TAL06_TAL-2023-02479 · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Commerce - Chambre 6

Jugement commercial 2024TALCH06/00041

Audience publique du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre.

Numéro de rôle TAL-2023-02479

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge;

Paula GAUB, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

élisant domicile en l’étude de Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant / ses gérants actuellement en fonctions ;

défenderesse, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 13 mars

2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le

vendredi, 31 mars 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau

du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite

de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-02479 du rôle pour l’audience publique du

31 mars 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à

celle du 18 avril 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 21 novembre 2023, audience

lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Cynthia FAVARI donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens

de sa partie.

Maître Ana ALEXANDRE répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Faits

En date du 29 avril 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »)

a envoyé un devis n°2022/29/04/Martyfer/LI/vaglio à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») pour des prestations de service consistant

en l’enlèvement de déchets-cailloux sur un chantier sis à ADRESSE3.).

Le 1er juillet 2022, un premier acompte a été versé par SOCIETE2.) pour la somme de

14.000.- EUR.

Le 13 juillet 2022, un deuxième acompte a été versé par SOCIETE2.) pour la somme de

15.000.- EUR.

Le 18 juillet 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture n°202207.200004 pour

la somme de 23.854,62 EUR (ci-après, la « Facture »), déduction faite des deux acomptes.

Cette facture est restée impayée par la partie défenderesse, de sorte que deux mises en

demeure lui ont été envoyées par SOCIETE1.) en date des 12 septembre 2022 et 21 octobre

2022.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à

SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au

paiement de la somme de 23.854,62 EUR, avec les intérêts conventionnels de retard de

12% conformément à l’article 7 de ses conditions générales, sinon majorée des intérêts

légaux pour retard de paiement conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 »), à compter de l’échéance

de la Facture, sinon à compter du 30e jour suivant la Facture, sinon à compter de la mise

en demeure du 12 septembre 2022 sinon du 21 octobre 2022, sinon à compter de la

demande en justice, jusqu’à solde.

La partie demanderesse base sa demande principalement sur l’article 109 du Code de

commerce et subsidiairement sur les principes de la responsabilité contractuelle en

application des articles 1134 et suivants du Code civil.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) explique avoir exécuté les travaux d’enlèvement de

déchets-cailloux sur un chantier sis à ADRESSE3.) pour SOCIETE2.).

Le devis relatif à ces travaux aurait été accepté par SOCIETE2.), tel que cela résulterait

d’un courrier signé et daté du 16 juin 2022.

SOCIETE1.) aurait émis la Facture, qui aurait comporté au verso ses conditions générales

de vente. Ces conditions générales auraient été acceptées par SOCIETE2.).

Elle fait valoir que malgré l’envoi de deux mises en demeure différentes, SOCIETE2.)

n’aurait pas réglé la Facture. SOCIETE2.) n’aurait jamais émis la moindre contestation par

rapport à la Facture, de sorte que cette dernière serait à considérer comme acceptée au

titre de l’article 109 du Code de commerce.

SOCIETE1.) requiert encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité

de 40.- EUR pour frais de recouvrement sur base de l’article 7 des conditions générales,

sinon sur base de l’article 5(1) de la loi de 2004, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.)

au paiement de la somme forfaitaire de 1.000.- EUR sur base de l’article 5(3) de la même

loi pour les autres frais de recouvrement, comprenant notamment les dépenses engagées

pour faire appel à un avocat. Elle développe qu’elle aurait tout d’abord essayé de recouvrir

la somme sollicitée sans intervention d’un avocat, mais qu’au vu du comportement de

SOCIETE2.), cet essai n’aurait pas connu de succès, l’obligeant finalement de recourir aux

services d’un avocat.

Finalement, la partie demanderesse demande une indemnité de procédure à hauteur de

2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que

l’exécution provisoire du jugement sans caution.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la demande principale de

SOCIETE1.).

SOCIETE2.) conteste avoir reçu et accepté les conditions générales de SOCIETE1.) et

considère que s’il y a lieu à condamnation, les intérêts conventionnels prévus dans les

conditions générales ne pourront pas s’appliquer. SOCIETE2.) soutient que les conditions

générales n’auraient pas été annexées au devis et n’auraient pas figuré au verso de la

Facture. Elle ajoute que le paiement des acomptes ne vaudrait pas acceptation des

conditions générales. Concernant l’acceptation faite par elle en date du 16 juin 2022,

SOCIETE2.) argue que le document signé ne prouve pas ce qui a été accepté et ajoute que

ledit courrier ne saurait en aucun cas valoir acceptation des conditions générales, aucune

mention de ces dernières n’étant faite sur le document en question.

Dans ce même contexte, elle demande à ce que les intérêts ne courent qu’à partir de la

mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice.

