Court grants expanded visitation rights and orders mediation for parental responsibility dispute.

Jugement n°2024TALJAF/000091 du 12 janvier 2024

Rôle n° TAL-2023-09293

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 12 janvier 2024 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales déléguée;

Hugo ALVES, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), résidant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 21 novembre 2023,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant en personne, assistée de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, résidant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse en divorce par reconvention,

comparant en personne, assisté de Maître François KAUFFMANN, avocat, demeurant à.

F a i t s :

Par requête déposée le 21 novembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demanda au juge aux

affaires familiales de statuer concernant les modalités d’exercice de la responsabilité

parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes mineures.

En application de l’article 1007-3 (5) du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du lundi 8 janvier 2024 à 14.00 heures.

À l’audience du 8 janvier 2024, tenue en application de l’article 1007-4 du Nouveau Code

de procédure civile, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :

-

PERSONNE1.), assistée par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, et

-

PERSONNE2.), assisté par Maître François KAUFFMANN, avocat.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour

le jugement qui suit :

Faits et procédure

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont deux enfants, à savoir PERSONNE3.), née le

DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.).

Par un jugement numéro 2020TALJAF/000050 du 8 janvier 2020, le juge aux affaires

familiales a fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communes

mineures auprès de PERSONNE1.) et a accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et

d’hébergement à l’égard des enfants communes mineures à défaut d’accord comme suit :

-

en période scolaire un weekend sur deux, du vendredi à la sortie des classes,

respectivement de la crèche, respectivement de la maison relais au dimanche à

19.00 heures avec la précision que PERSONNE2.) devra ramener les enfants

communes mineures auprès de PERSONNE1.) et

-

pendant la moitié des vacances scolaires :

les années impaires la première semaine de Noël et de Pâques, avec la précision

que le droit de visite et d’hébergement débute le vendredi à la sortie des classes,

respectivement de la crèche, respectivement de la maison relais jusqu’au

dimanche matin à 9.00 heures, la semaine de Pentecôte avec la précision que le

droit de visite et d’hébergement débute le vendredi à la sortie des classes,

respectivement de la crèche, respectivement de la maison relais jusqu’au

dimanche soir à la fin des vacances, la 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaine des

vacances d’été, et les années paires la deuxième semaine de Noël et de Pâques,

avec la précision que le droit de visite et d’hébergement débute le dimanche matin

à 9.00 heures et se termine le dimanche soir à la fin des vacances, la semaine de

Carnaval et de PERSONNE5.) avec la précision que le droit de visite et

d’hébergement débute le vendredi soir à la sortie des classes, respectivement de

la crèche, respectivement de la maison relais jusqu’au dimanche soir à la fin des

vacances et la 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaine des vacances d’été.

Il a encore dit que PERSONNE2.) devra prévenir PERSONNE1.) un mois avant le début

de son droit de visite et d’hébergement si les enfants communes mineures doivent être

inscrites pendant son droit de visite et d’hébergement à la maison relais, respectivement

à la crèche.

Par un jugement numéro 2020TALJAF/001131 du 3 avril 2020 le juge aux affaires

familiales a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à

l’éducation et à l’entretien des enfants communes mineures de 200.- euros par enfant par

mois à partir du 1er avril 2019.

Par requête du 21 novembre 2023 PERSONNE1.) demande

-

que PERSONNE2.) requiert son autorisation de confier les enfants communes à

des personnes tierces,

-

que les enfants puissent entrer librement en contact avec elle durant l’exercice du

droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.),

-

que PERSONNE2.) respecte les horaires de fin de son droit de visite et

d’hébergement,

-

que PERSONNE2.) veille à ce que tous les devoirs scolaires des enfants soient

faits pendant son droit de visite et d’hébergement,

-

que PERSONNE2.) conduise les enfants à leurs activités extra-scolaires pendant

l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, et à défaut de réduire l’exercice

de son droit de visite et d’hébergement ;

-

que PERSONNE2.) respecte les restrictions alimentaires de l’enfant commune

PERSONNE4.) consulte, en cas de besoin, un pédiatre,

-

d’indexer et d’adapter la pension alimentaire aux besoins des enfants,

-

que PERSONNE2.) prenne en charge les frais relatifs à la maison relais au cours

de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement et qu’il règle les factures en

sa possession,

-

le paiement des frais supplémentaires par PERSONNE2.) endéans le mois,

-

de régler la sortie du territoire avec les enfants communes.

A l’audience du 8 janvier 2024, PERSONNE2.) demande reconventionnellement

l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communes

mineures, à savoir en période scolaire un weekend sur deux du jeudi, sortie de l’école au

dimanche soir.

Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) explique que PERSONNE2.) n’exercerait pas son droit de visite et

d’hébergement régulièrement et selon les modalités fixées par le jugement du 8 janvier

2020 et que lorsqu'il les accueille, il choisirait de les confier à d'autres personnes et les

ramènerait après 19.00 heures à leur domicile.

Ainsi le bien-être des enfants communes serait fragilisé.

Elle reproche encore à PERSONNE2.) de priver les enfants du contact avec leur mère

durant « ses » weekends ou périodes de vacances scolaires, ce même si la demande

provient de la part des enfants.

Ensuite le suivi scolaire des enfants communes serait négligé par le père qui ne daignerait

pas de faire les devoirs scolaires pendant son droit de visite et d’hébergement.

