Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding bankruptcy declaration based on cessation of payments criteria.

N° 07 / 2024

du 11.01.2024

Numéro CAS-2023-00050 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,

Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour.

Entre

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), exerçant sous

l’enseigne

ADRESSE2.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.),

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan

DEMIRCAN, avocat à la Cour,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

avocats du barreau de Diekirch, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour,

2) Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, pris en sa qualité de curateur de la faillite

de PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.),

demeurant

à

L-ADRESSE4.),

nommé

par

jugement

n°

2021TADCOMM/679 rendu le 16 août 2021 par le Tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière commerciale,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 147/21 IV - COM, rendu le 30 novembre 2021

sous le numéro CAL-2021-00853 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 12 avril 2023 par PERSONNE1.) à la

société anonyme SOCIETE1.) et à Maître Paul JASSENK, pris en sa qualité de

curateur de la faillite de PERSONNE1.), déposé le 14 avril 2023 au greffe de la Cour

supérieure de justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 17 avril 2023 par la société SOCIETE1.)

à PERSONNE1.) et à Maître Paul JASSENK, déposé le 10 mai 2023 au greffe de la

Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié par Maître Paul JASSENK le 30 mai 2023

à la société SOCIETE1.) et le 6 juin 2023 à PERSONNE1.), déposé le 9 juin 2023 au

greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière commerciale, avait déclaré en état de faillite le demandeur en cassation.

Statuant sur la demande en rabattement de la faillite, la Cour d’appel a confirmé ce

jugement.

Sur la recevabilité du pourvoi

Les défendeurs en cassation concluent à l’irrecevabilité du pourvoi au motif

que le demandeur en cassation aurait acquiescé, sans la moindre réserve, à l’arrêt

attaqué. Par le comportement adopté après le prononcé de l’arrêt attaqué, il aurait

clairement manifesté sa volonté d’accepter l’arrêt attaqué.

L’acquiescement est un acte juridique comportant renonciation au droit

d’exercer un recours contre une décision et acceptation de l’exécution de celle-ci.

Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile, l’exécution

même sans réserves d’une décision ne vaut acquiescement que s’il résulte des

circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui s’est exécuté a, sans

équivoque, manifesté sa volonté d’acquiescer.

Le fait pour le demandeur en cassation d’avoir assisté le curateur lors de

différentes opérations de liquidation de la faillite ainsi que dans le cadre de litiges

dans lesquels la société faillie était partie ou d’avoir tardé à se pourvoir en cassation

n’établit pas son intention non équivoque d’acquiescer à l’arrêt en cause.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité du pourvoi n’est pas fondé.

Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le premier, « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le requérant

se trouvait au jour du jugement déclaratif de faillite en état de cessation de paiement

au motif que les créances de la société anonyme SOCIETE1.), de

l'Administration des Contributions Directes et de la société SOCIETE2.) que le

curateur a admises au passif de la faillite dépassent dans leur quantum les avoirs

bancaires dont le requérant disposait au jour de la faillite,

alors que nonobstant le fait que seules des créances certaines, liquides et

exigibles sont à prendre en considération pour déterminer l'état de cessation de

paiement, l'arrêt attaqué n'a nullement analysé si les créances de l'Administration

des Contributions Directes et de la société SOCIETE2.) étaient déjà certaines,

liquides et exigibles au moment du prononcé de la faillite ou si, au contraire, elles

sont seulement devenues exigibles par l'effet du jugement de faillite,

Dès lors, la Cour d'Appel a violé l'obligation de motiver sa décision inscrite

à l'article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile,

L'arrêt d'appel encourt par conséquent la cassation. »

et

le deuxième, « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le requérant

se trouvait au jour du jugement déclaratif de faillite en état de cessation de paiement

et d'ébranlement de crédit

aux motifs que les créances de la société anonyme SOCIETE1.), de

l'Administration des Contributions Directes et de la société SOCIETE2.) que le

curateur a admises au passif de la faillite dépassent dans leur quantum les avoirs

bancaires dont le requérant disposait au jour de la faillite et qu'il n'y a pas lieu

