Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on service of process validity based on domestic law rules.

N° 08 / 2024

du 11.01.2024

Numéro CAS-2023-00032 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,

Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour.

Entre

1) PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Etats-Unis d’Amérique),

2) la société de droit américain de l’Etat du Delaware SOCIETE1.) LLC, établie

et ayant son siège social à ADRESSE1.) (Etats-Unis d’Amérique), représentée par le

dirigeant unique PERSONNE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Floride sous le numéro NUMERO1.),

demandeurs en cassation,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente instance par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,

et

1) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.),

3) PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE3.),

4) la société anonyme SOCIETE2.), en liquidation volontaire, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.), représentée par les co-liquidateurs, inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

5) la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO3.),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

6) PERSONNE5.), demeurant à F-ADRESSE5.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 194/22 IV - COM, rendu le 6 décembre 2022 sous

le numéro CAL-2022-00058 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 6 février 2023 par PERSONNE1.) et

la société de droit américain de l’Etat du Delaware SOCIETE1.) LLC à

PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.), à la société anonyme

SOCIETE2.), en liquidation volontaire (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à la

société

anonyme

SOCIETE3.)

(ci-après

« la société

SOCIETE3.) »)

et à

PERSONNE5.), déposé le 16 mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 5 avril 2023 par PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) à

PERSONNE1.), à la société SOCIETE1.) LLC et à PERSONNE5.), déposé le 6 avril

2023 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 26 avril 2023 par PERSONNE5.) à

PERSONNE1.), à la société SOCIETE1.) LLC, à PERSONNE2.), à PERSONNE3.),

à PERSONNE4.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.), déposé le 3

mai 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général PERSONNE6.).

Sur la recevabilité

Les défendeurs en cassation soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi en cassation

pour défaut de qualité à agir de la demanderesse en cassation sub 2) au motif que

celle-ci ne serait pas la société ayant comparu devant les juges du fond.

Il résulte des pièces de procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que la

société SOCIETE1.) LLC, (…) inscrite au registre de commerce et des sociétés du

Delaware sous le numéro NUMERO4.) » était partie demanderesse en première

instance et que l’appel a été interjeté par cette même société.

Au cours de la procédure en appel, les conclusions des parties appelantes

indiquent comme appelante la « société de droit américain de l’Etat du Delaware

SOCIETE1.) LLC, (...) inscrite au registre de commerce et des sociétés de Floride

sous le numéro NUMERO1.) ».

L’arrêt attaqué renseigne comme partie appelante la « société de droit

américain de l’Etat du Delaware SOCIETE1.) LLC, (…) inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Floride sous le numéro NUMERO1.) ». Ces mêmes

qualités figurent dans le pourvoi en cassation.

Il ne résulte pas des pièces de procédure auxquelles la Cour peut avoir égard

que la société de droit américain de l’Etat du Delaware SOCIETE1.) LLC, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Floride sous le numéro NUMERO1.), ait

repris l’instance d’appel originairement introduite par la société SOCIETE1.) LLC,

inscrite au registre de commerce et des sociétés du Delaware sous le

numéroNUMERO4.), ou s’y soit autrement substituée. Cette société n’a ainsi pas été

partie à l’instance d’appel.

Il s’ensuit que le pourvoi formé par cette dernière est irrecevable.

Les défendeurs en cassation soulèvent, en outre, l’irrecevabilité du pourvoi

en cassation au motif que les moyens seraient inopérants.

L’inopérance des moyens affecte la recevabilité des moyens. L’irrecevabilité

des moyens n’entraîne pas l’irrecevabilité du pourvoi.

Le pourvoi formé par PERSONNE1.), introduit dans les formes et délai de la

loi, est recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, avait déclaré l’acte introductif d’instance introduit par

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) LLC, inscrite au registre de commerce et

des sociétés du Delaware sous le numéroNUMERO4.), nul pour libellé obscur. La

Cour d’appel a déclaré leur appel irrecevable pour avoir été interjeté plus de 75 jours

après l’accomplissement au Luxembourg des formalités de signification du jugement

entrepris.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse appréciation, sinon de la fausse

interprétation, de l’article 571 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable l’appel interjeté par les

Parties Demanderesses en cassation dans la mesure où la Cour d’appel a considéré

comme hors délai, sur base des articles 155, 156 et 571 du Nouveau Code de

procédure civile, l’acte d’appel du 6 décembre 2021 signifié par les Parties

Demanderesses en cassation ;

Aux motifs que la Cour d’appel a considéré que :

<< Si, comme le relèvent les parties appelantes, cet article est inscrit dans le

Titre ler "des assignations", il est cependant admis que la procédure de signification

régie par les articles 155 à 157 du Nouveau Code de procédure civile constitue la

procédure de droit commun qui s'applique pour la transmission d'un acte en

l'absence de disposition spéciale ou dérogatoire. En effet, pour les actes judiciaires

et extrajudiciaires, autres que les actes introductifs d'instance, aucune disposition

légale ne régit leur transmission, si ce n'est que les textes emploient les termes de

"signification" ou de notification. (cf. T. Hoscheit, La transmission des actes vers

l'étranger, J.T. L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)

L'article 571 du Nouveau Code de procédure civile en prévoyant que le délai

d'appel court à partir de la signification à personne ou à domicile ne constitue pas

un texte comportant une disposition spéciale ou dérogatoire, mais un renvoi aux

dispositions prévues par les articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure

civile >> (Pièce n°4, arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2022, pages 4 et 5).

Elle en a déduit que :

<< Il s’ensuit que les articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure

civile sont applicables pour apprécier la régularité de la signification du jugement

et partant le point de départ du délai d'appel. >> (Pièce n°4, arrêt de la Cour d’appel

du 6 décembre 2022, page 5).

Alors que :

La Cour d’appel, en statuant ainsi, a interprété de façon erronée l’article 571

du NCPC en considérant que cet article opère de facto un renvoi aux articles 155 et

suivant du NCPC, et ce alors qu’aucune mention expresse n’y est faite renvoyant

auxdits articles, et que l’article 571 dispose, pour sa part, que le délai d’appel courra

à compter du jour de la signification à personne ou domicile ;

partant, la Cour d’appel a ainsi violé les dispositions de l’article 571 du

NCPC par refus d’application de la loi, ou sinon en a fait une fausse appréciation

ou sinon une fausse interprétation. ».

Réponse de la Cour

L’article 571 du Nouveau Code de procédure civile dispose

« Le délai pour interjeter appel sera de quarante jours: il courra, pour les

jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile. (….) ».

Aux termes de l’article 162 du Nouveau Code de procédure civile

« Les dispositions des articles 155 à 161 sont applicables dans tous les cas

de signification ».