La partie défenderesse conclut au rejet des demandes en paiement d’une indemnité

forfaitaire et de frais de recouvrement. Elle prétend que l’indemnité forfaitaire de 40.- EUR

serait à rejeter au motif que celle-ci serait prévue aux conditions générales, non acceptées

par elle, et que la somme de 1.000.- EUR réclamée au titre de frais de recouvrement ne

serait pas prouvée en l’espèce. Subsidiairement, SOCIETE2.) demande à ce que le montant

réclamé soit réduit à de plus justes proportions.

SOCIETE2.) conteste encore l’indemnité de procédure demandée par SOCIETE1.) tant en

son principe qu’en son quantum, en arguant que le recours à un avocat n’aurait pas été

nécessaire dans le cadre de la présente procédure et que le montant réclamé par

SOCIETE1.) serait manifestement disproportionné.

Finalement, la partie défenderesse s’oppose à l’exécution provisoire du jugement à

intervenir, arguant que les conditions ne seraient pas données en l’espèce.

Motifs de la décision

Quant à la Facture

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour

de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).

La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle

probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue

une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le

commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir

acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est

pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal

pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent

être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.

SOCIETE2.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la demande principale.

Elle n’allègue ni n’établit qu’elle aurait émis des contestations précises et circonstanciées

dans un bref délai.

Au contraire, il ressort d’un courrier de SOCIETE2.) du 23 mars 2023 que la créance envers

SOCIETE1.) a été reconnue et qu’une proposition de paiement a été faite suite à la réception

de l’assignation du 13 mars 2023.

La Facture est dès lors à considérer comme facture acceptée.

La demande de SOCIETE1.) est partant fondée et justifiée à l’égard de SOCIETE2.) pour

le montant de 23.854,62 EUR.

Quant aux intérêts conventionnels et à l’indemnisation pour frais de recouvrement

SOCIETE1.) se fonde sur l’article 7 de ses conditions générales pour demander l’application

des intérêts conventionnels à hauteur de 12% l’an, ainsi que le paiement d’une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40.- EUR minimum, majoré des frais

de recouvrement exposés.

SOCIETE2.) conteste que ces conditions générales lui soient opposables.

Aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, les conditions générales d’un contrat

préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure

de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être

considérée comme les ayant acceptées.

L’article 1135-1 du Code civil soumet l’opposabilité des conditions générales à une double

exigence de connaissance et d’acceptation des dites conditions générales. Ces exigences

ne font pas difficulté lorsque les conditions générales sont reprises dans le document

contractuel signé, ou annexées au contrat et qu’une mention claire renvoie à cette annexe.

Il en va de même si les conditions générales ont été connues à l’occasion d’un précédent

contrat. A défaut, les conditions générales de vente doivent, pour être opposables, être

communiquées au co-contractant pour qu’il puisse en prendre connaissance ; faute de quoi

l’acceptation ne saurait être tacite (Cour d’appel 10 janvier 2018, Pas. 38, p.664).

En l’espèce, même si SOCIETE2.) n’a pas accepté les conditions générales de vente de

SOCIETE1.), il y a lieu de relever que la mention suivante figure en bas de page de la

Facture : « En cas de retard de règlement, des pénalités seront appliquées au taux de 12%

annuels ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40.- EUR ».

La Facture étant considérée comme acceptée, SOCIETE2.) a nécessairement eu

connaissance de cette mention en bas de page et a accepté cette condition.

Par conséquent, il y a lieu d’appliquer les intérêts conventionnels de 12% l’an au montant

réclamé de 23.854,62 EUR et ce à compter du 18 juillet 2022, date de l’échéance de la

Facture, tel que mentionné sur celle-ci. Il y a également lieu de faire droit à la demande de

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité forfaitaire de 40.- EUR.

En application de l’article 5(3) de la loi de 2004, SOCIETE1.) est en droit de réclamer une

indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement.

Eu égard à l’issue du litige et à l’envergure de l’affaire, le tribunal décide d’allouer la somme

de 1.000.- EUR à SOCIETE1.) de ce chef.

Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant total de

1.040.- EUR à titre de frais de recouvrement.

SOCIETE1.) sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît

inéquitable de laisser à son entière charge les frais non compris dans les dépens. Le tribunal

évalue ex aequo et bono l’indemnité de procédure à allouer à SOCIETE1.) au montant de

1.500.- EUR.

Le jugement est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu d’ordonner

l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article

567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par

ces

motifs :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 23.854,62 EUR, avec les intérêts conventionnels

de 12% par an, à compter du 18 juillet 2022 jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.040.- EUR à titre de frais de recouvrement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement sans caution ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.