la demande
La demande a été introduite sur base de l’action personnelle en recouvrement des
pensions alimentaires avancées par le Fonds National de Solidarité augmentées des frais
de recouvrement.
Il est admis qu’à côté de l’action subrogatoire, le subrogé dispose d’une action personnelle
à l’encontre du débiteur.
Sans subrogation, le tiers auteur du paiement n’est pas totalement dépourvu d'action
contre le débiteur. En effet, le tiers payeur peut normalement exercer contre ce dernier
une action personnelle. Tel est le cas de celui qui paie la dette d'autrui sans intention
libérale. La subrogation complète l’action personnelle et ne la fait pas disparaître (L.
Lorvellec, J-Cl. civil, art. 1249 à 1252, fasc. 10, mise à jour 06,2013, nos 3 et 84).
« Toute personne qui paie la dette d’autrui et qui n’agit pas animo donandi a un recours
contre celui qui doit définitivement supporter la dette. Cette action propre du solvens
contre le débiteur ne se perd pas par la subrogation du solvens dans les droits et actions
du créancier. […] Le Fonds n’exerce donc pas une action de C. mais il exerce une action
propre, action que le législateur lui a implicitement conférée en le chargeant du
recouvrement. Cette action ne tend pas à l’obtention d’une pension alimentaire mais tend
au contraire au paiement de fonds propres du Fonds que celui-ci a dû débourser au profit
de C. en vertu des dispositions de la loi du 26 juillet 1980 » (Trib. arr. Lux., 3 juillet 1985,
Pas. 26, 298).
« Le fait que l’article 5 de la loi du 26 juillet 1980 institue une subrogation légale au
bénéfice du Fonds National de Solidarité n’est pas de nature à exclure que celui-ci puisse
intenter contre le débiteur une action personnelle en recouvrement des fonds qu’il a
déboursés.
En effet, le solvens, à partir du moment où il ne veut pas faire une libéralité au débiteur
qu’il libère par son intervention, dispose contre celui-ci, outre les actions du créancier
désintéressé, d’une action personnelle pour se faire rembourser (Droit civil, Les
obligations, Alex Weill et François Terré, Dalloz, 3ème édition, n° 1031). La subrogation
complète cette action personnelle et ne la fait pas disparaître (Jurisclasseur civil, Contrats
et obligations, articles 1249 à 1252, fasc. 10 n° 84). » (Cour d’appel, 1er avril 2015, n°
39523 du rôle).
Aux termes de son assignation du 17 avril 2023, le Fonds National de Solidarité a donc à
bon droit basé sa demande sur l’action personnelle dont il dispose.
Le moyen de la prescription quinquennale résultant de l’article 2277 du Code civil ne
saurait trouver à s’appliquer dans le cadre de cette action. En effet, comme cette demande
ne tend pas au recouvrement d’une pension alimentaire, mais au recouvrement de
sommes avancées par le demandeur en vertu des dispositions de la loi modifiée du 26
juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds
National de Solidarité, ce n’est pas la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code
civil, mais la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique, de sorte que la
demande du Fonds National de Solidarité n’est pas prescrite.
Par conséquent, il convient de déclarer la demande du Fonds National de Solidarité
recevable.
II. Le bien-fondé de la demande
Suivant jugement rendu en date du 8 juillet 2002 par le tribunal de paix, PERSONNE2.) a
été condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 250 EUR
à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur
PERSONNE4.), y non compris les allocations familiales, ce secours portable et payable
le 1er de chaque mois et pour la première fois le 15 juin 2002.
PERSONNE2.) conteste le paiement effectif des avances par le Fonds National de
Solidarité au profit de PERSONNE3.).
Par courrier recommandé du 15 janvier 2003, le défendeur a été informé par le Fonds
National de Solidarité
de l’attribution de l’avance sur pension alimentaire à
PERSONNE3.), avec une demande de remboursement des avances correspondant à la
période du 1er novembre 2002 au 1er février 2002, majorées des frais de recouvrement de
10% pour un total de 825 EUR, ainsi que le remboursement régulier des avances sur
pension alimentaire à partir du 1er février 2003 pour un montant de 275 EUR, frais de
recouvrement compris. Aucune contestation suite à ce courrier n’est documentée par le
défendeur.
