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TAL17_TAL-2023-03348 Généré par l'IA

Court allows FNS debt repayment via monthly installments due to debtor's precarious financial situation under Art. 1244 CC.

Numéro de cause TAL17_TAL-2023-03348
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg ruled in favor of the Fonds National de Solidarité regarding the recovery of advanced child support payments. The defendant argued that their precarious financial situation prevented immediate full payment, proposing a realistic monthly installment plan. The court granted this request, ordering the debt to be paid in monthly installments of 250 EUR while awarding the plaintiff the principal amount and litigation costs.

Regeste Legislator

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Art. 1244 al. 2 du Code civil; The court may grant moderate payment delays when the debtor's financial situation is precarious and they submit a realistic repayment projection, treating such measures as exceptional exceptions to immediate performance.

Mots-clés

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Fonds National de Solidarité avance pension alimentaire délai de grâce paiement échelonné situation financière précaire Code civil Luxembourg recouvrement dettes pension d'assistance

Dispositions légales citées

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Art. 1244 al. 2 du Code civil
le défendeur sollicite, sur base de l’article 1244 du Code civil à pouvoir s’acquitter du
Art. 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile
Art. 226 du Nouveau Code de procédure civile
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
Art. 238 du Nouveau Code de procédure civile
En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
Loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires
article 2277 du Code civil
Le Fonds National de Solidarité conteste l’application de l’article 2277 du Code civil au
article 1244 du Code civil
le défendeur sollicite, sur base de l’article 1244 du Code civil à pouvoir s’acquitter du

Jurisprudence citée

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Cour d'appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle
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Texte complet

Jugement civil no. 2024TALCH17/00016

( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-03348 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Julie MICHAELIS, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ établi et ayant son siège à L-

ADRESSE1.), représenté par son président du comité-directeur PERSONNE1.), inscrit

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 17 avril 2023,

comparaissant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparaissant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

L e

T r i b u n a l

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile

du 4 mai 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.

Les mandataires des parties ont été informés par ladite ordonnance de clôture de la

fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 13 décembre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 13

décembre 2023.

Faits

Par jugement rendu en date du 8 juillet 2002 par le tribunal de paix, PERSONNE2.) a été

condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 250 EUR à

titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE4.), y non compris les allocations familiales, ce secours portable et payable

le 1er de chaque mois et pour la première fois le 15 juin 2002.

Par décision du 15 janvier 2003, le Fonds National de Solidarité a attribué à

PERSONNE3.) l’avance sur pension alimentaire sur base de la loi modifiée du 26 juillet

1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds

National de Solidarité, et ce à partir du 1er novembre 2002.

Par courrier recommandé du même jour, le demandeur a informé le défendeur de

l’attribution de l’avance sur pension alimentaire à PERSONNE3.), tout en demandant le

remboursement des avances correspondant à la période du 1er novembre 2002 au 1er

février 2002 majorées des frais de recouvrement de 10% pour un total de 825 EUR, ainsi

que le remboursement régulier des avances sur pension alimentaire à partir du 1er février

2003 pour un montant de 275 EUR, frais de recouvrement compris.

Suivant jugement de divorce par consentement mutuel du 26 octobre 2006,

PERSONNE2.) s’est engagé à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire

mensuelle de 264 EUR à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

commun mineur PERSONNE4.), y non compris les allocations familiales, ce secours

payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er janvier 2006.

Par courriers recommandés des 1er décembre 2011, 15 octobre 2012 et 15 février 2013,

le Fonds National de la Solidarité a mis le défendeur en demeure de lui virer les montants

en souffrance de 32.987,23 EUR, respectivement de 36.609,34 EUR, respectivement de

37.627,55 EUR.

Par courrier du 5 mars 2013, PERSONNE2.) a proposé un remboursement mensuel de

75 EUR.

Par courrier du 11 mars 2013, le Fonds National de Solidarité a accepté cette proposition

de remboursement.

Par décision du 1er septembre 2013, le Fonds National de Solidarité a mis fin au paiement

de la pension alimentaire avec effet au 1er septembre 2013, au motif que l’enfant

PERSONNE4.) est majeure et a quitté le ménage de sa mère.

Par courriers recommandés des 1er décembre 2013, 15 mai 2014, 1er mars 2015, 15 août

2018, 15 janvier 2020, 15 février 2022 et 15 décembre 2022, le Fonds National de

Solidarité a de nouveau mis le défendeur en demeure de lui rembourser les avances qu’il

a effectuées au profit de PERSONNE3.) à titre de pension alimentaire pour l’enfant

commun PERSONNE4.) et s’élevant au 15 décembre 2022, déduction faite de

remboursements effectués à hauteur de 2.073,13 EUR, au montant de 37.911,62 EUR.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 17 avril 2023, le Fonds National de Solidarité a donné

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière civile.

