Court dismisses appeal due to non-existent defendant and procedural irregularities in the original judgment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court joined two appeals and declared the original judgment null and void because the defendant company was found to be non-existent. The court determined that the registered number corresponded to a natural person who had not participated in the first instance, rendering the service of process invalid. Consequently, all monetary claims were rejected, and the appellant was discharged from all liabilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil; La nullité d'un jugement est prononcée lorsque la partie demanderesse n'existe pas, ce qui affecte l'admissibilité de l'assignation et empêche toute condamnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 9/24 IV-COM
Audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre
Numéros CAL-2022-01030 et CAL-2022-01038 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
I) CAL-2022-01030
E n t r e
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly
Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos
Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 août 2022,
comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite
à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg,
6, rue Heine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour,
e t
1) « la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) LIMITED,
établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par
son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.) »,
intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,
ne comparant pas,
2) PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination
« SOCIETE3.) », anciennement SOCIETE2.) LIMITED, demeurant à
F-ADRESSE4.),
intimé aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,
comparant par Maître Sandra Marotel, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
II) Rôle CAL-2022-01038
E n t r e
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly
Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank
Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2022,
comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite
à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg,
6, rue Heine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour,
e t
« la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) LIMITED, établie
et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son
gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.) »,
intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,
ne comparant pas.
LA COUR D’APPEL
Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2019, la « société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) LIMITED » (ci-après SOCIETE4.)),
indiquant être établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), être
inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE3.)
sous le numéroNUMERO2.), a fait donner assignation à la société
anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE5.)) pour la voir condamner
à lui payer divers montants.
Par jugement du 17 décembre 2021, le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale a condamné
SOCIETE5.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 33.660,02 euros,
outre les intérêts légaux, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500 euros.
Le jugement a été signifié le 2 mai 2022 à SOCIETE5.) par le
dénommé PERSONNE1.), affirmant exercer le commerce sous la
dénomination « SOCIETE3.) », et avoir anciennement exercé le
commerce sous la dénomination SOCIETE2.) LIMITED.
Par actes d’huissier de justice des 5 mai 2022 et 19 août 2022,
SOCIETE5.) a interjeté appel contre ce jugement. Ces affaires ont été
enrôlées sous les numéro CAL-2022-01030 et CAL-2022-01038 de la
Cour.
SOCIETE5.) demande à voir
- principalement, déclarer nul le jugement du 17 décembre 2021 pour
avoir été rendu à l’égard d’une partie inexistante,
- subsidiairement, par réformation, dire irrecevable l’assignation
introductive du 25 octobre 2019,
- « la partie intimée » s’entendre condamner à lui payer le montant de
20.020,08 euros, outre les intérêts conformément à la loi modifiée du
18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,
sinon outre les intérêts légaux,
- s’entendre décharger de la condamnation au paiement du montant
de 33.660,02 euros, outre les intérêts légaux,
- s’entendre décharger de la condamnation aux frais et dépens de la
première instance,
- réformer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa
demande tendant au paiement d’une indemnité de procédure de
2.500 euros,
- condamner « la partie intimée » à lui payer une indemnité de
procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel,
- condamner « la partie intimée » aux frais et dépens des deux
instances.
PERSONNE1.) soulève la nullité sinon l’irrecevabilité pour cause de
tardiveté des deux actes d’appel.
Dans l’acte d’appel du 5 mai 2022, son nom et son adresse seraient
mentionnés de façon inexacte. Il estime que contrairement à
l’argumentation d’SOCIETE5.), il n’est pas tiers à la procédure, mais il
y aurait simplement eu une erreur dans sa « dénomination ». Il indique
qu’il est commerçant en nom personnel et actuellement inscrit au
registre de commerce et des sociétés de Nantes sous le
numéroNUMERO2.).
Au fond, il sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné
SOCIETE5.) à « lui » payer le montant de 33.660,02 euros. Il déclare
interjeter appel incident en ce que les juges de première instance ont
rejeté « sa » demande en indemnisation pour le préjudice subi et
sollicite de ce chef la condamnation d’SOCIETE5.) au montant de
20.000 euros.
Il demande encore à voir condamner SOCIETE5.) à lui payer le
montant de 5.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code
civil du chef de frais d’avocat déboursés et celui de 5.000 euros à titre
d’indemnité de procédure.
Appréciation
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, s’agissant de
deux appels interjetés contre le même jugement, il y a lieu de joindre
les affaires introduites sous les numéros de rôle CAL-2022-01030 et
CAL-2022-01038.
Fait ignoré en première instance, il résulte des éléments actuels du
dossier, notamment des conclusions concordantes d’SOCIETE5.) et
de PERSONNE1.) qu’il n’existe pas de « société à responsabilité
limitée SOCIETE4.) ». Il ressort de l’extrait Kbis du registre du
commerce et des sociétés des tribunaux de commerce de
ADRESSE3.) et de Nantes que le numéro de registre de commerce
NUMERO3.) correspond à la personne physique PERSONNE1.).
Celui-ci n’ayant pas été partie en première instance, la signification du
jugement par ses soins à SOCIETE5.) n’a pas eu pour effet de faire
courir le délai d’appel à l’égard de l’appelante.
A défaut d’avoir été partie en première instance, PERSONNE1.) est
nécessairement tiers à la procédure en instance d’appel.
D’une manière générale, son argumentation et ses prétentions ne sont
dès lors pas à considérer.
La condamnation intervenue au profit d’une personne qui s’avère ne
pas exister et n’avoir jamais existé est une irrégularité fondamentale
qui doit entraîner la nullité du jugement.
L’inexistence de la partie demanderesse constitue également une
irrégularité substantielle affectant l’acte introductif d’instance, de sorte
que l’assignation du 25 octobre 2019 est irrecevable.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de décharger SOCIETE5.) de toutes les
condamnations intervenues.
Dans la mesure où la Cour ne saurait prononcer de condamnation à
l’encontre ni d’une personne inexistante ni d’une personne tierce, il y
a
encore
lieu de rejeter toutes les demandes pécuniaires
d’SOCIETE5.).
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
joint les affaires pendantes sous les numéros de rôle CAL-2022-01038
et CAL-2022-01030,
reçoit les appels des 5 mai 2022 et 19 août 2022,
dit irrecevable l’assignation du 25 octobre 2019,
annule le jugement du 17 décembre 2021,
décharge
la
société
anonyme
SOCIETE1.)
de
toutes
les
condamnations encourues,
déboute la société anonyme SOCIETE1.) de toutes ses demandes,
laisse les frais et dépens
des deux instances
à charge de
PERSONNE1.).