Il en résulte que les dispositions de l’article 156 du Nouveau Code de

procédure civile sont applicables à la signification d’un jugement à l’étranger.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse appréciation, sinon de la fausse

interprétation, de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 du Nouveau Code

de procédure civile

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable l’appel interjeté par les

Parties Demanderesses en cassation dans la mesure où la Cour d’appel a considéré

comme hors délai, sur base des articles 155, 156 et 571 du Nouveau Code de

procédure civile, l’acte d’appel du 6 décembre 2021 signifié par les Parties

Demanderesses en cassation ;

Aux motifs que la Cour d’appel a considéré que :

<< En ce qui concerne les significations à l'étranger, l'article 156 (2) du

Nouveau Code de procédure civile prévoit que "la signification est réputée faite le

jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité compétente pour l'expédier ou le

jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée

de signification à l'étranger a été engagée".

En vertu de ce texte, qui est clair, il n'y a pas lieu de prendre égard à la date

de remise de l'acte à l'intéressé >> (Pièce n°3, arrêt de la Cour d’appel du 6

décembre 2022, page 6).

Elle en a déduit que :

<< Pour apprécier la validité et les effets de l'acte de signification, il est,

dans l'intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités accomplies

dans le Grand-Duché. Il importe peu que le destinataire de l'acte n'en ait eu

réellement connaissance que bien plus tard ou même qu'il n'en ait pas eu

connaissance, les risques d'un défaut ou d'un retard de transmission pèsent

exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de

l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017,

n°44698 du rôle ; Cour d'appel, 16 janvier 2019, n°44467 du rôle) >> (Pièce n°3,

arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2022, page 6).

Alors que :

La Cour d’appel, en statuant ainsi, a effectué un défaut de réponse à

conclusions, qui est une forme du défaut de motif, constituant un vice de forme, dès

lors qu’elle n’a pas répondu aux développements avancés par les Parties

Demanderesses relatifs à l’arrêt opérant un revirement de jurisprudence rendu par

la Cour d’appel en date du 28 mars 2019, et qu’elle a ensuite fondé sa décision sur

des arrêts antérieurs à cette jurisprudence sans expliquer pourquoi le revirement

jurisprudentiel n’était pas applicable au cas d’espèce ;

partant, l’arrêt attaqué a ainsi violé l’article 89 de la Constitution et l’article

249 du NCPC. ».

Réponse de la Cour

En retenant

« Les formes de transmission entre le Luxembourg et les Etats-Unis sont

déterminées dans la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, en vigueur entre

ces deux pays.

En l’occurrence, l’huissier de justice a, en date du 18 août 2021, envoyé une

copie de son exploit de signification et de ses annexes, avec leur traduction en langue

anglaise, par courrier recommandé avec avis de réception, à la société SOCIETE4.),

agissant comme autorité centrale pour les Etats-Unis, et, pour autant que de besoin,

a envoyé une copie de son exploit de signification et de ses annexes, avec leur

traduction en langue anglaise, par courrier recommandé avec avis de réception à

chacun des appelants.

Il s’ensuit que l’huissier de justice a respecté les formalités prévues par

l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye

du 15 novembre 1965.

La Convention de La Haye de 1965 ne contient aucune disposition sur le point

de départ des effets de la signification ou de la notification (E.D. Répertoire

International, Verbo: Notification et Signification des actes, édition février 2002,

numéro 75).

Ladite Convention ne vise que les modes de transmission et de remise des

actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sans porter

atteinte à la règle qui soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire

exclusif de la loi du for (Cour d’Appel 6 décembre 1989, P. 27, 357; Cour d’Appel

16 mars 1993 et 7 décembre 1993, P. 29, 93 et 308; Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème

chambre n° 33238 du rôle ; Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n°

36618 du rôle).

En ce qui concerne les significations à l’étranger, l’article 156 (2) du

Nouveau Code de procédure civile prévoit que << la signification est réputée faite

le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou

le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure

autorisée de signification à l’étranger a été engagée >>.

En vertu de ce texte, qui est clair, il n’y a pas lieu de prendre égard à la date

de remise de l’acte à l’intéressé.

Ni l’accomplissement effectif des procédures de transmission réglées par les

conventions internationales ni la remise effective de l’acte au destinataire selon les

modalités appliquées par l’autorité requise selon son droit interne n’ont donc en

droit luxembourgeois une incidence sur la question de l’existence et de la régularité

de la signification/notification. Celle-ci produit ses effets au jour de

l’accomplissement des procédures prévues par la loi luxembourgeoise, sans égard à

la question de savoir si l’acte est parvenu à destination, respectivement si l’autorité

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de

signification/notification (cf. T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger,

J.T. L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Pour apprécier la validité et les effets de l’acte de signification, il est, dans

l’intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités accomplies dans le

Grand-Duché. Il importe peu que le destinataire de l’acte n’en ait eu réellement

connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les

risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le

destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel,

20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ; Cour

d’appel, 16 janvier 2019, n°44467 du rôle) »,

les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de

leur argumentation, ont motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, sinon de la fausse appréciation, sinon de la fausse

interprétation, de l’article 6 alinéa 1er de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable l’appel interjeté par les

Parties Demanderesses en cassation dans la mesure où la Cour d’appel a considéré

comme hors délai, sur base des articles 155, 156 et 571 du Nouveau Code de

procédure civile, l’acte d’appel du 6 décembre 2021 signifié par les Parties

Demanderesses en cassation ;

Aux motifs que la Cour d’appel a considéré que :

<< S'il est vrai que les risques d'un défaut ou d'un retard de transmission

pèsent sur le destinataire non-résident et non sur son auteur, il n'en reste pas moins

que les droits de défense de la partie signifiée ne se trouvent pas pour autant sacrifiés

alors que le destinataire peut encore échapper aux conséquences fâcheuses que peut

entraîner pour lui l'application de cette règle de droit interne luxembourgeois en

demandant à être relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti

pour agir en justice >> (Pièce n° 3, arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2022,

page 6).

Alors que :

La Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé les dispositions de l’article 6 de la

CEDH, englobant le droit à un accès concret et effectif à un tribunal, en retenant que

les droits des Parties Demanderesses en cassation n’avaient pas été lésés par

l’amputation du délai d’appel, dès lors qu’elles auraient pu utiliser le mécanisme du

relevé de déchéance pour pallier à une éventuelle expiration du délai imparti ;

et, partant, la Cour d’appel ainsi violé les dispositions de l’article 6 de la

CEDH, ou sinon en a fait une fausse appréciation, ou sinon en a fait une fausse

interprétation. ».

Réponse de la Cour

Le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas absolu.

Les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils

organisent et à en fixer les conditions d’exercice.

Il ressort des éléments du dossier que le demandeur en cassation, qui était

demandeur en première instance et y a comparu par un avocat auquel le jugement a

été signifié le 19 août 2021, a eu connaissance le 21 septembre 2021 de la

signification du jugement du 18 août 2021.