de prendre en considération

alors que en prenant en compte, pour ce qui est des dettes du requérant au jour

du prononcé de la faillite, les créances de l'Administration des Contributions Directes

et de la société SOCIETE2.) et ce nonobstant le fait que ces créanciers

n'entreprenaient pas la moindre démarche pour obtenir paiement de leur créance,

l'arrêt attaqué aurait également dû tenir compte du crédit auquel le requérant pouvait

avoir recours en engageant son terrain exempt d'hypothèque et que les motifs qui se

contredisent valent absence de motif,

Dès lors, la Cour d'Appel a violé l'obligation de motiver sa décision inscrite

à l'article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile,

L'arrêt d'appel encourt par conséquent la cassation. ».

Réponse de la Cour

En tant que tirés de la violation de l’article 249 du Nouveau Code de

procédure civile, les moyens visent le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant, quant à la cessation des paiements et quant à l’ébranlement du

crédit,

« C’est au moment du prononcé du jugement déclaratif de faillite qu’il faut

se placer pour apprécier la situation de fait rencontrée dans le jugement. Les

événements ultérieurs sont, en principe, sans influence sur le bien jugé de la décision.

Il résulte des conclusions échangées que l’appelant ne conteste pas les

déclarations de créance et admet que le passif vérifié de la faillite s’élève à

261.169,51 euros.

En ce qui concerne ce passif, la Cour estime cependant qu’il n’y a pas lieu

de prendre en compte ni la créance de la banque SOCIETE3.), ni la créance de

SOCIETE4.), car nées suite au jugement déclaratif de faillite. Il n’y a de même pas

lieu de prendre en considération la créance du Centre Commun de la Sécurité

Sociale, étant donné que ce créancier a accordé des délais de paiements à l’appelant

en cas de rabattement de la faillite. Le passif à prendre en compte dans

l’appréciation du bien-fondé de l’appel s’élève dès lors à la somme de (10.842,82 +

6.788,70 +16.551,06=) 34.182,58 euros à laquelle s’ajoutent les frais et honoraires

du curateur.

Quant à l’actif, il n’y a pas lieu de tenir compte du solde créditeur de

58.034,34 euros, ce solde ayant, suivant les indications des parties, été bloqué par

des saisies et n’était dès lors pas disponible à la date du prononcé de la faillite, ni

des terrains appartenant à PERSONNE1.). En effet, le fait que l’appelant soit

propriétaire d’un immeuble est sans pertinence dans le cadre de l’appréciation de la

question de savoir s’il était en état de cessation des paiements, alors que la cessation

des paiements est une réalité indépendante de l’état de fortune du débiteur et qu’il

importe peu que l’actif soit le cas échéant supérieur au passif (NOVELLES, droit

commercial, les concordats et la faillite, tome IV, n° 203). L’actif à prendre en

compte s’élève dès lors à (14.583,56 +13.621,74=) 28.205,3 euros.

La Cour retient dès lors au vu des éléments de l’espèce exposés ci-dessus que

l’actif est insuffisant pour pouvoir couvrir le passif et que PERSONNE1.) était non

seulement en état de cessation des paiements au moment du prononcé de la faillite,

mais encore que son crédit se trouvait ébranlé. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le requérant se trouvait

au jour du jugement déclaratif de faillite en état de cessation de paiement

au motif que les créances de la société anonyme SOCIETE1.), de

l'Administration des Contributions Directes et de la société SOCIETE2.) que le

curateur a admises au passif de la faillite dépassent, ensemble avec les frais exposés

par le curateur, dans leur quantum, les avoirs bancaires dont le requérant disposait

au jour de la faillite,

alors que la créance du seul créancier qui exigeait paiement de sa créance

au jour du jugement déclaratif de faillite, à savoir la société anonyme SOCIETE1.),

était manifestement inférieure aux avoirs bancaires détenus par le requérant au jour

du jugement déclaratif de faillite et que le requérant pouvait, au jour du prononcé de

la faillite, faire face à cette créance,

Dès lors, la Cour d'Appel a violé l'article 437 alinéa 1er du Code de

commerce,

L'arrêt d'appel encourt par conséquent la cassation. ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de

l’insuffisance de l’actif disponible pour couvrir le passif exigible de la faillite,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour

de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; leurs demandes en

allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

met les frais et dépens de l’instance en cassation à charge du demandeur en

cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES

et du greffier en chef Viviane PROBST.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 17 novembre 2023

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation de

PERSONNE1.)

contre

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

2) Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, pris en sa qualité de

curateur de la faillite de PERSONNE1.)