PERSONNE2.) refuserait encore d’amener les enfants communes à leurs activités

extrascolaires (ballet, solfège, karaté) pendant l’exercice de son droit de visite et

d’hébergement.

Finalement, elle reproche encore à PERSONNE2.) de ne pas respecter les consignes

relatives aux allergies alimentaires diagnostiquées en 2021 et 2023 concernant l’enfant

commune PERSONNE4.). Elle explique devoir toutes les semaines acheter un panier

d'aliments spécifiques et tolérés par PERSONNE6.), ce également lorsqu’elle déjeune à

la maison relais. PERSONNE2.) ne participerait pas aux frais supplémentaires

engendrés, ni d’ailleurs à certains frais médicaux ou aux frais liés aux prises de sang.

Lorsque les enfants présenteraient des symptômes de maladie ou sont malades durant

l'exercice de son droit de visite et d’hébergement, PERSONNE2.) ne consulterait pas de

médecin, ni leur administrerait des médicaments.

A l’audience du 8 janvier 2023, PERSONNE1.) précise que l’élément nouveau justifiant

sa demande est caractérisé par le fait que PERSONNE2.) n’exerce pas régulièrement

son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communes mineures.

Elle demande principalement que PERSONNE2.) respecte les horaires et périodes du

droit de visite et d’hébergement fixés par le prédit jugement du 8 janvier 2020 et fasse

tous les devoirs scolaires avec les enfants communes lors de ces périodes, et à défaut

elle demande subsidiairement que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.)

en période scolaire soit réduit et s’exerce du samedi après-midi, sortie de l’activité

extrascolaire au dimanche soir.

PERSONNE1.) conteste la demande de PERSONNE2.) en élargissement du droit de

visite et d’hébergement.

A l’audience du 8 janvier 2023, PERSONNE2.) conteste toute les allégations à son égard

et dit avoir toujours respecté les modalités d’exercice de son droit de visite et

d’hébergement. Bien qu’il ait à quelques reprises demandé pour échanger les weekends,

mais sur réponse négative de PERSONNE1.), il l’aurait néanmoins exercé le weekend

initialement prévu. Il dit toujours vérifier que les devoirs scolaires des enfants communes

soient faits.

PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) de ne l’informer ni sur la santé des enfants, ni

sur les rendez-vous scolaires et de lui imposer des activités extrascolaires des enfants

pendant son droit de visite et d’hébergement. Il reproche encore à PERSONNE1.) de ne

pas lui avoir fourni les passeports des enfants lors de vacances planifiées en Bulgarie.

Il motive sa demande en élargissement du droit de visite et d’hébergement par le fait qu’il

pourrait dès lors plus s’impliquer dans le processus scolaire et dans les activités

extrascolaires des enfants.

Quant aux allergies alimentaires, il explique respecter scrupuleusement les consignes

reprises sur le PAI concernant les fruits à coque.

Autorisation de confier les enfants communes à des personnes tierces

A l’audience du 8 janvier 2024, PERSONNE1.) renonce à sa demande, alors qu’il

s’agissait des grands-parents paternels. Il y a lieu de lui en donner acte.

Médiation

En application de l’article 1007-4, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge

soussigné a proposé aux parties d’entamer une médiation, afin de travailler sur leur

communication.

Dans l’intérêt supérieur des enfants communes, les parties ont marqué leur accord avec

une telle démarche.

Pareille mesure étant manifestement dans l’intérêt des parties ainsi que de leurs enfants

communes mineures, il y a partant lieu de désigner aux parties un médiateur.

Il y a lieu de refixer les demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale

au vu de la mesure ordonnée.

P A R C E S M O T I F S :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en élargissement de son droit de visite et

d’hébergement à l’égard des enfants communes mineures PERSONNE3.), née le

DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), à savoir en période scolaire un weekend sur

deux du jeudi, sortie de l’école au dimanche soir ;

donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à la demande à voir obliger

PERSONNE2.) à lui demander une autorisation de confier les enfants communes

mineures

PERSONNE7.)

et

PERSONNE6.), préqualifiées, aux grands-parents

paternels ;

donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord concernant une

médiation ;

désigne pour y procéder le Centre de Médiation, à L-2611 Luxembourg, 87 route de

Thionville, avec la mission :

-

d’essayer de rétablir le dialogue entre les parents, afin que le droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE2.) puisse s’exercer en toute sérénité et afin de

garantir la communication des informations relatives aux enfants communes

mineures, et

-

de fournir tout renseignement utile pour statuer sur les modalités d’exercice de la

responsabilité parentale en général ;

dit que le Centre de Médiation consignera ses observations quant au déroulement du

processus de médiation entamé par les parties dans un rapport à déposer au greffe du

tribunal pour le 12 juin 2024 au plus tard dans l’attente de l’issue de la mesure ordonnée et

de l’informer en cas de constat d’échec de la médiation ;

invite les parties d’instruire leurs demandes respectives en cas d’échec de la médiation ;

fixe la continuation des débats au mercredi 19 juin 2024 à 10.00 heures, salle

BC.1.23. ;

transmets une copie du présent jugement au Centre de médiation ;

réserve les frais et dépens.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et

signé par Madame Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales et Monsieur Hugo

ALVES, greffier assumé.