Le demandeur en cassation n’établit pas que la fixation du point de départ du

délai d’appel au jour de l’accomplissement au Luxembourg des formalités de la

signification de la décision judiciaire ait restreint de manière disproportionnée son

droit à relever appel.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient d’allouer aux

défendeurs sub 1) à sub 5) une indemnité de procédure de 5.000 euros et au défendeur

sub 6) une indemnité de procédure de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare irrecevable le pourvoi formé par la demanderesse en cassation sub 2) ;

reçoit le pourvoi formé par le demandeur en cassation sub 1) ;

le rejette ;

rejette la demande du demandeur en cassation sub 1) en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne les demandeurs en cassation à payer aux défendeurs en cassation

sub 1) à sub 5) une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

condamne les demandeurs en cassation à payer au défendeur en cassation

sub 6) une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation avec distraction au profit de Maître François MOYSE et de Maître Florence

HOLZ, sur leurs affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES

et du greffier en chef Viviane PROBST.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 17 novembre 2023

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

et

la société de droit américain de l’Etat du Delaware

SOCIETE1.) LLC

c/

1) PERSONNE2.)

2) PERSONNE3.)

3) PERSONNE4.)

4) la société anonyme SOCIETE2.)

5) la société anonyme SOCIETE3.)

6) PERSONNE5.)

(affaire n° CAS-2023-00032 du registre)

Le pourvoi des parties demanderesses en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en

date du 16 mars 2023 d’un mémoire en cassation, signifié le 6 février 2023 aux parties

défenderesses en cassation sub 1) à 5) en leur domicile élu1 et le 8 mars 2023 au

défendeur en cassation sub 6), est dirigé contre un arrêt n° 194/22 - IV - COM rendu

contradictoirement en date du 6 décembre 2022 par la Cour d’appel, quatrième chambre,

siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro CAL-2022-

00058 du rôle.

Il ne résulte pas de pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard que l’arrêt attaqué ait

été signifié aux parties demanderesses en cassation, de sorte que le délai du pourvoi de

deux mois, prévu par l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, augmenté des délais de distance prévus par

1 Le mandataire des parties défenderesses en cassation sub 1) à sub 5) a donné son accord pour recevoir

signification du mémoire en cassation à son étude par échange de courriels des 19 et 20 janvier 2013.

l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile, n’a pas commencé à courir et n’a

partant pas pu être méconnu.

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Les parties défenderesses en cassation soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi en cassation

introduit par la demanderesse en cassation sub 2) motif pris que celle-ci ne constituerait

pas la société ayant comparu devant les juges du fond. En effet, la demanderesse en

cassation sub 2) serait une société inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Floride sous le numéro NUMERO5.) tandis que la société de même dénomination ayant

comparu dans les instances du fond était inscrite au Registre de commerce et des sociétés

du Delaware sous le numéro NUMERO4.). La demanderesse en cassation sub 2)

n’aurait partant pas qualité à agir.

Le défendeur en cassation sub 6) expose en détail en quoi les deux sociétés SOCIETE1.)

LLC et SOCIETE1.) LLC constitueraient des entités juridiques différentes. En

particulier, il fait valoir que la société ayant introduit l’instance par assignation du 28

mars 2018, à savoir la société SOCIETE1.) LLC enregistrée au Registre de commerce

de l’Etat du Delaware sous le numéro NUMERO4.), aurait été constituée le 28 mai 2009

et aurait été rayée le 6 janvier 2021.

Il résulte des pièces versées que l’assignation introductive d’instance a été lancée le 28

mars 2018 par la société SOCIETE1.) LLC, établie et ayant son siège social à

ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés du Delaware sous le

numéro NUMERO4.), représentée par son administrateur, Monsieur PERSONNE1.) ».

Le jugement du 4 décembre 2020 a été rendu contre cette même société.

Appel contre ce jugement a été interjeté le 6 décembre 2021 par la « société de droit

américain de l’Etat du Delaware SOCIETE1.) LLC, une limited liability company

soumis au droit de l’Etat du Delaware, inscrite au registre du commerce et des sociétés

du Delaware sous le numéro NUMERO4.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE7.) ».

Au cours de la procédure en appel, les conclusions des parties appelantes renseignent

l’entité suivante comme appelante : « société de droit américain de l’Etat du Delaware

SOCIETE1.) LLC, une limited liability company soumis au droit de l’Etat de Floride,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Floride sous le numéro NUMERO1.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE8.) »2.

L’arrêt du 6 décembre 2022 renseigne comme partie la « société de droit américain de

l’Etat du Delaware SOCIETE1.) LLC, établie et ayant son siège social à ADRESSE8.),

représentée par son dirigeant unique PERSONNE1.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Floride sous le numéro NUMERO1.) ».

22 Voir conclusions n°2 du 2 août 2022, pièce n° 5 des parties demanderesses en cassation.

Le pourvoi en cassation a été formé par cette même entité.

Il découle de ces pièces que la « substitution » d’une nouvelle entité à celle ayant été

partie appelante initiale (par le renseignement d’un autre numéro de registre de

commerce et d’un registre de commerce d’un autre Etat des Etats-Unis d’Amérique)

s’est effectuée, sans autre précision, en cours d’instruction de l’affaire en appel sans que

cela ne donne lieu à des observations. Cette substitution et la confusion qui en découle

auraient partant pu et dû être soulevées en appel. Or, comme le souligne la partie

défenderesse en cassation sub 6), cette erreur n’a pas été relevée par les parties intimées

en appel3.

Il en suit que les défendeurs en cassation sont actuellement irrecevables à soulever le

moyen pour la première fois devant votre Cour4.

A titre subsidiaire et au vu du fait que la confusion a même régné au niveau des

magistrats d’appel, il convient de faire les remarques suivantes.

L’entité inscrite au Registre de commerce et de sociétés de Floride sous le numéro

NUMERO1.) et ayant son siège social à ADRESSE1.) a une existence juridique et est

dénommée SOCIETE1.) LLC (et non pas SOCIETE1.) LLC).

Aucune précision n’est donnée par les parties demanderesses en cassation quant aux

raisons de la substitution de l’entité juridique, partie à l’instance d’appel. Elles n’ont pas

déposé de mémoire additionnel en application de l’article 17 de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Les parties défenderesses en cassation n’ont pas non plus formé un pourvoi incident

contre l’arrêt qui a été rendu contre une entité autre que celle ayant relevé appel.

Partant du constat que le pourvoi en cassation a été formé par l’entité juridique contre

laquelle l’arrêt attaqué a été rendu, il faut en conclure que cette entité a intérêt et qualité

à agir en cassation.

Pour cette même raison, la circonstance que la dénomination sociale de la partie

demanderesse en cassation est erronée, en ce sens qu’elle comporte le terme « USA »,

ne porte pas non plus à conséquence.

Le moyen tiré du défaut de qualité à agir est partant à rejeter.

Les parties défenderesses en cassation soulèvent encore l’irrecevabilité du pourvoi pour

moyens inopérants. Elles font valoir qu’étant donné que les juges d’appel ont fondé leur

décision sur l’article 645 du Code de commerce, aucun des trois moyens de cassation

invoqués ne permettrait de remettre en cause le dispositif de l’arrêt attaqué.