(CAS-2023-00050 du registre)

Par mémoire déposé au greffe de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg

le 14 avril 2023, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt portant le

numéro 147/21 IV-COM, contradictoirement rendu entre parties le 30 novembre 2021, par la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale.

La demanderesse en cassation a déposé un mémoire, signé par un avocat à la Cour, signifié le

12 avril 2023 aux parties adverses, antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que le pourvoi

est recevable pour avoir été introduit dans le délai1 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation.

La société à responsabilité limitée Etude d’avocats Weiler, Wiltzius, Biltgen s.àr.l., représentée

par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, prise en sa qualité de mandataire de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., a fait signifier le 17 avril 2023, au domicile élu de la partie

demanderesse en cassation ainsi qu’au curateur Paul JASSENK, un mémoire en réponse et l’a

déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 10 mai 2023.

Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de la faillite de

PERSONNE1.), a fait signifier le 30 mai 2023 au domicile élu de la partie défenderesse

1 A défaut d’acte de notification de l’arrêt dont pourvoi, versé au dossier, tout en tenant compte des

développements de la partie société anonyme SOCIETE1.) S.A., il doit être admis que le pourvoi a été introduit

dans le délai légal.

SOCIETE1.) S.A.et le 6 juin 2023, au domicile élu de la partie demanderesse en cassation, un

mémoire en réponse et l’a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 9 juin 2023.

Faits et rétroactes

Le 28 avril 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a assigné en faillite PERSONNE1.),

devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale.

A l’appui de son assignation en faillite, la société anonyme SOCIETE1.) s’est prévalue d’une

créance de 15.305,83 euros du chef de prestations de services, sur base d’une ordonnance de

référé coulée en force de chose jugée du 10 novembre 2020.

Par jugement contradictoire du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 16 août 2021,

PERSONNE1.) a été déclaré en état de faillite.

Le jugement déclaratif de faillite a déterminé provisoirement l’époque de la cessation des

paiements au 16 février 2021, a désigné comme curateur Maître Paul JASSENK, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch et a fixé la date de la vérification des créances au lundi, 20

septembre 2021.

Le 23 août 2021, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié,

sollicitant le rabattement de la faillite.

Par arrêt numéro 147/21 IV-COM du 30 novembre 2021, la Cour d’appel a confirmé le

jugement déclaratif de faillite du 16 août 2021, en retenant que l’actif de PERSONNE1.) est

insuffisant pour pouvoir couvrir le passif et que PERSONNE1.) était non seulement en état de

cessation des paiements au moment du prononcé de la faillite, mais encore que son crédit se

trouvait ébranlé.

Sur la recevabilité du pourvoi

Les défendeurs en cassation se rapportent à sagesse de Votre Cour concernant la recevabilité

du pourvoi en cassation, en soulevant que le demandeur en cassation a acquiescé à l’arrêt

numéro 147/21 IV-COM du 30 novembre 2021.

La Cour de cassation française admet que l’acquiescement de l’auteur du pourvoi à la décision

qu’il a attaquée entraîne l’irrecevabilité de son pourvoi et qu’il incombe au défendeur du

pourvoi d’opposer la fin de non-recevoir qui en résulte car la Cour de Cassation n’a pas le

pouvoir de la relever d’office.

La Cour de cassation apprécie alors comme le ferait le juge du fond, le bien-fondé de cette fin

de non-recevoir2.

Il importe de remarquer que le pourvoi en cassation n’étant pas, sauf exceptions, suspensif,

l’exécution même sans réserve de la décision attaquée ne vaut pas, par elle-même,

acquiescement. L’acquiescement ne peut résulter que de circonstances extérieures à cette

2 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°335, 3ème édition, LexisNexis, 2012

exécution. Ainsi la participation à une mesure d’instruction n’emporte pas, par elle-même,

acquiescement à la décision qui l’a ordonnée (Cass. 3e civ., 5 juin 2002, n°00-21.439)3.

