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CA4_CAL-2022-01030 Généré par l'IA

Court dismisses appeal due to non-existent defendant and procedural irregularities in the original judgment.

Numéro de cause CA4_CAL-2022-01030
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court joined two appeals and declared the original judgment null and void because the defendant company was found to be non-existent. The court determined that the registered number corresponded to a natural person who had not participated in the first instance, rendering the service of process invalid. Consequently, all monetary claims were rejected, and the appellant was discharged from all liabilities.

Regeste Legislator

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Articles 1382 et 1383 du Code civil; La nullité d'un jugement est prononcée lorsque la partie demanderesse n'existe pas, ce qui affecte l'admissibilité de l'assignation et empêche toute condamnation.

Mots-clés

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non-existent defendant procedural nullity invalid service of process appellate jurisdiction commercial procedure raison de commerce véracité des raisons de commerce changement de nom

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 9/24 IV-COM

Audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre

Numéros CAL-2022-01030 et CAL-2022-01038 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

I) CAL-2022-01030

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly

Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 août 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite

à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg,

6, rue Heine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour,

e t

1) « la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) LIMITED,

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par

son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.) »,

intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,

ne comparant pas,

2) PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination

« SOCIETE3.) », anciennement SOCIETE2.) LIMITED, demeurant à

F-ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,

comparant par Maître Sandra Marotel, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

II) Rôle CAL-2022-01038

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly

Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Frank

Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite

à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg,

6, rue Heine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour,

e t

« la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) LIMITED, établie

et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son

gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.) »,

intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,

ne comparant pas.

LA COUR D’APPEL

Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2019, la « société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) LIMITED » (ci-après SOCIETE4.)),

indiquant être établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), être

inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE3.)

sous le numéroNUMERO2.), a fait donner assignation à la société

anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE5.)) pour la voir condamner

à lui payer divers montants.

Par jugement du 17 décembre 2021, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale a condamné

SOCIETE5.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 33.660,02 euros,

outre les intérêts légaux, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 1.500 euros.

Le jugement a été signifié le 2 mai 2022 à SOCIETE5.) par le

dénommé PERSONNE1.), affirmant exercer le commerce sous la

dénomination « SOCIETE3.) », et avoir anciennement exercé le

commerce sous la dénomination SOCIETE2.) LIMITED.

Par actes d’huissier de justice des 5 mai 2022 et 19 août 2022,

SOCIETE5.) a interjeté appel contre ce jugement. Ces affaires ont été

enrôlées sous les numéro CAL-2022-01030 et CAL-2022-01038 de la

Cour.

SOCIETE5.) demande à voir

- principalement, déclarer nul le jugement du 17 décembre 2021 pour

avoir été rendu à l’égard d’une partie inexistante,

- subsidiairement, par réformation, dire irrecevable l’assignation

introductive du 25 octobre 2019,

- « la partie intimée » s’entendre condamner à lui payer le montant de

20.020,08 euros, outre les intérêts conformément à la loi modifiée du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

sinon outre les intérêts légaux,

- s’entendre décharger de la condamnation au paiement du montant

de 33.660,02 euros, outre les intérêts légaux,

- s’entendre décharger de la condamnation aux frais et dépens de la

première instance,

- réformer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa

demande tendant au paiement d’une indemnité de procédure de

2.500 euros,

- condamner « la partie intimée » à lui payer une indemnité de

procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel,

- condamner « la partie intimée » aux frais et dépens des deux

instances.

PERSONNE1.) soulève la nullité sinon l’irrecevabilité pour cause de

tardiveté des deux actes d’appel.

Dans l’acte d’appel du 5 mai 2022, son nom et son adresse seraient

mentionnés de façon inexacte. Il estime que contrairement à

l’argumentation d’SOCIETE5.), il n’est pas tiers à la procédure, mais il

y aurait simplement eu une erreur dans sa « dénomination ». Il indique

qu’il est commerçant en nom personnel et actuellement inscrit au

registre de commerce et des sociétés de Nantes sous le

numéroNUMERO2.).

Au fond, il sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné

SOCIETE5.) à « lui » payer le montant de 33.660,02 euros. Il déclare

interjeter appel incident en ce que les juges de première instance ont

rejeté « sa » demande en indemnisation pour le préjudice subi et

sollicite de ce chef la condamnation d’SOCIETE5.) au montant de

20.000 euros.

Il demande encore à voir condamner SOCIETE5.) à lui payer le

montant de 5.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code

civil du chef de frais d’avocat déboursés et celui de 5.000 euros à titre

d’indemnité de procédure.

Appréciation

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, s’agissant de

deux appels interjetés contre le même jugement, il y a lieu de joindre

les affaires introduites sous les numéros de rôle CAL-2022-01030 et

CAL-2022-01038.

Fait ignoré en première instance, il résulte des éléments actuels du

dossier, notamment des conclusions concordantes d’SOCIETE5.) et

de PERSONNE1.) qu’il n’existe pas de « société à responsabilité

limitée SOCIETE4.) ». Il ressort de l’extrait Kbis du registre du

commerce et des sociétés des tribunaux de commerce de

ADRESSE3.) et de Nantes que le numéro de registre de commerce

NUMERO3.) correspond à la personne physique PERSONNE1.).

Celui-ci n’ayant pas été partie en première instance, la signification du

jugement par ses soins à SOCIETE5.) n’a pas eu pour effet de faire

courir le délai d’appel à l’égard de l’appelante.

A défaut d’avoir été partie en première instance, PERSONNE1.) est

nécessairement tiers à la procédure en instance d’appel.

D’une manière générale, son argumentation et ses prétentions ne sont

dès lors pas à considérer.

La condamnation intervenue au profit d’une personne qui s’avère ne

pas exister et n’avoir jamais existé est une irrégularité fondamentale

qui doit entraîner la nullité du jugement.

L’inexistence de la partie demanderesse constitue également une

irrégularité substantielle affectant l’acte introductif d’instance, de sorte

que l’assignation du 25 octobre 2019 est irrecevable.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de décharger SOCIETE5.) de toutes les

condamnations intervenues.

Dans la mesure où la Cour ne saurait prononcer de condamnation à

l’encontre ni d’une personne inexistante ni d’une personne tierce, il y

a

encore

lieu de rejeter toutes les demandes pécuniaires

d’SOCIETE5.).

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

joint les affaires pendantes sous les numéros de rôle CAL-2022-01038

et CAL-2022-01030,

reçoit les appels des 5 mai 2022 et 19 août 2022,

dit irrecevable l’assignation du 25 octobre 2019,

annule le jugement du 17 décembre 2021,

décharge

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

de

toutes

les

condamnations encourues,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) de toutes ses demandes,

laisse les frais et dépens

des deux instances

à charge de

PERSONNE1.).