Prétention et moyens

Le Fonds National de Solidarité demande la condamnation du défendeur au paiement

du montant de 37.911,62 EUR du chef de pensions alimentaires avancées, y compris les

frais de recouvrement ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, le Fonds National de Solidarité fait exposer que malgré de

nombreuses mises en demeure, le défendeur n’a, à l’exception d’un paiement de 2.073,13

EUR, pas procédé au remboursement des avances effectuées par lui sur base de la loi

modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions

alimentaires par le Fonds National de la Solidarité.

Il dit exercer son action personnelle en recouvrement des pensions alimentaires avancées

par lui, augmentées des frais de recouvrement. Le législateur lui aurait implicitement

conféré cette action en le chargeant du recouvrement.

Le Fonds National de Solidarité conteste l’application de l’article 2277 du Code civil au

motif que, dans la mesure où il exerce une action personnelle, il n’exerce pas les droits

qui étaient ceux du créancier d’aliments mais il agirait en recouvrement de ses fonds

propres de sorte que le délai de prescription de droit commun trouverait application.

Concernant le quantum de la créance, le Fonds National de Solidarité se base sur un

certificat reprenant l’ensemble des avances de pension alimentaire versées en faveur de

PERSONNE3.) pour la période du 1er janvier 2003 au 31 août 2013.

Il n’aurait pas à apprécier le principe et le montant de la pension alimentaire allouée au

créancier d’aliments par décision judiciaire mais devrait payer l’avance telle que fixée par

jugement dès lors que les conditions exigées par la loi modifiée 26 juillet 1980 concernant

l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité

sont remplies.

Si le débiteur d’aliments avait estimé que c’est à tort que le Fonds National de Solidarité

paye, en son remplacement, une pension alimentaire, il lui aurait appartenu d’exercer

contre le créancier d’aliments une action en révision ou en suppression de la pension

alimentaire. Or, une telle action n’aurait pas été introduite par le défendeur.

En ce qui concerne la demande adverse à se voir accorder des délais de paiement, tout

en reconnaissant la précarité de la situation financière du défendeur, le Fonds National

de Solidarité estime que le remboursement proposé de 250 EUR par mois est, au vu de

l’importance de la dette, trop faible pour permettre l’apurement de la dette dans un délai

utile, de sorte que les délais sollicités ne peuvent être considérés comme des délais

modérés pour le paiement. Il conclut au rejet de la demande adverse à se voir accorder

des délais de paiement.

En ordre subsidiaire et pour le cas où des délais de paiement seraient accordés, le Fonds

National de Solidarité demande à voir soumettre cette demande à la possibilité de réviser

les délais en cas de changement dans la situation financière du défendeur et notamment

en cas de retour à meilleure fortune.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande du Fonds National de Solidarité

pour défaut de base légale. La loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le

recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité ne conférerait

aucune action personnelle au demandeur. La prédite loi prévoirait uniquement une action

subrogatoire au profit du Fonds National de Solidarité.

Il conclut encore à voir déclarer la demande adverse irrecevable par application de l’article

2277 du Code civil. Les montants à rembourser seraient à qualifier de montants payables

à des termes périodiques mensuels au sens de l’alinéa 3 de l’article 2277 du Code civil,

de sorte que l’action du demandeur est prescrite.

Le défendeur conclut subsidiairement au débouté de la demande au motif que le Fonds

National de Solidarité ne rapporte pas la preuve des paiements effectués au profit de

PERSONNE3.), le mettant ainsi dans l’impossibilité de vérifier la réalité de ces paiements.

Ainsi, il conteste les montants dans leur principe et dans leur quantum. Le certificat établi

unilatéralement par le demandeur ne constituerait pas une preuve de paiement et serait

contesté. Il ne discuterait ni l’opportunité d’accorder l’avance ni le montant de la pension

alimentaire avancé mais son paiement effectif.

Encore plus subsidiairement et pour le cas où la demande adverse serait fondée,

PERSONNE2.) demande à voir tenir compte des paiements qu’il a effectués depuis

l’assignation introductive d’instance et s’élevant au montant de 1.500 EUR et il sollicite

des délais de paiements les plus larges possibles.