3 Voir mémoire en réponse de la partie défenderesse en cassation sub 6), p. 5.

4 Voir dans ce sens : Cour de cassation 6 juillet 2017, n° 57/2017, n° 3823 du registre.

Or, ces moyens affectent tout au plus la recevabilité des moyens mais ne rendent pas le

pourvoi en cassation irrecevable.

Le pourvoi, qui attaque par ailleurs un arrêt rendu en dernier ressort ayant mis fin à

l’instance, est ainsi à déclarer recevable quant au délai et quant à la forme.

Le mémoire en réponse des parties défenderesses en cassation sub 1) à sub 5) signifié le

5 avril 2023 aux demandeurs en cassation en leur domicile élu et déposé au greffe de la

Cour le 6 avril 2023, peut être pris en considération pour avoir été signifié dans le délai

et déposé conformément aux prescriptions de la loi.

Il en est de même du mémoire en réponse de la partie défenderesse en cassation sub 6),

qui a été signifié aux autres parties en leurs domiciles élus le 26 avril 2023 et déposé au

greffe de la Cour le 3 mai 2023.

Faits et rétroactes

Suivant jugement du 4 décembre 2020, l’acte introductif d’instance du 28 mars 2018

des parties demanderesses en cassation a été déclaré nul pour libellé obscur.

Ce jugement a été signifié aux parties demanderesses en cassation qui ont interjeté appel

le 6 décembre 2021. Par arrêt du 6 décembre 2022, l’appel a été déclaré irrecevable pour

être tardif.

Pour statuer ainsi, les magistrat d’appel ont retenu que, sur base des articles 571, 573 et

167 du Nouveau Code de procédure civile, les demandeurs en cassation, domiciliés aux

Etats-Unis d’Amérique, disposaient d’un délai de 75 jours pour interjeter appel et ce à

compter de la signification de la décision litigieuse.

Jugeant que la procédure de signification régie par les articles 155 à 157 du Nouveau

Code de procédure civile constitue la procédure de droit commun qui s’applique pour la

transmission d’un acte en l’absence de disposition spéciale ou dérogatoire, ils ont retenu

qu’à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite

dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile

ou de la résidence du destinataire qui, en l’espèce sont déterminées dans la Convention

de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après

« Convention de La Haye »), en vigueur entre le Luxembourg et les Etats-Unis

d’Amérique.

La Cour a ensuite retenu que l’huissier de justice a respecté les formalités de

signification prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par la

Convention de La Haye (qui ne contient d’ailleurs aucune disposition sur le point de

départ des effets de la signification).

Comme l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que « la

signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité

compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où

toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger a été engagée » est clair,

les juges d’appel n’ont pas pris égard à la date de remise effective de l’acte à l’intéressé.

Le jugement entrepris ayant été valablement signifié le 18 août 2021, l’appel interjeté le

6 décembre 2021 a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté par arrêt du 6

décembre 2022.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant aux premier et troisième moyens de cassation:

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse appréciation,

sinon de la fausse interprétation de l’article 571 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile,

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré l’appel des parties demanderesses en cassation

irrecevable aux motifs que « si, comme le relèvent les parties appelantes, cet article est

inscrit dans le Titre 1er « des assignations », il est cependant admis que la procédure de

signification régie par les articles 155 à 157 du Nouveau Code de procédure civile

constitue la procédure de droit commun qui s’applique pour la transmission d’un acte

en l’absence de disposition spéciale ou dérogatoire. En effet, pour les actes judiciaires

et extrajudiciaires, autres que les actes introductifs d’instance, aucune disposition

légale ne régit leur transmission, si ce n’est que les textes emploient les termes de

« signification » ou de notification. (cf. T. Hoscheit, La transmission des actes vers

l’étranger, J.T. L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)

L’article 571 du Nouveau Code de procédure civile en prévoyant que le délai d’appel

court à partir de la signification à personne ou à domicile ne constitue pas un texte

comportant une disposition spéciale ou dérogatoire, mais un renvoi aux dispositions

prévues par les articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Il s’ensuit que les articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile sont

applicables pour apprécier la régularité de la signification du jugement et partant le

point de départ du délai d’appel »,

alors que la Cour d’appel a interprété de façon erronée l’article 571 du Nouveau Code

de procédure civile en considérant que cet article opère de facto un renvoi aux articles

155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et ce alors qu’aucune mention

expresse n’y est faite renvoyant auxdits articles et que l’article 571 du Nouveau Code

de procédure civile dispose que le délai d’appel courra à compter du jour de la

signification à personne ou domicile.

Ce moyen reproche essentiellement aux magistrats d’appel d’avoir fait application de

l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile alors que l’article 571 ne s’y

réfère pas et que l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile n’est applicable

qu’à défaut de disposition spéciale ou dérogatoire, respectivement à défaut d’un

instrument de droit international public régissant la coopération entre Etat requérant et

Etat requis, tel qu’en l’espèce la Convention de La Haye.

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse appréciation,

sinon de la fausse interprétation, de l’article 6 paragraphe 1er de la Convention de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable l’appel interjeté par les parties

demanderesses en cassation dans la mesure où la Cour d’appel a considéré comme hors

délai, sur base des articles 155, 156 et 571 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte

d’appel du 6 décembre 2021,

aux motifs que : « s'il est vrai que les risques d'un défaut ou d'un retard de transmission

pèsent sur le destinataire non-résident et non sur son auteur, il n'en reste pas moins que

les droits de défense de la partie signifiée ne se trouvent pas pour autant sacrifiés alors

que le destinataire peut encore échapper aux conséquences fâcheuses que peut entraîner

pour lui l'application de cette règle de droit interne luxembourgeois en demandant à

être relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en

justice »,

alors que la Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé les dispositions de l’article 6 de la

CEDH, englobant le droit à un accès concret et effectif à un tribunal, en retenant que les

droits des parties demanderesses en cassation n’avaient pas été lésés par l’amputation

du délai d’appel, dès lors qu’elles auraient pu utiliser le mécanisme du relevé de

déchéance pour pallier à une éventuelle expiration du délai imparti.

Les demandeurs en cassation critiquent qu’en raison de l’application de l’article 156 (2)

du Nouveau Code de procédure civile ils se sont vu amputer une grande partie de leur

délai d’appel, amputation qui ne saurait être couverte par la possibilité d’une requête en

relevé de déchéance, soumise à des conditions très strictes.

Ils donnent encore à considérer que le raisonnement de la Cour d’appel entraîne un

traitement inégalitaire entre une partie luxembourgeoise et une partie étrangère et cause

une atteinte aux droits de la défense de la partie résidant à l’étranger.

