Appeal dismissed for contribution claim; jurisdiction restored for rent arrears; facts insufficient to prove excess contribution.

Arrêt N°14/24 - I - DIV (rég. matrimoniaux)

Arrêt civil

Audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00512 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

22 mai 2023,

représentée par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, qui a déposé mandat.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial de séparation

de biens ayant existé entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et

PERSONNE2.), dont le divorce a été prononcé par jugement du 15 février

2019, trois juges aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en composition collégiale, par jugement du 2 mars

2023, se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande de

PERSONNE1.) en relation avec les arriérés de loyer et charges de 30.840

euros, ont invité, avant tout progrès en cause, PERSONNE1.) à préciser la

base légale de sa demande en relation avec la somme de 42.000 euros et

ont sursis à statuer sur les demandes des parties basées sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure et réservé les frais et dépens.

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.)

a relevé appel par requête déposée le 22 mai 2023 au greffe de la Cour

d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par acte d’huissier de justice du 7 juin

2023.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour :

-

à titre principal et par évocation, de dire que dans le cadre de la

liquidation et du partage de l'indivision ayant existé entre elle-même

et PERSONNE2.), elle dispose d'une créance totale de 57.056,01

euros à l'égard de PERSONNE2.),

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 57.056,01

euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du

12 juin 2020, sinon à compter de la requête du 22 février 2021, sinon

à compter de l'arrêt à intervenir, jusqu'à solde,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.500 euros à

titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau

Code de procédure civile au titre de la première instance,

-

à titre subsidiaire, entendre dire que le juge aux affaires familiales, et

en particulier le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière de

difficultés de liquidation, est compétent pour connaître de la demande

de l’appelante en relation avec les arriérés de loyer et charges de 30.

830 euros,

-

partant, renvoyer l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation,

autrement composé, afin qu'il prenne une décision sur le fond du

litige,

-

à titre plus subsidiaire, entendre dire qu'en violation de l'article 65 du

Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a

pris une décision sur base d'un moyen de droit non soumis aux

parties,

-

partant, renvoyer l'affaire en intégralité devant

le

tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de

difficultés de liquidation, autrement composé,

-

en tout état de cause, condamner PERSONNE2.) à tous les frais et

dépens des deux instances, et en ordonner la distraction au profit de

son avocat, qui affirme en avoir fait l'avance.

En ce qui concerne sa demande en rapport avec la dette de loyer solidaire,

PERSONNE1.) se base sur l’article 1007-1, point 3, pour reprocher aux juges

aux affaires familiales de s’être déclarés matériellement incompétents

« d'office et sans permettre aux parties de prendre position sur ce point »,

nonobstant leur constat que la dette de loyer litigieuse, qui sous-tend sa

demande, concerne l'ancien domicile conjugal et se rapporte à la période de

novembre 2016 à mai 2018 inclus, pendant laquelle les parties étaient

toujours mariées, les effets du divorce ne remontant qu'au 12 décembre

2018. Elle conclut que le jugement entrepris doit être réformé et qu’il y a lieu

de dire que le juge aux affaires familiales est compétent pour toiser sa

demande en relation avec les arriérés de loyer et de charges d’un montant

total de 30.840 euros, que « les parties ont été solidairement condamnées à

payer » au bailleur par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 11

janvier 2019, étant donné que cette demande concerne les droits et devoirs

respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage.

Elle invoque, à titre subsidiaire, les dispositions de l’article 65 du Nouveau

Code de procédure civile et fait valoir que PERSONNE2.) n’a pas soulevé

d’exception d’incompétence et que la juridiction de première instance s’est

déclarée matériellement incompétente, sans avoir invité au préalable les

parties à prendre position à cet égard.