Sa situation financière démontrerait incontestablement qu’il lui tient à cœur d’honorer ses

dettes et d’assainir ses finances, malgré sa situation précaire. Après règlement de ses

charges fixes incompressibles mensuelles, il ne lui resterait en tout et pour tout pour

assumer les frais de la vie courante que le montant mensuel de 156,29 EUR. En raison

de cette situation, il ne lui serait pas possible de s’acquitter des sommes réclamées

immédiatement et en un seul règlement. Il sollicite un délai de paiement de 13 ans pour

s’acquitter des montants par des versements mensuels de 250 EUR. Il ne s’oppose pas

à une révision des délais de paiement en cas d’amélioration de sa situation financière.

Il sollicite la condamnation du Fonds National de Solidarité à tous les frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Motifs de la décision

I. La recevabilité de la demande

La demande a été introduite sur base de l’action personnelle en recouvrement des

pensions alimentaires avancées par le Fonds National de Solidarité augmentées des frais

de recouvrement.

Il est admis qu’à côté de l’action subrogatoire, le subrogé dispose d’une action personnelle

à l’encontre du débiteur.

Sans subrogation, le tiers auteur du paiement n’est pas totalement dépourvu d'action

contre le débiteur. En effet, le tiers payeur peut normalement exercer contre ce dernier

une action personnelle. Tel est le cas de celui qui paie la dette d'autrui sans intention

libérale. La subrogation complète l’action personnelle et ne la fait pas disparaître (L.

Lorvellec, J-Cl. civil, art. 1249 à 1252, fasc. 10, mise à jour 06,2013, nos 3 et 84).

« Toute personne qui paie la dette d’autrui et qui n’agit pas animo donandi a un recours

contre celui qui doit définitivement supporter la dette. Cette action propre du solvens

contre le débiteur ne se perd pas par la subrogation du solvens dans les droits et actions

du créancier. […] Le Fonds n’exerce donc pas une action de C. mais il exerce une action

propre, action que le législateur lui a implicitement conférée en le chargeant du

recouvrement. Cette action ne tend pas à l’obtention d’une pension alimentaire mais tend

au contraire au paiement de fonds propres du Fonds que celui-ci a dû débourser au profit

de C. en vertu des dispositions de la loi du 26 juillet 1980 » (Trib. arr. Lux., 3 juillet 1985,

Pas. 26, 298).

« Le fait que l’article 5 de la loi du 26 juillet 1980 institue une subrogation légale au

bénéfice du Fonds National de Solidarité n’est pas de nature à exclure que celui-ci puisse

intenter contre le débiteur une action personnelle en recouvrement des fonds qu’il a

déboursés.

En effet, le solvens, à partir du moment où il ne veut pas faire une libéralité au débiteur

qu’il libère par son intervention, dispose contre celui-ci, outre les actions du créancier

désintéressé, d’une action personnelle pour se faire rembourser (Droit civil, Les

obligations, Alex Weill et François Terré, Dalloz, 3ème édition, n° 1031). La subrogation

complète cette action personnelle et ne la fait pas disparaître (Jurisclasseur civil, Contrats

et obligations, articles 1249 à 1252, fasc. 10 n° 84). » (Cour d’appel, 1er avril 2015, n°

39523 du rôle).

Aux termes de son assignation du 17 avril 2023, le Fonds National de Solidarité a donc à

bon droit basé sa demande sur l’action personnelle dont il dispose.

Le moyen de la prescription quinquennale résultant de l’article 2277 du Code civil ne

saurait trouver à s’appliquer dans le cadre de cette action. En effet, comme cette demande

ne tend pas au recouvrement d’une pension alimentaire, mais au recouvrement de

sommes avancées par le demandeur en vertu des dispositions de la loi modifiée du 26

juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds

National de Solidarité, ce n’est pas la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code

civil, mais la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique, de sorte que la

demande du Fonds National de Solidarité n’est pas prescrite.

Par conséquent, il convient de déclarer la demande du Fonds National de Solidarité

recevable.

II. Le bien-fondé de la demande

Suivant jugement rendu en date du 8 juillet 2002 par le tribunal de paix, PERSONNE2.) a

été condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 250 EUR

à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE4.), y non compris les allocations familiales, ce secours portable et payable

le 1er de chaque mois et pour la première fois le 15 juin 2002.

PERSONNE2.) conteste le paiement effectif des avances par le Fonds National de

Solidarité au profit de PERSONNE3.).