A remarquer d’emblée que l’argument des parties défenderesses en cassation selon

lequel les moyens de cassation seraient inopérants dans la mesure où la Cour d’appel

aurait fait application de l’article 645 du Code de commerce pour déclarer l’appel tardif

n’est pas pertinent. En effet, à la lecture de l’arrêt attaqué, il s’avère que les magistrats

d’appel ont fait une application simultanée des articles 645 du Code de commerce

(régissant l’appel introduit devant la Cour d’appel siégeant en matière commerciale) et

571 du Nouveau Code de procédure civile pour retenir que le délai d’appel est de 40

jours à compter de la signification du jugement5.

Les signification et notification d’actes judiciaires sont soumises à des régimes

différents selon le domicile du destinataire.

En effet, si le destinataire de la signification est domicilié au Luxembourg, le droit

luxembourgeois est applicable et la signification est régie par l’article 155 du Nouveau

Code de procédure civile.

Si le destinataire a son domicile dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la

signification, notamment d’un jugement pour faire courir le délai d’appel, est régie par

le Règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre

2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale6, applicable à partir du

1er juillet 2022.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, « La date de la signification

ou de la notification effectuée en vertu de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été

signifié ou notifié conformément au droit de l’Etat membre requis ». Toutefois, lorsque

le droit d’un Etat membre exige qu’un acte soit signifié ou notifié dans un délai

déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par

le droit de cet Etat membre »7. Ce principe est généralement connu sous le nom de la

théorie de la double date.

Si le destinataire a son domicile, comme en l’espèce, dans un Etat signataire de la

Convention de La Haye, la signification est faite selon les formes de transmission

déterminées par cette Convention8.

Dans la mesure où la Convention de La Haye ne contient aucune disposition sur le point

de départ des effets d’une signification, les magistrats d’appel se sont reportés sur

l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile en tant que disposition de droit

commun applicable à toute signification. Ils ont retenu que la Convention de La Haye

« ne vise que les modes de transmission et de remise des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile et commerciale sans porter atteinte à la règle qui

soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire exclusif de la loi du for

(…). En ce qui concerne les significations à l’étranger, l’article 156 (2) du Nouveau

Code de procédure civile prévoit que « la signification est réputée faite le jour de la

remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la

remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de

signification à l’étranger a été engagée ». En vertu de ce texte, qui est clair, il n’y a pas

lieu de prendre égard à la date de remise de l’acte à l’intéressé. Ni l’accomplissement

5 Voir arrêt attaqué, p. 5.

6 Journal officiel de l’Union européenne L 450/40 du 2.12.2020.

7 La même solution prévalait sous l’empire du Règlement (CE) n° 1393/2007.

8 A remarquer que les Etats-Unis d’Amérique ne se sont pas opposés aux modes de transmission prévus par

l’article 10 de la Convention de La Haye, voir https://www.hcch.net/fr/states/authorities/details3/?aid=279.

effectif des procédures de transmission réglées par les conventions internationales ni la

remise effective de l’acte au destinataire selon les modalités appliquées par l’autorité

requise selon son droit interne n’ont donc en droit luxembourgeois une incidence sur la

question de l’existence et de la régularité de la signification/notification. Celle-ci

produit ses effets au jour de l’accomplissement des procédures prévues par la loi

luxembourgeoise, sans égard à la question de savoir si l’acte est parvenu à destination,

respectivement si l’autorité requise a correctement mis en œuvre ses procédures

nationales de signification/notification ».

Ce faisant, ils se sont alignés sur une jurisprudence relativement constante en cette

matière9 et ils n’ont pas suivi l’arrêt du 28 mars 2019 de la Cour d’appel ayant décidé

que « si la signification d’un jugement doit se faire à l’étranger, c’est la date de la

remise effective de la décision à l’appelant ou celle à laquelle il a été avisé de son

existence qui constitue le point de départ du délai d’appel »10. En cette espèce, la

signification était effectuée en Suisse, Etat signataire de la Convention de la Haye. Cet

arrêt s’est également référé à la jurisprudence belge qu’il est intéressant de retracer.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies

de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire, le droit belge contenait

une disposition similaire à l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile. En

effet, l’article 40 alinéa 1er du Code judiciaire belge énonçait qu’à l’égard de ceux qui

n’ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, la copie de l’acte

doit être adressée par l’huissier de justice sous pli recommandé à la poste, à leur domicile

ou à leur résidence à l’étranger et que la signification est en cette hypothèse réputée

accomplie par la remise de l’acte aux services de la poste contre le récépissé de l’envoi

recommandé.

L’emploi du terme « réputée », tant en législation belge que luxembourgeoise, démontre

que le législateur est conscient du caractère artificiel et fictif de cette règle. La question

se pose également si cette disposition ne consacre qu’une présomption réfrageable

susceptible d’être renversée par la preuve contraire, la preuve de la date effective de la

remise de l’acte au destinataire11.

En Belgique, cette fiction a posé des problèmes au regard du respect des droits de la

défense auxquels la jurisprudence a réagi, d’abord par un arrêt du 17 décembre 2003 de

la Cour d’arbitrage12 et puis par des arrêts de la Cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation belge consacre depuis un arrêt du 21 décembre 2007 la

théorie de la double date en vertu de laquelle la prise de cours des effets d’une

signification (ou notification) varie selon qu’il s’agit des effets intéressant l’expéditeur,

9 Voir jurisprudence citée à la page 6 de l’arrêt attaqué.

10 Cour d’appel, 9e chambre, 28 mars 2019, n° 48/19-IX-CIV, n° CAL-2018-00544 du rôle.

11 Il aurait même été considéré que l’accomplissement régulier des formalités prévues par la loi luxembourgeoise

comme loi du for érige en présomption irréfrageable l’achèvement de la signification/notification à la date de

l’accomplissement de ces formalités, voir Th. HOSCHEIT, « La transmission des actes vers l’étranger », J.T.L.,

2013/28, n° 25, p. 93.

12 Cour d’arbitrage belge, 17 décembre 2003, J.T., 2004/3, n° 6123.

telle l’interruption de la prescription ou de ceux touchant à la situation du destinataire

comme le point de départ d’un délai de comparution ou de recours. La sécurité juridique

due à l’expéditeur commande que son courrier judiciaire produise les effets recherchés

au jour de son expédition, tandis que les garanties du procès équitable requièrent que les

délais impartis au destinataire de ce même courrier prennent cours à la date de la

réception de celui-ci13.

En vertu de cet arrêt :

« Aux termes de l'article 40, alinéa 1er, du même Code, à ceux qui n'ont en Belgique ni

domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, la copie de l'acte est adressée par

l'huissier de justice sous pli recommandé à la poste, à leur domicile ou à leur résidence

à l'étranger et en outre par avion si le point de destination n'est pas dans un pays

limitrophe, sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre la Belgique

et le pays de leur domicile ou de leur résidence, et la signification est réputée accomplie

par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi dans les

formes prévues à l'article.

L'article 2, alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la

signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile et

commerciale dispose que chaque État contractant désigne une autorité centrale qui

assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de

signification ou de notification en provenance d'un autre État contractant et d'y donner

suite.