En ce qui concerne sa demande en rapport avec les fonds propres d’un

montant de 84.000 euros, qu’elle soutient avoir reçus dans le cadre d’un acte

de partage relatif à un bien immobilier dont elle avait hérité une part indivise,

elle explique que les juges de première instance « n'ont pas toisé cette

question » et qu’ils ont rouvert les débats sur ce point, l’invitant à préciser la

base légale de sa demande, qu’elle avait pourtant indiquée. Elle poursuit

qu’elle a versé la somme de 84.000 euros sur le compte joint des parties

« pour payer une partie des travaux de construction de la maison

commune ». Etant donné que ce montant « dépassait le revenu annuel net »

des parties, elle donne à considérer qu’il ne saurait s’agir d’une contribution

aux charges du ménage, sinon que cette contribution doit être considérée

comme excessive, justifiant ainsi sa demande.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité de l’appel

L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les

jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le

principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à

l’instance ».

En vertu de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent

être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans

les cas spécifiés par la loi ».

Ces dispositions, qui sont d’ordre public, se réfèrent au dispositif de la

décision de première instance. Seul le dispositif, qui est le siège de l’autorité

de la chose jugée, est pris en considération pour déterminer si un jugement

remplit les conditions pour être appelable, à l’exclusion des motifs, fussent-

ils décisoires, qui n’ont pas cette autorité.

Aux termes du dispositif du jugement du 2 mars 2023, la juridiction de

premier degré s’est déclarée matériellement incompétente pour connaître de

la demande de PERSONNE1.) se rapportant aux arriérés de loyers et

charges et, en ce qui concerne sa demande en rapport avec les fonds

propres issus d’un héritage, elle a été invitée, avant tout progrès en cause,

à préciser la base légale de sa demande.

Le jugement entrepris doit dès lors être qualifié de jugement à dispositions

multiples, en ce qu’il prend des décisions séparées et séparables par rapport

aux différentes demandes formulées par PERSONNE1.) en première

instance. L’ouverture du droit d’appel s’apprécie, par voie de conséquence,

de façon distincte à l’encontre de chacun de ces chefs de demande.

En ce qui concerne le volet de l’appel de PERSONNE1.) ayant trait aux fonds

qu’elle a reçus dans le cadre du partage d’un bien immobilier dont elle avait

hérité une part indivise, le juge aux affaires familiales n’a, en invitant

PERSONNE1.) à préciser la base légale de sa demande, ni tranché le

principal, ne fut-ce qu’en partie, ni mis fin à l’instance.

Il en découle que l’appel est irrecevable de ce chef, à défaut de décision

appelable, et recevable pour le surplus.

-

Le fondement de l’appel

L’ordre des moyens énoncés à l’appui d’une demande ne liant pas le juge,

la Cour analyse pour des raisons de logique juridique en premier lieu le grief

lié à la violation de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile en ce

qui concerne la demande de PERSONNE1.) se rapportant aux arriérés de

loyer et de charges d’un montant total de 30.840 euros, l’appelante

reprochant à la juridiction de premier degré d’avoir pris une décision sur base

d'un moyen de droit non soumis aux parties.

Aux termes de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit

en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la

contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications

et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été

à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur

les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les

parties à présenter leurs observations. La violation de ce principe entraîne la

nullité de la décision (Cour, 12 octobre 2022, numéro CAL-2021-00502 ;

Cour, 18 août 2023, numéro CAL-2023-00707).

En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement entrepris

qu’aucune

des parties

au procès n’avait expressément

soulevé

l’incompétence matérielle de la juridiction saisie pour toiser la demande de

PERSONNE1.) en rapport avec les arriérés de loyers et de charges.

PERSONNE1.) n’ayant invoqué aucune base légale à l’appui de cette

demande, les juges de premier degré ont procédé à la qualification des faits

sous-tendant celle-ci, en retenant qu’ils avaient « uniquement pu trouver

comme base légale de ces faits les articles 1382 et 1383 du code civil traitant

de la responsabilité civile » ; ils ont rappelé qu’ils siégeaient « en matière de

difficultés de liquidation et que le juge aux affaires familiales n’a pas reçu de

compétence de la part du législateur pour trancher des questions de

responsabilité civile même dans le cadre d’une affaire de difficulté de

liquidation et de partage d’un régime matrimonial » ; ils ont constaté « à la

lecture de l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile que le juge

aux affaires familiales même siégeant en composition collégiale n’est pas

compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en relation avec

le remboursement des loyers et charges locatives dirigée contre

PERSONNE2.) sur base des articles 1832 et 1383 du code civil » ; et ils se

sont déclarés incompétents pour connaître de cette demande, sans

soumettre la question de leur compétence à la discussion des parties.