Votre Cour a décidé que le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile, [comme

en matière commerciale] l’exécution, même sans réserves, d’un arrêt ne vaut acquiescement

que s’il résulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui exécute a, sans

équivoque, manifesté sa volonté d’acquiescer.4

Ainsi l’exécution spontanée de l’arrêt, hors de toute demande afférente des parties gagnantes,

dans un bref délai après que l’arrêt avait été rendu, établit, à l’abri de tout doute, l’intention

dans le chef de la partie qui a succombé de mettre définitivement fin au litige.5

Aux termes de l’article 444 du Code de commerce, « le failli, à compter du jugement déclaratif

de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui

peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite ».

Aux termes de l’article 574 5° du Code de commerce, pourra être déclaré banqueroutier simple,

tout commerçant qui s'est absenté sans l'autorisation du juge-commissaire ou s’il ne s’est pas

rendu en personne, sans empêchement légitime, aux convocations qui lui ont été faites par le

juge-commissaire ou par les curateurs.

L’article 576 du Code de commerce dispose ce qui suit :

« Pourront être condamnés aux peines de la banqueroute simple, les gérants des sociétés

anonymes qui n'auront pas fourni les renseignements qui leur auront été demandés, soit par le

juge-commissaire, soit par les curateurs, ou qui auront donné des renseignements inexacts.

Il en sera de même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se seront pas rendus à la

convocation du juge-commissaire ou du curateur ».

Il résulte des dispositions susvisées qu’à partir du jugement déclaratif de faillite, le curateur

prend en charge l'administration des biens du failli et qu’il poursuit le recouvrement

d’éventuelles créances, le rôle du failli consistant à répondre aux convocations du juge-

commissaire ou du curateur et à fournir à ces derniers les renseignements qui lui auront été

demandés.

Il ressort des développements du curateur Maître Paul JASSENK et des pièces versées par ce

dernier que les démarches entreprises par PERSONNE1.) entre la date du prononcé de l’arrêt

dont pourvoi et la date de son pourvoi, soit durant un laps de temps d’environ 18 mois,

dépassent largement le cadre de ses obligations légales qui lui incombaient suite à l’arrêt

confirmant le jugement déclaratif de faillite.

Il résulte notamment de ces pièces que PERSONNE1.) a procédé à la lecture de conclusions

écrites, préparées par le curateur dans le cadre de procédures judiciaires pendantes et qu’il a,

3 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°336, 3ème édition, LexisNexis, 2012

4 Cour de Cassation., n° 21/2017 du 2 mars 2017, n° 3758 du registre

5 Ibidem

de manière proactive, sans avoir été sollicité ni par le curateur ni par le juge-commissaire,

proposé de recueillir des attestations testimoniales.6

PERSONNE1.) a en outre donné des instructions au curateur, en rapport avec l'administration

de ses biens.7

Il a en outre assisté, de manière spontanée, à des audiences dans des instances reprises par le

curateur.8

L’exécution spontanée, proactive et sans équivoque de l’arrêt confirmatif de la faillite traduit

à l’abri de tout doute l’intention dans le chef de PERSONNE1.) d’accepter la faillite et l’arrêt

dont pourvoi.

PERSONNE1.) a ainsi acquiescé à l’arrêt d’appel de sorte que celui-ci est devenu irrévocable.

Il en suit que le pourvoi en cassation est irrecevable.

A titre subsidiaire :

Sur le premier et deuxième moyen de cassation pris ensemble

Au regard de l’identité de la disposition légale prétendument violée et des critiques avancées,

le Parquet général propose à Votre Cour d’examiner les deux premiers moyens de cassation

ensemble.

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir motivé leur décision en

ce qu’ils ont pris en considération les créances de l’Administration des Contributions directes

et de la société SOCIETE2.) pour retenir que PERSONNE1.) se trouvait le jour du jugement

déclaratif de faillite en état de cessation de paiement, sans avoir analysé si ces deux créances

étaient certaines, liquides et exigibles au jour du prononcé de la faillite.

