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TALJAF-TAL-2023_08144 Généré par l'IA

Family court orders non-custodial parent to pay monthly child support and waives procedural fee claim.

Numéro de cause TALJAF-TAL-2023_08144
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The family court granted the mother's request for monthly child support, ordering the father to pay 100 euros per month starting November 2023. While the court rejected the claim for procedural fees under Article 240 of the Civil Procedure Code, the plaintiff voluntarily waived this demand during the hearing. The judgment is immediately enforceable and establishes a monthly payment obligation adjusted for cost of living variations.

Regeste Legislator

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Art. 240 n.c.p.c.; Art. 1007-58 n.c.p.c.: The court orders the non-custodial parent to pay monthly child support based on the parties' agreement, while noting the plaintiff's waiver of procedural fees and the immediate enforceability of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
child support obligation custodial parent rights procedural fee waiver immediate enforceability family law jurisdiction contribution d'entretien parentale rente d'invalidité rétroactive autorisation de séjour rétroactive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 n.c.p.c.
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Art. 1007-58 n.c.p.c.
En application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent
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Texte complet

Jugement n° 2024TALJAF/000114 du 15 janvier 2024

Numéro de rôle TAL-2023-08144

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 15 janvier 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, tenue par :

Sarah MOSCA, juge aux affaires familiales, assistée de

Hugo ALVES, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant en

Allemagne à D-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 16 octobre 2023,

comparant en personne, assistée de Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à

ADRESSE1.),

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assisté de Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à

Luxembourg,

F a i t s :

En date du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) déposa au greffe du juge aux affaires

familiales une requête.

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 14 novembre 2023 à 11.00

heures.

L’affaire fut ensuite refixée à l’audience du 11 janvier 2024 à 11.00, où elle fut retenue.

À cette audience, Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître Jean

TONNAR,

avocat constitué,

développa les demandes et moyens de la partie

demanderesse.

Maître Carolyn LIBAR, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat

constitué, développa les demandes et moyens de la partie défenderesse.

Le juge aux affaires familiales prit alors l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Les faits et rétroactes

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont un enfant commun mineur à savoir PERSONNE3.),

née le DATE3.).

Suivant le jugement n° 2021TALJAF/001425 du 12 mai 2023, le juge aux affaires

familiales a fixé la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès de la mère, PERSONNE1.) et a dit que l’autorité parentale envers

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), est exercée par PERSONNE1.) à l’exclusion de

PERSONNE2.).

Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) demande la condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur enfant

commun de 300.- euros par mois et ce à partir du 1er mars 2021, ainsi que la moitié des

frais extraordinaires.

Elle demande finalement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Motifs de la décision

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

À l’audience du 11 novembre 2024, à l’issue des débats menés, les parties sont d’accord

à ce que PERSONNE2.) paye le montant de 100.- euros à titre de contribution à

l’éducation et à l’entretien pour la fille commune PERSONNE3.) à partir du 1er novembre

2023.

Il convient d’entériner cet accord au dispositif du présent jugement.

Les parties informent encore le juge aux affaires familiales qu’ils s’arrangent entre eux

pour les arriérés non payés.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Indemnité de procédure

A l’audience du 11 novembre 2024, PERSONNE1.) renonce à sa demande de réclamer

l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Exécution provisoire

En application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.

Frais et dépens de l’instance

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de

les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS :

Sarah MOSCA, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte aux parties de leur accord ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE3.), de 100.- euros par mois,

allocations familiales non comprises ;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er novembre 2023 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où

les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ;

donne acte aux parties qu’ils s’arrangent entre eux pour les arriérés non payés ;

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à la demande en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

constate que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le

présent jugement est d’application immédiate ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE2.).

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Sarah MOSCA, juge aux affaires familiales et Hugo ALVES, greffier assumé.

Hugo ALVES

Greffier assumé

Sarah MOSCA

Juge aux affaires familiales