Suivant l'article 5 de cette Convention, l'autorité centrale de l'État requis procède ou

fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte, soit selon les formes

prescrites par la législation de l'État requis pour la signification ou la notification des

actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son

territoire, soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-

ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'État requis.

En vertu de l'article 6, l'autorité centrale de l'État requis ou toute autorité qu'elle aura

désignée à cette fin établit une attestation, conforme à la formule annexée à la

Convention, relatant l'exécution de la demande, indiquant la forme, le lieu et la date de

l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis, précisant, le cas échéant,

le fait qui aura empêché l'exécution, et cette attestation est directement adressée au

requérant.

Il suit de ces dispositions que, lorsqu'une convention règle les modes de transmission

des actes judiciaires, il y a signification, à l'égard du destinataire, au moment de la

remise de l'acte à celui-ci.

13 J-F. VAN DROOGHENBROECK, « Consécration définitive de la théorie de la double date en droit belge »,

Revue de droit commercial belge », 2022/1, p. 122.

L'arrêt qui, pour décider que l'appel est tardif, considère que la signification du

jugement entrepris a eu lieu à l'égard du demandeur « le 9 novembre 2004, date de

l'envoi [sous pli recommandé à la poste] de l'expédition du jugement à l'autorité

centrale cantonale suisse en vue de sa remise [au demandeur] », viole l'article 40,

alinéa 1er, du Code judiciaire »14.

En 2021, la Cour de cassation belge a encore jugé dans le cadre d’un litige, auquel aucun

instrument international n’était applicable, que :

« Le droit à l’accès à un tribunal, garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’il est interprété

par la Cour européenne des droits de l’homme, n’empêche pas les États membres

d’assortir l’introduction de recours de conditions, pour autant que celles- ci servent un

objectif légitime et qu’il existe une proportion raisonnable entre les conditions imposées

et l’objectif poursuivi. Ces conditions ne peuvent avoir pour conséquence qu’il soit porté

substantiellement atteinte au droit à introduire un recours.

Aux termes de l’article 40, alinéa 1er, du Code judiciaire, à ceux qui n’ont en Belgique

ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, la copie de l’acte est adressée par

l’huissier de justice sous pli recommandé à la poste, à leur domicile ou à leur résidence

à l’étranger et en outre par avion si le point de destination n’est pas dans un État

limitrophe, sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre la Belgique

et le pays de leur domicile ou de leur résidence. La signification est réputée accomplie

par la remise de l’acte aux services de la poste contre le récépissé de l’envoi dans les

formes prévues à l’article.

En vertu de l’article 57 de ce code, à moins que la loi n’en ait disposé autrement, le

délai d’appel court à partir de la signification de la décision à personne ou à domicile,

ou, le cas échéant, de la remise ou du dépôt de la copie ainsi qu’il est dit aux articles

38 et 40.

En faisant courir le délai d’appel à l’égard du destinataire à partir de la remise de

l’acte de la signification de la décision aux services de la poste, soit à partir d’un

moment où le destinataire ne peut pas encore avoir connaissance du contenu de la

décision, sans qu’il soit en outre possible de déterminer avec certitude quand l’acte à

signifier a été présenté au domicile du destinataire ou quand l’intéressé l’a

effectivement reçu, ces dispositions restreignent de manière disproportionnée le droit

de ce destinataire à introduire un tel recours »15.

Suite à ces arrêts, d’ailleurs favorablement accueillis par les commentateurs, la doctrine

a pu conclure que « l’application de l’article 40 alinéa 1er du Code judiciaire en tant

qu’il énonce que la signification faite au justiciable domicilié ou résidant à l’étranger

14 Cour de cassation belge, (1ère chambre), 21 décembre 2007, J.T. 2009/23, n° 6357, p. 408, note H.

BOULARBAH, « signification à l’étranger ; la Cour de cassation consacre la double date » ; R.C.J.B., 2009, p.

63, note E. LEROY, « La communication transfrontalière des actes : le choix de la voie la plus performante doit

être préféré », p. 78.

15 Cour de cassation belge, (1ère chambre), 28 janvier 2021, C.20.0007. F.

est réputée accomplie par la remise de l’acte aux services de la poste contre le récépissé

de l’envoi » devra être écartée dans tous les cas où il s’agira de déterminer la date de

la signification à l’égard du destinataire de celle-ci. La disposition précitée conservera

en revanche toute sa vigueur pour ce qui concerne les effets juridiques d’une

signification ou d’une notification internationale intéressant le justiciable qui l’a

requise »16.

A remarquer que l’article 40 du Code judiciaire belge dispose depuis la modification

législative précitée que « la signification est réputée accomplie à l'égard de la partie à

la requête de laquelle il a été signifié par la remise de l'acte aux services de la poste

contre le récépissé de l'envoi dans les formes prévues au présent article. La date de la

signification est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date qui suit celle à laquelle

l'acte a été présenté au domicile ou, le cas échéant, à la résidence de la personne à qui

la signification est faite ».

En droit français, la Cour de cassation française a, par des arrêts rendus en 201117,

201418, 201619 et 202020, adopté une solution protectrice des droits du destinataire

étranger estimant que la date de la signification (et donc le point de départ du délai de

recours) n’était pas celle de la remise au parquet mais celle de sa remise au destinataire.

Cette solution est désormais codifiée à l’article 687-2 du Code de procédure civile,

introduit par le décret n°2019-402 du 3 mai 201921.

Ces décisions consacrent la solution de la double date, telle que prévue en droit de

l’Union européenne par l’article 13 du Règlement n° 2020/1784 précité, même dans les

relations avec des Etats non membres de l’Union européenne et sont unanimement

accueillies en doctrine.

La Cour de cassation luxembourgeoise ne s’est pas encore souvent prononcée sur la

prise d’effet des significations à l’étranger22. Dans un arrêt très récent, il a été retenu ce

qui suit :

16 J-F. VAN DROOGHENBROECK, « Consécration définitive de la théorie de la double date en droit belge »,

op.cit., n° 19 et 20.

17 Cour de cassation française, civ. 1ère, 23 juin 2011, n° 09-11.066.

18 Cour de cassation française, civ. 1ère, 18 décembre 2014, n° 13-25.745.

19 Cour de cassation française, civ. 2e, 2 juin 2016, n° 14-11.576.

20 Cour de cassation française, civ. 2ème, 30 janv. 2020, n° 18-23.917.

21 Aux termes de cette disposition : « La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger

est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte

lui est remis ou valablement notifié. Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification

est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire

ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à

laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.

Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères

compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée

à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé ».

22 Voir notamment Cour de cassation, 28 février 1991, Pas. 28, p. 133.

« Il résulte de l’acte de signification du jugement du 12 janvier 2022 que l’huissier de

justice a procédé le 25 mars 2022 à l’attention des demandeurs en cassation, l’un

demeurant au Liban, l’autre ayant demeuré à cette époque dans les Emirats Arabes

Unis, à l’envoi de l’acte de signification, tant par courrier simple et par courrier

recommandé à leurs adresses respectives, que par envoi au Ministère des Affaires

étrangères aux fins de transmission par la voie diplomatique.