Le demandeur en cassation fait encore grief aux juges d’appel de ne pas avoir motivé leur

décision en ce qu’ils ont pris en considération les créances de l’Administration des

Contributions directes et de la société SOCIETE2.) pour retenir que PERSONNE1.) se trouvait

le jour du jugement déclaratif de faillite en état de cessation de paiement et que son crédit était

ébranlé, nonobstant le fait que ces créanciers n’entreprenaient pas de démarches pour recouvrer

leurs créances et nonobstant le fait que le demandeur en cassation aurait pu obtenir un crédit en

engageant son terrain exempt d’hypothèque.

En tant que tiré de la violation de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, le moyen

vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

Le défaut de motifs doit être distingué de l’insuffisance de motifs, qui relève du défaut de base

légale et constitue un vice de fond, qui doit être tiré du texte de fond dont l’une des conditions

d’application n’a, par cette insuffisance, pas été caractérisée9.

6 Pièce n° 2 de la liasse de 21 pièces de Maître JASSENK

7 Pièces n° 3, 9, 10,11 de la liasse de 21 pieces de Maître JASSENK

8 Pièce n° 12 de la liasse de 21 pieces de Maître JASSENK

9 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, éd. Dalloz 2015/2016, n°78.31

Sous le visa du texte invoqué aux moyens, le grief tiré de l’absence de motifs peut donc seul

être présenté, à l’exclusion de celui de l’insuffisance de motifs10.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse

ou implicite, sur le point considéré.

Concernant l’état de cessation des paiements:

La cessation de paiement se définit comme « un fait matériel du commerçant qui, n’honorant

plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse »11. La cessation de

paiement doit revêtir un caractère persistant et ne pas être due à des difficultés passagères.

Le mémoire en cassation fait état de deux créances qui auraient été prises en considération par

les juges du fond pour retenir que PERSONNE1.) se trouvait en état de cessation de paiement,

sans déterminer si elles étaient certaines, liquides et exigibles au jour du prononcé de la faillite,

plus précisément les créances de l’Administration des Contributions directes et de la société

SOCIETE2.).

A la lecture de l’arrêt dont pourvoi, il s’avère que les juges d’appel ont retenu que le passif, à

prendre en compte dans l’appréciation du bien-fondé de l’appel, s’élève à la somme de

[10.842,82 euros (passif déclaré par la société anonyme SOCIETE1.) S.A.) + 6.788,70 euros

(passif déclaré par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines) +16.551,06 euros

(passif déclaré par SOCIETE2.) Redange =] 34.182,58 euros.

L’arrêt critiqué ne mentionne ni une créance de l’Administration des Contributions directes ni

une créance de SOCIETE2.)

Il semble pouvoir être admis que les développements effectués par le demandeur en cassation

à l’appui du premier et du deuxième moyen de cassation comportent des erreurs purement

matérielles et que les écrits du demandeur en cassation entendent viser les créances déclarées

par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et par SOCIETE2.).

La Cour d’appel, après avoir rappelé qu’il est de principe qu’il incombe au demandeur du

rabattement de la faillite de prouver qu’il n’était pas en état de cessation des paiements et que

son crédit n’était pas ébranlé, a retenu que le passif à prendre en compte dans l’appréciation du

bien-fondé de l’appel se compose des créances de la société SOCIETE1.), de l’Administration

de l’Enregistrement et des Domaines et de SOCIETE2.) Redange, ces créances étant nées au

moment du jugement déclaratif de faillite, certaines, liquides et exigibles.

La juridiction d’appel a partant motivé sa décision sur le point considéré.

Concernant l’ébranlement du crédit :

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation des

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus

de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison

10 Cour de cassation, 8 juin 2006, n°41/06, n° 2300 du registre

11 I. Verougstraete, Manuel de la faillite et du concordat, Kluwer 1988, p. 221

d’une carence notoire (cf. Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour, 10 février

2010, rôle n° 34781).

L’arrêt dont pourvoi a retenu que le passif à prendre en compte dans l’appréciation du bien-

fondé de l’appel s’élève à la somme de 34.182,58 euros et que l’actif à prendre en compte

s’élève à 28.205,3 euros.