Par courrier recommandé du 15 janvier 2003, le défendeur a été informé par le Fonds

National de Solidarité

de l’attribution de l’avance sur pension alimentaire à

PERSONNE3.), avec une demande de remboursement des avances correspondant à la

période du 1er novembre 2002 au 1er février 2002, majorées des frais de recouvrement de

10% pour un total de 825 EUR, ainsi que le remboursement régulier des avances sur

pension alimentaire à partir du 1er février 2003 pour un montant de 275 EUR, frais de

recouvrement compris. Aucune contestation suite à ce courrier n’est documentée par le

défendeur.

Dans les années subséquentes, au moins dix mises en demeures ont été adressées par

le Fonds National de Solidarité à PERSONNE2.), la dernière datant du 15 décembre

2022, sans que ce dernier n’a émis la moindre contestation quant au principe même de

la créance invoquée par le Fonds National de Solidarité et quant à son paiement effectif

par ce dernier.

Au contraire, par courrier du 11 mars 2013, PERSONNE2.) a même fait une proposition

d’apurement de sa dette au demandeur, proposition qui a été acceptée par ce dernier

mais qui n’a pas été honorée par le défendeur.

Il résulte encore des pièces versées par le défendeur qu’il a, entre le 31 mars 2023 et le

1er septembre 2023, payé mensuellement le montant de 250 EUR au Fonds National de

Solidarité en indiquant comme communication « dossier 726 », cette mention figurant sur

les courriers de mise en demeure du Fonds National de Solidarité.

Même si le Fonds National de Solidarité se base sur un certificat établi unilatéralement

par ses propres soins, force est de constater que PERSONNE2.) se contente de contester

en bloc tout paiement de la part du Fonds National de Solidarité, contestation qui est

d’ores et déjà contredite par les pièces citées ci-avant dans la mesure où le défendeur a

d’ores et déjà procédé à un remboursement partiel de sa dette. Pour le surplus, il reste

en défaut d’émettre des contestations circonstanciées et précises concernant les postes

énumérés dans le décompte du demandeur, de sorte que le tribunal ne saurait suivre son

raisonnement.

Au vu des pièces à sa disposition, le tribunal retient que le Fonds National de Solidarité a

à suffisance établi sa créance, de sorte que sa demande est à déclarer fondée en son

principe.

Concernant le quantum de la demande, force est de constater qu’au moment de

l’assignation, le montant impayé s’élevait à 37.911,62 EUR, frais de recouvrement

compris.

En effet, en vertu de l’article 9 de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et

le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité, ce dernier

est en droit de réclamer au défendeur des frais de recouvrement à hauteur de 10 % des

montants avancés.

Le défendeur a effectué, entre le 31 mars 2023 et 1er septembre 2023, des paiements

pour un montant total de 1.500 EUR qu’il y a lieu de déduire.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 36.411,62

EUR.

Pour le cas où la demande du Fonds National de la Solidarité devrait être déclarée fondée,

le défendeur sollicite, sur base de l’article 1244 du Code civil à pouvoir s’acquitter du

montant de la condamnation par le biais d’acomptes mensuels de 250 EUR.

L’article 1244 du Code civil dispose que « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à

recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de

ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et

surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît

comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra

s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui suppose qu’il soumette à la juridiction saisie

une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction

de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité.

Les délais de paiement sont ainsi des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet

d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le

paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant

que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé

par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut

bénéficier de mesures de grâce.

PERSONNE2.) établit de manière détaillée sa situation financière qui est très précaire et

qui ne lui permet pas de régler immédiatement l’intégralité de sa dette.

Il s’ajoute que depuis l’assignation en justice, le défendeur a commencé à régler

mensuellement le montant de 250 EUR. Il fait par ailleurs une proposition concrète de

règlement de sa dette, qui s’étale certes sur une longue période, mais qui est, au vu de

ses capacités financières actuelles restreintes, réaliste et réalisable.

Il y a partant lieu de faite application de l’article 1244 alinéa 2 du Code civil et de lui

accorder des délais de paiement tels que repris dans le dispositif du présent jugement.

Il y a lieu de donner acte au défendeur qu’il est d’accord à procéder à une révision des

délais de paiement en cas d’amélioration de sa situation financière.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

dit la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ recevable,

la dit fondée,

condamne PERSONNE2.) à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le montant

de 36.411,62 EUR,

dit que PERSONNE2.) est admis à procéder, en application de l’article 1244 alinéa 2 du

Code civil, par paiements de 250 EUR par mois à partir de la signification du présent

jugement, paiements portables et dus le premier de chaque mois, jusqu’à apurement du

montant de 36.411,62 EUR,

donne acte à PERSONNE2.) qu’il est d’accord à procéder à une révision des délais de

paiement en cas d’amélioration de sa situation financière,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.