L’article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile soumet, en cas de

signification d’un acte à destination de l’étranger, la fixation du point de départ des

délais de procédure au seul accomplissement des formalités de signification prévues par

la loi du for. Il n’y est dérogé qu’en cas de disposition contraire expresse, soit de droit

national, soit de droit international.

La Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, applicable à

la signification faite à l’attention de (…) demeurant au Liban, ne contient pas de

disposition de droit matériel portant sur la détermination de la date d’effet d’une

signification.

Aucune convention internationale ne s’applique à la signification faite à (…),

demeurant à cette époque dans les Emirats Arabes Unis.

Le droit national ne comporte pas de disposition dérogatoire à l’article 156, paragraphe

2, du Nouveau Code de procédure civile en matière civile ordinaire.

Ni l’effectivité de la remise de l’acte de signification, ni la date effective de cette remise

n’influent partant sur le point de départ du délai pour se pourvoir en cassation »23.

A remarquer que dans cette espèce, la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative

à la procédure civile s’appliquait et non pas la Convention de La Haye.

Si la théorie de l’expédition, en ce qu’elle permet de connaître toujours la date de la

signification intervenue, a le mérite de la clarté et sert les intérêts du signifiant, il n’en

23 Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 62/2023, n° CAS-2022-00081 du registre avec les conclusions de Madame le

premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER qui avait conclu que « l’huissier de justice a envoyé l’arrêt à

signifier par voie postale au Ministère des affaires étrangères afin d’assurer la remise aux parties signifiées par la voie

diplomatique, et directement aux demandeurs en cassation. La partie défenderesse en cassation établit le caractère

régulier de la procédure suivie en versant les accusés de réception des envois recommandés remplis par les services

de la poste. Conformément à l’article 156, paragraphe (2), du Nouveau code de procédure civile, la signification est

dès lors réputée faite en date du 25 mars 2022, date de la remise à la poste. Les demandeurs en cassation se contentent

d’indiquer que l’arrêt du 12 janvier 2022 leur a été signifié le 29 avril 2022, reconnaissant ainsi que l’arrêt rendu en

date du 12 janvier 2022 leur a été signifié, mais ils ne versent pas d’attestation ou de récépissé daté et légalisé

constatant la date à laquelle l’arrêt leur aurait été signifié. Au vu de la présomption de signification à la date de la

remise à la poste, prévue à l’article 156, paragraphe (2) du Nouveau code de procédure civile, il appartient aux

demandeurs en cassation d’établir que le pourvoi en cassation respecte le délai de 2 mois prévu à l’article 7 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, augmenté du délai de distance de 35 jours

prévu à l’article 167 du Nouveau code de procédure civile. L’article 17, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation permet à la partie demanderesse de verser un nouveau mémoire afin de répondre

à une irrecevabilité du pourvoi soulevée par la partie défenderesse. Les demandeurs en cassation n’ont toutefois pas

signifié et déposé de nouveau mémoire afin de prouver que le mémoire en cassation a été signifié endéans le délai

légal ».

demeure pas moins qu’elle heurte les garanties du procès équitable et les principes

généraux du droit relatifs à l’égalité des armes et au respect des droits de la défense24.

Elle conduit à une double conséquence. D’une part, un acte dont il n’est pas encore

acquis qu’il parviendra à son destinataire, produit contre ce dernier des effets

susceptibles de porter atteinte à ses droits. D’autre part, même en admettant qu’il y ait

remise effective de l’acte, on fait courir un délai de réaction à l’encontre de son

destinataire alors qu’il est encore dans l’ignorance du contenu de cet acte, ce qui réduit

de manière disproportionnée le délai raisonnable dont il doit pouvoir disposer pour

assurer sa défense25.

Il est certes vrai qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne de droits de

l’homme et reprise par Votre Cour « l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute

personne le droit à ce qu’un tribunal connaisse des contestations portant sur ses droits

et obligations de caractère civil. Ce droit d’accès n’est pas absolu et se prête à des

limitations notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle

de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une

certaine marge d’appréciation »26.

En d’autres termes, le « droit d’accès au juge, consacré par les dispositions visées aux

moyens, n’est pas absolu, les Etats pouvant édicter des prescriptions destinées à

réglementer les recours qu'ils organisent et à en fixer les conditions d'exercice, pourvu

que ces réglementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la

justice » 27.

Il reste que, toujours selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de

l’homme, les restrictions apportées au droit d’accès à un tribunal ne doivent pas

restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit d’accès

s’en trouve atteint dans sa substance même. De plus, les limitations ne se concilient avec

l’article 6 paragraphe 1 de la Convention que si elles poursuivent un « but légitime » et

s’il existe un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le

but visé »28.

La question se pose partant si la restriction qu’entraîne l’application stricte de l’article

156 (2) du Nouveau Code de procédure civile aux significations à l’étranger faisant

courir un délai de comparution ou de recours poursuit un but légitime et est

proportionnelle au but visé.

24 E. LEROY, « La communication transfrontalière des actes : le choix de la voie la plus performante doit être

préféré », R.C.J.B., 2009, p. 85.

25 Idem.

26 Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 44/2020, n° CAS-2019-00053 du registre.

27 Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 55/2021, n° CAS-2020-00041 du registre.

28 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit à un procès équitable (volet

civil), p.39, n° 135, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/guide_art_6_fra.

Dans ce contexte, le remède théorique du relevé de la déchéance résultant de l’expiration

d’un délai imparti pour agir en justice, en ce qu’il contraint le destinataire de l’acte à

poser un acte supplémentaire et en ce qu’il ne joue que lorsque la personne n’a pas eu,

en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai, constitue plus un obstacle

additionnel qu’une véritable protection contre les conséquences défavorables résultant

de l’application de la théorie de l’expédition. Quid de la « simple » amputation d’une

partie du délai légalement attribué à une personne ?

L’argument suivant lequel le destinataire domicilié à l’étranger serait suffisamment

protégé en raison des délais de distance lui accordés n’est pas non plus convaincant. En

effet, si le législateur accorde des délais de distance, le destinataire devrait bénéficier de

l’entièreté du délai lui accordé sans amputation.

Dans un environnement juridique où l’importance des droits de la défense ne cesse de

croître et où les modes de communication entre Etats, même lointains, s’améliorent

continuellement, le maintien de la théorie de l’expédition devrait être sérieusement mis

en cause, ceci d’autant plus que nos pays limitrophes ont abandonné cette théorie en

faveur de celle de la double date.

