Contredit against conditional payment order dismissed; defendant ordered to pay principal and interest.

No. rôle: TAL-2023-01339

No. 2024TALREFO/00012

du 10 janvier 2024

Audience publique extraordinaire des référés du 10 janvier 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Monsieur PERSONNE2.), gérant

de la société,

E T

la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant plus à l’audience.

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F A I T S :

Suite au contredit formé le 13 février 2023 par la société SOCIETE2.) SCI contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00027, délivrée en date du

11 janvier 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 16 janvier 2023,

les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-

midi, 20 mars 2023, lors de laquelle l’affaire fut refixée.

À l’audience du lundi matin, 18 décembre 2023, Monsieur PERSONNE2.) fut entendu

en ses explications.

la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI ne comparut plus à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre déposée au greffe du tribunal la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI

a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle No. 2023TALORDP/00027 du

11 janvier 2023 lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant

de 21.530,60 .- euros .

La société SOCIETE2.) SCI ne s’est pas présentée à l’audience du 18 décembre 2023,

à laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries, afin d’y maintenir et développer les

moyens appui de son contredit ; celui-ci est partant à déclarer non fondé.

Par l’effet de son contredit SOCIETE2.) SCI est censée avoir comparu de sorte qu’il y

a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement;

déclarons le contredit recevable en la forme mais non fondé;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision;

Partant condamnons la société SOCIETE2.) SCI à payer à la société SOCIETE1.)

SARL le montant de 21.530,60 .- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification

de l’ordonnance présidentielle jusqu’à solde;

condamnons la société SOCIETE2.) SCI aux frais de l’instance;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.