Concernant l’actif, le juges d’appel ont par ailleurs retenu que le fait que l’appelant soit

propriétaire d’un immeuble est sans pertinence dans le cadre de l’appréciation de la question

de savoir s’il était en état de cessation des paiements, alors que la cessation des paiements est

une réalité indépendante de l’état de fortune du débiteur et qu’il importe peu que l’actif soit le

cas échéant supérieur au passif.

La Cour d’appel a déterminé le passif à prendre en compte dans l’appréciation du bien-fondé

de l’appel, conformément à ce qui a été exposé ci-dessus.

La Cour a déduit que l’actif est insuffisant pour pouvoir couvrir le passif et que le crédit de

PERSONNE1.) se trouvait ébranlé après avoir rappelé que l’ébranlement de crédit est la

conséquence d’un manque de crédit et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais

pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement.

La juridiction d’appel a motivé sa décision sur le point considéré.

En l’espèce, le demandeur en cassation, en reprochant à la Cour d’appel un défaut de

motivation, tente sous le couvert du grief de la violation de l’article 249 du Nouveau Code de

procédure civile, de remettre en discussion l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des

éléments de fait de la cause.

Il en suit que les deux premiers moyens ne sauraient être accueillis.

Sur le troisième moyen de cassation

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la loi en ce qu’ils ont

confirmé le jugement déclaratif de faillite alors que l’état de cessation des paiements,

constituant l’une des conditions de la mise en faillite telles que prévues par l’article 437 du

Code de commerce, n’était pas donné dans son chef.

Votre Cour, sans s’être prononcée sur le principe et la portée de son pouvoir de censure, a

contrôlé la justification légale de la décision des juges du fond procédant à une déclaration de

faillite en rapport avec les critères de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit12.

Dans l’affaire actuellement soumise à Votre Cour, le problème porte sur la détermination du

passif exigible, le demandeur en cassation faisant valoir que ce dernier se limitait à la seule

créance de la société SOCIETE1.) qui était manifestement inférieure aux avoirs bancaires

détenus par lui au jour du jugement déclaratif de faillite, au motif que la société SOCIETE1.)

était le seul créancier à exiger le paiement de sa créance au jour du jugement déclaratif de la

faillite.

12 Cour de Cassation, n° 35/15 du 30 avril 2015, n° 3460 du registre

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes

exigibles et liquides, a arrêté son mouvement de caisse.

Il n’est pas nécessaire que la cessation des paiements soit généralisée. Le commerçant qui n’a

qu’un seul créancier peut être mis en faillite. Le juge, dans son appréciation n’aura pas égard

à l’origine contractuelle, quasi délictuelle ou légale des dettes, ni à la cause des difficultés, ni

au caractère privilégié ou chirographaire de la dette13.

Le non-paiement d’une seule créance peut motiver la mise en faillite d’une société

commerciale, à condition qu’il s’agisse d’une créance certaine, liquide et exigible, qui ne fait

pas l’objet de contestations sérieuses.

Une dette contestée ne peut entraîner la faillite puisque la cessation de paiement suppose

impayées des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit

sérieuse et non dilatoire14.

L’arrêt dont pourvoi, après avoir rappelé qu’il n’est pas nécessaire que la cessation des

paiements soit généralisée, que le nombre des créanciers impayés est sans importance et que

PERSONNE1.) ne conteste pas les déclarations de créance et admet que le passif vérifié de la

faillite s’élève à 261.169,51 euros, a déterminé les créances certaines, liquides et exigibles

constituant le passif à prendre en compte.

Les juges d’appel ont déterminé le passif impayé à prendre en considération dans l’appréciation

du bien-fondé de l’appel et ont retenu qu’il s’élève à un montant total de 34.182,58 euros.

Le juges d’appel ont ainsi décidé à bon droit que PERSONNE1.) se trouvait en état de cessation

des paiements.

Le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable, sinon non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Bob PIRON

13 Cour d’appel, 4ème Ch., 20 janvier 2016, n° 40965 du rôle

14 Ibidem