Gardant à l’esprit que « la signification et la notification d’actes doivent concilier des

impératifs contradictoires dictés par l’accès à la justice, la protection juridictionnelle

et l’économie de procédure »29, ce qui signifie qu’il faut mettre en balance le souci de

faire avancer les procédures avec le respect des droits de la défense et du droit d’accès

à la justice, et tout en admettant que la solution préconisée par les jurisprudences belge

et française peut parfois donner lieu à des difficultés pratiques, la soussignée se

prononce en faveur de la théorie de la double date, entraînant un respect plus strict des

droits de la défense.

Les premier et troisième moyens de cassation sont partant fondés.

A titre subsidiaire : Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse appréciation,

sinon de la fausse interprétation, de l’article 89 (actuellement l’article 109) de la

Constitution30 et de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile,

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable l’appel interjeté par les parties

demanderesses en cassation dans la mesure où la Cour d’appel a considéré comme hors

délai, sur base des articles 155, 156 et 571 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte

d’appel du 6 décembre 2021,

29 E. LEROY et P. LÜTTGENS « Le nouveau règlement européen n° 2020/1784 en matière de signification et

notification : entraide et confiance mutuelle à l’ère du numérique », Revue de droit commercial belge, 2022/1.

30 Depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2023 de la nouvelle Constitution, l’obligation de motivation est prévue

par l’article 109 de la Constitution en les termes suivants (identiques à ceux de l’article 89 de l’ancienne

Constitution) : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ».

aux motifs que :« en ce qui concerne les significations à l'étranger, l'article 156 (2) du

Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la signification est réputée faite le jour

de la remise de la copie de l'acte à l'autorité compétente pour l'expédier ou le jour de

la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de

signification à l'étranger a été engagée ». En vertu de ce texte, qui est clair, il n'y a pas

lieu de prendre égard à la date de remise de l'acte à l'intéressé »,

et que : « pour apprécier la validité et les effets de l'acte de signification, il est, dans

l'intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités accomplies dans le

Grand-Duché. Il importe peu que le destinataire de l'acte n'en ait eu réellement

connaissance que bien plus tard ou même qu'il n'en ait pas eu connaissance, les risques

d'un défaut ou d'un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de

l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009,

n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôle ; Cour d'appel, 16 janvier

2019, n°44467 du rôle) »,

alors que la Cour d’appel, en statuant ainsi, a effectué un défaut de réponse à

conclusions, qui est une forme du défaut de motif, constituant un vice de forme, dès lors

qu’elle n’a pas répondu aux développements avancés par les parties demanderesses

relatifs à l’arrêt opérant un revirement de jurisprudence rendu par la Cour d’appel en

date du 28 mars 2019, et qu’elle a ensuite fondé sa décision sur des arrêts antérieurs à

cette jurisprudence sans expliquer pourquoi le revirement jurisprudentiel n’était pas

applicable au cas d’espèce.

En cas d’accueil des premier et troisième moyens de cassation, l’analyse du deuxième

moyen s’avère surabondant. Les commentaires suivants sont ainsi faits à titre

subsidiaire, pour l’hypothèse où les deux autres moyens seraient déclarés non fondés.

Le moyen du défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,

qui est un vice de forme.

Pour qu’un moyen exige réponse, il faut qu’il comporte un élément de fait et une

déduction juridique ; il faut encore que cette déduction juridique soit de nature à influer

sur la solution du litige.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré31.

Il est généralement admis que les motifs de l’arrêt qui consacrent un fait ou une thèse

juridique justifient par là même le rejet des conclusions qui invoquaient un fait ou une

thèse contraire32.

En l’espèce, les magistrats d’appel n’ont pas explicitement pris position par rapport à

l’arrêt invoqué du 28 mars 2019. Néanmoins, l’arrêt attaqué a retenu ce qui suit :

31 Voir dans ce sens notamment: Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 57/2023, n° CAS-2022-00095 du registre.

32 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 6e édition, p. 438, n° 77.263.

« Les formes de transmission entre le Luxembourg et les Etats-Unis sont déterminées

dans la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, en vigueur entre ces deux pays.

En l’occurrence, l’huissier de justice a, en date du 18 août 2021, envoyé une copie de

son exploit de signification et de ses annexes, avec leur traduction en langue anglaise,

par courrier recommandé avec avis de réception, à la société SOCIETE4.), agissant

comme autorité centrale pour les Etats-Unis, et, pour autant que de besoin, a envoyé

une copie de son exploit de signification et de ses annexes, avec leur traduction en

langue anglaise, par courrier recommandé avec avis de réception à chacun des

appelants.

Il s’ensuit que l’huissier de justice a respecté les formalités prévues par l’article 156 du

Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre

1965.

La Convention de La Haye de 1965 ne contient aucune disposition sur le point de départ

des effets de la signification ou de la notification (E.D. Répertoire International, Verbo:

Notification et Signification des actes, édition février 2002, numéro 75).

Ladite Convention ne vise que les modes de transmission et de remise des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sans porter atteinte à la

règle qui soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire exclusif de la

loi du for (Cour d’Appel 6 décembre 1989, P. 27, 357; Cour d’Appel 16 mars 1993 et 7

décembre 1993, P. 29, 93 et 308; Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238

du rôle ; Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n° 36618 du rôle).

En ce qui concerne les significations à l’étranger, l’article 156 (2) du Nouveau Code de

procédure civile prévoit que « la signification est réputée faite le jour de la remise de la

copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste,

ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger

a été engagée ».

En vertu de ce texte, qui est clair, il n’y a pas lieu de prendre égard à la date de remise

de l’acte à l’intéressé.

Ni l’accomplissement effectif des procédures de transmission réglées par les

conventions internationales ni la remise effective de l’acte au destinataire selon les

modalités appliquées par l’autorité requise selon son droit interne n’ont donc en droit

luxembourgeois une incidence sur la question de l’existence et de la régularité de la

signification/notification. Celle-ci produit ses effets au jour de l’accomplissement des

procédures prévues par la loi luxembourgeoise, sans égard à la question de savoir si

l’acte est parvenu à destination, respectivement si l’autorité requise a correctement mis

en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (cf. T. Hoscheit, La

transmission des actes vers l’étranger, J.T. L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Pour apprécier la validité et les effets de l’acte de signification, il est, dans l’intérêt du

signifiant, tenu exclusivement compte des formalités accomplies dans le Grand-Duché.

Il importe peu que le destinataire de l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien

plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur

l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ;

Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ; Cour d’appel, 16 janvier 2019, n°44467

du rôle) ».

En exposant en détail leur raisonnement, d’ailleurs consacré par de nombreuses autres

décisions de justice, qui est essentiellement basé sur le fait que l’article 156 (2) du

Nouveau Code de procédure civile est clair et dès lors non susceptible d’interprétation,

les magistrats d’appel ont implicitement mais nécessairement rejeté le raisonnement

retenu par l’arrêt du 28 mars 2019.

Le deuxième moyen de cassation est partant à rejeter.

Conclusion

Le pourvoi est recevable et les premier et troisième moyens sont fondés.

Pour le Procureur général d’Etat

l’avocat général

Nathalie HILGERT