En procédant ainsi, les juges de première instance ont failli au devoir qui est

le leur au vœu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile de

respecter en toutes circonstances le principe de la contradiction.

Il s’ensuit que le jugement du 6 juillet 2023 doit être annulé en ce qu’il a trait

à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.)

à lui payer le montant de 15.056,01 euros.

En cas d’annulation par le juge d'appel d'un jugement définitif, ayant statué

sur le fond, le juge d'appel, sans avoir à évoquer le litige, statue sur le fond

de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel qui crée pour lui l'obligation

de juger le procès (Cour d’appel 17 juin 1953, Pas. 15, p. 502).

En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la Cour est ainsi investie de la

connaissance de la demande de PERSONNE1.) en rapport avec les arriérés

de loyer et de charges présentée devant le juge aux affaires familiales.

Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) n’indique pas davantage qu’en

première instance la base légale de sa demande tendant à voir condamner

PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 15.056,01 euros retenue sur

ses salaires, pendant la période de juin 2019 à février 2020, suivant saisie-

arrêt validée par jugement du 18 octobre 2019 pour apurer la dette de loyer

que les parties furent condamnées à payer par jugement du 11 janvier 2019.

Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, le mandataire de

PERSONNE1.) a néanmoins précisé que PERSONNE1.) n’agissait pas sur

le fondement de la responsabilité civile, même si elle continue de reprocher

à PERSONNE2.) d’avoir, par son comportement fautif, été à l’origine de cette

dette de loyer. Il a ajouté qu’il appartenait à PERSONNE2.) de payer le loyer

pour l’ancien domicile familial, ce qu’il n’a pas fait, de sorte qu’elle aurait

contribué aux charges du ménage au-delà de son obligation légale.

Il insiste qu’en toute hypothèse, il appartient au juge de déterminer la base

légale applicable aux faits lui soumis.

La Cour constate, si les « demandes concernant les droits et devoirs

respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage » relèvent

de la compétence du juge aux affaires familiales, telle que circonscrite par

l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, que l’appelante ne

fournit cependant aucun élément permettant à la Cour d’apprécier dans

quelle mesure chacun des ex-conjoints a contribué aux charges du mariage

pendant la période à laquelle se rapporte la dette de loyers et de charges

que PERSONNE1.) a payé après la dissolution du mariage. Il en suit que

PERSONNE1.) n’établit pas avoir contribué aux charges du ménage au-delà

de son obligation à ce faire. Sa demande laisse partant d’être fondée sur

cette base.

Dès lors que l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile impose au

juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient

proposée », la Cour se doit, dans la mesure où la demande de

PERSONNE1.) a trait à une dette que les parties ont été condamnées à

payer solidairement par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du

11 janvier 2019, d’inviter les parties à prendre position quant à la

compétence de la Cour et au bien-fondé de cette demande au regard des

articles 220, 1213 et 1214 du Code civil.

Dans cette attente, il y a lieu de réserver le surplus.

P A R

C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une

décision rendue en matière familiale, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable en ce qu’il se rapporte à la demande de

PERSONNE1.) portant sur le montant de 42.000 euros,

dit l’appel recevable pour le surplus,

le dit fondé,

annule le jugement du 2 mars 2023 en ce que les trois juges aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

composition collégiale, se sont déclarés incompétents pour connaître de la

demande de PERSONNE1.) en relation avec les arriérés de loyer et charges,

statuant à nouveau,

dit que la Cour est compétente pour toiser la demande de PERSONNE1.)

sur la base invoquée de la contribution aux charges du mariage,

conformément à l’article 1007, point 3, du Nouveau Code de procédure civile,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur la base invoquée,

fixe l’affaire à l’audience du 28 février 2024 à 9.00 heures, salle 2.28, pour

permettre aux parties de prendre position quant à la compétence de la Cour

et au bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) en relation avec les

arriérés de loyer et charges au regard des articles 220, 1213 et 1214 du

Code civil,

réserve le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.