Luxembourg court grants exequatur to foreign adoption judgment confirming international public order compliance.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00016

Audience publique du mardi seize janvier deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-07151 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Anne Laure SEDRANI, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e :

1. PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), née PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy

ENGEL de Luxembourg du 23 août 2023,

comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit du

23 août 2023,

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), née

PERSONNE3.) ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour voir dire que le

jugement n° NUMERO1.), rendu par l'« ALIAS1.) », en date du DATE1.) et coulé

en force de chose jugée, est exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg et sortira

ses pleins et entiers effets, comme s’il s'agissait d'une décision nationale

d'adoption entre PERSONNE4.) et entre PERSONNE2.), née PERSONNE3.).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 9 novembre 2023 de

l’audience des plaidoiries fixée au 12 décembre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau

Code de procédure civile.

Maître Anne-Marie SCHMIT a déposé sa farde de procédure au greffe du

tribunal.

Sylvie BERNARDO FERNANDES, substitut, a conclu pour le Ministère Public.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 12 décembre 2023.

2. Les moyens et prétentions des parties

Les

parties

demanderesses

poursuivent l’exequatur d’un

jugement

n°

NUMERO1.), rendu par l'« ALIAS1.) », en date du DATE1.) qui a fait droit à la

demande en adoption intentée par PERSONNE2.), née PERSONNE3.), de

PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), fils mineur de PERSONNE1.).

En droit, les parties demanderesses font valoir que le jugement candidat à

l’exequatur serait conforme à l’ordre public international de fond et de procédure

et qu’aucune fraude à la loi n’aurait été commise.

Le Ministère Public déclare ne pas s’opposer à la demande en exequatur.

3. Appréciation

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la

loi.

Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des

personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent

leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de

même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution

(Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 28 mars 1984, Pas. 26, 255).

La demande est partant recevable sous ce rapport.

Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui

était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité

internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger,

fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public

international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère

exécutoire de la décision.

Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu

de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle

de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 20 février

2007, n°05-14.082, Cornelissen c/ société Avianca Inc et autres).

En l’espèce, les parties demanderesses versent en cause le jugement candidat à

l’exequatur attestant de son caractère exécutoire.

Le jugement n° NUMERO1.), rendu par l'« ALIAS1.) », en date du DATE1.) a

été rendu dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays

d’origine, aucune violation des droits de la défense n’a été commise, il ne heurte

pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie.

Il ressort d’un courrier du DATE3.) de l'« ALIAS1.) », qu’il n’existe pas de

recours contre le jugement d’adoption et que le jugement est coulé en force de

chose jugée.

Partant, il y a lieu de considérer que ledit jugement est exécutoire dans son pays

d’origine.

Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande

et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait

d’une juridiction luxembourgeoise le jugement n° NUMERO1.), rendu par l'«

ALIAS1.) », en date du DATE1.) et ayant fait droit à la demande en adoption

intentée par PERSONNE2.), née PERSONNE3.), de PERSONNE4.), né le

DATE2.) à ADRESSE2.).

La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses, les

frais sont à leur charge.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses

conclusions,

reçoit la demande en la forme,

dit exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une

juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.), rendu par l'« ALIAS1.)

» en date du DATE1.) et ayant fait droit à la demande en adoption intentée par

PERSONNE2.), née PERSONNE3.), de PERSONNE4.), né le DATE2.) à

ADRESSE2.),

laisse les frais à charge de

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), née

PERSONNE3.).