Dans les années subséquentes, au moins dix mises en demeures ont été adressées par
le Fonds National de Solidarité à PERSONNE2.), la dernière datant du 15 décembre
2022, sans que ce dernier n’a émis la moindre contestation quant au principe même de
la créance invoquée par le Fonds National de Solidarité et quant à son paiement effectif
par ce dernier.
Au contraire, par courrier du 11 mars 2013, PERSONNE2.) a même fait une proposition
d’apurement de sa dette au demandeur, proposition qui a été acceptée par ce dernier
mais qui n’a pas été honorée par le défendeur.
Il résulte encore des pièces versées par le défendeur qu’il a, entre le 31 mars 2023 et le
1er septembre 2023, payé mensuellement le montant de 250 EUR au Fonds National de
Solidarité en indiquant comme communication « dossier 726 », cette mention figurant sur
les courriers de mise en demeure du Fonds National de Solidarité.
Même si le Fonds National de Solidarité se base sur un certificat établi unilatéralement
par ses propres soins, force est de constater que PERSONNE2.) se contente de contester
en bloc tout paiement de la part du Fonds National de Solidarité, contestation qui est
d’ores et déjà contredite par les pièces citées ci-avant dans la mesure où le défendeur a
d’ores et déjà procédé à un remboursement partiel de sa dette. Pour le surplus, il reste
en défaut d’émettre des contestations circonstanciées et précises concernant les postes
énumérés dans le décompte du demandeur, de sorte que le tribunal ne saurait suivre son
raisonnement.
Au vu des pièces à sa disposition, le tribunal retient que le Fonds National de Solidarité a
à suffisance établi sa créance, de sorte que sa demande est à déclarer fondée en son
principe.
Concernant le quantum de la demande, force est de constater qu’au moment de
l’assignation, le montant impayé s’élevait à 37.911,62 EUR, frais de recouvrement
compris.
En effet, en vertu de l’article 9 de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et
le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité, ce dernier
est en droit de réclamer au défendeur des frais de recouvrement à hauteur de 10 % des
montants avancés.
Le défendeur a effectué, entre le 31 mars 2023 et 1er septembre 2023, des paiements
pour un montant total de 1.500 EUR qu’il y a lieu de déduire.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 36.411,62
EUR.
Pour le cas où la demande du Fonds National de la Solidarité devrait être déclarée fondée,
le défendeur sollicite, sur base de l’article 1244 du Code civil à pouvoir s’acquitter du
montant de la condamnation par le biais d’acomptes mensuels de 250 EUR.
L’article 1244 du Code civil dispose que « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à
recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de
ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et
surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».
Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît
comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra
s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui suppose qu’il soumette à la juridiction saisie
une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction
de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité.
Les délais de paiement sont ainsi des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet
d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le
paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant
que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé
par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut
bénéficier de mesures de grâce.
PERSONNE2.) établit de manière détaillée sa situation financière qui est très précaire et
qui ne lui permet pas de régler immédiatement l’intégralité de sa dette.
Il s’ajoute que depuis l’assignation en justice, le défendeur a commencé à régler
mensuellement le montant de 250 EUR. Il fait par ailleurs une proposition concrète de
règlement de sa dette, qui s’étale certes sur une longue période, mais qui est, au vu de
ses capacités financières actuelles restreintes, réaliste et réalisable.
Il y a partant lieu de faite application de l’article 1244 alinéa 2 du Code civil et de lui
accorder des délais de paiement tels que repris dans le dispositif du présent jugement.
Il y a lieu de donner acte au défendeur qu’il est d’accord à procéder à une révision des
délais de paiement en cas d’amélioration de sa situation financière.
En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
dit la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ recevable,
la dit fondée,
condamne PERSONNE2.) à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le montant
de 36.411,62 EUR,
dit que PERSONNE2.) est admis à procéder, en application de l’article 1244 alinéa 2 du
Code civil, par paiements de 250 EUR par mois à partir de la signification du présent
jugement, paiements portables et dus le premier de chaque mois, jusqu’à apurement du
montant de 36.411,62 EUR,
donne acte à PERSONNE2.) qu’il est d’accord à procéder à une révision des délais de
paiement en cas d’amélioration de sa situation financière,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.